Romainville

“ DES CONVENTIONS. —Les conventions ne sont valables qu'autant qu'il y a eu consentement réciproque et libre des parties contractantes. Elles sont nulles: 1° s'il y a eu violence ; 2° s'il y a eu fraude ou surprise, comme de traiter avec une personne ivre ; 3° s'il y a eu erreur évidente ; 4° si on a traité avec un mineur sans l'assistance de son tuteur ou avec une
femme mariée sans l'assistance de son mari ”

“ Si le père ou la mère de l'enfant naturel ne laisse à leur décès aucun enfant légitime ou descendants d'eux, mais seulement des ascendants, ou des frères et des sœurs, l'enfant naturel reconnu a droit à la moitié de la succession. ”

“ Si un mur menace ruine ou a réellement besoin de réparations et que l'un des deux propriétaires refuse de le faire reconstruire ou réparer, l'autre doit faire constater la nécessité de sa reconstruction ou réfection, et se faire autoriser par les tribunaux à le reconstruire ou réparer lui-même, à ses frais et aux frais du voisin qui en a la mitoyenneté avec lui.
138. Chaque propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter les incommodités résultant du passage des ouvriers et des dépôts de matériaux. Chacun doit supporter les étaiements et délogements que les réparations peuvent nécessiter. ”

“ En fait de construction, quand les matériaux sont fournis par l'entrepreneur, ce dernier est responsable si la chose vient à périr avant d'avoir été acceptée par le propriétaire, si toutefois ledit propriétaire de la chose n'a pas été mis en demeure de la recevoir.
2. Quand, dans une construction, l'ouvrier a seulement fourni son travail, si la chose vient à périr pour défaut de qualité des matériaux employés, le dit ouvrier n'a pas droit à son salaire, à moins qu'il n'ait prévenu le maître par-devant témoins de la mauvaise qualité des matériaux. ”

“ Tout propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux provenant naturellement du fonds supérieur et n'a pas le droit de les faire refluer sur ce dernier fonds. Mais celui qui, pour quelque usage que ce soit, emploierait dans sa maison ou sur son fonds de l'eau qu'il tirerait d'un puits ou d'un réservoir ne pourrait la faire écouler ensuite sur le fonds de son voisin sans la permission du propriétaire. ”

“ Ne peuvent être saisis non plus chez un fermier les objets qui sont immeubles par destination quoique le fermier en ait toute la responsabilité. Or, on appelle immeubles par destination, les objets que le propriétaire a pu attacher au fonds à perpétuelle demeure, et dont le fermier a à rendre compte, tels que animaux, semences, ustensiles aratoires, pigeons, ruches à miel, alambic et les accessoires, cuves, poissons, etc., etc. ”

“ PÉNALITÉS. — Toute personne qui a à faire une déclaration de naissance et qui ne l'a pas faite dans les délais prescrits, peut être condamnée à un emprisonnement de six jours à six mois et à une amende de 16 à 300 fr.
7. Lorsqu'une déclaration de naissance n'a pas été faite dans le délai voulu, elle ne peut ensuite être faite et reçue qu'en vertu d'un jugement du tribunal de première instance. ”

“ Celui qui est marié sous le régime de la communauté ne peut imposer aucune servitude sur le bien de sa femme sans son consentement ; car la femme, en renonçant à la communauté, aurait le droit de faire cesser la servitude et d'obtenir des dommages - intérêts contre celui qui l'aurait acquise, si ses biens en avaient souffert; on ne peut même opposer la prescription conformément à l'article 2,256 du Code civil. ”

“ Le vendeur n'est pas tenu, pour exercer son droit, de former une demande en justice, il lui suffit de faire connaître sa volonté à l'acquéreur en lui offrant de rembourser le prix de vente, les frais d'actes et ceux relatifs à des réparations que le dit acquéreur a pu faire à l'immeuble. ”

“ Le fermier à cheptel simple n'a pas le droit de louer les animaux composant le cheptel à qui que ce soit, et le propriétaire n'est pas libre de s'en servir sans le consentement du preneur. Si le cheptel périt en entier par suite d'épizootie, la perte tout entière incombe au bailleur.
27. Après le cheptel simple il y a ce qu'on appelle le cheptel de fer, qui est celui par lequel le propriétaire d'un domaine le donne à ferme avec cette obligation qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale à ceux qu'il aura reçus. ”

“ Elle peut disposer de son mobilier, mais ne peut vendre ses immeubles qu'avec l'autorisation de son mari ou de la justice.
Observations. — La communauté qui est dissoute soit par la séparation de biens, soit par la séparation de corps, peut être rétablie du consentement des deux parties par un acte passé devant notaire. Dans ce cas, la communauté est rétablie telle qu'elle existait auparavant, et absolument comme s'il n'y avait point eu de séparation.
Toute séparation faite sans l'intervention de la justice est nulle de plein droit. ”

“ Quand un bail est fait sans écrit, si le preneur n'a pas pris possession ou fait acte de possession de la chose louée, soit par l'occupation des immeubles loués, soit par des travaux, tels que l'ensemencement des terrains, les coupes de bois, etc., le preneur comme le bailleur sont libres de tenir ou de ne pas tenir leurs engagements, car la preuve par témoins ou par les autres données n'est pas admise. ”

“ Toute personne même parente du défunt, mais qui n'est pas héritière et à laquelle un des héritiers aurait cédé, par vente ou donation, son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession qui lui a été faite. ”

“ Lorsque le père et la mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, des sœurs ou descendants d'eux, sa succession doit se diviser en deux portions égales, dont une moitié est attribuée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ S'il a été pris sur les biens de la communauté des sommes pour acquitter soit des dettes personnelles à l'un des époux, soit pour l'amélioration de ses biens personnels, il y a lieu à indemnité en faveur de la communauté au moment de la succession. ”

“ Celui dont la propriété borde un cours d'eau libre, c'est-à-dire qui n'est assujetti à aucune espèce de servitude, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, à la charge de rendre les eaux à leur sortie de son fonds à leur cours ordinaire. ”

“ Tout locataire ou fermier est responsable de l'incendie si le feu prend chez lui, quand même la maison se trouverait assurée, à moins qu'il ne prouve que le feu a été l'effet de l'explosion de la foudre, ou qu'il a été mis par une main criminelle, ou qu'il est le résultat d'un vice de construction, comme une cheminée lézardée. ”

“ OBLIGATIONS DIVERSES. — On ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, un inventaire des meubles et un état des immeubles.
23. Si la jouissance passe aux héritiers d'un usufruitier, un nouvel inventaire est nécessaire.
24. Tout usufruitier, autre que le père ou la mère, doit fournir caution et doit jouir en bon père de famille. Celui qui ne trouve point de caution peut fournir un gage à la place ou faire prendre hypothèque sur ses propres biens. ”

“ La faillite est appelée banqueroute simple si elle est le résultat de fautes graves, sans qu'il y ait fraude, comme si elle provient de dépenses excessives, d'opérations hasardeuses, d'achats ruineux, ou si le failli a payé un créancier après la cessation de ses paiements, s'il a contracté des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation, si dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée, s'il n'a pas de livres de commerce ou, si les ayant, ils sont irrégulièrement tenus. ”

“ La femme mariée ne peut hypothéquer ses biens sans le consentement de son mari.
14. La femme mariée, mais marchande publique, peut, dans certains cas, hypothéquer sans l'autorisation de son mari, pour s'obliger en ce qui concerne son commerce.
15. Si les immeubles grevés de l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations telles, qu'ils n'ont plus la même valeur et par conséquent sont insuffisants pour la sûreté du créancier, ce dernier peut, ou poursuivre immédiatement le remboursement de sa créance, ou exiger un supplément d'hypothèque. ”

“ Aux termes de l'article 681 du Code civil, tout propriétaire doit construire de manière que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur le chemin public, à moins de conventions contraires avec le voisin.
76. En construisant on ne peut avancer son toit sur celui du voisin ni sur son fonds, quand même on mettrait une chanée pour recevoir les eaux, parce qu'une portion du toit ou du terrain serait couverte, et que par suite, le propriétaire voisin n'aurait plus la libre disposition de sa propriété. ”

“ Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux règlent avant le mariage leurs intérêts pécuniaires.
2. L'article 1387 du Code civil accorde aux époux la faculté de régler, à leur gré, la convention de leur mariage. La même faculté est accordée aux mineurs, s'ils sont assistés des personnes dont le consentement est nécessaire au mariage.
3. Quand un contrat de mariage est passé entre époux commerçants, la loi ordonne qu'un extrait de ce contrat soit
transmis au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement, par le notaire qui a reçu le contrat. ”

“ Les immeubles d'un mineur émancipé ou non sont saisissables en cas d'insuffisance reconnue du mobilier pour couvrir la créance.
4. Le créancier qui n'a pas hypothèque sur tous les biens de son débiteur, ne peut saisir les biens non hypothéqués que si les premiers sont reconnus insuffisants.
5. Les immeubles d'un débiteur qui peut prouver par bail authentique (notarié) qu'il peut payer avec ses revenus mêmes, ne peuvent être saisis, s'il en fait la cession jusqu'à paiement intégral de la dette ; cependant les tribunaux sont libres d'arrêter ou de ne pas arrêter les poursuites. ”

“ Celui qui refuse d'entretenir pour sa part ou de reconstruire un mur mitoyen est censé renoncer à la mitoyenneté ; cependant son voisin peut l'obliger à la conserver et à payer sa part des frais, si ce mur mitoyen sépare leurs bâtiments ; dans les autres cas, s'il juge à propos de le garder pour lui seul, il devra mettre son voisin en demeure ou de renoncer ou de payer sa part. Celui qui a abandonné la mitoyenneté doit réparer à ses frais toutes dégradations qui sont de son fait. ”

“ Pour qu'un enfant reconnu ait les mêmes droits que s'il était né pendant le mariage, il faut qu'il soit en même temps légitimé, c'est-à-dire qu'il faut qu'il ait été reconnu par ses père et mère avant le mariage, ou qu'il soit reconnu dans l'acte même de la célébration du mariage. ”

“ Lorsque à propos de bail passé sans écrit il y a contestation sur la location convenue, le propriétaire est cru sur serment, si aucune quittance n'est produite par le preneur.
Dans ce cas, le locataire ou fermier a le droit de faire évaluer par expert. Les frais sont à la charge de celui qui se trouve avoir tort.
4. Le preneur a toujours le droit de sous-louer sous sa responsabilité et de céder son bail, s'il n'y a conventions contraires.
5. Si le bailleur veut, pour la sûreté du fermage, prendre hypothèque sur les biens du preneur, il faut que le bail soit fait par acte devant notaire. ”

“ Pendant le mariage, le mari ne peut faire donation des biens appartenant à la communauté qu'en faveur des enfants communs qu'il s'agit d'établir ; mais il peut donner des meubles gratuitement à qui bon lui semble, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.
10. Le mari a le droit de prélever sur la communauté, et non sur les biens de la femme, le prix de l'acquisition d'un immeuble toutes les fois qu'il a déclaré que cette acquisition était faite des deniers provenant de la vente d'un immeuble lui appartenant et pour tenir lieu de remploi. ”

“ Le propriétaire d'un moulin établi sur un cours d'eau naturel, n'a pas le droit, sauf titres et règlements contraires, d'empêcher les riverains de se servir de l'eau pour l'irrigation de leurs prairies.
51. Le propriétaire d'une source n'a pas le droit d'en changer le cours ni de l'absorber lorsqu'elle fournit aux habitants d'un village l'eau qui leur est nécessaire. ”

“ Le mandant peut retirer sa procuration quand bon lui semble et au besoin obliger le mandataire à lui délivrer l'acte.
5. Le mandataire, de son côté, peut aussi renoncer à volonté à son mandat. Il suffit qu'il notifie au mandant sa renonciation. Si, sur le moment, cette renonciation causait un certain préjudice au mandant, celui-ci pourrait réclamer des dommages-intérêts au mandataire, à moins que le mandataire établisse que le mandat est préjudiciable à ses intérêts.
6. On peut passer procuration générale n'importe pour quelles choses ; cependant, il est des cas où il faut un pouvoir spécial ”

“ DES CONGÉS. — Quand un fermier a un bail authentique ou un bail sous-seing privé enregistré il ne peut être expulsé pour cause de vente de la chose louée avant la fin de son bail, sans son consentement. ”

“ Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivises d'un fonds et que l'une d'elles obtient du voisin l'abandon ou remise d'un droit sur sa part du fonds commun, ce voisin a le droit de ne pas donner suite à l'engagement qu'il a pris, pendant que le fonds commun est dans l'indivision, parce que la part de celui qui a obtenu la remise n'est pas déterminée. ”

“ Le propriétaire d'objets qui ont été saisis, à son préjudice, ne peut être poursuivi en police correctionnelle pour avoir enlevé, sans violence, quelques-uns des objets saisis, pourvu toutefois qu'il n'ait pas été nommé gardien de la saisie. On ne peut le poursuivre qu'en dommages-intérêts. La raison de cela est qu'il est propriétaire des objets saisis jusqu'au jour de la vente. (Ainsi jugé par la cour de cassation.) 19. Le propriétaire d'une maison ou d'une ferme ne peut pas s'opposer à la vente des meubles saisis sur son fermier ou locataire. ”

“ Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, mais moyennant indemnité en rapport avec le dommage causé. ”

“ On a même le droit de n'acheter que la partie du mur que l'on veut occuper, comme la largeur que prendrait une cheminée adossée au mur ou des tuyaux ; mais pour les chemmées il est d'usage de payer 30 centimètres en plus de chaque côté à cause des travaux de consolidation à faire.
124. Celui qui a intérêt à augmenter l'épaisseur ou la solidité d'un mur mitoyen doit le faire à ses dépens.
125. Si le propriétaire d'un mur a des caves, le voisin qui
désire acheter la mitoyenneté n'est pas obligé de payer la moitié de la valeur de la partie du mur servant de fondation. ”