Dette alimentaire

“ Mais si des dettes avaient été contractées pour aliments, le débiteur devrait les payer. L'insolvabilité de l'un des héritiers du débiteur ne peut augmenter la portion des autres. Secus dans la dette légale.
Les personnes qui ont droit aux aliments ne jouissent pas du bénéfice de compétence; c'est la faculté accordée au débiteur de retenir sur ce qu'il doit au crédi-rentier ce qui lui est nécessaire pour vivre. Il n'est pas rappelé dans nos lois.
La dette alimentaire n'est ni solidaire ni indivisible; elle n'est pas solidaire : la solidarité ne se présume pas ”

“ La dette alimentaire comprend tout ce qui est nécessaire à la vie, tant en santé qu'en maladie, et le médecin qui a soigné le créancier d'aliments a une action directe contre le débiteur, qui ne saurait, en alléguant sa renonciation à succession, s'exonérer d'une obligation qui lui est personnelle, sauf recours contre ses codébiteurs. ”

“ Si, par exemple, celui qui avait droit à des aliments s'était trouvé, pendant un temps plus ou moins long, dans l'impossibilité d'actionner le débiteur de la dette alimentaire, et qu'il eût été obligé de contracter des dettes pour vivre, il serait autorisé, en demandant pour l'avenir le paiement d'une pension alimentaire, à en réclamer également les arrérages pour le passé. ”

“ En principe, la dette alimentaire est réglée par la loi nationale des parties, car elle tient à l'organisation de la famille. Mais il est certain que tout législateur en l'établissant entre certains parents croit traduire et sanctionner un devoir de morale stricte dont l'observation est nécessaire pour la bonne organisation de la société ”

“ Les demandes en pension alimentaire sont toujours jugées comme matières sommaires, c'est-à-dire avec la plus grande célérité et les formalités les moins nombreuses. Le tribunal peut, d'ailleurs, .attribuer une provision alimentaire, jusqu'à l'issue du procès, à celle des parties qui réclame des aliments. Les pensions alimentaires sont de leur nature incessibles et insaisissables, si ce n'est toutefois pour cause d'une autre dette alimentaire. ”

“ Or, quand la dette alimentaire doit-elle être payée? C'est quand l'alimentaire est dans le besoin. Donc la transaction ne produira jamais d'effet en pratique : autant dire que la transaction est nulle.
370. — Il faut remarquer toutefois que ce que l'alimentaire ne peut pas aliéner, c'est le droit aux aliments avenir. Quant aux aliments échus, ils peuvent être aliénés, et par suite, faire objet de transaction. Ainsi supposons que le tribunal a condamné une personne à fournir à une autre une certaine somme par mois à titre d'aliments. Le débiteur est en retard de plusieurs mois. ”

“ La dette alimentaire peut être acquittée de deux manières : ou au moyen d'une pension en argent, ordinairement payée par quartiers, ou en fournissant au parent qui est dans le besoin les choses nécessaires à la vie dans la demeure de celui qui doit les alimens. ”

“ L'ascendant qui réclame des aliments à ses descendants ou à ses .gendres et belles-filles n'est pas tenu de prouver qu'il est dans le besoin ; c'est aux débiteurs de la dette alimentaire' à établir que l'ascendant a des moyens suffisants d'existence. ”

“ L'obligation de se fournir réciproquement des aliments n'existe ni entre parents collatéraux 8, ni entre les alliés autres que ceux qui viennent d'être indiqués 9.
Cependant les personnes qui ne sont pas, en leur propre et privé nom, tenues de la dette alimentaire, peuvent s'y trouver soumises en qualité d'héritiers de ceux sur lesquels elle pesait. ”

“ L'arrêt ci-dessus repousse cette distinction dont le fondement est essentiellement vicieux. La dette alimentaire est due par le conjoint aisé au conjoint pauvre. Ce n'est pas une dette de dommages et intérêts, et la preuve, c'est que
un trouble réel autorisant l'acquéreur à ne point payer sou prix, aux termes de l'art. ”

“ Ni l'un, ni l'autre ne peut invoquer l'article 301, puisque ni l'un ni l'autre n'est innocent.
2° D'après les principes généraux : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin
de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. » C'est la seule limite indiquée par la loi aux magistrats. Dans le cas de divorce, la dette alimentaire ne peut dépasser la mesure des besoins de l'époux outragé, ni la limite des ressources de l'époux coupable ; mais, de plus, elle ne peut dépasser le tiers des revenus de l'époux défendeur. ”

“ D'autres ont décidé que si la dette alimentaire n'est pas solidaire, elle est du moins indivisible en ce sens que tous les enfants qui ont des facultés suffisantes doivent y contribuer, -et même que chacun peut être condamné à fournir les aliments pouf lie tout, isauf son recours contre ses coobligés. ”

“ On a cherché une autre explication, en considérant ces frais comme une conséquence de l'obligation alimentaire consacrée par l'art. 205 ; puisqu'il y a payement d'une dette, il n'y a pas de libéralité et par conséquent pas de rapport (Dalloz, Rép., VU Suce., n°1191) . Nous rejetons cette explication bonne dans l'ancien droit où en général le rapport n'était dû
qu'en ligne directe, mais fausse aujourd'hui que le rapport est dû même en ligne collatérale et que les dépenses prévues par l'art. ”

“ Mais lorsque l'agriculture — dégagée de l'étreinte de l'usure et du fardeau de sa dette — ne trouverait plus rien qui gênât son essor; lorsque le gouffre de la dette publique — comblé jusques au nord — n'effraierait plus les regards fascinés du contribuable et des créanciers de l'Etat; lorsque le capital industriel, déjà si puissant, aurait reçu le tribut d'un affluent capable de faire sentir, son immersion, même au milieu de cet océan de richesses ”

“ D'autre part, avons-nous vu, le privilège porte une atteinte d'autant plus grande au crédit du preneur que la créance qu'il garantit est plus élevée. Or, pendant que les rendements de la culture sont en déficit, la dette du fermier envers le bailleur croît de jour en jour sous le poids de certaines circonstances économiques. ”

“ Arrêtons-nous à l'antagonisme créé entre le capital et la terre par le gouvernement impérial plus qu'aucun autre. L'agriculteur est pris, comme dans un étau, entre la dette contractée par lui imprévoyamment, et l'impôt lourd qui le frappe en même temps que la concurrence étrangère déchaînée contre lui depuis 4860 par les traités de commerce, nouvel élément de ruine agricole. ”

“ Quoi d’étonnant qu’en présence de recettes qui s’accroissent chaque année d’une somme supérieure à celle dont il s’agit de provoquer la réduction, une chambre, à la veille de comparaître devant le pays, ait voulu payer cette grande dette aux intérêts agricoles si souvent sacrifiés ? ”

“ Dans la stagnation actuelle de toutes les affaires, avec le bas prix des grains dans un état agricole qui tirait de leur exportation la plus grande partie de son numéraire, avec la vigueur qu'il faudra employer pour faire rentrer les impôts, et ce qui reste à percevoir de l'emprunt forcé, la cessation absolue du paiement des intérêts de la dette publique, événement inouï en Allemagne, accroitra nécessairement à un degré difficile à calculer les embarras et la misère. ”

“ Vous avez taxé à outrance une classe de citoyens pour enrichir l’autre à ses dépens. La dette publique est doublée de valeur, l’argent est démonétisé, et pourtant vous avez établi des tarifs de prétendue protection qui appellent toutes les malédictions. ”

“ Une exploitation d'Agriculture, quelque bien administrée qu'elle soit d'ailleurs, est souvent obligée de faire le sacrifice de ses plus belles espérances, pour se procurer promptement le capital nécessaire à sa libération lorsqu'elle n'a aucun moyen d'en reculer le terme. L'échéance de sa dette, en la privant tout-à-coup de ses ressources au moment qu'elle en a le plus grand besoin, compromet son existence même ”

“ Qu’y a-t-il de vraiment remarquable dans le système financier des États-Unis ? L’extinction de leur dette et l’absence de tout impôt sur les produits de l’agriculture. Ajoutez que la production elle-même en tous les genres n’y est qu’indirectement imposée et toujours également pour toutes les industries, puisque leur loi de douane, source abondante des neuf dixièmes du revenu fédéral, a cessé, grace au bon sens du congrès américain, de protéger les fabriques aux dépens de la masse des consommateurs. ”

“ L'agriculture seule reste debout. C'est encore à elle blessée au coeur par une dette hypothécaire de 12 millions, par l'usure des campagnes, à elle que vous avez accablée par les contributions énormes, par des lois prohibitives de toutes sortes, à elle que vous avez toujours sacrifiée à l'industrie, toujours à elle enfin que vous demandez, et elle vous donne toujours, cette mère généreuse, se privant même du nécessaire sans se plaindre. ”

“ Il n'y a que les agriculteurs eux-mêmes, les habitants de la commune habitée par les emprunteurs, ses voisins et ses amis qui soient en mesure de savoir ce que vaut chaque agriculteur, au point de vue du crédit, quelle est sa capacité, sa probité, et par conséquent les chances de remboursement qu'il offre à l'échéance de la dette. Le gage agricole est précaire, mobile, facile à déplacer et à soustraire, il est soumis à mille chances de perte. Il n'inspire d'autre confiance au capitaliste que celle qu'inspire l'emprunteur par ses qualités morales, ses aptitudes et sa probité. ”

“ Tant il est vrai que pour parler des choses, s’il ne peut pas nuire assurément de les connaître par principes, il n’est rien tel cependant que de les tenir de tradition et de les avoir en quelque sorte vécues ! Il faut d’abord distinguer les fermiers-généraux d’avec « de nombreux financiers qui, en l’absence de tout crédit public, jouaient de la dette flottante et profitaient des embarras du trésor pour faire avec l’état des contrats très onéreux et partant très dangereux. » ”

“ Sur ces 3 milliards et demi, un milliard 250 millions vont au service de la dette. Voilà donc le revenu de l'argent placé hors pair, érigé en quelque sorte à la dignité de service public, et soustrait aux fluctuations commerciales et aux risques professionnels. Le revenu de la terre, lui, subit le contre-coup du commerce, les aléas de la concurrence, les hasards de l'agriculture : il est incertain, Et si on veut le rendre certain et fixe, si on
veut le calquer sur le revenu de l'argent, on arrive à des injustices criantes. ”

“ Lorsque tout va bien, la plupart se débrouillent pour avoir assez à manger, et lorsque tout va mal, ils meurent de sous-alimentation. Ils meurent, aujourd’hui, comme ils mouraient hier, et l’année dernière, et comme ils mourront demain et l’année prochaine, de faim. Il y a 40 000 000 d’habitants en Angleterre, et 939 sur 1 000 meurent dans le dénuement, tandis qu’une armée constante de 8 000 000 d’individus se battent sur les bords ébréchés de la famine. De plus, chaque bébé naît avec une dette de vingt-deux livres, due à un artifice qui s’appelle la Dette Nationale. ”

“ La contradiction s’élevant ainsi des deux côtés, du côté des détenteurs d’argent, et du côté de la dette agricole, cette belle institution du crédit foncier, qui avait fait concevoir tant d’espérances, et dont la création fut d’abord escomptée à l’honneur du gouvernement impérial, fut abandonnée : l’agriculture, elle, s’occupe maintenant de toute autre chose. ”

“ Que reste-t-il de ce droit sacro-saint lorsque la terre ne peut être vendue, chargée de dettes, partagée, transmise à cause de mort librement, lorsqu'on conseille au paysan de manœuvrer comme un soldat dans l'armée de la Corporation alimentaire ? ”

“ Du fait qu'ils ont contractés ces prêts d'usuriers, tout le gain des agriculteurs devra être consacré au paiement des intérêts, et si le montant de leur dette ne peut être remboursé, leurs terres leur seront enlevées. La plupart de ces emprunteurs n'ont pu se libérer de leurs dettes, comme le montre l'expérience, l'expropriation des agriculteurs en a été la conséquence fatale, les paysans indépendants deviennent des fermiers, ils tombent journaliers, et de journaliers finissent vagabonds. ”

“ L'agriculture qui devrait occuper le premier rang, ainsi que je l'ai fait remarquer, parmi les ressources de la prospérité nationale, souffre et dépérit chaque jour, à causé des charges qui l'écrasent et d'une dette hypothécaire de quinze milliards, sans compter les dettes chirographaires qui pèsent sur elle. ”

“ Nous appelons l'attention des Américains intelligents sur ce fait, qu'après trente années de taxes qui ont restreint l'échange des marchandises étrangères contre l'excédent de notre production agricole, les maisons et les fermes de ce pays se sont trouvées chargées d'une dette hypothécaire de plus de 2,500,000,000 de dollars, sans compter les autres espèces de dettes ”

“ D'abord pour stimuler les paiements des dettes, il faut avoir en considération que par sa nature même, une dette peut être aussi un stimulant qu'un paralysant dépendant du profit net du débiteur agricole indispensable à l'entretien de sa famille et de l'entreprise en bonnes conditions. Donc il faut s'attaquer d'abord à la créance pour pouvoir permettre un raisonnable développement de l'entreprise, pour espérer un stimulant sûr de paiement. ”

“ Les intérêts de la dette inscrite ou non inscrite, sur la propriété foncière, absorbent plus du tiers de son revenu total. Avec une dette aussi énorme, comment croire que l'agriculture possède les capitaux nécessaires à ses progrès ? ”

“ Les impôts chargent à son tour l’agriculture de frais de production exagérés. Si l’Angleterre, par de fortes économies, remboursait graduellement sa dette, si elle supprimait, graduellement aussi, la dîme et la taxe des pauvres, laissant à chaque culte le soin de payer ses prêtres, elle n’aurait pas besoin de repousser par des prohibitions le grain étranger. ”

“ Et puis, allez donc produire du blé pour le vendre vingt francs les 100 kilos !
L’agriculture franc-comtoise souffre. Consultez le conservateur des hypothèques, les notaires, les huissiers ; la dette ronge les campagnes, la moitié de nos cultivateurs s’engagent, les ventes par autorité de justice deviennent plus nombreuses, le loyer des fermages diminue. ”