Claude-Jacques Toussaint

“ Si la chose louée devient incapable de servir pour l'objet qui a motivé la location , soit par la faute ou la négligencè du propriétaire ou par toute autre cause qu'il serait en son pouvoir de faire cesser, comme, par exemple, des cheminées dans lesquelles la fumée refluerait au point de rendre un appartement inhabitable, des suintemens ou exhalaisons d'une fosse , ou enfin tout ce qui porterait du trouble dans la jouissance ou dans l'exercice de la profession du locataire, ce dernier est admis à réclamer l'exécution entière du bail ou sa résiliation, et même des dommages et intérêts. ”

“ Quant aux servitudes qui sont fondées sur le principe de notre utilité particulière, la loi a eu pour but, en les établissant, de prévenir les contestations qui peuvent naître de l'égoïsme personnel, des animosités particulières, ou des intérêts mal entendus; cette dépendance mutuelle de nos biens étant réciproque n'a rien que de juste; la loi nous trace à cet égard des règles qui nous tiennent toujours dans la ligne de l'équité, et, en nous interdisant la faculté de blesser les droits d'autrui en jouissant des nôtres, assure l'ordre et la paix, si nécessaires dans un bon voisinage. ”

“ Un bac est un grand bateau plat propre pour passer d'une rive à une autre les hommes, les animaux, les voitures et les marchandises, soit à l'aide d'un cable fixé sur les deux rivages, soit à la rame ou à la voile. L'État est seul propriétaire de l'exploitation des bacs établis, pour le service commun, sur les fleuves et les rivières navigables ou flottables, du droit de passage et du droit d'en fixer et percevoir la rétribution qui lui est attachée *. ”

“ Lorsque le droit de pâturage est aussi la faculté de faire paître des animaux sur le terrain d'un autre qui n'a pas le même droit, c'est une servitude volontaire qui ne peut s'établir que par titre.
1140. Nul ne peut faire paître ses bestiaux sur l'héritage d'autrui. (C. C. 691.) Cependant tous les habitans d'une commune conduisent leurs bestiaux sur les héritages non clos lorsqu'ils sont dépouillés de leurs fruits ou qu'ils ne sont pas en culture ; c'est ce qu'on nomme vaine pâture ; souvent même d'une commune sur une autre, c'est le droit réciproque de parcours ”

“ De son côté, le propriétaire ne peut rien entreprendre sur l'immeuble qui puisse gêner ni changer en rien la possession de l'usufruitier. (Id. 599.) 187. Il faut bien distinguer l'usage de l'usufruit. L'usage est le droit de recueillir les fruits et revenus d'un bien qui appartient à autrui, mais seulement pour les besoins de l'usager, de sa famille et de ses domestiques, qui peuvent ou non demeurer dans la maison du propriétaire. L'usager
doit jouir par lui-même sans pouvoir louer, affermer ni transmettre son droit. ”

“ Les mineurs ni les interdits ne peuvent établir de servitudes sur leurs héritages; les tuteurs ou curateurs, mandataires, et tous autres administrateurs locaux des biens d'un individu ou des établissemens publics ou communaux, n'en peuvent établir non plus sur les immeubles qu'ils sont appelés à régir ; il n'y a que le véritable propriétaire qui ait ce droit. Lorsqu'un héritage appartient indivisément à plusieurs, il ne peut être assujetti à aucune servitude sans le consentement de tous. ”

“ Puisque nous avons le droit d'user à notre gré de
tous les moyens que nous tenons de la nature, pour assurer notre conservation et multiplier nos jouissances, l'usage et l'application de nos facultés, c'est-à-dire le travail nous rend maîtres des choses mobilières propres à satisfaire nos besoins ; et par l'emploi bien dirigé de ces choses mobilières, et des outils ou ustensiles qui nous sont utiles, nous améliorons un champ stérile, nous le couvrons de récoltes abondantes , et nous devenons maîtres légitimes de ce champ. Ainsi, nous tenons de la nature seule le droit de propriété ”

“ Pour être subrogé aux droits de celui qui a un privilége d'ouvrages, il faut 1° que le privilége ait été constitué au profit de celui qui a travaillé et qu'on veut payer à l'acquit du propriétaire; 2° que l'emprunt soit constaté dans les mêmes formes que lorsqu'on veut subroger aux droits du vendeur la personne qui prête pour payer le prix de l'immeuble ; 3° enfin la subrogation n'est opérée que lorsque celui à qui les ouvrages sont dus en a donné une quittance constatant que les deniers en question proviennent de l'emprunt qui avait cet emploi pour objet. ”

“ Le fermier partiaire, c'est-à-dire qui cultive sous la condition d'un partage quelconque de fruits avec son bailleur, ne peut ni céder, ni sous-louer, ni faire cession, en aucune manière, du tout ou partie de sa jouissance, sans le consentement exprès de son propriétaire ; s'il le faisait, il pourrait être condamné aux dommages et intérêts résultant de la non-exécution du bail, et expulsé. ”

“ La prise d'eau s'entend du droit de s'emparer à son profit des eaux d'autrui, comme le droit de puisage ; ce droit se concentre quelquefois dans la personne qui en jouit : c'est le droit personnel ; mais s'il s'exerce en recevant dans son fonds les eaux provenant d'un fonds supérieur, ou par la faculté d'aller ou d'envoyer puiser de l'eau à une source ou à un puits, etc. ”

“ La possession n'est pas plus précaire lorsqu'elle est fondée sur la loi ou le droit commun, que si elle était fondée sur un contrat (C. de C. 1er mars 1815) ; ainsi lorsque le propriétaire d'un fonds supérieur qui n'est pas celui qui est possesseur d'une source, retient les eaux ou les détourne de leur cours naturel pour les diriger vers des fonds qui, par leur position, n'en doivent pas profiter, au détriment de ceux qui les recevaient d'abord, ceux-ci doivent former une action possessoire devant le juge de paix, quoiqu'ils n'auraient pas fait usage de cette eau ”

“ La loi du 8 mars 18 10, qui autorise l'administration à nous exproprier pour utilité publique , autorise-t-elle aussi l'administration à grever nos propriétés des servitudes les plus onéreuses ? Les particuliers ne peuvent-ils pas obliger l'administration à acquérir la propriété qu'elle veut dénaturer ou asservir? L'administration peut-elle nous priver du droit de recevoir pour l'expropriation une indemnité fixée par les tribunaux , et nous obliger à ne recevoir, pour dommage ou servitude, qu'une indemnité fixée par elle- même ? ”

“ Que l'autorisation accordée par la loi au co-propriétaire d'un mur commun de surhausser, c'est-à-dire de bâtir à la fois sur son terrain et sur celui d'autrui, est une extension juste, parce que, utile à celui qui l'exerce, elle ne nuit pas à celui qui la souffre ; mais que la faculté de percer des vues, évidemment nuisible au propriétaire voisin, non-seulement ne peut être censée prise dans l'autorisation précédente, mais en est, et doit en être nécessairement exclue ”

“ La vente peut seulement devenir pour l'acquéreur un titre à l'effet de prescrire : nous croyons que les aqueducs qui conduisent les eaux à des moulins doivent être soumis aux mêmes règles que tous les autres, et que le Code civil, ne faisant aucune distinction, n'autorise point à créer des principes spéciaux pour cette nature d'immeuble. ”

“ On pourrait croire qu'un tel droit ne peut être fondé sur l'équité, qu'il est monstrueux que l'on puisse être privé de l'exercice d'une action légitime ou dépouillé de sa propriété sans son consentement, que le temps seul , quelque prolongé qu'on le suppose, ne peut jamais produire un titre capable de légaliser l'usurpation d'un fonds, ou le non-paiement d'une dette ; que lorsqu'on est légitime propriétaire, on doit l'être jusqu'à ce qu'on ait aliéné sa propriété , etc. ”

“ Les terres labourables et affermées ne sont pas soumises à d'autre entretien que la culture indiquée au bail, et à l'interdiction d'en changer la nature, c'est-à-dire d'arracher une vigne pour en faire un champ, etc., ainsi que d'appauvrir ou d'abandonner la terre; du reste , on consulte les usages de chaque pays en ce qui n'est pas contraire à la loi : il est de principe général que le fermier doit rendre les terres en aussi bon état qu'il les a prises, et qu'il doit laisser les pailles et les fumiers , s'il les a reçus en entrant en jouissance. ”

“ Les plaintes que les propriétaires des moulins portent sur le voisinage d'un établissement de même nature, ne sauraient jamais s'appuyer sur une diminution de bénéfices ; car chacun a le droit de tirer de sa chose le meilleur parti possible, même au préjudice d'un autre, pourvu qu'il ne porte pas atteinte à sa propriété : ces plaintes ne pourraient donc s 'appliquer qu'à des entreprises et à des opérations susceptibles d'entrainer la ruine entière du moulin. ”

“ Lorsqu'un voisin veut bâtir contre un mur qu'il se rend mitoyen , en payant la moitié de la valeur, il a le droit de visiter les fondations de ce mur ; et s'il est reconnu qu'elles n'ont pas été assises sur le fonds solide, c'est-àdire sur le bon sol, il peut contraindre celui de qui il achète la mitoyenneté de le reprendre en sous-œuvre , à frais communs , quand même ce mur aurait supporté pendant plusieurs années un bâtiment capital sans avoir fléchi sous le fardeau, parce que cette condition du bon fonds est indispensable. ”

“ Le mode d'exercice d'une servitude étant une fois établi, soit par titre, soit par prescription, ne peut plus être changé en aucune manière sans le consentement du propriétaire de l'héritage servant ; les changemens qui enlèveraient à ce dernier l'utilité qu'il pourrait lui-même tirer de la servitude sont légalement interdits, à moins que des cas fortuits ne nécessitent des dispositions nouvelles qui ne pourraient pas être évitées. ”

“ Il importe à la société entière, dit un légiste auquel nous avons déjà emprunté quelques considérations générales, non-seulement que les biens ne soient pas abandonnés, mais encore qu'ils soient bien soignés et entretenus de manière à ne pas perdre leur valeur; que les propriétés et les droits soient fixés et reconnus avec certitude; qu'il y ait un terme où la longue possession ne soit plus troublée, où un débiteur qui n'aurait pas refusé de remplir son engagement, s'il l'eût pu jusque-là avec sûreté, soit dégagé de toute inquiétude ”

“ Un étang est un amas d'eau réunie par des pierrées et rigoles, dans un terrain creusé obliquement, dont la partie inférieure est fermée par une chaussée élevée à laquelle est adaptée une vanne, avec bonde de fond, qui est levée lorsqu'on veut pêcher ou curer l'étang. Les conventions écrites ou la prescription règlent les obligations et les droits respectifs des parties, pour l'usage et l'entretien de ces étangs. ”

“ La prescription de mitoyenneté cesse s'il y a titre ou marque du contraire : par exemple, si l'un des propriétaires a seul taillé et coupé la haie pendant trente ans, il peut invoquer la prescription : si un seul des héritages est clos, il est présumable que la haie appartient à celui-ci ; s'il y a un fossé derrière la haie , la haie lui appartient, car s'il est propriétaire du fossé en tout ou par moitié, la haie se trouve sur son fonds ; s'il ne l'est pas, le fossé est la clôture du voisin , et la haie la clôture de son terrain. ”

“ La présomption de droit est que les réparations de tous les objets qui vont être énoncés sont occasionées par la faute du locataire : elles sont donc à sa charge , si le contraire n'est stipulé au bail, ou s'il ne prouve qu'elles proviennent de force majeure, de cas fortuit ou de vétusté; tous les objets non indiqués sont à la charge du propriétaire, parce que la présomption est qu'ils sont usés ou détériorés par vétusté , s'il ne fournit pas la preuve qu'il y a eu violence ou cas fortuit. ”

“ Quelquefois le jugement d'expropriation ne porte que sur une partie de l'immeuble, et le propriétaire prétend que l'administration doit acquérir la totalité de sa propriété, parce qu'elle se trouverait trop morcelée, et que la portion qui lui reste ne peut plus lui être propice ”

“ On ne peut réputer carrière en exploitation dans le sens de la loi du 16 septembre 1807, pour des indemnités , que celle qui offre au propriétaire un revenu assuré, soit qu'il l'exploite régulièrement par lui-même et pour ses besoins, soit qu'il en fasse un objet de commerce, en l'exploitant régulièrement par lui-même ou par autrui. ”

“ Lorsqu'un mur mitoyen ou un puits sont menacés de quelque infiltration ou dégradation par le fait de leur voisinage d'une fosse d'aisance, le propriétaire voisin peut provoquer les réparations convenables, et, au refus du propriétaire de le faire, se faire autoriser à avancer les frais et à faire lui-même ces réparations, comme il se pratique pour les bâtimens en péril. ”

“ Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou enfin par l'objet auquel ils s'appliquent (C. C. 517) ; ils comprennent en général tous les objets qui, par leur nature, ne peuvent être changés de place; tels sont les fonds de terre, les bâtimens, moulins et usines, les plantations, les fruits pendans par les racines, et enfin toutes choses d'utilité ou d'agrément attachées aux fonds , et qui ne pourraient en être détachées et séparées sans y porter dommage. ”