Thomas-Marie-Joseph Gousset

“ La créance est un droit sur la personne, l'hypothèque est un droit sur la chose. Le droit sur la personne se divise de plein droit entre les héritiers du créancier, comme la dette ou l'obligation personnelle se divise entre les héritiers du débiteur. Mais l'hypothèque est indivisible. Le droit du créancier hypothécaire subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles en faveur de chacun des héritiers du créancier, et contre chacun des héritiers du débiteur. ”

“ Le serment est un acte de religion par lequel on invoque Dieu, non-seulement comme témoin de la vérité d'un fait, ou de la sincérité d'une promesse, mais encore comme vengeur de l'imposture, de la mauvaise foi, en un mot du parjure. Dans tous les temps, et chez tous les peuples du monde, on a eu recours au serment comme à un acte propre à affermir un engagement et à confirmer un témoignage: preuve frappante de la croyance universelle au dogme d'un Etre suprême, souverainement parfait, vengeur du crime et rémunérateur de la vertu. ”

“ La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Pour faire annuler un contrat, il faut que la violence soit injuste. Les voies de droit, les contraintes légalement exercees par les ministres de la loi, ne peuvent opérer la nullité des conventions qu'on a faites pour les éviter. Ainsi, les contrats, les billets ou transactions, consentis par un débiteur qui est en prison, sont valides, et ne peuvent être annulés comme extorqués par violence. ”

“ Le prêt de consommation, lors même qu'il se fait en argent, diffère également du louage ; car ce contrat n'est distinct du commodat que par l'obligation contractée par le preneur de payer l'usage de la chose qu'on lui a cédée. (Voyez les Lois civiles, par Domat, liv. 1, tit. VI, du Prêt et de l Usure.)
De même le prêt est essentiellement distinct du contrat de société ; car, dans ce dernier contrat, le bénéfice et la perle sont communs aux associés. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité du bénefice est nulle. ”

“ Mais l'erreur sur le nom, la famille, la fortune, les qualités de la personne, n'annule pas le mariage. Un homme épouse une fille naturelle qu'il croit légitime, une femme pauvre qu'il croit riche, une prostituée qu'il regardait comme une personne vertueuse, le mariage ne peut être attaqué, il est valide.
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. ”

“ Elle est imparfaite, lorsque le propriétaire est gêné dans l'exercice de son droit, soit par quelque défaut personnel, soit par l'effet d'un droit appartenant à un autre particulier. Les défauts personnels qui empêchent l'exercice du droit de propriété sont la minorité, la démence, l'interdiction, l'état d une personne qui est sous la puissance de son mari. La propriété est egalement imparfaite, lorsqu'elle a pour objet des biens grevés de substitution, des biens acquis avec faculté de rachat, ou des biens sur lesquels un autre a un droit d'usufruit, d'usage ou de servitude, etc. ”

“ Le prêt en général, est un contrat par lequel on livre une chose à quelqu'un, à la charge par celui ci ou de rendre individuellement la même chose, ou d'en rendre l'équivalent, aprés un certain laps de temps. Le prêt est un contrat réel, c'est-à-dire qu'il ne se forme que par la tradition de la chose qui en est l'objet ; car l'obligation de rendre la chose prêtée, qui est l'obligation principale du prêt, et qui est de l'essence de ce contrat, ne peut naître avant que la chose ait été reçue. ”

“ Le créancier pourrait exiger des dommages et intérêts, si la chose était entièrement périe par la faute du débiteur. Comme ces dommages et intérêts consistent dans la perte que fait le créancier et dans le gain qu'il eût fait, il faut, pour connaître la perte, estimer le prix de la chose, et cette estimation doit être faite, eu égard à sa valeur, non pas au temps du contrat ou de la mort du testateur, mais du temps de l'evenement de la condition ; parce que c'est alors seulement qu'elle est due, et que le paiement peut être exigé. ”

“ Il n'est pas rare qu'un père de famille abandonne, sans formalité, ses biens à ses enfants, qui se les partagent comme si la succession était vacante, et s'engagent à venir à ce partage après la mort du père. ”

“ Quoi qu'il en soit, nous pensons, avec le plus grand nombre des théologiens et des canonistes, qu'on peut en conscience user des droits acquis par la prescription, pourvu qu'il y ait eu bonne foi de la part de celui qui a prescrit. Ceux des théologiens qui regardent la prescription comme contraire à la loi divine, ne font pas attention que Dieu ne défend nullement d'acquérir par une possession de bonne foi. Le précepte, non furtum facies nous défend simplement de prendre ou de voler le bien d'autrui, et de retenir sciemment le bien qu'on a pris, ou qu'on possède injustement . ”

“ La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Cujas définit la vente: Xutatio pretii cum merce, conformément à la notion qu'en donne le droit romain : Origo emendi et vendendi à permutationibus coepit. Les premiers actes de commerce consistaient dans des échanges.
Dans la vente, l'écriture n'est point nécessaire pour la validite du contrat; elle ne sert qu'à la preuve de son existence. Ainsi, une vente n'est pas nulle par cela seul qu'elle n'a pas été rédigée par écrit. ”

“ Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur.
Par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur ; et non par la mort du maître. Dans le loyer d'ouvrage, l'industrie, l'habileté, le zèle et même la probité de l'ouvrier entrent plus ou moins en considération dans le contrat; tandis qu'il est à peu près indifférent pour l'ouvrier detravailler pour une personne ou pour une autre. ”

“ La confusion est la réunion, dans une même personne, des qualités de débiteur et de créancier d'une même dette; ce qui arrive, par exemple, lorsque le débiteur devient héritier de son créancier, et réciproquement, lorsque le créancier devient héritier du débiteur. La confusion éteint les créances en totalité, lorsque la totalité des droits et des obligations se trouve réunie dans la même personne. Elle ne les éteints que pour une portion, si les droits et les obligations ne se trouvent réunis qu'en partie. ”

“ Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
Le Code a consacré cette ancienne maxime du droit français : Le mort saisit le vif, son prochain lignager habile à lui succéder ; c'est-à-dire, que l'hérédité lui est acquise avec tous ses droits, à l'instant de la mort de celui auquel el il succède. De sorte que, si cet héritier venait à mourir
sans savoir si cette succession lui était échue, il la ferait
néanmoins passer à ses héritiers de même que s'il l'avait recueillie, et qu'il s'en fût mis en possession. C'est dans ce sens qu'est conçu l'article 724 du Code civil. ”

“ Si ces choses se consomment : les choses consomptibles et fongibles, telles que les denrées, l'argent monnayé, ne peuvent tomber pour la jouissance dans la société, sans qu'il y ait transport de propriété, puisqu'on ne peut en jouir sans les consommer, ni les consommer sans être propriétaire. Quant aux choses qui, sans être consomptibles, se détériorent ou se degradent par l'usage qu'on en fait, on présume que les associes ont eu l'intention d'en rendre la société propriétaire, sauf prélèvement, comme pour le cas des choses fongibles, lors de la dissolution de la société. ”

“ Il en est de même, du moins pour le for intérieur, de tout ce qui est contraire aux lois de l'Eglise. Ainsi, l'obligation de faire une oeuvre servile le dimanche ou un jour de fête est une obligation nulle et ne doit produire aucun effet. Ce qui est contraire aux lois de l'Eglise n'est pas moins immoral que ce qui n'est contraire qu'aux lois civiles Or, les choses qui ne sont prohibées que par le droit civil, par les lois de circonstance, ne peuvent être la matière d'une convention; ce contrat serait nul, même au for de la conscience. ”

“ La rente perpétuelle est celle qui doit être servie à perpétuité, à moins cependant que le débiteur de cette rente ne veuille se libérer en remboursant le capital. La rente viagère est ainsi appelée, parce qu'elle doit être servie pendant la vie, jusqu'à la mort d'une personne, après quoi le débiteur est libéré. ”

“ La prescription, justement appelée la patronne du genre humain, est nécessaire à l'ordre social. Toutes les nations policées s'accordent à la reconnaître comme le moyen d'assurer la fortune du particulier, en fixant l'incertitude des propriétés, et de favoriser le commerce, par l assurance qu'elle donne aux acquéreurs de ne pouvoir être évincés, ni inquiétés, après avoir possédé de bonne foi, pendant un certain temps. ”

“ Ainsi, dans le prêt à intérêt, le capital est ce qui forme principalement la dette de l'emprunteur ; dans la constitution de rente, au contraire, le vendeur n'est point débiteur du capital ; il ne l'est que de la rente qu'il a constituée pour le prix du capital même. ”

“ Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Le prêteur n'est responsable du dommage résultant des vices de la chose prêtée, que dans le cas où il connaissait ces vices, et ne les a pas déclarés ; ses obligations, à cet égard, sont moins étendues que celles du vendeur qui est tenu même des vices qu'il ne connaissait pas, le commodat étant un contrat de bienfaisance, le prêteur est assimilé au donateur qui n'est tenu que de son dol. ”

“ Ainsi, encore que l'adultère ne soit pas prouvé devant les tribunaux, le père d'un enfant adultérin doit non seulement concourir conjointement avec la mère à l'éducation de cet enfant, ils sont de plus obligés solidairement de réparer le tort qu'ils ont fait au père putatif ou à ses héritiers à raison de la portion du bien que cet enfant étranger doit emporter suivant la loi aux yeux de laquelle il est réputé légitime. Dans le doute si un homme, s'étant rendu coupable d'adultère, a réellement introduit un enfant dans la maison de son voisin, à quoi sera-t-il tenu ? ”

“ La caution purement conventionnelle est celle qui intervient par la seule convention des parties. La caution légale est celle dont la prestation est ordonnée par la loi ; telle est, par exemple, celle qu'un usufruitier est tenu de donner pour jouir des biens dont on lui a donné ou légué l'usufruit. La caution judiciaire est celle qui est ordonnée par le juge ; comme lorsque le jugement porte qu'une personne touchera une somme par provision, en donnant caution de la rapporter s'il y a lieu.
2018. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. ”

“ Il y a faute de la part du débiteur, lorsque, sans pouvoir être convaincu de dol ou de mauvaise foi, il a manqué de remplir son obligation, à moins que l'inexécution ne provienne d'une cause qui ne puisse lui être imputée. Mais, les fautes n'étant pas égales, ni en jurisprudence, ni en morale, les anciens jurisconsultes, et, après eux, les théologiens, distinguent trois sortes de fautes : la faute grossière, culpa lata, la faute légère, culpa levis, et la faute très-légère, culpa levissima. ”

“ Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, pelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Rembourser le capital, c'est-à-dire le prix ; car la rente viagère n'a pas réellement de capital. C'est un véritable achat que le créancier fait de la rente ”

“ Aujourd'hui, la formalité de ces lettres n'existe plus ; il fait également s'adresser directement aux tribunaux pour faire prononeer la nullité ou la rescision de la convention.
Une convention peut être nulle, ou dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt privé seulement. Une convention est nulle dans l'intérêt public, quand la nullité est fondée sur des motifs qui ont un rapport direct avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Telle serait une obligation pour cause illicite, ou qui dérogerait aux dispositions de la loi relative à la puissance paternelle ou à la puissance maritale, etc. ”

“ L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.
Nonobstant l'opposition : parce que la société n'a été formée que sous la condition que l'associé désigné serait chargé de l'administration.
Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat. ”

“ Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Lorsque le possesseur dont il s'agit est de bonne foi, il paraît qu'il ne peut au for de sa conscience, comme au for extérieur, exiger qu'on lui rembourse le prix que la chose lui a coûté. ”

“ Le condamné à la mort civile est privé de tous les droits civils, même de ceux qui ne sont pas compris dans l'énumération de l'article 25. La mort civile, considérée dans ses effets, est la privation de tous les droits qui ne sont pas rigoureusement nécessaires au soutien de la vie naturelle de l'individu qui en est frappé. Il ne peut plus disposer de ses biens immeubles, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni en recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. ”