Tribunal de commerce

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ Le tribunal civil investi dans la supposition d'un litige entre un non négociant et un commerçant, peut-il retenir la cause, si ce dernier, appelé comme défendeur, décline sa compétence et demande son renvoi devant le tribunal de commerce ? ”

“ On pourrait croire, au premier aperçu, que si le greffe du Tribunal de commerce est indiqué comme lieu de dépôt par la loi, c'est parce que c'est devant ce tribunal que, le cas échéant, la société devra être appelée à se défendre pendant son existence. ”

“ Le plus souvent, quand on est dans la nécessité d'assigner un adversaire, un débiteur, on ignore le tribunal dont il est justiciable : est-ce un tribunal de commerce, un tribunal civil jugeant au commercial ”

“ L'autorisation du tribunal de commerce était motivée par cette triple considération : qu'elle serait une protection pour le commerce établi ; qu'elle préviendrait les fraudes des négociants de mauvaise foi voulant dérober leur actif à leurs créanciers; enfin qu'elle contribuerait à prévenir les crises qui peuvent résulter de la réalisation de marchandises faite avec imprudence, et dansdes proportions de nature à écraser le marché. ”

“ ART. 713, 616, 617. 28
25. — La détermination du ressort de ces tribunaux puisait son fondement dans leur caractère. Ils sont appelés à juger le commerce comme tribunaux de première instance. Remplaçant les tribunaux civils, il était naturel et logique de consacrer que leur juridiction devait s'étendre sur l'arrondissement dévolu à ceux-ci.
Mais on pouvait facilement supposer qu'il pouvait exister dans un seul et même arrondissement plusieurs villes dans le cas de recevoir un tribunal de commerce par l'importance de leurs affaires commerciales et industrielles. ”

“ Ils le veulent lorsqu'il n'existe pas, ils le repoussent lorsque la force des choses détermine sa présence, est-ce logique?
Nous pensons donc, avec la Cour de cassation, que, quelle que soit la matière sur laquelle il est appelé à prononcer, le tribunal civil est régi, quant à sa constitution, par des lois organiques qui lui sont propres ; que celles-ci déclarant le ministère public partie intégrante du tribunal, sa présence et son concours sont indispensables dans tous les cas, même dans celui où le tribunal statue comme tribunal de commerce. ”

“ Enfin par la Cour de cassation, le 10 février 1836, que l'engagement souscrit par le fournisseur d'une maisonde détention, étant commercial, les sous-traités par lui consentis participaient de ce caractère et rendaient le tribunal de commerce compétent pour statuer sur les difficultés que leur exécution faisait surgir.
Cette jurisprudence a reçu l'assentiment de la doctrine. C'était là la conséquence inévitable de sa rationnalité et de sa légalité. Qu'importe, en effet, la qualité de celui avec qui traite un commerçant, elle ne saurait jamais modifier la nature de l'acte. ”

“ Le Tribunal de commerce est seul compétent sur les questions concernant l'administration et la liquidation d'une Société de commerce. Le juge des référés, incompétent pour en connaître au principal, l'est aussi quant aux mesures provisoires à ordonner en cas d'Urgence, alors qu'il ne s'agit pas d'actes d'exécution. (Cour de Paris, 2 juillet 1882, affaire Gillet contre Préout.) ”

“ L'admission des agréés par le tribunal de commerce les signale naturellement à la confiance des justiciables, mais ne leur confère ni privilège ni droit exclusif. Les parties demeurent entièrement libres de les commettre à leur défense, ou de déléguer leurs pouvoirs à toutes autres personnes. ”

“ Tout ce qui n'était pas et ne pouvait pas être réglementé par le Code de commerce luimême, le fut par un décret du 6 octobre 1809 (1) qui détermina les villes dans lesquelles serait établi un tribunal de commerce, fixa le nombre des juges et des suppléants dans chaque tribunal, l'étendue du ressort de juridiction de chacun d'eux, et le mode de compléter le tribunal par des notables commerçants, en cas d'empêchement des magistrats élus. ”

“ Cette jurisprudence admet donc la compétence absolue du tribunal de commerce dans les hypothèses de l'article 637 ; que par conséquent ce tribunal peut et doit prononcer alors même que le non commerçant est seul actionné devant lui ; enfin, que le caractère commercial de l'effet résultant du concours de commerçants est indélébile, et survit à l'obligation de ceux-ci.
377. — Est-ce là réellement ce qu'a entendu et voulu le législateur? Il est permis de croire le contraire. La lettre de change viciée d'une des suppositions de l'article 112, a perdu tout caractère commercial. ”

“ Si les juges titulaires d'un tribunal de commerce se trouvaient empêchés, les juges suppléants, ayant la qualité de juges, pourraient rendre jugement, bien que composant seuls le tribunal, soit par eux-mêmes, s'ils étaient en nombre suffisant, soit par l'adjonction des personnes désignées à cet effet par la loi, et il en serait de même bien que les personnes ainsi appelées seraient en plus grand nombre que les suppléants, la règle posée à cet égard pour les tribunaux civils n'étant pas applicable aux tribunaux de commerce. ”

“ Si donc le voyageur est défendeur à l'action, le juge de paix est seul compétent. Si le voyageur est demandeur et l'hôtelier ou le carrossier défendeur, l'action doit être portée devant le tribunal de commerce. Mais si le voyageur a fait lui aussi un acte se rattachant à son commerce, par exemple c'est un marchand forain qui transporte ses marchandises avec sa propre voiture et ses chevaux et qui doit les frais d'hôtellerie ou de réparations, le tribunal de commerce est alors seul compétent. ”

“ Le Tribunal de Commerce compétent peut être celui d'un ressort autre que l'arrondissement de la faillite.
La jurisprudence n'a pas pris de position très claire sur cette question de compétence. Certains arrêts reconnurent aux Tribunaux de Droit Commun la compétence en ce qui concerne les ventes fictives de marchandises (1) ou d'immeubles (2) consenties à des tiers avant l'époque de la cessation de paiements. ”

“ Une proposition de ce genre ne saurait guère être adoptée : elle est contraire à la tendance générale de notre législation de plus en plus favorable à la liberté des professions. C'est aux intéressés à choisir avec soin l'agent d'affaires auquel ils s'adressent.
en matière commerciale, il ne reste plus que l'avantage de la juridiction du tribunal de commerce. Cet avantage est très contestable : si les agents d'affaires étaient soumis à la juridiction civile, le ministère public pourrait surveiller leurs agissements. ”

“ On ajoute que l'existence même de tribunaux de commerce occasionne des dépenses et des pertes de temps pour les plaideurs. Si par erreur un procès commercial est porté devant un tribunal civil, une exception d'incompétence est opposée ; elle entraîne des frais et des lenteurs. Puis les juges commerçants peuvent difficilement être impartiaux ou sans prévention ; ils doivent se laisser entraîner facilement à juger dans le sens des intérêts de leur branche de commerce. ”

“ Puis l'application des usages du commerce ne saurait dépendre de la nature de la juridiction saisie.
Les lois étrangères ont adopté sur cette question des solutions diverses ; mais aucune n'a consacré celle de la jurisprudence française (1) .
361 bis. Pluralité de défendeurs. — Il va de soi que le tribunal civil est compétent quand tous les défendeurs sont tenus civilement ou que la compétence appartient au tribunal de commerce quand tous sont tenus commercialement. Mais il se peut que l'obligation soit commerciale à l'égard des uns et civile à l'égard des autres. ”

“ C'est donc un homme versé dans la science des lois que M. Nouguier veut placer auprès de chaque tribunal de commerce. Mais si, pour juger les affaires commerciales, cette science était indispensable, il se présentait une mesure plus radicale et plus logique, à savoir : de l'exiger de ceux appelés à cet honorable devoir, c'est-à-dire la délégation de la connaissance des causes de commerce aux tribunaux civils jugeant commercialement. ”

“ Si une pièce est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, l'article 427 du Code de procédure civile veut que le tribunal de commerce renvoie devant les juges qui doivent en connaître et qu'il surseoie au jugement de la demande principale. ”

“ Déjà la Cour de cassation avait signalé ces conséquences. La simplicité des tribunaux de commerce, disait-elle, est une des causes de la considération dont ils jouissent et de l'utilité dont ils sont. Qu'on place dans leur sein un commissaire du gouvernement, et avec lui entreront mille difficultés ; il voudra conduire le tribunal, il l'influencera souvent. ”

“ Art. 6. Chaque tribunal de commerce sera composé de cinq juges ; ils ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au nombre de trois au moins.
Art. 7. Les juges de commerce seront élus dans l'assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs et capitaines de navire, de la ville où le tribunal sera établi.
Art. 8. Cette assemblée sera convoquée huit jours en avant, par affiches et à cri public, par les Juges et Consuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis ”

“ Tout procès, engendré par un acte de commerce, rentre dans les attributions du tribunal, quoique les plaideurs ne soient pas commerçants, et, à l'inverse, le tribunal civil a dans ses attributions tous les procès civils, quand même les intéressés seraient des négociants. Le législateur a voulu que les affaires commerciales fussent jugées par les plus aptes à les résoudre. ”