Augustin-Charles Renouard

“ Un commanditaire est créancier non de la société, mais de ses associés. Sa mise, destinée à s'augmenter par l'accroissement des gains sociaux, et à diminuer ou à périr par les pertes sociales, forme une partie du gage affecté à l'accomplissement des engagements contractés envers les tiers. La société n'est pas au-dessous de ses affaires tant que son actif, à la composition duquel la commandite concourt, reste supérieur à son passif. S'il y a faillite, le commanditaire sera tenu de livrer toute sa commandite à la masse des créanciers sociaux. ”

“ L'état vrai d'une société anonyme qui tombe dans l'impuissance de satisfaire à ses engagements, c'est la liquidation, suite de la dissolution ; liquidation qui amènera la perte totale ou partielle des capitaux associés. Mais une faillite avec le changement d'état qu'entraîne la perte de droits civils ou commerciaux qui y est attachée, une faillite qui suppose la déclaration du nom des faillis, la représentation de leur personne, leur emprisonnement en certains cas, me paraît un état impossible si on veut l'appliquer non à des personnes réelles, mais à des capitaux qui sont des choses. ”

“ DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE.
La masse des créanciers d'une faillite, unie par des intérêts collectifs, n'est point une association volontaire et libre; c'est une association fortuite, que la nécessité a créée, et que le secours de la loi protège et organise en lui servant de règle et de lien. La loi et la société, l'intérêt des absents et des faibles, les droits de la minorité contre les prétentions
ou les spéculations de la majorité, l'ordre public et le principe d'égalité proportionnelle dans les sacrifices et les pertes, ont besoin d'être représentés dans cette association ”

“ Plus la loi s'est montrée confiante en présumant la bonne foi, plus les tribunaux doivent comprendre que l'immense pouvoir d'appréciation dont ils se trouvent investis leur commande d'être attentifs à déjouer la fraude. Ils ne doivent jamais perdre de vue qu'un excès d'indulgence envers un créancier particulier serait une spoliation de la masse, et qu'il y a fraude toutes les fois qu'une créance a été volontairement choisie et mise à part pour être sauvée du naufrage général. ”

“ Mais une pareille classification entre les créanciers, d'après la date de leurs créances, serait contraire aux principes fondamentaux de la législation des faillites, qui fait une seule masse de tous les créanciers, et qui n'établit entre eux d'autres distinctions et causes de préférence que celles qu'elle reconnaît dans son chapitre vu. Lorsque la faillite survient, les droits individuels des créanciers s'effacent; un droit général, plus étendu que le droit ordinaire de créance, naît pour toute la masse, et absorbe les droits individuels. ”

“ Celui qui se prétend créancier doit avoir toute liberté pour produire ses titres et pour soutenir ses prétentions; mais comme chaque créance qui figure au passif diminue d'autant la quote-part proportionnelle de tous les autres créanciers dans l'actif commun, il y a intérêt pour chacun des membres de la masse à se porter contradicteur de quiconque présente une créance à la vérification, et à se défendre contre l'intrusion de faux créanciers, qui viendraient, par leur indue adjonction à la masse, diminuer le dividende dû aux créanciers légitimes. ”

“ Le cours des intérêts n'est point arrêté à l'égard du failli, qui devra les acquitter jusqu'au payement du capital, s'il veut obtenir sa réhabilitation.
2. La faillite ne porte point atteinte à la garantie spéciale résultant d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque ; les créances ainsi garanties conservent, malgré le jugement déclaratif, leur droit aux intérêts, mais seulement sur les sommes provenant du gage qui leur est affecté. Les créanciers privilégiés n'ont, sur les autres biens de la masse, que des droits égaux à ceux des créanciers chirographaires ordinaires. ”

“ Si vous admettez l'existence de la faillite à la date de la cessation notoire de payements, quel sera le sort des actes qui auront eu lieu depuis cette date jusqu'au jugement déclaratif de la faillite? Deux systèmes sont proposés : l'un admet la nullité absolue de tout ce que le failli a fait dans cet intervalle ; l'autre consacre la validité de tous les actes qui ne seront pas prouvés être entachés de mauvaise foi. ”

“ « Les « biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.» La vraie condition du débiteur dont les dettes égalent ou surpassent les biens n'est pas facile à déterminer nettement.
En droit, la propriété continue à résider sur sa tête; mais, dans la réalité, ces biens sont devenus la chose des créanciers plus que la sienne. Cette propriété, dont il demeure le titulaire légal, ne devra plus servir qu'à sa libération, et lui laissera seulement ce qui en pourra rester après l'acquittement de ses dettes : en la gérant, il gère la fortune d'autrui. ”

“ Il est impossible de se refuser à reconnaître que l'acte d'un syndic ne peut pas rester sans contrôle et sans recours. Vainement dirait-on que la force des syndics est par là diminuée. L'appel contre les jugements, le pourvoi en cassation contre les arrêts ne portent préjudice ni à l'autorité des tribunaux et des Cours, ni au respect qui leur est dû. Comment des décisions émanées de simples particuliers pouraient-elles être souveraines? Les syndics ne doivent se sentir ni blessés ni amoindris par la discussion de leurs actes, et par le droit de réformation ouvert contre leurs opérations. ”

“ Un arrêt de Bordeaux (') a admis un failli à reprendre, après la clôture pour insuffisance d'actif, une instance introduite par lui avant sa faillite, et à laquelle le syndic avait invalidement renoncé par une transaction nulle. On lit dans l'arrêt : « Qu'il ne se peut qu'une action subsiste, et qu'il ne se trouve personne pour l'exercer; que l'exercice en doit donc être forcément laissé à la partie intéressée, c'est-à-dire au failli; que son action ne saurait occasionner aucun préjudice à la masse, et qu'elle peut, au contraire, selon l'événement du procès, lui devenir profitable. » ”

“ Dans la pratique de l'ancien Code, la vérification se trouvait presque toujours entravée par la longueur des procédures que les contestations de créances occasionnaient. Il n'était pas rare de voir toutes les opérations d'une faillite suspendues pour plusieurs années par un procès relatif à une créance isolée. Le mal était grand, même lorsqu'il y avait bonne foi de la part de tout le monde. L'abus était énorme et facile, lorsqu'une personne quelconque se mettait en tète, par fraude ou par malveillance, de retarder la marche de la faillite. ”

“ L'état de faillite soumet le failli, dans sa personne comme dans ses biens, à l'action, non de quelques-uns de ses créanciers, mais de tous, considérés collectivement; et, s'il peut exister des privilèges sur ses biens, il n'y en a pas sur sa personne. Le Tribunal de commerce, pour octroyer ou refuser le sauf-conduit, appréciera la moralité commerciale du failli, le sort de son actif, et les vrais intérêts de la généralité de ses créanciers. ”

“ Lorsqu'une somme aura été illégalement payée par le débiteur postérieurement à sa faillite, elle devra être rapportée à la masse par le créancier qui l'aura reçue : voilà la règle générale. Cette obligation devra-t-elle s'étendre aux tiers-porteurs des effets de commerce? Ces titres sont une sorte de monnaie dont il ne faut pas altérer la valeur.
Les porteurs, à l'échéance, sont dans la nécessité de recevoir le payement, ou de faire constater le refus par un protêt; si le payement est effectué, le protêt ne peut être fait, et, sans le protêt, pas de recours contre le tireur et les endosseurs. ”

“ Entre le créancier qui n'est point payé et le débiteur qui ne paye point, c'est le malheur du créancier qui mérite la part principale d'intérêt et de pitié.
Mais il y a dans les choses humaines une perpétuelle réaction contre ce qui est excessif.
Les rigueurs exagérées au profit des créanciers ont sans cesse apitoyé les amis de l'humanité en faveur des débiteurs ; à bien des époques diverses elles ont troublé le monde et engendré des révolutions. ”

“ Qu'est-ce qu'une faillite sans failli? Comment appliquer toutes les dispositions de la loi concernant la personne des faillis? Une société anonyme est une association, non de personnes, mais de capitaux. Les mandataires à temps qui l'administrent sont révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits; ils ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société; ils voient expirer leur mandat par la déconfiture ou la faillite de leur mandant. ”

“ La personne du débiteur pouvait être un gage, parce que la personne pouvait devenir une chose; transformation qui, heureusement inintelligible aujourd'hui, était toute simple sous le régime d'esclavage. Les deux éléments qui subsistent dans les lois modernes existaient dans les lois antiques ; mais le gage de la personne, qui ne subsiste plus, était alors le principe dominant. C'était en vertu d'une autre pensée, et comme relique pieuse, que, chez les Égyptiens, les corps embaumés des morts étaient donnés en gage aux créanciers. ”

“ J'ai vu, moi, le misérable spectacle d'enfants mis en vente à l'enchère pour la dette de leur père, héritiers de son malheur sans avoir hérité de ses biens ; et le créancier ne pas rougir de cette énormité. Il insiste, il presse, il vend. Mon argent, dit-il, les a nourris; que leur servitude paye leurs aliments; qu'ils soient licites pour la dépense faite ; que la pique du crieur agite le prix de chacun de ces gens. Souvent le père lui-même vend ses enfants ”

“ L'intérêt du créancier n'est pas moins évident que son droit : la faillite dessaisira son débiteur de l'administration des biens, et pourra faire surgir la preuve de l'existence d'autres créanciers, qu'il n'a aucun moyen de connaître, et qui peuvent exister au loin ou être intéressés à se taire : le créancier acquerra pleine connaissance des livres et des registres; il verra tomber de plein droit les actes faits à titre gratuit, dix jours avant la cessation des payements; il ne sera pas exposé à être primé par des hypothèques prises à son préjudice, ou par des priviléges postérieurement acquis ”

“ « Aucune lettre de change, aucun billet à ordre, aucune obligation ou promesse, souscrit par un de nos sujets non commerçant, au profit d'un juif, ne pourra être exigé sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude. » La Cour de cassation n'a pas jugé qu'un boulanger n'est jamais commerçant; elle a jugé qu'un boulanger n'est pas nécessairement commerçant, et peut n'être qu'un simple artisan. ”

“ Ici se placent les objections tirées des principes de droit dont on a fait grandement abus : nul n'est tenu de faire une preuve négative; c'est la fraude qui se prouve et non la bonne foi. Ces principes incontestables sont ici sans application. Quel est le fait déclaré vérité judiciaire? c'est qu'il y avait notoriété. Que dites-vous à cela? Que cette notoriété, qui existe pour tout le monde, n'existe pas pour vous. Que peut prouver la masse des créanciers? La preuve à sa charge est suffisamment faite par le jugement qui a déclaré la notoriété. ”

“ Tous actes ou payements faits par le débiteur dans l'intervalle qui se serait écoulé entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui l'a déclarée, sont présumés frauduleux, et ils ne pourront être déclarés valables que s'ils ont eu lieu de bonne foi, dans l'ignorance, de la part de ceux qui ont traité avec le failli, du mauvais état de ses affaires ; le tout sans préjudice de l'annulation des actes ou payements qui auraient été faits, à quelque époque que ce soit, en fraude des droits des créanciers. ”

“ Lorsque, par le moyen, soit d'une anticipation de payement, soit d'une addition de garanties qui fortifient une créance régulière, le débiteur confère un avantage à l'un de ses créanciers, on peut dire que sa disposition n'est point gratuite, en ce sens que sa dette existait déjà légalement à titre onéreux; mais où il y a gratuité, c'est dans l'avantage qui procure au créancier une condition meilleure, et qui soustrait la créance au sort commun de toutes celles que la faillite enveloppera. ”

“ C'est un magasin riche et mal rangé. Il y a de l'ordre dans ses divisions et son plan, du désordre dans l'exécution, et un gauche emploi des faits historiques, accumulés avec une absence de critique qui touche parfois au ridicule. Il pèche trop par la méthode, les détails et le style pour être de ces livres qui, comme le Parfait Négociant de Savary, vivent encore de leur propre vie après que la législation qu'ils ont commentée n'existe plus. Quoique
l'on y rencontre d'excellentes solutions, il fait rarement autorité par lui-même. ”

“ Ces agents intermédiaires n'ont pas le droit d'être commerçants; mais, en fait, ils peuvent l'être; et c'est précisément dans la prévision des cas où ils viendraient à se livrer à des opérations de commerce, et où ils feraient faillite en cessant leurs payements commerciaux, que la loi punit leur faillite des peines de la banqueroute frauduleuse, et leur banqueroute frauduleuse des travaux forcés à perpétuité. Ils sont faillis, parce qu'ils se sont faits commerçants : leur faillite est sévèrement punie, parce que la loi leur défendait de se faire commerçants. ”

“ On comprend que les énonciations du bilan ne peuvent en aucune manière lier les créanciers. Ce ne sera que par la vérification des créances que le passif sera constaté et connu.
La vérification de l'actif, la rectification des erreurs ou des infidélités commises par le failli dans la déclaration ou l'indication des valeurs qui le composent, sera l'un des plus impérieux devoirs des syndics.
6. Le bilan n'est pas seulement destiné à venir en aide à la gestion de la faillite ; il sert aussi à apprécier la bonne foi du failli. ”

“ La loi a établi, en cas de faillite, certaines formes particulières pour la constatation et la reconnaissance des droits des créanciers qui doivent composer la masse. Si chaque créancier devait, pour faire admettre son droit, obtenir un jugement de condamnation, les tribunaux seraient encombrés de procès, même pour les questions les moins contestables, et les frais, s'ils étaient mis à la charge de la nimse., absorberaient l'actif de la faillite ; s'ils étaient laissés à la charge des créanciers, ils dévoreraient tout ou partie du dividende à espérer, et souvent le dépasseraient de beaucoup. ”

“ L'exécution forcée d'une créance civile mettra dans les affaires commerciales du débiteur le même désordre que des poursuites exercées en vertu de tout autre titre. Comment diviser son état? Comment établir qu'il pourra être solvable en partie, et en partie insolvable ? Les payements, commerciaux et autres, ont cessé ; la faillite est advenue ; il ne reste plus, pour empêcher quelques-uns d'être payés avec le gage commun à tous, qu'à en faire la déclaration judiciaire, que tout intéressé peut provoquer, et qui peut même être prononcée d'oftice. ”

“ Si un bien n'entrait pas dans la saisine des créanciers et demeurait sous l'administration personnelle du failli, ce ne pourrait être que parce que ce bien, par exception à la généralité de la règle, ne ferait point partie du gage des créanciers.
7. Le dessaisissement atteint les biens qui peuvent échoir au failli pendant sa faillite, comme ceux qui lui appartenaient à l'instant où elle a été déclarée; car tout débiteur est engagé sur ses biens à venir comme sur ses biens présents, ainsi que le proclame l'article 2092 du Code civil. ”

“ Les incompatibilités sont de droit étroit, et ne s'étendent pas au delà du texte qui les établissent; une faillite n'est point un procès engagé, une instance liée, une cause; c'est un ensemble d'opérations, toutes soumises à la surveillance du Tribunal et aux règles d'une procédure particulière, mais qui toutes ne sont pas nécessairement contentieuses. Une affirmation de créance peut ne provoquer aucune contestation dans laquelle un huissier ait à user ou abuser de son ministère officiel. La
Chambre des requêtes a, le 10 mars 1847, rejeté le pourvoi contre ce jugement ”

“ On peut considérer la faillite sous deux points de vue : ou comme l'état du commerçant qui a cessé ses payements, ou comme l'état du commerçant qui a été judiciairement déclaré failli. La coutume commerciale, de même que notre Code,.et bien longtemps avant lui, s'attachant au fond des choses plutôt qu'à leur forme extrinsèque, a fait consister la faillite dans la cessation de payements. Cette solution s'accorde avec la tendance de notre droit français à préférer une législation d'équité à une législation de formules. ”

“ D'une part, on ne peut méconnaître que la cessation de payements, même notoire pour ceux qui ont des relations habituelles avec un négociant, peut être ignorée par d'autres, et surtout par ceux qui n'ont pas leur domicile dans la même ville ; ils peuvent être trompés par les apparences et traiter avec loyauté et bonne foi. Ils ne pourront prouver qu'ils ignoraient le mauvais état des affaires du débiteur. ”

“ Il conserve, avec le caractère légal de propriétaire, un intérêt éventuel à un reliquat d'actif après le payement des dettes ; il a un intérêt actuel à ce que ses valeurs actives, même si elles doivent définitivement demeurer inférieures au passif, soient du moins employées de manière à atteindre la plus grande étendue de libération proportionnelle à laquelle elles pourront suffire. Il faut donc que les biens soient administrés dans l'intérêt du failli.
La masse des créanciers d'une part, le failli d'autre part, ne sont pas les seuls intéressés à une bonne gestion. ”