France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidaire d'une société déclarée en faillite ou admise au règlement judiciaire, doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la société, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. ”

“ Dans le cas de faillite, l'exploitation du fonds de commerce à Là diligence du syndic ne peut être autorisée que par le tribunal, sur le rapport du juge commissaire, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige impérieusement.
Art. 71. — La faillite et le règlement judiciaire n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ”

“ Art. 1er. — Tout commerçant qui cesse ses payements est tenu, dans le délai de quinze jours, d'en faire la déclaiation au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial, en vue de l'ouverture d'une procédure de faillite ou de règlement judiciaire. ”

“ Le surplus des sommes pour le payement desquelles les ouvriers, employés, marins, voyageurs et représentants de commerce bénéficient du privilège général des salariés ou gens de service pour le payement de leurs salaires ou commissions, leur est payé au rang assigné pour leur privilège général par l'article 2101 du code civil. ”

“ Art. 175. — Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 172 peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation, par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant peut, par requête présentée au tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation. ”

“ Art. 55. — Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic ou à l'administrateur par le juge de paix après avoir été arrêtés par lui; il constate sommairement dans son procès-verbal l'état dans lequel ils se tuuvent.
Les effets de portefeuille à courte échéance un susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires sont extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis au syndic ou à l'administrateur pour e'n faire le recouvrement. Le bordereau en est. remis au juge-commissaire. ”

“ Il y est joint un extrait sommaire du rapport au concordat présenté par l'administrateur, le texte des propositions du débiteut et, s'il y a lieu, l'avis des contrôleurs.
S'il n'y a pas de propositions de concordat, l'assemblée aura à constater l'état d'union et à statuer sur le maintien ou le remplacement de l'administrateur dans les conditions prévues à l'article 150.
Art. 121. — Le concordat ne s'établit que par le concours de la majorité en nombre des créanciers admis définitivement ou par provision et représentant les deux tiers du montant total de leurs créances. ”

“ A ri. 31. — Le juge commissaire peut, à toute époque, nommer, par ordonnance, un ou deux contrôleurs pris parmi les créanciers.
Aucun parent ou allié du débiteur, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé contrôleur ou représenter une personne, morale désignée comme contrôleur.
Art. 32. — Les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur et d'assister le juge commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic ou de l'administrateur. ”

“ Au cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le payement des loyers en cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des payements sont jugées suffisantes. ”

“ L'homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, l'hypothèque inscrite eu vertu 'ue l'article 49, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. A cet effet, l'administrateur fl'.1 t iDsciire le jugement d'homologation à la conservatioo t.;f ^F^othèques: ■ Art. 135. — Aucune action en nulilté du concordat n'est recevable après homologation que pour cause de doi, découvert depuis cette homologation, résultant d'une dissimulation d'actif ou de l'exagération du passif.
Art. ”