Présomption légale

“ Il est vrai que la force que la loi attache à l'aveu de la partie est le résultat d'une présomption légale (1350) . Maison peut dire, de même, que la force attachée aux divers moyens de preuve, tels que les titres écrits, les déclarations des témoins, n'est elle-même que le résultat de la présomption de la loi. Qu'est-ce, après tout, que cette force que la loi attribue à l'aveu de la partie?. C'est une force probante. ”

“ Ordinairement la présomption légale cède devant la preuve contraire; celui qu'elle atteint a la facilité d'établir que, dans l'espèce, elle est contraire à la vérité; c'est ce qu'on exprime en disant que la présomption est simple ou juris tantum.
Exceptionnellement, la preuve contraire est écartée; la présomption devient irréfragable, juris et de jure. Il n'en est ainsi que dans deux catégories de cas indiqués limitativement dans l'article 1352, § 2 : 1° Lorsque, sur le fondement de la présomption, la loi prononce la nullité d'un acte (exemple : art. 911 précité) ”

“ Toutefois, cette présomption qui s'induit de l'emploi de la raison sociale n'est pas, à vrai dire, une présomption juris et de jure, une présomption légale excluant toute preuve contraire. La raison sociale est le mode habituel et le plus commode pour indiquer l'obligation de la société et des associés ”

“ Celui qui a en sa faveur une présomption légale, peut-il être exposé à une preuve contraire ? Il faut distinguer : lorsque la loi se borne à établir une simple présomption, la preuve contraire peut être admise, parce qu'il est dans la nature des présomptions, de céder à la preuve ”

“ La conséquence que l'on peut tirer par argumentation d'un texte de la loi, en raisonnant par analogie, pour étendre sa décision d'un cas à un autre cas analogue, ne serait point une présomption légale, mais une présomption de l'homme. ”

“ Une présomption légale de vérité s'attache, dans la plupart des cas , à la fixation du chiffre de la créance faite par l'administration elle-même, et ne tombe que devant une opposition régulièrement formée ; l'État peut procéder de plano par voie d'exécution en vertu d'un acte administratif qui est nommé contrainte, parce qu'il porte l'ordre d'employer les moyens légaux mis par le droit commun à la disposition des créanciers, pour se faire payer de leurs débiteurs. ”

“ Des réclamations unanimes s'élevaient contre cet état de choses, fort préjudiciable aux créanciers, et fondé sur une présomption légale et nécessaire de délit ou de crime de la part de tout failli; présomption quelquefois fausse, et qui, par conséquent, devient injuste par sa généralité même. ”

“ Enfin, elle présenterait sur l'état de choses actuel, cause de désordre et d'incertitude, source d'innombrables procès, de bien des risques d'erreurs et de beaucoup d'arbitraire, des avantages pratiques très appréciables, la certitude, la simplicité et la sécurité. L'innovation au point de vue français ne consisterait qu'à convertir en une présomption légale unique l'une des deux présomptions de fait auxquelles recourent aujourd'hui librement nos juges et celle-là même pour laquelle ils accusent de plus en plus une prédilection marquée. ”

“ Biais ce n'est qu'une présomption légale fondée elle-même sur la nécessité de mettre un ternie aux contestations, de fixer les droits de tous, de rassurer la propriété, de maintenir la sécurité des fortunes, le repos des familles, de protéger, en un mot, les intérêts les plus essentiels de l'ordre public. ”

“ Est obligation naturelle celle qui continue de peser sur le débiteur, en faveur duquel milite une présomption légale qui le met à l'abri des poursuites de la part du créancier, et spécialement la présomption attachée à l'autorité de la chose jugée ou à la prestation d'un serment litisdécisoire, quand en fait elle est contraire à la vérité. ”

“ En premier lieu, déclarer commerciales les sociétés qui ont adopté un statut consulaire peut être l'expression d'une présomption légale, cette présomption étant, il est vrai, irréfragable. Il y a entre l'individu et la société une différence essentielle : la société ne vit et ne fonctionne, en principe, qu'en vue de l'objet pour lequel elle a été créée, tandis que l'individu, quelle que soit son activité habituelle, reste un citoyen
dont le statut personnel est réglé par le Code civil. ”

“ Oui, la présomption est souvent en opposition directe avec les faits, mais c'est là une de ces fictions, comme la loi a cru devoir en établir dans certains cas afin d'éviter des inconvénients plus graves, et lorsqu'elle a agi ainsi, elle a créé une sorte de vérité légale, qu'elle entend faire prévaloir même sur celle des faits. ”

“ La présomption légale n'est pas même favorable à la liberté des hé-, ritages; c'est au possesseur à prouver la franchise de son fonds; car à peu près dans toute la France prévaut la maxime nulle terre sans seigneur. ”

“ La remise entre les mains des tuteurs, curateurs ou autres, des titres au porteur appartenant aux incapables, peut soulever d'autres questions délicates. A défaut de constatation régulière, il existe, au profit du porteur et de ses héritiers, une présomption légale de propriété, qui ne pourra être détruite que par un ensemble de faits ou de circonstances, établissant d'une manière précise les droits des pupilles ou autres incapables. ”

“ La présomption légale, qui résulte de la nature même de la chose prêtée, ne peut céder que devant | une volonté contraire clairement établie, volonté qu'il n'est sans doute pas nécessaire de montrer écrite dans un contrat, mais qui doit être certaine, puisqu'il s'agit de détourner les choses de leur cours naturel. ”

“ Présomption en faveur de la communauté. — Le premier point à signaler ici est une présomption applicable aussi bien à la communauté légale qu'à la communauté réduite aux acquêts. Cette présomption, écrite dans les articles 1402 et 1499, peut ainsi se formuler : tous les biens des époux, meubles et immeubles, sont réputés communs, à moins que l'un des époux ne fasse la preuve de leur caractère de propre. ”

“ Remarquons, d'ailleurs, que l'article 671 n'établit pas en faveur de celui sur le fonds duquel les arbres sont plantés, une présomption légale de propriété de la zone de deux mètres, qui se trouve entre les plan- . tations et l'héritage voisin ; ce n'est là qu'une présomption simple, qui peut être détruite par d'autres présomptions (comp. le tome II, n°s 592, 593; Cass., 22juin1863, Taupin, Dev., 1863, I, 438) . ”

“ Si donc on prétend que sa possession n'est pas légale, et qu'elle est fondée sur un titre qui implique reconnaissance du droit d'un tiers; c'est à l'auteur du trouble à prouver ce qu'il avance : car ceci ne tient plus au fait de la possession et à ses caractères extérieur, mais à sa cause. Or, la présomption est enfaveur de celui qui possède, et cette présomption subsiste jusqu'à la preuve contraire. Telle estla disposition précise de l'article 2230 du Code civil, et cet article sert parfaitement à déterminer le sens de l'articte 23 du Code de procédure. ”

“ Mais il faut biep se garder de voir une présomption légale, dans la supposition à laquelle le législateur paraît s'être attaché, pour adopter telle ou telle mesure. Il faut toujours distinguer avec grand soin les effets qu'il s'agit de faire produire à l'absence, soit relativement aux biens que l'absent possédait au jour. de sa disparition, soit relativement aux droits qui pourraient s'ouvrir à son profit; soit enfin relativement à son mariage ”

“ Si, au contraire, l'une des parties savait, au moment du contrat, que les risques étaient finis, il n'y a plus rien d'aléatoire, il n'y a donc plus assurance; de plus, il y a un dol grave, il y aura lieu à des dommagesintérêts. La loi ajoute, à cette application des principes, une présomption légale développée par l'art. ”

“ Par l'effet de ce décret, un grand nombre de propriétaires riverains se trouvèrent dépouillés de leur droit de propriété sur des arbres plantés dans l'intérieur des routes ; ceux qui possédaient des titres justificatifs de ces droits crurent que la présomption légale établie au profit de l'Etat pouvait être repoussée par des preuves résultant de titres positifs : ils les produisirent ; mais le Conseil d'Etat, pensant que l'art. ”

“ Comme la présomption est une conséquence que la loi tire d'un fait connu, il faut de toute nécessité que ce fait qui lui sert de base soit, avant tout,, légalement prouvé ou reconnu entre les parties. ”

“ La manière de raisonner de nos adversaires consiste justement à substituer, en vertu d'une analogie, une présomption de l'homme à une présomption légale ; et je le demande, n'estce pas là violer à la fois la lettre de l'art. 843 .qui exige toujours une dispense expresse, et son esprit qui veut le maintien de l'égalité entre les cohéritiers lorsque le moindre doute peut subsister ;
c'est-à-dire, lorsque le de cujus n'a pas manifesté évidemment une volonté contraire.
3e Système. — La jurisprudence reconnait aujourd'hui que '.es donations déguisées sont soumisps au rapport en vertu de l'art. ”

“ Précises: il faut que la présomption ne soit pas vague, et susceptible de s'appliquer à bien des circonstances. Concordantes : les présomptions ne doivent pas se détruire les unes les autres.
Voyez, quant à l'admissibilité des présomptions qui résultent de quittances postérieures pour établir la libération de fournitures ou d'arrérages antérieurs, les arrêts cités sous l'article 1349. — QUESTION. Celui qui revendique une chose qu'il a perdue ou qu'on lui a volée peut-il, à défaut de preuve littérale, justifier son droit de propriété par des présomptions graves, précises et concordantes ? ”

“ Ces considérations n'ont pas du reste le mérite de la nouveauté, c'est la théorie consacrée par le code civil toute entière, moins les jugements et les frais qui en résultent.
C'est le consentement mis à la place des formalités coûteuses et symboliques : c'est la réalité demandant la préférence sur la présomption. ”

“ Il faudrait distinguer deux cas qui n'ont rien de commun : celui où la loi n'a d'autre but que d'établir une simple présomption, et celui où elle accorde ou dénie un droit d'après une certaine raison qui peut n'être, à la vérité, qu'une présomption, mais qui, au lieu de constituer le but même de la disposition, n'en est plus que le motif. ”

“ Ainsi la présomption juris ne saurait être détruite par des présomptions humaines, quelque graves qu'elles puissent être, ni par la preuve testimoniale que, comme on le verra bientôt, la loi place sur la même ligne que les présomptions humaines. ”

“ Cette présomption est de droit, et dispense le maître du fonds de prouver d'une autre manière que les arbres lui appartiennent. Quelqu'un lui en conteste-t-il la propriété? c'est à celui qui réclame de justifier sa réclamation. — Il en est de même des constructions et ouvrages : la loi regarde comme propriétaire de ces objets le maître du fonds où ils se trouvent. Tant que le contraire n'est pas prouvé, la seule force de la loi suffit pour le maintenir dans cette qualité qu'elle lui donne. — Au surplus, la loi n'entend point porter atteinte aux droits des tiers résultant de la prescription. ”

“ Ensuite, les présomptions légales créées dans l'intérêt privé, lesquelles, bien que ne pouvant être combattues par la preuve provenant d'une tierce personne impuissante à priver une partie de la protection que lui accorde la loi, sont cependant de nature à être détruites par la partie intéressée elle-même qui est assurément maîtresse de renoncer à ses droits, et qui lorsqu'elle l'a fait ne se trouverait aucunement fondée à s'en plaindre. ”

“ Ce ne doit donc être qu'avec une précaution extrême qu'on doit toucher à une décision intervenue, quand cette décision a été entourée de toutes les formalités protectrices décrétées par'nos lois.
Aussi je ne puis admettre, comme le disait tout à
l'heure l'honorable préopinant, que l'autorité de la chose jugée ne soit qu'une simple présomption : c'est une présomption d'une nature toute particulière.
M. SouBiAs. — C'est le Code civil !
M. FOURTANIER. — Attendez, je vais dire comment le Code civil définit cette présomption ; je connais parfaitement l'article 1351 du Code civil. ”

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en la faisant découler de certaines circonstances déterminées. Il faudrait nous occuper de l'état des personnes, des incapacités, de la prescription, etc. Ces développements, utiles en apparence pour compléter notre cadre, s'écartent au fond du but de cet ouvrage. Car les motifs qui ont déterminé le législateur à établir telle ou telle présomption, tiennent le plus souvent au droit bien plus qu'au fait. ”