Crime d'État

“ A côté de ce fait matériel, il faut, comme dans tout délit, l'intention coupable, le but criminel. Comme les moyens d'action, le but est essentiellement variable. Ce peut être, par exemple, de livrer un corps d'armée à l'ennemi, ou de lui livrer un secret d'État dont on aurait eu la révélation par suite de ses fonctions. Crime grave, odieux, qui dans tous les temps, chez tous les peuples, a excité l'animadversion publique au plus haut degré, à ce point que, dans tous les temps et chez tous les peuples, il a été puni de mort. ”

“ Vous voyez qu'il existe un lien commun entre les deux chefs de l'accusation : qu'on provoque à détruire le gouvernement établi ou qu'on en attaque le principe ou la forme dans le but d'exciter à le détruire, l'objet de la pensée criminelle est toujours le même : la provocation ou l'excitation à renverser le gouvernement
Quel est donc l'écrit qui donné lieu à une aussi grave acsation? S'agit-il d'un appel à l'armée, au peuple? En lisant la brochure incriminée, avez-vous ressenti cette émotion vive, profonde, produite par la violence des attaques et la vivacité de l'expression ? Nullement. ”

“ Si vous avez eu connaissance, dit saint Thomas, d'un crime qui puisse porter atteinte à la sûreté ou à la prospérité de l'État, vous devez dénoncer le coupable, parce que chacun est tenu de réprimer autant qu'il le peut les crimes dommageables à la communauté, tels que ceux de trahison, de rébellion contre les lois, de falsification des monnaies, etc. ”

“ On nous parle de la qualité des coupables, de la nature et de l'objet de leur crime. Qu'importe tout cela ? Tout cela enlève-t-il aux faits incriminés leur caractère essentiellement judiciaire, et faisons-nous, autre chose, par le voeu qui vous est soumis, qu'exiger, comme le premier citoyen venu peut le faire, l'action de la justice ? ”

“ Si nos efforts sont sans effet, faisons-leur envisager la peine à laquelle ils s'éxposent, en leur remontrant que tous ceux qui attentent au repos de l'Etat par des discours , des libellés séditieux, qui forment des ligués , des complots, des associations, des rassemblemens criminels , qui insultent la personne sacrée du roi par des paroles, des écrits,des chansons , des gestes et des faits, sont coupables du crime de lèze-majesté, crime que les ordonnances non-abrogées de nos rois et notre code pénal de 1810 , punissent des peines les plus sévères ”

“ Quand » un coupable est saisi commettant un assassinat, avons» nous besoin de compter les coups qu'il a donnés pour être » convaincus de son forfait? Eh bien, les délits des députés » sont-ils plus difficiles à juger? N'a t-on pas vu les crimes du » fédéralisme? Des citoyens égorgés, des villes détruites, « voilà leur attentat. Pour que ces monstres périssent, » attend-on qu'ils soient noyés dans le sang du peuple? Le » jour qui éclaire un crime d'État ne doit plus luire pour les » conjurés; vous avez le maximum de l'opinion, frappez. ”

“ Cela eut donc été une monstruosité judiciaire d'approuver, en présence de ce trop célèbre document, l'autorité militaire et ex (1)
ex (1) t. 31-2-3.
348 DU GOUVERNEMENT
ceptionnelle frappant les bourgeois, les condamnant à mort, sous l'égide d'un état de siége ; aussi la cour de cassation n'hésitat-elle point à dépouiller cette autorité, et à renvoyer la connaissance et l'instruction du crime aux tribunaux ordinaires. ”

“ Aux mains de l’État, la force s’appelle « droit », aux mains de l’individu, elle s’appelle « crime ». ”

“ L'éclat qui met le crime au grand jour et APPELLE SUR LUI LA VENGEANCE DES LOIS ! Entendez-vous ces expressions ! Voilà le résumé et le but de l'ouvrage : voilà la conséquence, que l'auteur tire de son écrit; c'est pour appeler la vengeance des lois sur le crime.
Ce n'est pas à s'armer les uns contre les autres, ce n'est pas à la guerre civile qu'il excite ; c'est le pouvoir vengeur du ministère public lui-même, c'est l'autorité tutélaire du magistrat qu'il implore, c'est la vengeance des lois qu'il appelle ! ”

“ Le délit politique peut être commis même dans l'intérêt du Gouvernement : tel serait l'obstacle à la liberté du vote ou la falsification des bulletins dans l'intérêt du pouvoir. Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique? ”

“ Or, si maintenant l'on critique et blâme l'extension que l'on a cru devoir donner au mot crimes , je le demanderai à tous les gens de bonne foi , lorsque l'homme qui attente à la vie du roi, ou qui est surpris excitant les citoyens à s'armer contre le gouvernement établi , peut, à juste titre, être prévenu, jugé et condamné pour crime , l'homme cent fois plus coupable , qui , par ses écrits , a poussé cet homme à commettre son crime, et aurait pu en pousser cent autres , cet homme , je le demande, ne doit-il pas aussi être prévenu , jugé et condamné pour crime ? ”

“ Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons déjà dit de l'intérêt qu'à la société, au point de vue de la criminalité, d'enlever au crime le plus de facilités possibles. Rendez le crime impossible, vous rendez par là-même, nulle la faculté de le commettre ; la volonté mauvaise pourra encore il est vrai exister, mais comme votre but ainsi que votre droit, à vous législateurs, n'est pas de la réformer, mais seulement de l'empêcher de se manifester au dehors, votre mission sera remplie. ”

“ Comment, en effet, celui, qui a le bourreau sous lui, à son service, qui dispose de la force et domine la justice par le crime, qui ne se soumet point aux lois, qui se place au-dessus d'elles, qui les a toutes violées, qui s'est parjuré publiquement, qui a commis toutes les violences, toutes les trahisons, tous les crimes; comment ce criminel, qui a assassiné le peuple et qui lui a volé sa souveraineté, sa liberté et sa fortune, son or et son sang, pourrait-il invoquer la protection des lois comme un honnête citoyen, un membre de la communauté, qui observe, respecte et défend ces mêmes lois? ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Oui, c'est souscrire au jugement et à l'assassinat de votre roi que de consentir à vous associer au régicide; car ce n'est pas l'homme ici, c'est le crime seul; qu'il faut poursuivre, puisque c'est le crime qu'on vous présente , et que le crime seul est le motif de l'élection, et la vraie source des droits qu'on invoque ! Je déclare aussi que c'est le crime seul que j'attaquerai; un devoir sacré et inexorable me l'ordonne. Il n'est, on le sait bien, ni dans mes mœurs, ni dans mes principes , ni dans mon caractère d'attaquer l'homme ”

“ Les avocats des accusés,—ceux qui parlent,—ont continué à soutenir, comme dans la première affaire, la théorie d’une différence à établir dans la pénalité entre le crime politique et le crime—comment appellerai-je l’autre crime?
Le pouvoir combat cette théorie en paroles, mais l’admet en action; quand il a obtenu la condamnation de ses accusés, il leur inflige une peine différente de celle prononcée. ”

“ Admettez maintenant qu'il ait été surpris en flagrant délit, ou que, même hors du flagrant délit, la rumeur publique le désigne comme auteur du crime, serait-il possible, si ce crime est grave, s'il a fortement ému la population, de le maintenir en liberté? L'arrestation provisoire, dans ce cas, n'estelle pas en quelque sorte une première satisfaction donnée à la conscience générale, une condition de la paix publique? C'est le péril de la cité qui fait son droit; elle s'empare de l'inculpé comme elle saisirait les fous et les furieux qui divagueraient sur la voie publique ”

“ Dira-t-on que cet homme, qui a repris sa place dans la société, qui se trouve à la même hauteur que les autres citoyens, s'il vient à tomber de nouveau, tombe du même point, et qu'il ne doit pas être puni plus sévèrement? Oui, cette hauteur à laquelle il a été replacé, couvre son crime, mais elle ne le détruit pas. S'il tombe de nouveau, le crime reparaît et s'appesantit de tout son poids sur sa tête coupable... ”

“ Il y a loin de l'apologie d'un crime à l'intérêt que l'on manifeste pour un condamné, et se montrer inexorable n'est pas travailler au profit de la morale publique et agir dans l'intérêt de la sécurité personnelle des chefs du gouvernement. Ah ! si vous prétendez faire ressortir le délit d'une vague expression d'intérêt, quelle carrière n'allez vous pas ouvrir à l'accusation! Quel déchaînement de délits et de pénalités, si quand un homme tombera, une seule fleur jetée sur la terre qui le recouvre doit être un crime! ”

“ Apprenez du répondant, que le crime
est de faire des malheureux , et qu'il n'en a jamais faits. Qu'il ne connoit aujourd'hui d'odieux criminels , que les fonctionnaires publics , qui, commis et payés pour être garans, au citoyen, de sa liberté, caution de son repos, protecteur de sa propriété , ont violé la loi pour assassiner civilement, lui répondant ; que ceux enfin , dont le despotisme! ”

“ Il est d'ailleurs des délits et des crimes publics dont la répression ne peut être efficacement poursuivie contre les hauts agents de la puissance exécutive, les ministres et autres, que par les chambres nationales; tels sont ceux de concussion, de trahison, et autres de Nature à blesser et compromettre la fortune, l'honneur, l'indépendance, la sûreté de l'Etat. ”

“ Vous ne trouverez pas inscrites dans le projet de loi, comme moyen de révision, ces déclarations collusoires et banales par lesquelles un homme poursuivi et condamné pour un crime se charge, sans aucuns risques, du crime d'autrui : cette tactique usée, dont les simples citoyens ne sont plus dupes aujourd'hui, ne peut que mériter le mépris des législateurs. ”

“ La tentative de changer le gouvernement établi, n'entraînât-elle aucun crime privé, peut réunir au plus haut degré les deux caractères généraux du crime, l'immoralité de l'acte même et la perversité de l'intention. Peu importe alors que son but soit politique, elle n'en constitue pas moins un vrai crime qui doit être puni et peut l'être très justement. ”

“ La législation criminelle qui devrait être le complément du droit public d'un Etat, est chez nous le résumé de ce que mille ans d'ignorance et de préjugés ont produit de plus oppressif pour les peuples.
Sous des apparences libérales, avec les mots pompeux de jurés, de débats publics, d'indépendance judiciaire, de liberté individuelle, nous sommes doucement conduits à l'abus de toutes ces choses , et au mépris de tous les droits ; une verge de fer nous tient lieu de bâton de justice. ”

“ Les seuls crimes qui fussent capables de bouleverser sa conscience étaient les crimes contre les hommes: le crime contre les institutions et les lois, lesquelles ne sont, en somme, que la codification des préjugés, le laissait indifférent. ”

“ Si des infractions qui ne constituent pas des crimes communs présentant la gravité caractérisée tout à l'heure, ont été commises en vue d'un but politique, ce but peut, aux yeux de l'État impartial et désintéressé, leur communiquer un caractère spécial, différent de celui qu'elles auraient si elles avaient été commises dans un but de lucre ou de vengeance, politique ou privée. ”

“ La considération suprême du bien public, et la nécessité de préserver la société de grands troubles, ont fait fléchir le principe, que la loi n'atteint que les actes extérieurs, et ont déterminé le législateur à décerner des peines en matière de complots contre la sûreté de l'État, abstraction faite de l'exécution. ”

“ Ceux qui par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'ait pu être commis.
Ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou artifices coupables auront directement provoqué à un crime ou délit. ”

“ Viole dans l'exercice de votre mandat de representant du peuple, chasse de votre siege, emprisonne, puis exile, vous vous retirez dans un pays qui se croit libre et qui s'en vante. La, votre premier acte est de publier le crime et d'afficher sur les murs l'arret de votre cour de justice qui declare le gouverneur prevenu de haute trahison. Votre premier acte est de faire connaitre a tous ceux qui vous entourent et, si vous le pouvez, au monde entier, le forfait monstrueux dont votre personne, votre famille, votre liberte, votre droit, votre patrie viennent d'etre victimes. ”

“ Or quel est le résultat de cette jurisprudence ? une monstruosité judiciaire ! Y a-t-il mort d'homme, blessures graves, tous les jurys acquittent; s'il y a blessures légères, la condamnation en' police correctionnelle est assurée! Reconnaissez que c'est violation de la loi de n'envisager que le résultat du combat! La pensée, la volonté ont été meurtrières ; qu'importe qu'une main malhabile n'ait frappé que des coups incertains, puisque la tentative de crime arrêtée par des circonstances indépendantes delà volonté de l'auteur est assimilée au crime même? ”

“ Enfin, un individu est poursuivi pour crime politique, consistant dans l'emploi de moyens insurrectionnels, dans le but de résister à une mesure politique ou administrative. Le moyen et le but sont' constitutifs d'un crime prévu par l'article 135 du Projet de Code pénal. ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”