“ ART. 21.
A mesure que les bordereaux de liquidation prescrits par l’article 17 de la présente convention, seront présentés aux commissaires dépositaires des rentes, ceux-ci les viseront, afin qu’ils puissent être inscrits immédiatement sur le grand-livre de la dette publique, au débit de leur dépôt, et au crédit des commissaires-liquidateurs des gouvernemens réclamans. ”

“ S’il survient une vacance, soit dans la commission de liquidation, soit dans celle des sur-arbitres, le Gouvernement qui devra pourvoira la nomination d’un nouveau membre, procédera à cette nomination sans aucun délai, afin que les deux
commissions restent toujours complètes, autant que faire se peut.
Si l’un des commissaires liquidateurs est absent, il sera, pendant son absence, remplacé par un des sur-arbitres de la même nation; et comme, dans ce cas, il ne resterait qu’un sur-arbitre de cette nation , les deux sur-arbitres de l’autre nation seront de même réduits à un par la voie du sort. ”

“ La France se charge également de pourvoir à l’entretien des fortifications et bâtimens militaires et d’administration civile , ainsi qu’à l’armement et à l’approvisionnement des places qui , en vertu de l’article 5 du traité de ce jour , doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées. ”

“ II y aura une commission mixte, composée de commissaires alliés et français, en nombre égal des deux côtés, qui examinera , de six mois en six mois , l’état des paiemens et réglera le bilan. Les bons du trésor acquittés constateront les paiemens : ceux qui n’auront pas encore été présentés au trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subséquent ; ceux enfin qui seront échus, présentés et non payés , constateront l’arriéré et la somme d’inscriptions à employer au taux du jour , pour couvrir le déficit. ”

“ L’examen de chaque compte se fera dans les six mois qui suivront immédiatement sa présentation ; si, dans ce délai, il n’a été rendu aucune décision sur un compte, le Gouvernement français renonce à tout recours contre le comptable. Cette stipulation ne déroge pas , à l’égard des comptables, au terme de déchéance fixe par l’article i 6 ; bien entendu que, dans le cas de non-présentation de comptes, le Gouvernement français se réserve le droit de poursuivre les comptables par les voies ordinaires. ”

“ ART. I y.
Les commissaires liquidateurs, les commissaires dépositaires et les sur-arbitres prêteront en même temps serment, entre les mains de M. le garde des sceaux de France et en présence de M. l’ambassadeur de S. M. Britannique, de bien et fidèlement procéder, de n’avoir aucune préférence ni pour le créancier ni pour le débiteur, et d’agir dans tous leurs actes d’après les stipulations du traité de Paris du 30 mai 1814, des traité et conventions avec la France signés aujourd’hui, et notamment d’après celles du présent acte. ”

“ La neutralité Je la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d’une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d’Annecy, par Faverge, jusqu’à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu’au Rhône, de la même manière qu’elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny, par l’article pz de l’acte final du congrès de Vienne.
ART. 4.
La partie pécuniaire de l’indemnité à fournir par la France aux Puissances alliées, est fixée à la somme de sept cents millions de francs. ”

“ ART. I 2.
Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention, aux sujets de S. M. Britannique , formant des prétentions sur le Gouvernement français, pour des objets spécifiés dans le présent acte, à l’effet de faire leurs réclamations et de produire leurs titres. Ce délai sera de trois mois pour les créanciers qui sont résidans en Europe, de six mois pour ceux qui sont dans les colonies occidentales, et de douze mois pour ceux qui sont dans les Indes orientales, ou dans d’autres pays également éloignés. ”

“ Le Gouvernement français sera tenu de justifier desdites oppositions. Il est bien entendu que les oppositions faites par des créanciers non fiançais, n’autoriseront pas le Gouvernement fiançais à retenir ces dépôts.
ART. 12.
'
Les fonds qui existaient dans la caisse d’agriculture de la Hollande, et qui ont été remis, à titre de dépôt, dans la caisse d’amortissement, dans la caisse de service ou dans toute autre caisse du Gouvernement, seront remboursés comme tout autre dépôt, sauf les compensations que lesdites caisses pourraient être dans le cas d’imputer sur lesdits fonds. ”

“ Pour prévenir tout abus qui pourrait porter atteinte au maintien des réglemens de douane, les effets d’habillement et d’équipement et autres articles nécessaires, destinés aux troupes alliées, ne pourront être introduits que munis d’un certificat d’origine, et à la suite d’une communicatioxa à faire parles officiers commandant les différens corps, au général en chef de l’armée alliée, lequel à son tour en fera donner avis au Gouvernement français, qui donnera des ordres en conséquence aux employés de l’administration des douanes. ”

“ Comme il s’est élevé des doutes sur l’article 31 de la paix du 30 mai I8I4> concernant la restitution des cartes des pays qui ont cessé d’appartenir à la France, on est convenu que toutes les cartes des pays cédés, et notamment celles que le
Gouvernement français a fait exécuter, seront exactement remises, avec les planches qui y appartiennent, dans un délai de quatre semaines après l’échange des ratifications du présent traité. ”

“ Tous les articles nécessaires, les médicamens y compris, seront fournis aux frais du Gouvernement français. On ne fournira cependant rien pour les hôpitaux des régimens, excepté l’emplacement et les portions ordinaires , que les régimens demanderont comme pour les autres militaires présens. Chaque corps d’armée déléguera à chaque hôpital destiné à ses malades, les médecins et commissaires nécessaires pour en assurer le bon traitement. ”

“ Le Gouvernement français reste chargé du paiement des rentes de ces inscriptions.
La compensation entre ce qui sera dû à la France du chef des inscriptions, et les paiemens auxquels celle-ci s’est engagée par la présente convention, ne pourra avoir lieu que de gré à gré ; sauf ce qui va être dit dans l’article suivant.
ART. 7. ”

“ Il sera libre à chaque commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouverne-mens, pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le Gouvernement français.
3. 0 Les commissaires-juges seront chargés de prononcer
définitivement et en dernier ressort sur toutes les affaires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article, par les commissaires-liquidateurs qui n’auront pas pu s’accorder sur elles. ”

“ Mais, quel que soit le résultat de cette délibération, toutes les places et positions occupées par les troupes alliées seront, au terme de cinq ans révolus, évacuées sans autre délai, et remises à Sa Majesté Très Chrétienne ou à ses héritiers et successeurs.
ART. 6.
%. . . -
Les troupes étrangères, autres que celles qui feront partie
de l’armée d’occupation , évacueront le territoire français
dans les termes fixés par l’article 9 de la convention militaire
annexée au présent traité. ”

“ LE traité entre la France et la Prusse,
'
Pour la France, par le sieur Armand-Emmanuel du Plessis-Richelieu, duc de Richelieu (ut supra) ;
Et pour la Prusse, par le prince de Hardenberg, chancelier d’état de S. M. le Roi de Prusse, chevalier des grands ordres de l’Aigle noir, de l’Aigle rouge, de celui de Saint-Jean de Jérusalem, et de la Croix de fer de Prusse; de ceux de Saint-André , de Saint-Alexandre-Newsky et de Sainte-Anne de la première classe de Russie ”

“ Dans tous les pays qui changeront de maître , tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu’ils soient, un espace de six ans, à compter de l’échange des ratifications, pour disposer, s’ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu’il leur plaira de • choisir. ”

“ LA composition de l’armée de cent cinquante mille hommes, qui, en vertu de l’article ^ du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force et la nature des contingens à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les Souverains al 1 tes. ”

“ On ne remboursera pas à la France le montant des inscriptions provenant des dettes hypothéquées sur des immeubles que le Gouvernement français a aliénés, quelle que soit la nature de ces immeubles , pourvu que les acquéreurs de ces immeubles aient payé le prix entre les mains des agens du Gouvernement français, à moins que lesdits immeubles ne se trouvent aujourd’hui (autrement que par voie d’acqui-
sition à titre onéreux, faite pendant la durée de l’administration française) entre les mains, soit des Gouvernemens actuels ou d étabiissemens publics, stÿt des anciens possesseurs. ”

“ Il est convenu que le nombre total des rations ne pourra jamais être porté au-delà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et quelles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.
Quant à la solde, l’équipement et l’habillement, et autres objets accessoires, le Gouvernement français subviendra à
cette dépense moyennant le paiement d’une somme de cinquante millions de francs par an, payable en numéraire, de mois en mois, à dater du i .Cl décembre de l’année 1815, entre les mains des commissaires alliés. ”

“ Tous les autres, ainsi que les chevaux de Cosaques, auront la ration légère, excepté ecas où, d’après les réglemens particuliers d’une armée, il se trouverait encore des équipages qui dussent recevoir la ration pesante. Dans les marches ou déplacemens qui dureraient plus de quatre jours, tous les chevaux en marche auront la ration pesante.
2. 0 En cas de nécessité, les fourrages pourront être remplacés, en comptant six rations d’orge, et, en cas d’extrême disette, six de seigle, au lieu de huit rations d’avoine, et une demi-ration légère d’avoine pour cinq livres de foin. ”

“ Si cet arrangement n’entrait pas dans les convenances de la France , les cent millions de francs qui resteraient dus , seraient acquittés ainsi qu’il est dit aux articles 2,3,4 et 5 ; et après l’entier paiement des sept cents millions, l’inscription stipulée à l’article 8 serait remise à la France.
ART. 16. ”

“ Nonobstant l’occupation par les alliés de la portion de territoire fixée par le traité principal et la présente convention, S. M. T. C. pourra entretenir, dans les villes situées dans le territoire occupé, des garnisons, dont îe nombre toutefois ne dépassera pas ce qui est déterminé dans l’énumération suivante : À
A Calais 1000 hommes.
Gravelines <00.
J
Bergues ^oo hommes. ”

“ ART. 8. -
Le Gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du Gouvernement des Pays-Bas, relative au paiement des intérêts de la dette de Hollande qui n’auraient pas
été acquittés pour les semestres Je mars et de septembre i 8 i 3 , on est convenu de remettre à l’arbitrage d’une commission particulière la décision du principe de ladite question. ”