Paul Gauwain

“ Mais lorsque l'usufruit ne porte que sur le bâtiment détruit, le droit tout entier s'évanouit, et l'usufruitier n'a plus le droit de jouir, ni du sol, ni des matériaux. La perte totale d'une chose s'en tend d'ailleurs de non seulement de son anéantissement matériel et de sa disparition complète, mais encore de tout événement qui la change au point de lui faire perdre son nom et de la transformer en une autre chose. ”

“ Il est, nous dit l'article 544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
C'est en même temps celui qui découle le plus directement de la nature. L'idée de propriété n'est autre chose que la distinction du tien et du mien, si profondément gravée dans le coeur de l'homme. ”

“ Quand un débiteur a plus de dettes que de biens, et qu'à la suite de la saisie et de la vente de ses biens meubles et immeubles ses créanciers se présentent pour obtenir paiement, chacun d'eux, s'il n'a pas stipulé de garanties spéciales, ne recevra qu'une partie de ce qui lui est dû, un dividende : comment éviter ce résultat?
Il y a deux moyens, pour un créancier, de se garantir contre le risque qui peut résulter de l'insolvabilité du débiteur. Il peut stipuler des sûretés personnelles, ou des sûretés réelles. ”

“ L'état d'un bois, c'est son âge et sa consistance, et même, lorsqu'il s'agit de l'exercice d'un droit de pâturage, l'état du sol. La possibilité d'un bois, c'est la quotité des matières qu'on peut en retirer annuellement sans l'épuiser. Le législateur n'a pas voulu que l'exercice de droits d'usage, quelque fondés qu'ils fussent, pût jamais amener la ruine d'un bois de l'État. L'administration forestière peut donc, en présence du titre le mieux établi, le restreindre à ce que peut donner la forêt. ”

“ Quels sont les effets d'une convention de faire ou de ne pas faire quelque chose?
Dans un cas comme dans l'autre, il se forme une obligation dont l'inexécution se résout en un droit à des dommages-intérêts. La loi n'admet pas, en principe, qu'on puisse forcer matériellement le débiteur de s'exécuter. Si l'un de mes valets de ferme ne veut pas travailler, je ne pourrai pas lui mettre de force la charrue entre les mains, car en le faisant je porterais atteinte à sa liberté individuelle ; mais je pourrai le faire condamner au paiement d'une indemnité que je retiendrai sur ses gages. ”

“ Il n'est pas tenu de garantir le preneur contre toutes voies de fait commises par des tiers. Des voleurs pillent la basse-cour, volent les fruits ; un voisin, sans prétendre d'ailleurs exercer aucun droit de servitude, fait paître ses bestiaux sur les prairies de la ferme : ce sera au preneur à se défendre lui-même (article 1725) . Il est la victime de ce qu'on appelle un simple trouble de fait, qui provient d'un sentiment de haine contre lui, ou qui a pour cause sa propre négligence, mais dont il ne lui appartient dans aucun cas de faire remonter la responsabilité au bailleur. ”

“ L'usufruitier acquiert tous les fruits de la chose, les fruits civils comme les fruits naturels. Nous avons déjà expliqué, à propos de l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi, ce qu'il faut entendre par fruits civils : ce sont les revenus qui sont perçus en exécution d'un contrat fait à l'occasion de la chose, en exécution d'un bail par exemple. L'usufruitier, qui a le droit de jouir de tous les produits périodiques de la chose, comme le propriétaire lui-même, peut, à son gré, exploiter ou donner à bail les meubles ou les immeubles soumis à l'usufruit. ”

“ L'agriculteur, lorsqu'il se borne à vendre les produits de son fonds, fait un acte purement civil. C'est précisément à l'occasion de ces ventes que l'article 638 du Code de commerce a posé en principe le caractère civil des opérations se rattachant à l'exploitation des fonds ruraux. Il suit de là que les ventes qui ont pour objet la laine, le lait, le fumier, la cire, le miel, les oeufs, la volaille, etc. provenant d'un domaine rural, ne relèvent en aucune façon du droit commercial. Il en est de même lorsque la vente a pour objet un produit plus ou moins transformé. ”

“ La possession ne peut en principe fonder de droit que lorsqu'il s'agit des servitudes les plus gênantes, de celles qui déprécient tellement un fonds qu'il est inadmissible que le propriétaire les supporte sans y être forcé. Pour celles dont l'exercice est moins préjudiciable, la loi présume que le propriétaire les supporte par tolérance, pour rester avec ses voisins en rapports de ton voisinage, et elle refuse tout effet à leur possession. ”

“ Il ne pourra pas davantage cultiver les terres sans le consentement de ses trois autres cohéritiers, ni donner la ferme à bail, ni faire des innovations auxquelles tous les autres n'auraient pas consenti.
Cet état, qui porte le nom d'état d'indivision, est éminemment défavorable à la bonne exploitation des terres, et il ne tarderait pas à amener l'abandon des cultures. Il n'est pas moins défavorable à la paix sociale, car il multiplie les occasions de conflit. Aussi le législateur le voit-il, en général, avec une défaveur extrême. ”

“ Mais le propriétaire, au lieu de faire sa récolte lui-même, peut louer son bien à un fermier. Le prix du bail représentera alors pour lui les fruits que produit naturellement la terre, et ce prix constituera un fruit civil. On entend en effet par fruits civils les sommes dues par un tiers en vertu d'une obligation ayant pour cause la jouissance de la chose, et telle est bien l'obligation du fermier.
A quel moment le propriétaire acquerra-t-il le prix du fermage?
Il semble que ce doive être le jour du paiement. Il n'en est cependant pas ainsi. ”

“ Par l'expiration du temps pour lequel la servitude a été établie. — Les servitudes rurales sont, de leur nature, perpétuelles; elles sont, en général, destinées à durer aussi longtemps que le fonds auquel elles sont attachées. Mais rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire stipule de son voisin, à titre temporaire, soit un droit de passage en attendant que le chemin qui doit desservir son héritage soit achevé, soit un droit d'abreuvoir en attendant que son puits soit creusé assez profondément pour lui fournir l'eau nécessaire. ”

“ Lorsque le droit de propriété est démembré, ce peut être au profit d'une personne ou au profit d'un fonds. Nous venons d'étudier les démembrements de la propriété qui sont opérés dans l'intérêt des personnes : ce sont l'usufruit et l'usage, qu'on appelle quelquefois servitudes personnelles. Il nous reste à faire connaître les démembrements de la propriété qui sont ou peuvent être établis non pas au profit d'une personne, mais au profit d'un fonds : ce sont les servitudes réelles ou prédiales, qu'on appelle aussi quelquefois services fonciers. ”

“ Il est bien vrai que le droit du fermier qui a planté ou construit se réduit, en fin de bail, à fort peu de chose, mais il importe de remarquer qu'en plantant ou en construisant sans le consentement du propriétaire sur l'héritage loué, il a excédé les droits d'un fermier ordinaire. Il y a dans notre législation, comme nous le verrons bientôt, des contrats dans lesquels le fermier exerce des pouvoirs fort étendus : ce sont les contrats de bail emphytéotique, qui n'ont d'autre but, en fin de compte, que de faciliter la réalisation des améliorations importantes. ”

“ En France, les mutations de propriétés sont d'une facilité extrême : aucune forme solennelle n'est nécessaire; point n'est besoin de recourir à un notaire ; la vente est parfaite entre les parties par le seul effet de leur consentement, et pour constater cette vente, un acte sous seing privé suffit. De là un trop grand nombre d'actes de vente conçus dans des termes équivoques, et n'indiquant même pas avec précision la parcelle vendue. Lorsqu'il s'agit de maisons, d'enclos, de domaines importants, l'obscurité de l'acte fait rarement naître un doute sur l'identité du bien vendu ”

“ Pour que la propriété puisse être acquise ainsi, il faut que la possession soit fondée sur un juste titre, et accompagnée de la bonne foi. Un juste titre, c'est un acte qui eût été par lui-même translatif de propriété s'il émanait du véritable propriétaire, comme une vente, un échange, ou s'il avait été dressé suivant les formes prescrites pour sa validité, comme une donation ou un testament. ”

“ Les meubles en effet sont plus sujets à périr que les immeubles, ils sont aussi plus difficilement reconnaissables. De là, la règle du Code civil d'après laquelle, à défaut de contrat, les meubles tombent dans la communauté. Si l'on avait réservé à chaque conjoint la propriété de ses meubles, de grandes difficultés n'auraient pas manqué de se produire à la dissolution de la communauté. C'est la même considération qui a fait admettre la prescription instantanée des meubles en faveur du possesseur de bonne foi. ”

“ Les voies d'exécution ne sont que la mise en oeuvre d'un principe posé par l'article 2092 du Code civil, d'après lequel quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Payer sa dette est une obligation de droit et de morale. Or, pour s'acquitter, un honnête homme peut se trouver forcé de vendre tout ou partie de ses biens. ”

“ L'usage n'est jamais établi par la loi : il dérive toujours de la volonté de l'homme.
Il est interdit à l'usager de donner son droit à bail. Cette interdiction s'explique aisément. L'usage est établi en faveur d'une personne déterminée, et il a pour mesure les besoins de cette personne et de sa famille : ce serait modifier le droit lui-même que de le faire reposer sur une nouvelle tête.
L'usage, par le même motif, ne peut pas être vendu, ni par suite être hypothéqué. Il ne peut pas davantage être l'objet d'une saisie, car la saisie aboutit toujours à une vente. ”

“ Le partage fixe le droit de chacun sur une partie seulement des choses communes, et il en exclut le droit des autres. Chacun, au lieu d'être copropriétaire du tout pour un tiers ou un quart, devient propriétaire exclusif des biens qui forment sa part, et peut dès lors, en toute liberté, exercer sur eux le droit de propriété qui lui appartient. Il sera même réputé en avoir hérite directement du défunt et ses cohéritiers n'avoir jamais eu sur eux aucun droit. ”

“ Si c'est un meuble qu'il a vendu, la vente est parfaite et emporte mutation de propriété à l'égard de tous par le seul effet du consentement.
Lorsqu'il vient à perdre la possession d'un de ses immeubles, il ne cessera d'en être propriétaire et son droit ne sera prescrit qu'après un délai qui ne sera jamais moindre de dix ans. Au contraire, s'il perd la possession d'un meuble et si celui qui acquiert cette possession est de bonne foi, la prescription sera instantanée, et le possesseur sera devenu du même coup propriétaire. ”

“ Nous avons déjà vu, en étudiant le droit de chasse considéré comme un attribut de la propriété, que le chasseur acquiert définitivement le gibier qu'il tue aussi bien lorsqu'il chasse sans permission sur le terrain d'autrui que lorsqu'il chasse sur son propre fonds. Dans le premier cas, il commet, il est vrai, un délit, mais le gibier n'en devient pas moins sa chose. ”

“ Il n'y aurait pas non plus de consentement valable s'il avait été donné par erreur, et si cette erreur était substantielle. J'achète une montre dorée, croyant acheter une montre d'or; je commande un tableau à un homme que je crois être un grand peintre, et qui n'est que l'homonyme de celui-ci : l'erreur est substantielle; le contrat pourra être annulé.
La violence est, elle aussi, une cause de nullité du contrat, pourvu qu'elle soit de nature à inspirer à celui sur lequel elle est exercée des craintes sérieuses pour sa personne ou sa fortune : telle serait une menace d'incendie, par exemple. ”

“ La loi permet aux associés de mettre en commun tous leurs biens présents, meubles ou immeubles, et même ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite, à l'exception toutefois de ceux qui viendraient à leur échoir par donation ou par succession, car de pareilles mises seraient trop incertaines pour que les parties puissent en faire l'objet d'un contrat sérieux. La société, dans ce cas, est universelle; la loi l'appelle une société de tous biens présents, mais cette dénomination est inexacte, puisque cette société, ainsi que nous l'avons vu, peut comprendre des biens à venir. ”

“ Jetons les yeux sur une exploitation rurale. Rien de plus varié que les objets qui s'y rencontrent. Dans la maison, des meubles; dans les écuries et les étables, des animaux; dans les granges, des récoltes, des machines, des outils ou ustensiles; dans les champs, des meules, des tuyaux de drainage, des perches, des échalas, etc. Tous ces objets peuvent être l'objet d'un droit de propriété, mais, suivant qu'ils sont mobiliers ou immobiliers, ce droit ne s'exerce pas à leur égard de la même manière. La propriété des immeubles est pour les rédacteurs du Code la propriété par excellence ”

“ Si, quelque temps après la vente qui lui a été faite, l'acheteur apprenait que la chose qui lui a été remise appartenait à un autre que le vendeur, son acquisition n'en aurait pas moins été définitive. C'est là un cas qui se présente tous les jours : un marchand vend à un individu quelconque un animal domestique, et l'acheteur s'éloigne. Vous vous présentez à votre tour, et vous offrez pour le même animal un prix plus élevé que celui qu'a offert le précédent acheteur. Le marchand, s'il est un honnête homme, vous répondra que l'animal est vendu, et que par suite il n'en est plus propriétaire. ”

“ Celui qui acquiert un immeuble hypothéqué le reçoit avec le droit réel qui le grève. Sans le droit de suite, l'hypothèque ne donnerait qu'un droit illusoire, puisque, pour la faire tomber, le débiteur n'aurait qu'à aliéner son immeuble.
L'aliénation d'un immeuble hypothéqué n'a donc nullement pour effet de l'affranchir, et le créancier conserve toujours le droit d'exiger son paiement sur le prix de cet immeuble. ”

“ Le louage de services, en effet, lorsqu'il a lieu en vue d'opérations civiles, comme celles que comporte l'exploitation d'un fonds rural, a lui-même un caractère civil : le louage de domestiques, de valets de ferme, ou d'ouvriers agricoles n'est pas, en soi, un acte de commerce. ”

“ Voilà donc un nombre considérable de personnes qui pourront être tenues des obligations d'autrui. De plus, il y a des cas dans lesquels un contrat peut être opposé même à de véritables tiers. Nous en avons déjà eu la preuve sous les yeux. Nous savons que l'usufruitier peut donner à ferme les biens sur lesquels porte son droit, et que s'il vient à mourir avant que le bail soit expiré, le bail sera opposable au nu-propriétaire; celui-ci, bien qu'il soit en réalité un tiers, puisqu'il n'est pas intervenu au contrat de bail, n'en sera pas moins tenu de le respecter. ”

“ Un seul chemin peut procurer l'accès d'un grand nombre de propriétés; un abreuvoir, servir à de nombreux troupeaux; un mur, procurer tout aussi efficacement la séparation de plusieurs fonds que la clôture d'un seul. Il y aurait une déperdition considérable de la richesse publique, et une bonne partie du sol serait enlevée à la culture s'il fallait que chaque propriétaire eût son chemin à lui, son mur à lui, et s'il était interdit à tout autre que lui de s'en servir. ”

“ Mais en cas de perte partielle, les principes ordinaires du louage subissent plusieurs dérogations. En premier lieu, tandis que l'article 1722 du Code civil donne au fermier le droit de demander, à son choix, ou la résiliation, ou une diminution du prix du bail, l'article 8 ne laisse au colon que la faculté de réclamer la résiliation : en effet, comme il n'y a pas de prix dans le métayage, il ne peut être question de le réduire. D'autre part, la loi nouvelle confère au bailleur lui-même le droit de demander la résiliation. L'idée de société prend ici le dessus sur l'idée de louage. ”

“ S'il plaît à un propriétaire dont le champ est couvert de fruits, à l'ouverture de la chasse, de bien marquer son intention de n'y laisser passer personne en plantant en terre un signe quelconque, rien de mieux. Mais ce signe par lui-même n'a aucune valeur : il n'a d'efficacité que comme indication d'un état de culture qui par lui-même est une défense, qui par lui-même interdit le passage des hommes ou des animaux. ”

“ Le trésor, dans le sens juridique du mot, est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard (article 716 du Code civil) .
Lorsqu'un trésor est découvert par le propriétaire du fonds dans lequel il est caché ou enfoui, il appartient pour le tout à ce propriétaire.
Lorsqu'il est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. ”

“ Qu'importe à celui-ci que la forêt soit plus riche en bois si elle l'est moins en pâturage? Le propriétaire n'aurait, dans ce cas, d'autre ressource que de racheter la servitude. Cette dernière solution devrait-elle être admise dans le cas où le propriétaire entreprendrait un défrichement? Ici encore il faudra s'en tenir à la règle d'après laquelle, en dehors des cas de nécessité, le propriétaire de la forêt ne peut rien faire qui nuise à l'exercice des droits d'usage et appliquer cette règle à chaque cas particulier. ”

“ Tous les jours, sur le territoire français, l'occupation fait acquérir, de la façon la plus légitime, plusieurs millions d'objets. C'est en effet par l'occupation que le chasseur devient propriétaire du gibier qu'il tue, et le pêcheur du poisson qu'il prend. Tant que le gibier et le poisson jouissent de leur liberté naturelle, ils n'appartiennent à personne; ils deviennent la propriété de quiconque est assez adroit pour s'en emparer. L'occupation fait encore acquérir la propriété du trésor qu'on découvre, ainsi que celle de certaines épaves. ”