Commissaire du gouvernement

“ Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par des maîtres des requêtes auprès de l'assemblée publique du contentieux et de la section ordinaire du contentieux ; par des auditeurs de première classe auprès de la section spéciale du contentieux et de ses sous-sections (ibid.) ) ) . Ces commissaires du Gouvernement sont nommés par décret. ”

“ Etudions dans ces différentes hypothèses, le rôle du commissaire du gouvernement.
1° Jonction des procédures.
Le général dans un seul ordre d'informer, peut viser plusieurs inculpés ou plusieurs délits ; s'il décerne, à la suite de la découverte d'une autre infraction, un nouvel ordre d'informer contre un individu déjà inculpé et dont l'affaire précédente est entre les mains du juge d'instruction militaire, il apprécie « si la nouvelle poursuite doit être jointe à la première » (art. 62 C. j. m. de 1928) . ”

“ Art. 74.-124. Le commissaire du Gouvernement près chaque tribunal de département exerce un contrôle général" (ken satsu) sur le fonctionnement de la justice dans son ressort; c'est le rôle du ministère public dans tout l'Empire. ”

“ Vous exercez assez d'empire sur tout ce qui travaille sous vos ordres pour diriger leurs démonstrations pacifiquement, tout en leur donnant un aspect formidable. Le commissaire du Gouvernement est jeune, il comprendra cette manière de procéder. ”

“ Le bulletin de la République autorise, exige même l'immixtion du commissaire dans le choix du représentant. Plusieurs commissaires, pour exécuter plus fidèlement les ordres de leur patron, se font élire comme les plus dignes, mais tous proclament unanimement que l'intelligence, que les services rendus à la cause publique, sous d'autres règnes, ne peuvent être des titres suffisants pour légitimer une candidature. A un gouvernement nouveau, disent les bulletins, les circulaires et les commissaires, il faut des hommes nouveaux. ”

“ En outre, lorsqu'il y a dans une ville plusieurs arrondissements de police, les commissaires qui les dirigent sont placés sous l'autorité du plus gradé d'entre eux, qui est désigné par le Gouverneur Général sur la proposition du Chef de l'Administration locale et l'avis conforme du chef du Service central de la Sûreté générale au Gouvernement Général, prend le titre de commissaire central, est responsable du service dans l'ensemble de la commune et est plus particulièrement en. rapport avec l'autorité supérieure. ”

“ Il sera libre à chaque commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouverne-mens, pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le Gouvernement français.
3. 0 Les commissaires-juges seront chargés de prononcer
définitivement et en dernier ressort sur toutes les affaires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article, par les commissaires-liquidateurs qui n’auront pas pu s’accorder sur elles. ”

“ Art. 24. Ce commissaire fera de droit partie du conseil d’administration, et y aura voix délibérative.
En cas d’intervention pécuniaire du gouvernement, ce commissaire aura la charge spéciale de surveiller l’emploi des subsides de l’État et de sauvegarder les intérêts du gouvernement. ”

“ Le gouvernement, c'est le préfet, dit-on, c'est le général , c est le commissaire. —Si le préfet se grise , si le général se grise , si le commissaire se grise, voilà le gouvernement du roi qui se grise. ( Rire inextinguible. ) Il faudra en revenir à cette vieille chanson : « Quand Auguste avait bu , la Pologne était ivre. » (On rit. )
Comment, vous nous soutiendrez que ce que vous appe (I)
appe (I) ce moment, nous n'avons plus vu M. le procureur du roi faire aucun signe de tête.
— 78 — lez le gouvernement du roi pourrait se griser dans la personne du commissaire de police? (Rires.) ”

“ M. le commandant de la station en a conféré alternativement la présidence au commissaire civil qu'il a institué près le gouvernement de la reine, et au gouverneur militaire, suivant la nature des questions dont le conseil doit s'occuper. Les motifs qu'il a pu avoir pour effectuer ce partage d'autorité ne sauraient être de nature à le faire maintenir. Il n'y aura près de la reine Pomaré d'autre représentant du gouvernement français que vous-même. C'est comme commissaire du Roi que vous agirez. Il convient, sans contredit, qu'un fonctionnaire civil, à poste fixe, fasse partie du conseil ”

“ Depuis cette époque, le commissaire du roi assista aux séances de l'assemblée, prit part aux discussions et joua véritablement le rôle de représentant du gouvernement. Il finit même par se réconcilier avec le président des Etats et, en 1789, le tiers les accuse « de s'être réunis pour exercer leur despotisme dans la province3. »
3. Rapports des Etats avec l'intendant. — Qu'il fût à Montauban, à Perpignan ou à Pau, le second commissaire ou intendant ne fit jamais sérieusement sentir son autorité sur une région aussi éloignée du chef-lieu de la généralité4. ”

“ Tout citoyen peut égaler" ent dénoncer par la voie de la poste aux commissaires nationaux , les délits qui se sont commis , et donner tous les renssignemens qu'il peut avoir.
Dans le cas qu'un délit ou plusieurs eussent été commis , sans avoir pu connoître les coupables , le commissaire national du département prendrait au moins une fois l'an sur les lieux des informations, sur les gens livrés à des vices capitaux et journaliers , comme l'ivrognerie, le
jeu joints à la fainéantise , chaque commissaire national est tenu de lui donner des informations à cet égard. ”

“ Les commissaires du Gouvernement sont les agents du Pouvoir exécutif, ils sont chargés de veiller à ce que la loi soit bien appliquée par les tribunaux, de faire réformer leurs décisions au besoin et de rendre compte au chef de la justice des opérations des tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions. ”

“ L'administration est représentée dans chaque généralité par un intendant de finances et justice, que l'on appelle aussi commissaire départi, parce que c'est, le plus souvent, un maître des requêtes envoyé en commission pour gouverner souverainement une province. Tout dépend de l'intendant, rien ne peut se faire sans lui, ni une taxe, ni une route, ni un fossé, ni un mouvement de troupes, ni une éclaircie dans une forêt, ni l'endiguement d'un cours d'eau, ni l'éreetion d'une chapelle ou la construction d'un hôpital, ni un règlement de police ”

“ Ils doivent être entendus quand ils le demandent ; ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi, par décret du président de la République (ibid., art. 6, § a) .
Enfin, ils sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (L. 25 fév. 1875, art. 6, § i) .
4. Attributions individuelles des ministres. — Chaque ministre a sous ses ordres tous les fonctionnaires de la branche administrative dont il a la haute direction ”

“ Les ministres seuls sont responsables devant la Chambre; les commissaires du Gouvernement ne font que les assister; ils ont la parole en leur nom, ils ne peuvent l'avoir pour défendre leurs propres actes qui sont couverts par la signature du ministre. ”

“ Ce serait trop compter sur la perfection humaine que de croire qu’un corps qui a préparé une loi et l’a rédigée n’ait pas quelquefois pour son œuvre une prédilection qui lui fasse accueillir avec peu de faveur des critiques et des modifications émanées d’un autre corps. Les commissaires du gouvernement occupent une position élevée dans le conseil d’état ; le plus employé de tous est le président de ce corps ”

“ Les commissaires de police sont nommés par les préfets, dans les villes de 6.000 âmes et au dessous (Décr., 23 mars 1852, art. 5-22°) ; dans les autres villes, ils sont nommés par le chef du pouvoir. — Ils prêtent serment entre les mains du préfet ou du sous-préfet. Les communes comprises dans l'étendue d'un commissariat contribuent au traitement du commissaire, proportionnellement à leur population. Cette dépense est obligatoire : si elle n'était pas portée au budget, elle y serait inscrite d'office. ”

“ Les fonctions du ministère public sont remplies par deux commissaires de gouvernement choisis tons les ans par le Président de la République, l'un parmi les maîtres des requêtes au conseil d'État, l'autre, dans lé parquet de la cour de Cassation. — Il est adjoint à chacun de. ces commissaires un suppléant choisi de la même manière et pris dans les mêmes rangs, pour le remplacer en cas d'empêchement. ”

“ Son élection a lieu trois mois avant l'expiration des fonctions du commissaire général actuel. Il est révocable.
ART. 186. Avant d'entrer en fonctions, il s'engage, par une promesse solennelle formulée devant le Parlement, à faire exécuter loyalement toutes les lois et à se comporter dans son administration en fidèle et dévoué serviteur de la souveraineté populaire.
ART. 187. Le commissaire général de la République représente le pays dans les relations internationales, dans les contrats et dans les procès.
ART. 188. Il dispose de la force publique sans la commander en personne. ”

“ Celui-ci, qui portait le titre de commissaire du roi, était nommé par le pouvoir exécutif et dépendait du ministre de la justice. Cette dépendance était du reste illusoire ; car, aux termes du décret du 8 mai 1790, les commissaires du roi étaient institués à vie et ne pouvaient être révoqués que pour forfaiture. En réalité, c'était l'inamovibilité donnée au ministère public, tandis qu'elle était enlevée au juge, qui n'était élu que pour un temps assez court. ”