état de siège

“ Vous voyez que je n’argumente pas de l’illégalité de l’état de siège, illégalité flagrante : je remonte plus haut. L’état de siège est un très petit accident à la suite de la grande illégalité première, et cet accident est une conséquence forcée de cette grande illégalité. ”

“ L'état de siège n'est pas un accident. Ne parait-il pas une garantie nécessaire de la sécurité publique? Cette sorte d'aspiration qui se remarque de tous côtés vers le pouvoir, vers un pouvoir un et fort, qu'est-ce autre chose que le sentiment de la situation? - L'état de siège n'est que la progression constante des mesures de répression devenues obligatoires dans une société dont une part a besoin de se défendre de l'autre! ”

“ Que l'état de siège soit maintenu et que la loi soit respectée, voilà ce que je demande, voilà ce que veut la société qui entend conserver l'ordre, voilà ce que veut la conscience publique qui entend conserver la liberté. ”

“ C'est à l'Assemblée Nationale seule qu'est attribué le pouvoir de décréter ou de sanctionner l'état de siège, et dans cette attribution exclusive se rencontre une garantie pleinement satisfaisante pour les esprits les plus défiants. C'est, dans la vérité des choses, pour l'Assemblée elle-même que nous réclamons cette faculté précieuse qui lui laisse, dans toute sa plénitude, l'appréciation des conjonctures où le salut de la Patrie doit devenir la loi suprême.
Puisée dans l'article 2, cette considération décisive
nous conduit à l'examen des formes de la déclaration de l'état de siège. ”

“ Mais quand il s'agit des conséquences que l'état de siège peut avoir sur la propriété privée, la réalité reprend le pas sur la fiction, et ce n'est pas ce que nous appellerons l'état de siège préventif et politique, mais bien l'état de siège réel et militaire qui peut les produire. ”

“ Dans nos habitudes, le gouvernement militaire et l’état de siège sont des idées tout à fait connexes et semblables, qui entraînent à leur suite la juridiction des conseils de guerre, le l’établissement d’une police inquisitive et la suspension de toute franchise personnelle. ”

“ L’état de siège, en effet, c’est la permanence de la perquisition, de l’arrestation arbitraire, des juridictions sommaires et exceptionnelles, et point n’est besoin vraiment de longue démonstration, pour faire comprendre aux intéressés qu’un tel état de choses n’est point précisément favorable au développement de la prospérité publique. ”

“ En un mot, l'état de siège entraîne la suspension de certains droits qui en temps ordinaire appartiennent à tous les citoyens : la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté de la presse et la liberté de réunion. ”

“ L'état de siège peut devenir nécessaire, et point de doute que le général en chef d'une armée d'occupation peut déclarer une ville, une contrée, en état de siège, lorsque les troupes composant cette armée sont exposées aux attaques, aux embûches de la population, en état permanent d'insurrection contre les lois, ce qui constitue l'anarchie ”

“ Elles sont donc susceptibles de l'état de siège comme les places de guerre elles-mêmes; et lorsque le décret de 1811 a donné au gouvernement le droit de déclarer l'état de siège, même avant tout investissement et sur la seule prévision du danger, il a dû le lui donner pour toutes les places, de guerre ou non, qui pouvaient être exposées à une attaque. ”

“ Les généraux en chef qui mettraient, sur le territoire ennemi, une ville, une localité quelconque en état de siège, seraient tenus d'en rendre immédiatement compte au gouvernement français, parce que la mise en état de siège n'est pas seulement une opération militaire, elle est avant tout une mesure qui tient au droit de la guerre, et le droit de la guerre est une partie du droit des nations. ”

“ L'état de siège a tout prévenu, tout pacifié, comme par enchantement. Enfin cette mesure de haute et sage politique a tellement fondé la sécurité publique , qu'aujourd'hui même, tout inutile que la Cour de cassation l'ait faite, elle protégé encore les citoyens et la cité ; car elle a révélé aux factions toute l'énergie d'un pouvoir jugé si faible ; elle a montré que, dans les momens décisifs, deux mains puissantes peuvent sortir des Tuileries, l'une pour écraser la révolte, l'autre pour tranquilliser d'un signe les honnêtes gens. ”

“ Quant à l'état de siège que la loi de 1791 prévoit et définit, c'est un véritable fait de guerre qui se manifeste, qui s'impose de lui-même et sans qu'aucune déclaration ait besoin d'intervenir pour le constater. ”

“ La déclaration de l'état de siège est un acte de gouvernement ne donnant lieu par elle-même à aucun recours; mais il n'en est pas de même des actes ordonnés par les autorités chargées d'appliquer les mesures d'exécution. ”

“ ART. 7.—Dès qu'un département, un arrondissement, une ville, une commune, ou plusieurs de ces localités à là fois, ont été mis en état de siège, tous les pouvoirs administratifs pour le maintien de l'ordre et de la police passent aux mains de l'autorité militaire. ”

“ Cet état de siège fictif présente trois caractères : il s'applique au territoire d'un département tout entier et non pas seulement aux places de guerre qui s'y trouvent; il ne suppose ni la présence ni l'approche de l'ennemi, alors même qu'il est suivi plus tard d'investissement ou de siège effectif; il a un caractère plus politique que militaire. ”

“ Est-il vrai que la législation spéciale sur l'état de siège , en privant les citoyens de tous leurs droits et de toutes leurs garanties, permette au chef du pouvoir executif de supprimer un journal ?
Les conséquences de la mise en état de siège d'une ville sont en général
peu connues. ”

“ Sur l'usage ou l'abus qui peut avoir été fait des droits et attributions déférés au Pouvoir exécutif par le décret de l'Assemblée nationale qui établit l'état de siège, le soussigné ne peut que réserver le jugement qu'il aura à porter comme Représentant du peuple. ”

“ Quant à la légalité, sans doute il n'y a pas d'article dans la Charte qui admette l'état de siège. Mais un article semblable pourrait-il se trouver dans une charte? Peut-il exister dans le monde une constitution faite de telle manière, qu'on dût supposer que des coups de fusil seraient un jouitirés contre elle, et qu'alors dans ce cas, et seulement dans ce cas, on pourrait établir l'état de siège ? ”

“ Paul Romain, L'état de siège poliligue, thèse Toulouse, 1918.
Cette institution, qui n'a été définitivement mise au point qu'en 1849, a des origines historiques complexes (Cf. Paul Romain, op. cit.) . Bornons-nous à dire que l'on a pris comme point de départ le régime auquel est soumise la population civile d'une place de guerre réellement assiégée. Ce qui est suspendu partiellement, ce sont les garanties résultant, en temps normal, de la séparation entre le pouvoir civil et l'autorité militaire, en ce qui concerne la police et la juridiction. ”

“ Les habitants de Paris doivent savoir qu'ils ont la parfaite liberté de leurs relations, de leurs affaires. L'état de siège, alors même que l'Assemblée nationale jugerait à propos de le prolonger, ne menace point le citoyen paisible. ”

“ L'état de siège (1) est réel, militaire, c'est le cas d'une place investie ou menacée par les ennemis en cas de guerre ;
(1) Rappelons que, défini pour la première fois par le décret du
ou fictif, politique, lorsqu'il s'applique aux départements et communes, en cas de péril intérieur, à la suite de révoltes et de séditions. Nous diviserons' donc notre étude en deux parties, dans chacune desquelles nous examinerons simultanément ce qui a trait aux conseils de guerre et de revision ; nous commencerons par l'étude de l'organisation des tribunaux militaires dans l'état de siège politique. ”

“ Tel sera, pour Paris, l'objet et l'effet de l'état de siège: rendre la force publique plus présente et plus active, sans rien changer du reste, en tout ce qui ne concerne ni les préparatifs ni l'exécution du complot et de la révolte, à la. juridiction ordinaire et à la marche habituelle de l'administration. Pour tout dire, en un mot, c'est la conspiration seule qu'il s'agit de mettre en état de siège dans Paris.
Au reste, Sire, c'est à Paris surtout qu'une mesure de ce genre sera essentiellement temporaire ; peu de jours suffiront à un pouvoir actif pour la rendre complètement efficace. ”

“ Vous avez dit cependant, il y a peu de momens , que l'intention du ministère n'avait point été de recourir à d'autres tribunaux qu'à des tribunaux militaires.— R. Ces observations seraient puissantes, sans doute, pour motiver , dans une loi, sur la mise en état de siège, une disposition exceptionnelle en faveur de la capitale ; mais cette exception n'existe dans aucune des lois sur la matière ; et il s'agit ici d'une question toute de légalité, puisqu'en fait la mise en état de siège dont il s'agit n'a produit aucun résultat dont les citoyens aient eu à se plaindre. ”

“ Dans les lieux énoncés en l'article 5, les elfets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.
11. Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents. ”

“ Il n'y a qu'une Assemblée conservatrice jusqu'à la monarchie, comme la nôtre, qui, en maintenant la grandeur du pays par la restauration de son armée, ait pu appliquer à la moitié des départements la loi redoutable, mais tutélaire, de l'état de siége. ”

“ Proposition du citoyen Lichtenberger pour lever l'état de siège pendant la discussion de l'acte constitutionnel. — Débats à ce sujet. —Discours des citoyens Ledru-Rollin, Favreau, Desmonts et Victor Hugo. —Réponse du général Cavaignac. — L'état de siège est maintenu.—Projet de décret draconien contre la presse.—Il est retiré après discussion. — Proposition du citoyen Crespel-Latouche sur la suppression des journaux. — Le commerce ne se plaint pas de l'état de siège ! —- Discussion générale sur le projet de constitution. — Déclaration relative aux lois organiques. ”

“ L’organisation des conseils municipaux, leurs attributions et le mode d’élection de leurs membres, seront déterminés par une loi spéciale.
Dispositions Diverses. ART. 113.En cas de constatation de faits ou d’indices de nature a faire prévoir des troubles sur un point du territoire de l'Empire, le Gouvernement impérial a le droit d'y proclamer l'état de siège. ”