Jules Frérot

“ Mais si ces arbres trentenaires venaient à périr ou à être abattus, serait-il permis de les remplacer par d'autres de même essence , en même nombre et dans le même lieu ?
Nous ne le pensons pas ; car l'existence des arbres pendant trente ans , constitue seulement une prescription qui donne au propriétaire le droit de les maintenir, et qui emporte l'action qu'avait le voisin de les faire supprimer, mais qui ne donne nullement le droit de les remplacer. ”

“ Je vous recommande également, monsieur le préfet, de vous entourer toujours des renseignements les plus propres à vous éclairer sur l'époque qu'il conviendra de choisir pour l'ouverture et la clôture de la chasse. Vous consulterez surtout l'intérêt de l'agriculture et l'état des récoltes, mais vous ne perdrez pas de vue non plus qu'il peut y avoir aussi quelques inconvénients a ouvrir la chasse plus tard qu'il n'est réellement nécessaire. ”

“ ART. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser à tir et à courre sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Remarquez que le droit d'abreuvoir ne résulte jamais du droit de puisage ou de lavage.
La servitude d'abreuvage ne peut exister qu'au profit de celui qui est propriétaire d'un terrain voisin, à moins cependant que l'abreuvoir n'ait une entrée sur la voie publique. ”

“ Mais s'il s'agissait d'arbres qui auraient été plantés , pour servir de bornes, et lors même qu'ils se trouveraient dans une haie mitoyenne, ils appartiendraient au voisin, qui serait en possession de les émonder et d'en cueillir les fruits.
Cette possession constante pendant trente ans lui en assurerait aussi la propriété, lors même qu'on prouverait par titre, que ces arbres ont été plantés à frais communs et pour servir de bornes.
Un seul propriétaire ne peut ni ébrancher les arbres communs , ni en cueillir les fruits sans le consentement de l'autre. ”

“ Comme le
communes rurales sont celles qui ont le plus besoin de cette nouvelle branche de ressources, et que cet intérêt doit porter les maires à surveiller les citoyens qui se livreraient à l'exercice de la chasse sans permis, il est nécessaire de ne délivrer de permis qu'à ceux qui justifieront positivement de leur résidence Ou de leur domicile. Il sera nécessaire, d'ailleurs, monsieur le préfet, que vous fixiez bien l'opinion de MM. les sous-préfets et maires sur la nature de l'avis qu'ils auront à vous donner sur les demandes de permis de chasse qu'ils vous transmettront. ”

“ Quant au fermier, comme il n'a que droit à la chose et non pas droit dans la chose, il ne peut intenter une action en bornage' des biens qui lui sont loués. Il peut seulement se pourvoir contre son bailleur, et conclure à ce qu'il soit tenu de borner pour faire cesser le trouble qu'il éprouve dans sa jouissance de la part du voisin.
Le bornage peut être demandé contre une commune, un établissement public , ou même contre l'État ; et réciproquement, ces derniers peuvent intenter l'action en bornage contre tout propriétaire. ”

“ De cette vérité il est résulté que la loi a autorisé tout propriétaire à demander, en tout temps, que des bornes soient posées ou reconnues entre son héritage et celui de son voisin.
Le bornage peut se faire à l'amiable, entre parties majeures et maîtresses de leurs droits. ”

“ Mais si les parties ne sont point d'accord, ou si elles sont incapables de contracter, comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou d'interdits, alors le bornage doit être ordonné en justice.
L'existence de bornes, non soutenue par titres , ne serait pas un obstacle à l'action du bornage, car personne n'a le droit de se borner lui-même.
Toutefois , remarquons que si ces bornes étaient
plantées depuis trente ans, la demande en bornage ne pourrait plus avoir lieu, car il y aurait possession suffisante. ”

“ CONTENANT PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, Des notions assez claires et assez étendues sur les servitudes pour qu'il soit facile, même à ceux qui n'ont fait aucune étude des lois, d'étudier et résoudre ces mille questions qui se soulèvent chaque jour en matière de mitoyenneté, plantations d'arbres et de haies, fossé, passage, cours d'eau, bornage, irrigations, parcours, vaine pâture, constructions , vues, égoûts, etc., etc. ”

“ La plantation des bornes doit être faite de manière qu'elles ne puissent facilement disparaître ou devenir incertaines ; et il doit en être dressé un procès-verbal assez bien circonstancié pour que, lors même que les bornes seraient enlevées, on puisse facilement reconnaître l'endroit où elles auraient été placées. (PARDESSUS.) On peut planter des arbres ou une haie pour servir de bornes, creuser un fossé, élever un talus, un mur, etc. ”

“ On aurait pu croire que l'emploi des chiens lévriers n'était pas compris dans les moyens de chasse prohibés. L'avant-dernier paragraphe de l'art. 9 lève toute équivoque à cet égard. Il est bien entendu que l'usage des lévriers est interdit s'il n'existe pas un arrêté du préfet qui l'autorise, et cet arrêté ne peut l'autoriser que pour la destruction des animaux malfaisants.
La chasse, pendant les temps de neige, est tellement destructive , qu'il a paru utile de donner aux préfets le pouvoir de la défendre par des arrêtés. ”

“ Elle sera un bienfait pour la propriété et l'agriculture, qui regardent, avec raison, les braconniers comme l'un de leurs Plus redoutables fléaux ; elle préservera le gibier de la destruction complète et prochaine dont il était menacé. Elle aura enfin Un résultat moral qui doit l'agrandir et en relever l'importance aux yeux de tous les gens de bien ; elle empêchera une classe nombreuse et intéressante de la société de se livrer à des habitudes d'oisiveté et de désordres qui conduisaient trop souvent au crime. ”

“ Les auteurs se sont partagés sur ce point : les uns refusent le passage et accordent au voisin les fruits qui sont tombés sur son terrain, comme indemnité du tort que les branches peuvent lui avoir causé ; d'autres pensent que le propriétaire de l'arbre a le droit d'aller ramasser ses fruits promptement, dans les deux ou trois jours de leur chute : après ce temps, il serait censé les avoir abandonnés, et il ne pourrait les redemander si le propriétaire du fonds voisin s'en était emparé. ”

“ Il n'est pas douteux que partout où le même usage existe on ne doive s'y conformer. Mais , dans les endroits où ni les règlements particuliers , ni un usage constant et reconnu ne tient lieu de loi, a-t-on le droit d'empêcher le voisin d'appuyer la voûte de sa cave sur le mur mitoyen ? *
Ici, dit M. Lepage , lois des bâtiments, l'art. 662 du code reçoit son application ; il ne permet pas de faire une construction sur le mur commun, sans le consentement du voisin; et quand ce dernier refuse, on fait
décider par experts si la construction peut être faite sans nuire à son droit. ”

“ Monsieur le procureur général, l'opinion publique accusait depuis longtemps notre législation sur la chasse de faiblesse et d'insuffisance. Elle demandait contre le braconnage des moyens de répression plus sévères et plus efficaces. Le vœu qu'elle a exprimé a été entendu par le gouvernement et les chambres : 111
loi sur la police de la chasse a été rendue. ”

“ Si le canal, est naturel, la même présomption ne peut exister ; le propriétaire de l'usine ne peut prétendre à l'usage exclusif de l'eau, qui est réglé par la loi entre les riverains. (C. Civ. 644. — PROUDHON, PARDESSUS.) Mais à quel indice reconnaîtra-t-on qu'un canal a été fait de main d'homme , lorsqu'il n'existe aucune preuve par écrit de sa construction ?
Les indices de la propriété particulière sont : 1° La pêche , 2° le paiement de la contribution foncière , 3° l'administration et le curage. A quoi il faut ajouter l'aspect des lieux. ”

“ L'atterrissement proprement dit s'entend plutôt de l'adjonction subite et reconnaissable formée tout-à-coup par l'impétuosité des eaux.
Lorsqu'il n'est pas établi que l'atterrissement est une portion reconnaissable de la propriété d'un autre riverain, laquelle aurait été enlevée par une force subite et portée sur un autre point de la rive, on doit admettre qu'il y a alluvion.
En conséquence, cet atterrissement appartient au propriétaire du terrain riverain près duquel la nouvelle formation s'est opérée. (Cass. 25 juin 1827.) ”

“ Ainsi avant de construire soit un bâtiment, soit simplement un mur le long d'une voie publique , route royale ou départementale, chemin de halage, rue d'une ville , bourg ou village, et même chemin vicinal, il est indispensable de demander et d'obtenir un alignement. ”

“ Celui qui veut se clore n'a droit d'exiger du voisin que la moitié de la dépense et du terrain d'un simple mur de clôture. S'il lui plait que la séparation soit une ma' çonnerie plus considérable, il supportera seul la dépense de ce qui excédera le prix d'une clôture ordinaire, et prendra sur son héritage le terrain nécessaire à la plus grande épaisseur qu'il voudra donner au mur. ”

“ Les carrières ne peuvent non plus être fouillées qu'il
trente toises des murs des édifices quelconques qui se
trouvent dans le voisinage , à peine de 300 livres d'amende , dépens, dommages et intérêts. (Ibid.) Les propriétaires des carrières à ciel ouvert sont autorisés à fouiller jusqu'aux extrémités de la masse qui leur appartient, sauf à eux à indemniser les propriétaires des terrains voisins pour la partie des terres que les talus entraîneraient dans les carrières exploitées à découvert. ”

“ Il est vrai que si, dans le délai qui lui est prescrit par le jugement, le propriétaire des arbres ou de la haie ne fait pas disparaître les branches qui nuisent au demandeur, le même jugement autorise celui-ci à les faire couper aux frais du défendeur. (LEPAGE. — Lois des bâtiments. )
• Toutefois, observez que le bois qui provient de l'ébranchage, appartient au propriétaire des arbres, encore que , sur son refus d'élaguer , l'opération ait été faite par son voisin.
Le fermier ne peut demander en son nom l'ébranchement des arbres qui avancent sur la propriété qui lui est louée. ”

“ L'article 466 du code pénal garantit l'existence de ces sortes de bornes. Il classe au nombre des délits l'abattage qui en serait fait sans le consentement des propriétaires ; et par conséquent ne permet pas de croire que la volonté d'un seul puisse décider qu'ils ne seront pas conservés. (PARDESSUS.) — Voir bornage.
Néanmoins un propriétaire n'est pas plus forcé à souffrir du voisinage des grands arbres quand ils servent de bornes, que quand ils se trouvent dans une haie mitoyenne. ”

“ Le voisin qui n'a pas usé de son droit de faire couper les branches , n'est pas recevable à se plaindre du dommage que pourrait lui avoir causé l'ombre des arbres, puisqu'il a toujours la faculté de demander l'ébranchage, pourvu que ce soit dans la saison convenable. ”

“ Le mari n'a pas qualité pour intenter seul l'action en bornage des biens de sa femme : celle-ci doit être mise en cause. Du moins ce qui serait décidé contre le mari, ne serait pas censé l'être contre sa femme. ”

“ Il est inutile de faire observer que le gibier d'eau et les oiseaux de passage pourront être vendus et transportés pendant le temps Ou la chasse en sera permise par les arrêtés des préfets, lors même que la chasse et conséquemment la vente et le transport du gibier ordinaire seraient interdits. ”

“ TOIT. — Couverture d'un bâtiment.
Celui qui construit un bâtiment dont l'égout sera du côté de l'héritage voisin, doit laisser au-delà de son mur un espace de terrain suffisant pour recevoir les eaux de ses toits.
Il ne peut y avoir des règles certaines sur l'étenduc de ce terrain. Elle est assez généralement fixée au double de l'avancement du toit, afin que les eaux ne torobeot pas immédiatement sur l'héritage limitrophe. (PAHDEss (Js.) Mais si le propriétaire du toit y plaçait une gouttière,
alors il pourrait ne laisser aucune portion de terrain aulelà. ”

“ Pour faire des réparations à son bâtiment, peut-on lasser sur l'héritage voisin? > Voyez tour d'échelle.
Quand la réparation est à faire à un mur mitoyen , Chaque voisin doit fournir le passage. (C. Civ. 655) .
Voyez mur.
S'il fallait, pour réparer un bâtiment, rompre une Partie de la couverture du voisin , celui-ci ne pourrait refuser, pourvu que tout fût rétabli promptement 01 qu'on l'indemnisât. (PARDESSUS) .
Un voisin peut-il exiger la réparation ou la démolition d'un bâtiment en péril? ”

“ Quelques explications sont nécessaires, monsieur le préfet, Pour vous faire apprécier la portée de cette disposition.
Vous savez que l'emploi des chiens lévriers, comme moyen de chasse, est véritablement destructif, et de nombreuses réclamions se sont élevées, dans presque tous les départements,
contre l'usage abusif que certaines personnes faisaient de ces animaux. ”

“ L'action possessoire est accordée par l'art. 23 du code de procédure à quiconque , ayant eu, pendant plus d'un an , à titre non précaire, la possession paisible d'un dreit immobilier susceptible d'être acquis par prescription , • veut s'y faire maintenir lorsqu'il est troublé. Par sa nature elle offre une valeur indéterminée, et par conséquent elle ne peut jamais être jugée en dernier ressort par le juge-de-paix à qui la connaissance en est attribuée , et cela quand même on n'aurait conclu qu'à des dommages-intérêts, dont la quotité n'excéderait pas la -compélence de ce juce. ”

“ L'article 3 charge les préfets de déterminer l'époque de l'ouVerture et celle de la clôture de la classe. Cette attribution leur avait été dévolue déjà par l'ancienne législation ; mais leurs arrêtés devront, dans l'un et dans l'autre cas, être publiés dix jours au moins avant celui indiqué pour la clôture ou l'ouverture de a chasse. Cette condition doit toujours être observée ; vous en Eprendrez toute l'importance, puisque l'exacte exécution de obligation qui vous est imposée est intimement liée à la légalité des Poursuites pour contravention à vos arrêtés. ”

“ Il arrive quelquefois qu'on plante des arbres de haute tige dans une haie ; il est évident qu'ils n'y peu"
vent pas rester, à moins que la haie ne soit à la distance fixée pour les grands arbres. Si donc cette haie n'est éloignée de l'héritage du voisin que de l'espace convenable pour les arbustes , le propriétaire de la haie peut être forcé d'en faire disparaître les arbres à haute tige. ”

“ On ne peut appliquer ici ce que nous disions
relativement aux prises d'eau faites dans le canal. La jouissance des francs-bords concourant nécessairement avec celle du propriétaire de l'usine, n'a plus le caractère d'une possession réelle, exclusive, capable de prescrire. Une possession simultanée se réduit nécessairement à des actes de simple tolérance. (Cass., 12 février 1830 ; — Toulouse , 30 janvier 1833 ; - Lyon, 6 juin 1835.) Les difficultés auxquelles donne lieu l'usage des canaux de dérivation , sont de la compétence des tribunaux ordinaires. ”