François-Marie Patorni

“ Qu'à sa majorité ou à son mariage, sa nièce pût librement disposer des inscriptions de rentes achetées chaque année avec les fonds venus de Parme. C'est la condition commune. On ne peut disposer de son bien tant que l'on est en état de minorité; le mineur devient majeur par l'effet de son mariage (Cod. civ., art. 476) .
L'Empereur prévoit le cas du décès de sa nièce. Si elle décode laissant des enfants, les rentes leur appartiendront, conformément à la loi commune.— Décède-t-elle au contraire sans enfants, c'est, sa mère qui héritera de ses rentes, conformément encore au droit commun. ”

“ En faisant cette donation, il prescrivit une épargne annuelle sur le revenu, et son emploi en rentes, avec clause d'immobilisation et d'inaliénabilité, jusqu'au mariage ou la majorité. Les acquisitions ainsi faites en France avec un argent touché à Parme, étaient des biens acquis à titres onéreux. Le traité de Fontainebleau réserva formellement cette rente à la nièce de Napoléon (art. 6) . La convention secrète explicative de l'art. 18 du traité de Paris la lui réserva aussi, par la renonciation qu'elle renferme, de la part des puissances, à tous revenus jusqu'au 30 mai 1814. ”

“ Par l'art. 6, deux millions cinq cent mille francs de rentes furent alloués aux membres de la famille impériale. L'article ajoute que « les princes et princesses de la famille de l'empereur Napoléon con" serveront, en outre, tous les biens meubles et immeubles, de « quelque nature que ce soit, qu'ils possèdent à titre particulier, et « notamment les rentes dont ils jouissent également comme particuliers, « sur le grand-livre de France, ou le Monte-Napoleone de Milan. » (1) . Cet article garantissait à la princesse de Piombino son inscription de rente de 31,165 fr. ”

“ La Chambre des Députés voudra bien s'occuper politiquement de l'affaire et l'envisager avec la hauteur de vues qu'elle comporte.
Les arguties sont désormais impossibles. Il s'agit de justice et d'honneur national. La comtesse Camerata est épouse et mère. Les prévisions de l'Empereur à son égard se sont donc réalisées : la rente qu'elle revendique est le patrimoine de ses enfants : ce patrimoine doit lui être rendu. Le Trésor français ne peut s'en emparer. ”

“ Enfin, on a soutenu que les termes de l'art. 4 du décret d'institution ne s'appliquaient qu'aux biens fonds composant le majorat et non aux rentes. On a invoqué, en outre, à l'appui du pourvoi, une décison rendue, dans un cas à peu près analogue, en faveur des militaires tués à Àusterlitz.
(1) Il n'y avait pas de majorat. Quels étaient le terme et les conditions? la majorité ou le mariage. ”

“ Les rentes étant petpétuelles,. leur radiation du grand-livre, est impossible: elles peuvent être vendues; mais, pour cela, il faut le consentement du rentier, et dans ce cas, ce n'est qu'une mutation de propriété et non l'annulation de la propriété elle-même. Le remboursement, de la, dette publique, a été repoussé par les Chambres.. Il reste un moyen, c'est l'amortissement ; mais pour amortir, il faut que la caisse des dépôts et consignations achète l'inscription à la Bourse,, et que le rentier reçoive des écus en échange de son titre. ”

“ On a vu que le traité de Fontainebleau consacrait le droit de la princesse; que la loi du 12 janvier 1816 consacrait ce droit derechef. La Charte constitutionnelle, abolitive de la confiscation , plaçait d'ailleurs ce droit sous sa toute-puissante protection.
Comment faire cependant pour confisquer, alors que Charte, lois et traités s'opposaient à la confiscation?
On eut recours aux principes ordinaires qui régissent les majorats; on fit une confusion inouïe des termes et de l'esprit de la législation qui leur est relative ”

“ A ce moment seulement elles s'emparent des actions des hommes, et les innombrables événements des sociétés s'écoulent devant elles définis, caractérisés, soumis à des règles qui seules leur sont applicables. ”

“ La nièce de l'Empereur y compte fermement. Elle y compte avec d'autant plus de raison, que, nonobstant la déclaration finale de la décision de 1826, portant que les rentes, dont s'agit, font partie de ce que l'on appelle, très-improprement, le majorat d'Italie, on s'est bien gardé de les immatriculer au nom de Marie-Louise, souveraine de Parme, qui possède aujourd'hui les biens qui composaient le prétendu majorat de sa nièce, par alliance. ”

“ En ce qui touche les arrérages, les puissances, d'un commun accord, les ont attribués aux anciens dotés jusqu'au 30 mai 1814, jour du tratié : ce fut un hommage rendu aux principes de la non-rétroactivité des lois et des autres actes de souveraineté; l'avenir seul est de leur domaine : le passé doit toujours être •inviolable. La comtesse Camerata a touché sa dotation en Italie jusqu'au 30 mai 1814, et les placements en France continuèrent jusqu'à cette époque. ”

“ « Immobilière et inaliénable jusqu'au temps et sous les conditions « fixées par le décret du 24 mars 1808. » Or, ce décret indiquait les deux termes de l'immobilisation et de l'inaliénabilité : c'était la majorité ou le mariage L'Empereur ne voulut point traiter sa nièce autrement que ses autres sujets, investis du droit d'administrer leur fortune à leur majorité : si elle se fût mariée avant d'être majeure, la rente pouvait aussi être aliénée au profit du mariage. ”

“ L'hypothèse de l'art. 4 du décret du 24 mars 1808 s'est-elle réalisée ? Tout le contraire est arrivé : ce qui s'est réalisé ce sont les prévisions principales de Napoléon.
La princesse Elisa est décédée : elle ne succédera donc pas à sa fille. L'Empereur voulait constituer une dot à sa nièce pour l'époque
— Iode sa majorité ou de son mariage. ”

“ Par décret du 24 mars 1808, Napoléon Bonaparte, en conférant à sa nièce Elisa Baciocchi, alors âgée de trois ans, le titre de princesse de Piombino, institua en sa faveur, et pour être attachée à ce titre, une dotation de 150,000 fr. de revenu en biens fonds, situés dans le duché de Parme.
L'art. ”

“ « Venant, ladite princesse de Piombino, à mourir sans enfants, les« dits biens seront réversibles à la princesse Elisa (mère de la dona« taire) , et celle-ci venant à mourir sans héritiers, nous en réservons « la réversibilité à notre couronne. »
Mais cet article est tout-à-fait en faveur de la nièce de Napoléon ; il n'est pas un Tribunal qui ne fût prêt à le décider ainsi, si la question lui était soumise. Essayons de prouver cette vérité.
(1) Appendice. n° 9.
—12 —
En toutes choses il faut prévoir la mort ”

“ « Les ascendants et descendants de Napoléon Bonaparte, ses oncles et ses
wtanles, ses neveux et ses nièces, ses frères, leurs femmes et leurs descen" dants, ses soeurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité, et « sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par « l'art. 91 du Code Pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y possé« der aucun biens, titres, pensions à eux accordés à titre gratuit, et ils seront « tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils « possédaient à titre onéreux. » ”

“ Dès-lors, la vente de l'inscription était de droit. Mais, ce n'est pas ainsi que l'entendait le gouvernement de Louis XVIII. Le ministre des finances forma une opposition au paiement des semestres. On en demanda la main-levée devant le Tribunal civil. Un conflit fut élevé. On prétendit que le Conseil d'Etat était seul compétent pour statuer. ”

“ ART. 55. — Les apanages sont dus, 1° Aux Princes fils puînés de l'Empereur régnant, etc. 2° Aux descendants mâles de ces princes, etc.
ART. 56. — « Il n'est pas dû d'apanage aux princesses et à leurs descen« dants, sans préjudice des dispositions du titre v ci-après. »
AKT62. — « Le droit aux apanages n'est ouvert que lorsque les Princes, « auxquels ils appartiennent, se marient ou ont atteint leur dix-huitième « année. » ”