F.-M. Sellier

“ On ne doit considérer comme erreur dans la personne, entraînant la nullité du mariage, que celle qui, ayant pour objet, soit l'individualité physique, soit l'individualité civile, porte sur une personnalité complète et soulève une question d'identité. Ainsi le mariage contracté par une femme avec un forçat libéré dans l'ignorance de la condamnation dont il avait été frappé, ne peut être annulé pour cause d'erreur dans la personne. ”

“ Relativement à la nullité des actes passés par les notaires hors de leur district, il y a à distinguer : Un notaire royal, hors de la juridiction où il est reçu, n'a plus de caractère, c'est alors un simple particulier qui agit. S'il fait un acte, ce n'est plus un acte de notaire; c'est un écrit privé qui, s'il est signé des contractants, produira seulement une action personnelle contre celui qui sera obligé, mais qui sera toujours nul comme acte authentique ”

“ Quoi qu'il en soit et malgré la distinction faite par Denisart, qui veut que ce soit par un privilége particulier que les notaires de Paris ne dérogent point, nous n'estimons pas qu'un notaire royal de province déroge plutôt qu'un notaire de Paris. L'importance de leurs fonctions, qui rend leur état recommandable, est la même partout. En province, le mérite, l'honneur, la probité, la vertu ont leur prix comme à Paris. ”

“ Qu'il n'y a pas de distinction à faire entre la poursuite exercée en vertu d'une hypothèque légale et celle exercée en vertu d'une hypothèque ordinaire; qu'on n'en saurait faire davantage entre une expropriation poursuivie contre un débiteur direct ou contre un tiers détenteur, parce que, dans ces divers cas, il y a identité parfaite dans le but, qui est la vente de l'immeuble, et dans la procédure, qui, jusqu'au moment de l'adjudication (art. 728 et 729, C. pr. civ.) ”

“ L'immeuble dont l'un des époux s'est rendu acquéreur pendant la communauté, en échange d'un droit d'usufruit à lui propre, constitue, non un bien commun, mais un immeuble propre qui doit être attribué exclusivement aux héritiers de cet époux, bien que son décès qui a amené la dissolution de la communauté, eût aussi produit pour les héritiers du mari l'extinction du droit d'usufruit, s'il n'avait point été aliéné. ”

“ Attendu que la femme doit subir les conséquences naturelles et légales des clauses de remploi qu'elle a consenties par son contrat de mariage; que, devenant acquéreur du bien acheté en remploi, elle doit, comme tout acheteur, les frais et loyaux coûts de l'achat fait pour elle, et que son mari, qui procède comme son mandataire en accomplissant le remploi stipulé, ne peut devoir les frais d'un acte fait dans l'intérêt de sa femme ”

“ Qu'il est vrai qu'en l'absence de ces précautions la femme est menacée d'une perte, ne dût-elle résulter que de la diminution qu'éprouvera la valeur des biens par le prélèvement des frais de poursuite et d'ordre; mais qu'il ne faut pas oublier que l'immeuble était libre dans ses mains; qu'elle a pu donner des droits à son créancier sur ce fonds ; qu'elle ne peut sans inconséquence reconnaître qu'il est devenu le gage de sa créance et mettre des entraves à l'exercice de l'action qui lui appartient ”

“ Le mineur, lorsqu'il est héritier ou légataire universel, ne peut être tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'il en retire. Pour lui, le bénéfice d'inventaire lui est acquis de plein droit. Son conseil de famille peut bien renoncer pour lui, mais il ne peut pas accepter la succession purement et simplement. Le fait de son tuteur ou de son conseil de famille ne peut lui nuire, en le faisant déchoir du bénéfice d'inventaire (C. N. 461; Angers, 11 août 1809; Rouen, 30 août 1828) . ”

“ Par suite, le créancier du mari envers lequel la femme s'est obligée, avec subrogation dans son hypothèque légale, a le droit de se faire colloquer à la date de l'obligation, en sa qualité de subrogé, bien que la femme n'ait pas d'autre créance contre son mari, que celle résultant de celle obligation, et que son insolvabilité l'ait mise hors d'étal de satisfaire à son engagement. ”

“ Lorsque le père est héritier à réserve, pour un quart, de son fils et qu'un bureau de bienfaisance étant légataire du surplus, accorde au père une pension viagère indépendante de sa réserve, si le père donne son adhésion et son consentement à ce que les administrateurs du bureau de bienfaisance fassent la vente aux formes voulues des immeubles dépendant de la succession du fils, ce consentement est-il révoqué par le décès du père avant la vente ? ”

“ Mais, dans l'espèce, ni l'une ni l'autre de ces deux actions n'appartenait à la femme : l'action en nullité de l'aliénation, parce que la femme, en acceptant la communauté d'acquêts, s'était soumise à toutes les obligations contractées par le mari, et était ainsi devenue garante de la vente de son bien dotal; celle en remploi, parce que le remploi ne peut plus avoir lieu après que la dissolution du mariage a mis fin au régime dotal. ”

“ Le débiteur qui, pour échapper aux effets d'une saisie pratiquée contre lui, a fabriqué en l'antidatant un acte sous seing privé dans lequel il déclare mensongèrement qu'une partie des objets saisis ont été vendus par lui à une date antérieure, ne peut être condamné pour crime de faux, l'acte incriminé n'étant pas de nature à nuire au créancier en ce qu'il ne lui est pas opposable. ”

“ En cas de déclaration faite, dans un contrat de mariage, par les futurs époux qu'ils se constituent personnellement en dot les sommes d'argent ou valeurs mobilières par eux apportées en mariage, l'administration de l'enregistrement n'est pas recevable à offrir la preuve que cette déclaration n'est pas sincère et déguise l'existence d'un don manuel soumis, par l'effet de renonciation déguisée qui en a été faite au droit de mutation ”

“ Une des conditions essentielles pour qu'un acte reçu par un notaire seigneurial soit valable, est qu'il soit passé dans le district où il a droit d'instrumenter, règle qui n'a seulement pas lieu à l'égard des notaires des seigneurs, mais qui fait au contraire une loi générale pour tous les notaires indistinctement, parce que, hors de leur district, ils ne sont plus, ni les uns, ni les autres, que de simples particuliers, dénués de pouvoir et de caractère. ”

“ Mais attendu qu'il importait peu que la veuve Certain fut, à l'époque des poursuites dirigées contre elle, dans un des cas d'exception déterminés par la loi; que, pour apprécier la force obligatoire d'un acte et les formes auxquelles il doit être soumis, c'est à la date de sa confection qu'il faut se reporter; qu'à cette date, la veuve Certain était femme d'un cabaretier, c'est-à-dire d'un marchand; qu'il est vrai que la femme suit la condition de son mari, mais qu'il ne résulte pas de là que la profession du mari soit nécessairement celle de la femme ”

“ La clame d'un contrat de mariage portant que les futurs époux se font donation l'un à l'autre et au survivant d'eux, de l'usufruit de tous les biens de la communauté, constitue au profit du survivant une libéralité pour la totalité de l'usufruit donne, et non pas à la
fois une convention de mariage pour les bénéfices de communauté, et une donatiort pour les apports et capitaux tombés dans la communauté dit chef de Vépoux prédécédé. ”

“ Le tribunal de Troyes, par jugement du 1er avr. 1857, condamna le conservateur à opérer la radiation requise par le sieur Bouillerot : -« Attendu que la question de nullité de vente dont la condition des hypothèques est l'accessoire, ne pouvait se débattre qu'entre le vendeur et l'acquéreur, seules parties intéressées ; que leurs créanciers n'ont pas d'autre droit qu'eux-mêmes; qu'à supposer que ceux-ci viennent à former tierce opposition, la responsabilité du conservateur était sauvegardée par les termes formels de l'art. 2157. » ”

“ POURVOI du sieur Magnan pour violation des art. 970 et 1322 C. Nap., en ce que l'arrêt a déclaré nul un testament olographe écrit, signé et daté de la main de la testatrice, sous prétexte que la testatrice étant une personne illettrée, n'avait pu relire son œuvre ni s'en rendre compte. — On comprend, dit le demandeur, que
si un testateur n'a pu écrire son testament olographe qu'en se faisant guider d'un bout à l'autre la main par un étranger, un pareil testament soit nul, car celui auquel on l'attribue n'y a participé ni de l'intelligence ni de la main. ”

“ Sous le régime de la communauté de biens, l'ameublissement de l'immeuble de l'un des époux, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, peut n'avoir lieu que pour une opération spéciale et déterminée, par exemple, une exploitation agricole et industrielle établie sur l'immeuble ameubli, et, par suite, cet immeuble ne peut être saisi pour des créances étrangères à l'entreprise aux besoins de laquelle l'ameubtissement a été ainsi limité (C. Nap., 1503) . ”

“ En ce qui touche les conclusions subsidiaires des appelants : — Attendu qu'il n'apparaît point qu'Andioen, se disant créancier des époux Griset pour fournitures à eux faites, ait invoqué à l'appui de sa saisie-arrêt un privilége quelconque de nature à constituer à son profit une cause de préférence sur les appelants, seuls créanciers hypothécaires ; que leur droit subsiste donc sans contestation possible ; que la mise en cause d'Andioen serait ainsi frustratoire et sans autre résultat que d'ajourner le terme de l'instance au préjudice de tous les intéressés ”

“ Lorsqu'un cohéritier cède à son cohéritier sa portion indivise de droits successifs dans une succession, ce qui rend ce dernier seul propriétaire de toute la succession , moyennant 5,000 fr. dont 1,500 fr. sont payés comptant, et 300 fr. sont payés par le cessionnaire au moyen de la vente qu'il fait d'un immeuble à lui propre au cédant, le droit de transcription de 1,60 p. 100 est-il dû lors de l'enregistrement de l'acte? ”

“ Considérant que le compromis, d'après sa teneur, avait pour objet, non de couvrir quelque transgression ou de soumettre aux arbitres aucun pacte ou question dont l'administration pût prendre ombrage, mais tout simplement de décider si c'était sans juste cause que Pichot se refusait à exécuter son traité avec le notaire Jullien, et devait des dommages -intérêts pour cette inexécution volontaire et préjudiciable, et qu'à ce vrai point de vue de la cause, en dehors de tout autre intérêt d'ordre public, la bonne foi de Pichot était seule en question. ”

“ La communauté alors, c'est le mari; la femme, tant que cette communauté dure, est moins associée en réalité qu'en espérance: non est proprie socia sed speratur fore; quand le mari agit en justice contre les tiers, ce n'est pas au nom de l'être moral communauté, c'est lui-même qui est en cause ; quand les tiers agissent contre lui, ils le poursuivent en son propre nom : c'est lui qui est créancier et. débiteur; il doit aux tiers la dette insolidum tant que la communauté dure, et il la leur doit encore in solidum quand la communauté est dissoute (art. 1484) ”

“ La taxe des honoraires dus à un notaire et fixée à tant pour cent par le cahier des charges, peut être requise par tous ceux qui y ont intérêt, nonobstant toute stipulation contraire, même après règlement amiable suivi d'exécution volontaire. Mais c'est au vendeur et non à l'adjudicataire que doit profiter la réduction opérée par le juge taxaleur. ”

“ Il faut: 1° que l'acte soit passé dans le district des notaires; 2° que tous ceux qui contractent soient domiciliés dans l'étendue de la seigneurie et même justiciables du seigneur; 3° qu'il ne s'agisse, dans l'acte, que de biens situés dans la même seigneurie.
2e jurisprudence. Il suffit que l'un des contractants soit domicilié dans le ressort du notaire seigneurial, pour que l'acte qui est passé dans son district soit valable, et engendre hypothèque sur tous les biens des obligés, en quelque lieu du royaume qu'ils soient situés. ”

“ TUTEUR. (Reconnaissance de dette Acte d'administration.) — La reconnaissance faite au nom d'un héritier mineur, par sa mère tutrice, lors de l'inventaire de la succession du défunt, de la créance d'un tiers contre cette succession, n'est pas obligatoire pour le mineur, un tuteur étant sans qualité pour faire une semblable
reconnaissance. ”

“ L'art. 6 de la loi du 23 mars 1855, qui ne permet plus au vendeur d'inscrire son privilége après la transcription de la revente du même immeuble, lorsqu'il ne se trouve plus dans les quarante-cinq jours de son contrat, est inapplicable au cas où cette revente et sa transcription ont eu lieu dans le but frauduleusement concerté entre les parties, de faire encourir au vendeur primitif la déchéance prononcée par cet article. ”

“ Et loin qu'une profession telle que celle de notaire, qui exige tant de rares qualités de celui qui la veut bien remplir, soit un titre dérogeant à la noblesse, elle devrait être plutôt un titre pour l'acquérir, nam scientia et virtus nobilitant. En effet, la véritable noblesse est la fille de la science, comme elle est l'apanage ou la récompense de la vertu ”

“ La clause d'un acte de donation entrevifs qui charge le donataire de payer de ses deniers une somme d'argent aux héritiers du donateur, à la mort de ce dernier, et dans la proportion de leurs droits héréditaires, renferme au profit des héritiers désignés une transmission par décès, assujettie au droit proportionnel lors du décès du donateur, quoique le donataire ait acquitté le droit de mutation entrevifs sur l'intégralité de la donation. ”

“ Attendu que cet acte contient la clause suivante : « Comme condition expresse de la présente donation, il a été convenu que les donataires n'entreront en jouissance des biens donnés qu'au décès de leurs père et mère; néanmoins, au décès de l'un d'eux, chacun des donataires qui ne jouirait pas encore, par suite de son établissement ou par tout autre motif, d'une pension annuelle de 1,200 fr., aura droit à ladite pension qui lui sera servie par l'époux survivant pour lui tenir lieu des revenus provenant des acquêts de communauté; » ”

“ Attendu que cette présomption légale est d'autant plus conforme à la bonne foi et à l'équité, que le principe de la responsabilité est incompatible avec la situation respective du notaire et de ses clercs, et avec la nature de ses engagements; qu'en effet, à bien considérer la nature des fonctions du notaire et des devoirs de sa profession, il est facile de se convaincre que son caractère est exclusivement attaché à sa personne ”

“ Attendu que la fraude est au-dessus de toutes les règles et doit être réprimée par les tribunaux ; qu'il est évident que la vente du 3 juin dernier, consentie par Toureil à son épouse, n'est que le résultat d'une combinaison frauduleuse ayant pour but de faire perdre à Fabry la chose et le prix; que la fraude s'induit, en effet, de la qualité et de la position des parties, du soin qu'elles ont pris de faire enregistrer la vente de 1846 à une époque où l'insolvabilité du mari ne lui laissait aucune possibilité de remplir les obligations que cet acte lui imposait ”

“ La vente faite par un particulier à l'Etat, de pièces de terre nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer, constitue, quoiqu'elle ait été passée dans la forme administrative, non un acte administratif, mais un acte ordinaire de transmission de propriété dont l'interprétation est de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Qu'à la vérité Petit-Dexmier avait accepté précédemment le legs qu'il a ensuite répudié, mais que la dame Fleury, légataire universelle, avait seule le droit de contester la renonciation faite dans de telles circonstances; que ce droit dont elle n'a point usé ne saurait appartenir au débiteur de la créance qui, si son exception était admise, se trouverait libéré de sa créance contre le vœu du testateur, de la légataire universelle et même du légataire particulier ”

“ Considérant, sur la première question, qu'avant la loi du 15 mai 1850, les dons manuels faits par contrat de mariage n'étaient point soumis à un droit proportionnel de mutation ; qu'il en résultait des abus préjudiciables aux intérêts du trésor, et souvent même à ceux des familles; que, pour faire cesser les inconvénients, la loi précitée a, dans l'art. 6, disposé que les actes renfermant , soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets au droit de donation ”

“ Attendu que l'obligation de déposer en justice est un devoir dont nul citoyen ne peut se dispenser, et qu'il n'existe, à proprement parler, aucun privilége de profession conférant une pareille dispense ”