France. Cour d'appel

“ M. des Roquettes et ses consorts, héritiers saisis en vertu de la loi auraient été, quand leur unique intérêt est d'empêcher qu'on ne s'empare d'une position qui pourrait peut-être intervertir les rôles, obligés de commencer une attaque que justement leur but était d'éviter en restant chez eux, et en s'opposant à une saisine et à un envoi en possession qu'il suffit de prévenir pour que la vérité reste la vérité, c'est-à-dire pour qu'une écriture privée ne soit pas, par la plus irrationnelle des fictions, convertie en un prétendu acte authentique. ”

“ Car si, dans le Gas d'exhaussement d'un mur mitoyen, le voisin peut acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement (art. 660 C. N.) c'est que le surcroit de hauteur peut être considéré comme un nouveau mur entre les deux héritages, soumis dès lors au droit général d'acquisition de la mitoyenneté. Néanmoins, le sentiment contraire doit l'emporter pour deux raisons principales : la première, c'est qu'en cas d'exhaussement, la loi prévoyant que le mur sera souvent élargi, oblige l'acquéreur de la mitoyenneté de l'exhaussement à payer la moitié de la dépense et la moitié du sol. ”

“ Si l'indemnité est relative à un préjudice futur, il faudra, la plupart du temps, appliquer la théorie générale des obligations en matière de dommages et intérêts. S'il s'agit d'un dommage effectué, les éléments, la base de l'indemnité existant, la convention peut se former puisque le chiffre n'est plus alors qu'une simple affaire d'estimation, de vérification. C'est ainsi qu'en matière de legs on considère comme suffisamment spécifié le legs du reliquat d'un compte, alors même que ce reliquat n'est point apuré. Consultez à titre d'analogies Paris, 27 Août 1811. ”

“ Il résulte de cette jurisprudence qu'une commune ne peut supprimer un chemin ou une rue et par suite priver le riverain de ses droits de vue et de passage sur ce chemin ou cette rue, même en payant au riverain une indemnité ou en lui fournissant un autre passage. En effet, du moment qu'une servitude existe on ne peut s'en affranchir par des dommages-intérêts ; on ne peut non plus changer l'assiette de son exercice. — Si donc la commune aliène un chemin, ce chemin, aux mains de l'acquéreur, reste grevé des droits acquis aux riverains, conséquence admise par les arrêts précités. ”

“ Que cette ordonnance, qui donne au testament la publicité et la force exécutoire qui lui manquaient, n'est que déclarative du droit que le légataire universel tient du testament et de la loi; qu'elle ne préjudicie pas aux héritiers du sang en ce qu'elle ne fait pas obstacle à l'action qu'ils voudraient introduire pour faire annuler le testament ou pour en faire réduire les dispositions, non plus qu'aux mesures conservatoires qu'ils jugeraient convenable de demander pour assurer le but de leur action ”

“ Il est vrai que le fond du droit n'implique pas la liberté de la preuve en général. Mais on sait que la fraude fait exception à toutes les règles ; on sait que les simples présomptions et par suite la preuve testimoniale sont admises sans condition (art. 1353) . Il importe peu que l'héritier soit ou non réservataire, s'il agit comme associé articulant un fait qui porte fraude à la société.—On peut dire d'autre part que l'acte d'acquisition eu remploi ne règle que les rapports des époux vis-à-vis du vendeur. ”

“ Est-ce avec plus de raison que l'on juge que l'acceptation bénéficiaire par un où plusieurs des héritiers, opère de plein droit la séparation des patrimoines, non seulement à l'égard de ceux des héritiers qui ont accepté sous bénéfice d'inventaire, mais encore à l'égard de ceux qui ont accepté purement et simplement ? ”

“ A la vérité on objecte que la présomption de fraude qui donne lieu à la nullité des actes énumérés aux art. 446 et 447 n'existe que relativement à la masse,et qu'en dehors de cette masse nul ne peut l'invoquer, parce que les présomptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues.— Toutefois, cette objection ne demeure pas sans réponse : car d'une part, comme créancier faisant partie de la masse, l'ouvrier, dans l'espèce jugée par la Cour, a qualité pour se prévaloir de la présomption légale ”

“ Qu'il importe peu que l'intérêt ne soit pas né pour la dame Féron; qu'il suffit qu'il le soit pour l'une des parties pour que l'action soit recevable; que d'ailleurs la dame Féron, en prenant l'inscription sur les biens de son mari, en vertu du jugement qui lui accordait une pension alimentaire, a fait naître l'intérêt et, par suite, le droit de faire fixer dès à présent l'importance de cette inscription et de faire cesser l'incertitude résultant de l'insuffisance des termes dans lesquels elle a été prise ”

“ Que quand il s'agit surtout d'attaquer, par la voie de l'inscription de faux, un acte authentique qui, par lui-même, fait foi de tout ce qu'il constate, et en faveur duquel la loi a pris des précautions spéciales pour prévenir les atteintes portées légèrement au caractère qu'elle lui a donné, il faut que les faits dont on demande la preuve soient tellement précisés, époqués et circonstanciés, que si ces faits sont prouvés ils soient inconciliables avec les faits con-tatés par l'acte authentique, et qu'il en résulte la fausseté de ce même acte ”

“ Attendu que l'obligation, imposée au légataire institué par un testament olographe ou mystique, de se faire envoyer en possession, diffère essentiellement, dans son principe, de celle que les art. 1011 et 1014 du Code Napoléon imposent aux légataires à titre universel ou à titre particulier; que ceux-ci n'ont qu'un droit à une quotité ou à une portion de l'hérédité, droit qu'ils doivent faire valoir contre les héritiers qui ont la saisine des biens de la succession, en leur demandant la délivrance volontaire de leur legs, ou en introduisant contre eux, en justice, une action en délivrance ”

“ Lorsqu'il est dû des récompenses par les époux à la communauté et par celle-ci aux époux, les récompenses se font par voie de rapports réels ou fictifs et de prélèvements, et non par voie de compensation entre les sommes dues par tun des époux et celles dues par Vautre (art. 1468-U71) (1) .
L'héritier de la femme commune qui fait des contredits sur le projet de liquidation de la communauté, ne doit supporter personnellement aucune portion de dépens de l'instance dans laquelle une partie de ses contredits est reconnue fondée. ”

“ Aussi faut-il dire que le bénéfice d'inventaire, établi dans l'intérêt de l'héritier, ne profite aux créanciers de la succession que par voie de conséquence, et que quand ce bénéfice vient à cesser ses effets ne peuvent plus subsister puisqu'il ne saurait y avoir d'effet sans cause.
A la vérité on a essayé de soutenir que les ventes faites par l'héritier bénéficiaire, sans s'être conformé aux dispositions de la loi, seraient nulles, même à l'égard des tiers acquéreurs. On en est effectivement venu là, dit M. Demolombe ; mais il s'indigne contre une telle conséquence ”

“ Le créancier hypothécaire, inscrit après la notification des placards, n'a donc pas même un intérêt à la nullité de la vente faite par le saisi, puisque son droit reste sain et sauf, puisque, lors de la purge, il pourra surenchérir, et il n'a pas qualité, parce qu'il est en dehors de la saisie et que que la nullité créée par la loi n'est qu'une nullité de forme inhérente au mécanisme de la saisie et indifférente à ceux qui ne sont pas liés à ses opérations. ”

“ Que la représentation du procès-verbal de la vente faite en 1848 par Simon, huissier à Bayeux, des meubles de Merlinc, eût pu mettre à même de comparer cette identité; que le refus de le produire doit faire douter qu'il l'eût fait reconnaître ; que la reconnaissance faite par la femme Merlinc ne peut lui être opposée, nonseulement parce qu'elle ne pourrait, par ses déclarations, compromettre sa dot, mais encore parce que, dans les circonstances où elle se trouvait vis-à-vis de ses créanciers, ses reconnaissances doivent inspirer peu de confiance ”

“ L'acquéreur qui n'a refusé de payer son prix qu'en raison de clauses portées dans l'acte de vente, qui devaient lui faire croire à la nécessité d'un remplacement pour la validité du contrat, n'est pas passible des dépens de l'instance dans laquelle les intéressés font décider qu'il n'y a pas lieu à remploi. ”

“ Considérant que l'on peut ajouter que le vote a, par la volonté ou même à l'insu du créancier, une influence sur le résultat, influence qui peut faire ou empêcher le concordat, et qu'il serait contraire à l'esprit de la loi d'admettre que le créancier qui, avant le vote, a choisi entre son privilége et son droit de voter, pût ressaisir ce privilége parce que le résultat du vole auquel il a concouru n'a point répondu à son espérance ”

“ L'action dirigée par le vendeur d'un terrain contre l'acheteur , à l'effet de le contraindre à exécuter les obligations par lui prises, soit pour la clôture, soit pour la mesure du terrain pris ou à prendre, est une action personnelle de la compétence du Tribunal du domicile du défendeur. ”

“ Considérant enfin qu'entendu dans un autre sens, l'art. 1466 créerait une véritable déchéance qu'on ne trouve ni dans son texte ni dans son esprit ; que si la loi avait voulu, contrairement à l'ancienne jurisprudence, que les héritiers de la femme prédécédée fussent, pour renoncer à la communauté, soumis, comme la femme survivante, à l'obligation d'un inventaire, elle l'eût dit en termes clairs et positifs et qui ne pussent laisser de passage au doute, ce qu'elle n'a pas fait ”

“ REGIME DE COMMUNAUTÉ.—REMPLOI CONVENTIONNEL, Lorsquen adoptant le régime de la communauté, les époux ont stipulé que les immeubles propres de la femme ne pourront être aliénés, sans un remplacement valable par elle accepté, cette clause ne rend pas ces immeubles dotaux et inaliénables; la femme peut au contraire en disposer valablement vis-à-vis des tiers, soit en les aliénant, soit en s'engageant personnellement, et ce, sans pouvoir se prévaloir du défaut de remploi (1) . ”

“ FAILLITE. —NULLITÉ.
L'action directe accordée par l'art. 1798 aux ouvriers employés à une construction faite à l'entreprise, contre celui pour le compte duquel a lieu cette construction, n'a plus d'objet quand par suite de transports régulièrement acceptés ou signifiés, il ne reste rien dû à l'entrepreneur (1) .
Cette action ne peut revivre lorsque l'entrepreneur a été déclaré en faillite et que, par suite du report de l'ouverture de la faillite, les transports ne se trouvent annulés qu'en vertu des art. ”

“ Si l'on décide, par exemple, que le tiers qui stipule une hypothèque comme garantie d'un emprunt destiné à tirer le mari de prison, n'est point garant de l'exactitude du fait allégué par la femme qui a surpris l'autorisation, il faut bien supposer que ce prêteur a livré son argent, sans cela la question s'évanouit faute d'intérêt. ”

“ Il nous paraît consacré dans le cas inverse, prévu par l'art. 1436, de la récompense due par la communauté à l'un des époux. Cette récompense à lieu sur le pied de la vente, c'est-àdire, selon le prix réel et non selon le prix porté au contrat, et soit le mari, soit la femme, peuvent démontrer par tous moyens que le prix réel n'est pas le prix apparent. ”

“ Attendu que les retards apportés à la célébration des messes fondées par mademoiselle Gouye sont dus aux exigences des formalités imposées aux fabriques, pour l'acceptation des legs et aux difficultés qu'elles ont rencontrées dans leur exécution, soit de la part de l'autorité ecclésiastique, soit de la part des héritiers de mademoiselle Gouye; que ces retards ne sauraient être imputés aux fabriques intimées; que celles-ci n'ayant d'ailleurs pas été mises en demeure par l'offre ou par le paiement des arrérages des rentes, elles ne sauraient être passibles de dommages et intérêts ”

“ Toutes les causes de dommages sont comprises dans cette expression générique fait, et là où la loi ne fait pas de distinction, il n'appartient pas au juge d'en établir.
Qu'est-ce d'ailleurs que l'entrepreneur de travaux publics ? C'est l'homme que l'Administration se substitue pour l'exécution des travaux, c'est l'ayant-cause de l'Administration, soumis aux mêmes obligations et investi des mêmes droits que
contre les parties civiles, sauf leur recours contre les condamnés. ”

“ L'admission d'une créance au passif d'une faillite après vérification et affirmation, constitue pour le créancier un titre
irrévocable qui ne peut plus être conteste, a moins qu elle n'ait eu lieu qu'à l'aide du dol ou de la fraude (1) . ”

“ Le docte professeur a attaqué de front la théorie de la Cour de cassation, et il a démontré, suivant nous, de la manière la plus saisissante, que, malgré l'acceptation bénéficiaire, les créanciers de la succession ont toujours intérêt à demander la séparation des patrimoines, et à inscrire sur les immeubles héréditaires. ”

“ Suit-il de là que l'action en nullité n'est jamais ouverte qu'en faveur de la masse des créanciers représentés par le syndic; qu'elle ne peut profiter qu'à la masse et non individuellement à celui ou à ceux qui peuvent y avoir intérêt? ”

“ Qu'admettre que la pension alimentaire due à un des époux puisse être due après la dissolution du mariage par le décès de son conjoint, ce serait souvent donner à cet époux des avantages qui ne lui avaient pas été conférés par le contrat de mariage et que la loi n'accorde pas; qu'en faisant, au contraire, cesser la pension alimentaire au décès de celui qui la doit, le conjoint survivant se trouve dans la position que les époux s'étaient faite par leur contrat ”

“ Est-il admissible que ce soit le président tout seul, quand l'héritier du sang a opposé sa saisine légale avant la réalisation du fait juridique auquel on veut attacher une saisine plus puissante, qui distribue, sans débat contradictoire, sans la vue du testament et sur un souvenir plus ou moins précis d'une inspection antérieure, le rôle de demandeur et le rôle de défendeur ? ”