A.-F. Lainné

“ La moralité du failli ne peut dépendre de l'énormité de ses pertes, mais seulement de leur cause.
Il serait donc souverainement inhumain de rendre dans ce cas sa position plus déplorable.
Cet article détruirait entièrement l'effet de l'article 462 qui met à la charge du trésor l'avance des frais de la faillite ; quand il y a malheur immérité, la société doit aussi en supporter sa part,et le trésor doit contribuer à terminer les opérations de la faillite, quand même elle ne présente aucun actif réalisable. ”

“ Mais, dans la position où se trouve un failli, il est si facile d'envenimer la démarche la plus innocente, il est si naturel que le juge-commissaire s'en rapporte aux syndics, et le tribunal au juge-commissaire, qu'il est vrai de dire que la liberté du failli sera entièrement à la merci de ses syndics. ”

“ Quant à l'intérêt public ce ne peut être qu'un intérêt moral ; il n'y a que les cas d'inconduite ou de fraude du failli, qui pourraient y porter atteinte. La rédaction du Code avait l'avantage d'être plus positive , et la mise en prévention du failli était une conséquence forcée du refus d'homologation. Quant à l'intérêt des créanciers , ce sont eux qui sont les juges compétens; ils ont prononcé sur ce point en dernier ressort à une majorité représentant les trois quarts du passif. Dira-t-on que le tribunal peut avoir appris qu'il y a eu des votes achetés ? ”

“ La loi fait cesser à l'égard de ceux-ci toutes les incapacités qui résultaient de leur condamnation, lorsqu'ils ont, par une bonne conduite ultérieure, rendu à la société les garanties que leur culpabilité avait détruites. Elle n'exige nullement le remboursement du préjudice causé à autrui pour leur accorder leur réhabilitation; elle ne leur impose que des conditions qui dépendent entièrement de leur volonté. ”

“ Mais, dans le système du Code, il y avait une intervention positive du ministère public, et ses mesures étaient justifiées par la connaissance qu'il avait acquise des affaires de la faillite. D'après la loi nouvelle, il ne peut connaître assez l'état de la faillite pour prendre sur lui de mettre à exécution la mesure rigoureuse de l'arrestation provisoire. Les syndics seuls savent jusqu'à quel point la présence du failli leur est nécessaire, et jusqu'à quel point il importe de s'assurer de sa personne. ”

“ La Cour de cassation l'a formellement décidé par le motif que la contrainte par corps ne peut être exécutée que comme moyen de coercition , et qu'il serait inhumain d'y soumettre un homme jugé ne rien avoir; car, s'il avait quelque chose et qu'il l'eût caché à ses créanciers, c'est comme banqueroutier frauduleux qu'il faudrait le poursuivre.
Dira-t-on maintenant que le failli jugé honnête homme en faveur duquel la loi prescrit la remise des meubles à son usage personnel et de ses vêtemens, pourrait être poursuivi par corps? ”

“ Il y aurait certainement plus de garanties pour la société à indiquer seulement que, dans les cas de fautes graves , il y a banqueroute simple, et que s'il y a fraude il y a banqueroute frauduleuse, en laissant aux tribunaux compétens le soin de faire l'application de ces principes. Mais, pour apprécier le fait de faute grave , le tribunal de commerce offrirait plus de garantie au prévenu, en ce que, composé de négocians, il serait plus à même d'apprécier les motifs d'excuse d'une position difficile. ”

“ Il est impossible, en effet, si la faillite n'est pas un parti pris d'avance, que le débiteur s'y décide ausi promptement que le voudrait la loi; il ne peut le faire sans consulter sa famille, ses amis et les personnes expérimentées dans ces sortes d'affaires; il ne peut le faire sans connaître sa situation, sans être en état de la faire connaître à ceux qu'il désire consulter. ”

“ Il importe beaucoup aux intérêts de la masse que le failli ne soit point éloigné de son domicile, et cette nécessité est si généralement reconnue que quand le débiteur se trouve en prison , la première mesure des syndics est ordinairement de le faire mettre en liberté; et, s'il est libre, de lui faire donner un sauf-conduit. Mais pour garantir au failli que sa liberté ne lui sera pas ravie sur une dénonciation calomnieuse, il conviendrait d'ajouter à l'article 4^5 , deuxième paragraphe: le juge-commissaire de la faillite entendu. Il est très-probable qu'il en sera toujours ainsi ”

“ Sans doute cette lenteur nuit quelquefois aux intérêts de la masse, mais si un peu de lenteur peut calmer l'irritation des créanciers, leur laisser le temps de rembourser les tiersporteurs, ordinairement intraitables, et favoriser ainsi le concordat , c'est un avantage réel, non seulement pour le failli, mais encore pour la masse. Car on remarque généralement qu'un concordat, quel qu'il soit, produit encore plus qu'un contrat d'union. ”

“ Je crois qu'il faudrait y ajouter la circonstance de la cessation des paiemens; car sans ce fait les deux autres peuvent être fort innocensen eux-mêmes, et l'apposition des scellés deviendrait alors une mesure dangereuse.
Ainsi, un négociant peut partir en voyage précipitamment pour opérer des recouvremens ou solliciter des secours de sa famille; il peut réaliser au comptant une partie de son actif, afin d être en état de payer. Il y aurait injustice à lui faire un crime des mesures qu'il aurait prises pour éviter le malheur
de cesser ses paiemens. ”

“ Si maintenant nous examinons ces classes les unes après les autres, il nous semble que la première ne nous présente que des débiteurs malheureux et de bonne foi, dont la justice a examiné la conduite, que les créanciers euxmêmes ont jugé dignes de tout leur intérêt en leur faisant des remises plus ou moins considérables, et qu'à la rigueur la société n'a plus rien à leur demander, et ne peut, sans injustice, les priver des droits de citoyen. ”

“ S'il est juste que la masse puisse profiter d'une bonne affaire, il faut qu'elle ne soit pas exposée à perdre; et comme on ne pourrait la convoquer puisque les cas de revendication ne se présentent qu'au commencement de la faillite, il faut que la masse trouve dans l'autorisation du juge-commissaire une garantie contre les idées de spéculation des syndics. ”

“ Mais on pourrait faire encore plus pour le négociant que des malheurs non mérités mettent dans la nécessité de cesser ses paiemens. On pourrait lui épargner jusqu'au nom défailli, en adoptant une mesure déjà employée avec succès, et qu'on appelle mise en liquidation.
Dans l'état actuel de la législation, cette mise en liquidation , qui permet d'arriver, sans frais et sans faillite, à la réalisation de l'actif du débiteur, sous la surveillance de commissaires amiables, ne peut avoir lieu que par le concours unanime de tous les
créanciers. ”

“ On voit que, dans la loi nouvelle comme dans le Code, le failli n'a pas, en cas de contrat d'union, le droit d'examiner le compte des syndics provisoires, parce que sans doute on pense que, tout son avoir appartenant à ses créanciers, il n'a plus aucun intérêt dans l'administration de sa fortune. ”

“ Si la loi nouvelle a l'intention de perpétuer cet état de choses et de maintenir, même à l'égard du failli le plus innocent, ces dispositions rigoureuses qui en font un véritable Paria, il faut qu'elle ait la franchise de le dire, afin que tout homme qui se livre au commerce,et qui commence, comme la plupart, avec les capitaux d'autrui, sache à quoi peut l'exposer un revers de fortune quelque innocent qu'en soit le principe. ”

“ Si le failli a des biens cachés, c'est un cas de banqueroute frauduleuse; attaquez-le par la voie criminelle, mais ne venez pas, sans preuve, le persécuter quand vous vous êtes emparé de tout son avoir. ”

“ C'est un correctif puissant et bien suffisant pour laisser au tribunal la latitude de punir le failli sans annuler le concordat qu'on ne peut réellement refuser d'homologuer que pour inobservation des formes et pour inconduite ou fraude du failli, c'est-à- dire , pour les cas de banqueroute simple ou frauduleuse. ”

“ La nouvelle loi donnerait par cet article beaucoup moins de moyens aux créanciers comme au failli de veiller à la conservation de leurs droits qu'ils n'en ont maintenant. Ce ne peut être le but qu'on a voulu atteindre. En supprimant cet article et le précédent, on laisse les parties dans le droit commun.
Si on attaque les mesures des syndics , ou si l'on demande leur révocation, les parties sont renvoyées devant le juge; celui-ci met en présence les syndics et les plaignans, il fait son rapport , le tribunal statue. Tout est régulier, tout est légal. ”

“ Il est désirable, il est même indispensable que le failli fournisse des explications aux syndics , il les leur doit ; et quand on lui a donné un sauf-conduit, non provisoire, mais définitif, sauf plainte en banqueroute, il n'a aucune raison de refuser de donner en personne les renseignemens qu'on peut désirer. La loi fait assez pour lui en le soustrayant à l'action directe de quelques créanciers, pour qu'elle lui impose ce sacrifice d'amour - propre, et le contraigne à venir
s'expliquer en personne avec ses syndics. ”

“ Tandis qu'au contraire, en maintenant dans les résultats de la faillite la classification établie dans le principe, pour régler les différens degrés de culpabilité, il arrivera que l'honnête homme n'attendra pas , pour recourir à la protection que la loi semble lui offrir, que sa fortune, et par conséquent celle de ses créanciers, soit entièrement compromise. ”

“ Le droit d'appel, en pareil cas, ne paralyserait pas d'ailleurs la faillite, puisque les jugemens du tribunal de commerce peuvent être exécutés nonobstant appel.
Il me semble qu'il n'y a lieu à priver du recours par voie d'appel contre les jugemens qui ordonnent la vente des marchandises , qu'autant que ces marchandises font partie des fonds de commerce et que les syndics sont autorisés à l'exploiter; car si les marchandises n'en font pas partie , le failli ou les créanciers peuvent avoir intérêt que la vente n'en soit pas effectuée. ”

“ Ainsi toutes les fois qu'il y aura à craindre que l'interruption de cette exploitation ne préjudicie aux créanciers, l'apposition des scellés sera inutile; car si on supplée aux scellés sur les marchandises par un inventaire, à plus forte raison pourrait-on y suppléer pour le resie de l'actif. ”

“ Néanmoins il est pénible de penser que des faillites ne se terminent pas par suite de la pénurie du débiteur qui se trouve ainsi trop long-temps dans les liens d'une incapacité dont il ne peut sortir. ”

“ Tous actes ou paiemens qui auraient été faits par le débiteur dans l'intervalle qui se serait écoulé entre l'ouverture de la faillite et le jugement qui l'a déclarée sont présumés frauduleux, et ils ne peuvent êire déclarés valables que s'ils ont eu lieu de bonne foi, dans l'ignorance, de la part de ceux qui ont traité avec le failli, du mauvais état de ses affaires; le tout sans préjudice de l'annulation des actes ou paiemens qui auraient été faits, à quelque époque que ce soit, en fraude des droits des créanciers. ”

“ Tandis que les voleurs de grands chemins, les faussaires, les assassins pourront, aux termes de l'article 655 du Code pénal, rentrer dans la plénitude de leurs droits par la réhabilitation qui, à leur égard , fait cesser toutes les incapacités résultant de leur condamnation. ”

“ Les créances des syndics se trouveront vérifiées par l'assemblée même des créanciers.
Les décisions seront prises à la majorité des créanciers présens; en cas de partage, le juge-commissaire décidera.
Les syndics n'auront que leur voix comme créanciers. ”