Albert André

“ La reconnaissance au profit de l'un des époux d'une fortune mobilière supérieure à celle qu'il possède, est aussi une donation : faite au profit du futur, elle l'autorise à prélever la somme reconnue sur les bénéfices communs et non sur les biens de la future; lorsqu'elle a lieu au profit de cette dernière, les conséquences en sont plus graves, car, non seulement la femme pourra prendre la somme sur les économies faites pendant le mariage, mais encore à défaut
d'économies, le mari n'en est pas moins obligé de la verser à la femme ou à ses héritiers (C. civ., 1472) . ”

“ Les assurances terrestres ont un champ très vaste : on assure les meubles, les bâtiments, les bois contre l'incendie ; les récoltes contre la grêle ; les bestiaux contre la mortalité ; les prêteurs contre l'insolvabilité des débiteurs ; les plaideurs contre la perte des procès ; les notaires contre les actions en responsabilité et contre la perte de leurs minutes !
Les assurances sur la vie garantissent les individus du préjudice qu'un décès peut occasionner à une famille ou à des créanciers. ”

“ Si la succession ou donation ne comprend que des biens meubles, les dettes sont pour le tout à la charge de la communauté (C. civ., 1411, 1418) .
Au contraire , lorsque la succession ou donation ne se compose que de biens immeubles, les dettes la grevant ne sont point à la charge de la communauté. Les créanciers d'une succession immobilière, échue au mari, peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances, tant sur les biens composant l'hérédité que sur ceux du mari et de la communauté, mais sauf récompense si la communauté a payé (C. civ., 1412) . ”

“ La donation d'un immeuble faite sous la condition ou à la charge d'une rente perpétuelle, est soumise aux mêmes causes de révocation que toute autre donation onéreuse (C. civ., 953) .
19. L'acquéreur ou le donataire d'un immeuble à la charge d'une rente ne peut s'affranchir de l'obligation de la servir en abandonnant les immeubles aliénés (Aubry et Rau, § 224 ter) .
20. Entre les héritiers du débiteur originaire, l'obligation de servir une rente se divise de plein droit, si le titre constitutif ne dit pas le contraire. ”

“ CONSTITUTION DE DOT, donation faite aux futurs époux en vue du mariage ; biens soumis au régime dotal (C. civ., 1438, 1542 et suiv.) ; CONSTITUTION DE RENTE, action de garantir, par acte authentique, une rente, une pension à une personne (C. civ., 1909, 1910, 1968) .
Constitution de pension alimentaire.
1. La fixation amiable de la dette alimentaire (V. ALIMENTS) peut se faire par acte privé ou par acte devant notaire.
2. La forme authentique est obligatoire lorsque la pension est garantie par une hypothèque. ”

“ Si la succession est entièrement mobilière, le légataire d'une rente est dépourvu de garantie, car la jurisprudence décide qu'il ne peut exiger ni nantissement, ni emploi en rente sur l'État (Paris, 28 avril 1865) , lorsque la disposition testamentaire est muette à cet égard. Néanmoins, il arrive assez souvent, en pareil cas, que les
héritiers, désireux de se débarrasser du service de la rente viagère, en assurent le paiement au moyen de la remise d'un usufruit de pareil chiffre en rentes sur l'État ou obligations de chemin de fer. ”

“ Cette disposition déroge aux règles du Code civil ; il en résulte : 1° qu'à la dissolution du mariage par décès, le survivant des époux profite seul de la rente viagère produite par ses versements ; 2° que, si c'est la femme qui survit, elle a droit à sa rente personnelle, même en renonçant à la communauté ; 3° que si la femme prédécède, ses héritiers peuvent, en renonçant à la communauté, retirer le capital afférent à la rente éteinte, s'il en a été fait réserve lors du versement. Quant au point de savoir s'il est dû indemnité à la communauté. ”

“ Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle a été constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages (C. civ., 1977) . ”

“ Le débiteur d'une rente viagère ne peut s'en libérer en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a
été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente (C. civ., 1979) . Il en est ainsi même en cas de faillite du débiteur (Pont, 768 ; Aubry et Rau, § 390) . ”

“ L'acceptation sous bénéfice d'inventaire doit être fuite au greffe du tribunal civil du lieu où la succession s'est ouverte ; elle procure à l'héritier l'avantage de n'être tenu au paiement des dettes
que jusqu'à concurrence de la valeur des biens de la succession ( C. civ., 793, 802) . V. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.
II. Celui qui a accepté purement, et simplement ne peut ni renoncer, ni accepter sous bénéfice d'inventaire ; l'héritier qui accepte bénéticiairement est libre de renoncer au bénéfice d'inventaire pour devenir héritier pur et simple, mais non de renoncer à la succession. ”

“ La confusion n'a lieu en général qu'autant qu'il s'agit d'une transmission en pleine propriété (Cass., 19 décembre 1838) .
Cependant, quand une femme lègue à son mari l'usufruit de ses reprises, il s'opère une confusion des intérêts de la dot dont le mari se trouve débiteur et légataire (Cass., 21 août 1872) .
5. La confusion opérée dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions (C. civ., 1301 ) .
Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne pas l'extinction de l'obligation principale; elle n'éteint que le cautionnement (Demolombe, 726) . ”

“ Quand le fermier n'exécute pas les conditions du bail et qu'il en résulte un préjudice pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (C. civ., 1766) , c'est-à-dire que les tribunaux ont le pouvoir d'apprécier la gravité des infractions (Cass., 20 décembre 1868) .
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail (C. civ., 1766) . ”

“ Pour les ventes judiciaires de fonds de commerce, créances et autres droits incorporels, on indique dans le cahier des charges : la nature et le lotissement des choses à vendre ; le droit de propriété s'il y a lieu, et les conditions de la vente, telles que : mise en jouissance, paiement du prix et des frais, tant judiciaires que d'adjudication ; garantie de l'existence des droits en vente ; pour de mauvaises créances dépendant d'une faillite, le vendeur ne garantit ordinairement ni le montant, ni même l'existence des créances. ”

“ Les offices des notaires, avoués, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de change, constituent une propriété mobilière, d'une nature particulière, transmissible sous le contrôle du gouvernement (L. 28 avril 1816, 25 juin 1841) .
2. Un office ne peut être transmis que par voie de cession amiable émanant du titulaire ou de ses représentants. La chancellerie refuse la cession sous forme de donation (Déc. min. just., 26 juillet 1857) . Il est principalement question ici d'un office de notaire (1) . ”

“ L'héritier porte en dépense les frais de scellés et d'inventaire, les réparations et contributions, et les autres dettes de la succession, compris celles dues à l'héritier lui-même (C. civ., 802) .
Quand il existe des privilèges spéciaux, il est évident que les choses qui en sont grevées doivent être portées sous des articles particuliers.
Toutes les fois qu'il existe un grand nombre de créanciers, l'héritier bénéficiaire ne doit acquitter que les privilèges non contestables, et laisser aux autres le soin de discuter leurs droits; c'est l'usage général en pratique. ”

“ Dans toute cession de fonds de commerce, il faut penser à mettre la patente et l'impôt personnel et mobilier à la charge de l'acheteur, à partir de la prise de possession, sans cela le vendeur serait obligé de les acquitter jusqu'à la fin de l'année, et sans recours.
20. Il est rare que le prix d'un fonds de commerce soit entièrement payé comptant; ordinairement, la partie versée immédiatement par l'acheteur reste en dépôt entre les mains du notaire, pour être remise seulement dix jours francs après insertion de la vente dans un journal d'annonces. ”

“ Du reste, il est bien entendu que la communauté ne devrait aucune récompense si elle n'avait pas encaissé le prix de vente, le rachat, la soulte, l'indemnité d'incendie, parce que, dans ce cas, la créance resterait propre à l'époux, dépendant, à l'égard de la femme, si le défaut d'encaissement provenait de la négligence du mari, l'action en récompense pourrait être exercée en cas d'insolvabilité du débiteur. ”

“ La réception par une personne capable d'objets remis par un incapable n'est pas un contrat de dépôt, mais un quasi-contrat, dont la preuve peut être faite par témoins, quelle que soit la valeur des objets (Nimes, 13 août 1877) .
15. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas , la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier (C. civ., 1926) . ”

“ Si le cheptel périt en entier, sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel (C. civ., 1810) .
11. On ne peut stipuler : que le preneur supportera la perte totale du cheptel, arrivée par cas fortuit et sans sa faute ; ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit ; ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. ”

“ Quand la fortune de la femme se compose, pour la majeure partie, de valeurs mobilières, le régime dotal n'en garantit pas la conservation, à moins que le mari n'ait été astreint, par le contrat, à en faire un emploi précisé. ”

“ Ce que chacun des futurs époux possède au moment du contrat de mariage ; on fixe dans le contrat la valeur des apports.
Ce que les associés apportent à la société : les bénéfices sont en proportion de l'apport social. ”

“ Cet effet s'applique aussi bien à la fortune recueillie durant le mariage qu'à celle possédée au moment du contrat.
17. Le système de la communauté peut amener les plus choquantes inégalités entre les époux : celui dont l'avoir est mobilier (argent, rentes, actions) apporte à la communauté la totalité de sa fortune, alors que celui qui ne possède que des immeubles (maisons, terres) en conserve la propriété (C. civ., 1404, 518) .
En présence d'un tel résultat, un notaire ne doit jamais conseiller l'adoption du régime de la communauté tel qu'il est établi par la loi. ”

“ Quand une personne est obligée de fournir une caution, elle doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, et des biens suffisants pour répondre de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour d'appel où le cautionnement est à fournir (C. civ., 2018, 2040;.
34. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'en égard à ses propriétés foncières, excepté en matière commerciale, ou lorsque la dette est modique. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation (C. civ., 2019) . ”

“ D'ailleurs, l'obligation alimentaire naissant de l'alliance s'éteint lorsque celui des époux, qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union, sont décédés (C. civ., 200) .
8. Au surplus, la dette alimentaire ne passe pas aux héritiers de l'obligé (Cass., 8 juillet 1857 ; Besançon, 8 juillet 1879) .
9. L'obligation alimentaire n'est ni solidaire, ni indivisible (Grenoble, 8 avril 1870) ; elle pèse d'abord sur les descendants et ensuite sur les ascendants, dans l'ordre où la loi les appelle à la succession de celui qui réclame les aliments. ”

“ Quand la succession comprend des meubles et des immeubles, les meubles seuls tombent en communauté, tandis que les immeubles demeurent propres. Si l'époux a des cohéritiers, on applique l'article 883, C. civ., pour le partage opéré en nature : de ce qui est attribué à l'époux, les meubles entrent en communauté et les immeubles lui restent propres, sans qu'il y ait à rechercher si la portion de meubles ou d'immeubles est inférieure ou supérieure à sa part aliquote dans la succession (Cass., 20 décembre 1848 ; Caen, 18 août 1880) . ”

“ Si un bien de communauté a été vendu moyennant une rente viagère ou un usufruit sur la tête des deux époux, avec réversion au profit du survivant, on décidait autrefois que la stipulation de réversibilité constituait un pacte aléatoire, de sorte que le survivant profitait de la rente ou de l'usufruit, sans aucune récompense (Cass., 15 mai 1811 ; Paris, 25 mars 1844 ; Rennes, 3 janvier 1861) . ”

“ L'exécuteur testamentaire, avec saisine du mobilier, peut consentir la délivrance des legs de biens meubles, après avoir obtenu le consentement des héritiers ou légataires universels.
24. La délivrance d'un legs de rente viagère contient obligation, par ceux qui en sont tenus, de la servir par égales portions, si le testament n'a pas stipulé la solidarité (C. civ., 870, 1220) .
Quand il existe des immeubles dans la succession, le légataire particulier a une hypothèque légale (C. civ., 1017) . ”