Agnan Labot

“ L'Assemblée nationale, par son dééret du 24 juin, lui a délégué tous les pouvoirs exécutifs; mais elle ne lui a pas donné la dictature.
La dictature est la réunion dans les mêmes mains du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le dictateur ne reconnaît d'autre loi que sa volonté ; il agit sans surveillance et sans contrôle; il est maître et chef suprême; son indépendance et son autorité ne sont gênées par aucune entrave. ”

“ Plus j'apprécie, comme citoyen, l'immense service que le chef du pouvoir exécutif vient de rendre à la cause de la société et de la civilisation, moins j'hésite, comme jurisconsulte, à lui signaler l'erreur regrettable qui, au point de vue de la légalité, me paraît avoir été commise en son nom par la suppression ou même la simple suspension du journal la Presse. ”

“ Il résulte de l'ensemble de la législation de la presse, qu'un journal qui paraît, après avoir rempli toutes les conditions imposées par les lois, constitue une propriété inviolable et sacrée, en tout temps, et qu'aucune autorité ne peut, sous peine de violer manifestement la loi constitutionnelle du pays, supprimer un journal, ou seulement en suspendre la publication. ”

“ Concentration des pouvoirs dans la main du commandant militaire, juridiction des conseils de guerre substituée en certains cas à la juridiction des tribunaux, voilà tout le régime légal de l'étal de siège. Le chef militaire n'est point, comme les anciens dictateurs de Rome,
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investi de pouvoirs illimités et sans contrôle; il ne dispose arbitrairement ni des propriétés, ni de la liberté, ni de la vie des citoyens; son autorité n'est pas supérieure aux lois; il a les droits qui appartiennent aux magistrats pour le maintien de l'ordre et de la police, rien de plus, rien de moins. ”

“ Mais lorsque les coups de fusil ont cessé de se faire entendre, lorsque l'état de guerre a pris fin, lorsque la nécessité par conséquent n'existe plus, les droits, quels qu'ils soient, du chef du pouvoir exécutif ne peuvent l'autoriser à priver un citoyen de la liberté d'écrire et de sa propriété. ”

“ Pour rencontrer cet acte d'ostracisme , il faut remonter jusqu'au Directoire. Le pouvoir, qui par son énergie a sauvé la République et la société, aurait gagné à éviter de tels rapprochements. Déjà l'opinion commente celle mesure violente , née de la dictature et de la guerre, et qui survit à l'une et à l'autre. Les hommes graves, qui ne séparent pas la liberté de l'ordre, se demandent comment le bien public exige l'interdiction d'un journal comme la Presse, quand le calme règne dans la société. ”

“ Le soussigné, avocat à la Cour d'appel de Paris, adhère par les raisons qui s'y trouvent développées, à la consultation de Me Labot, son confrère. On comprend que, pendant la lutte d'une guerre civile, le pouvoir militaire investi d'une autorité souveraine puise dans la nécessité des règles de conduite qui le mettent au-dessus des lois existantes ; encore doit-il toujours, autant qu'il lui est possible, se conformer dans l'exercice de son terrible ministère aux principes éternels de l'humanité. ”

“ Sur l'usage ou l'abus qui peut avoir été fait des droits et attributions déférés au Pouvoir exécutif par le décret de l'Assemblée nationale qui établit l'état de siège, le soussigné ne peut que réserver le jugement qu'il aura à porter comme Représentant du peuple. ”

“ L'opinion publique les exagère singulièrement et parait disposée à croire que la concentration momentanée de tous les pouvoirs dans les mains de l'autorité militaire a pour résultat nécessaire de donner à cette autorité une liberté illimitée d'action , une omnipotence qui, dans l'état de notre législation et de nos moeurs, ne peut, même accidentellement, appartenir à personne. ”

“ L'autorité militaire commande seule dans la place, et, pour faire respecter ses ordres, pour assurer l'exercice de sa puissance, elle peut charger les tribunaux militaires de juger des individus et des faits qui, dans un autre temps, n'appartiendraient pas à la juridiction des conseils de guerre. ”

“ Est-il vrai que la législation spéciale sur l'état de siège , en privant les citoyens de tous leurs droits et de toutes leurs garanties, permette au chef du pouvoir executif de supprimer un journal ?
Les conséquences de la mise en état de siège d'une ville sont en général
peu connues. ”

“ Lorsqu'une maison empêche la circulation de l'artillerie, il faut absolument qu'elle soit rasée; il cil est autrement d'un journal. Il n'y a jamais nécessité de le supprimer; il suffit d'en suspendre la publication pour faire cesser l'obstacle moral qui peut en résulter. Le pouvoir extraordinaire
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du chef militaire, n'ayant d'autre base et d'autres limites que celles de la nécessité, s'arrête dès que la nécessité n'existe plus. Voilà pourquoi la suppression qu'il a prononcée doit s'entendre dans le sens d'une suspension. ”

“ Le combat fini, les lois reprennent leur empire, et nul, quelles que soient la pureté, la grandeur de ses intentions, ne peut les violer. Soutenir la thèse contraire au nom des besoins de l'ordre, c'est préparer l'anarchie. Or, il est parfaitement démontré par la citation des 1 textes recueillis par Me Labot que la mise en état de siège ne produit que deux conséquences : 1° elle investit l'autorité militaire de tous les pouvoirs de police qui, en règle ordinaire, appartiennent aux magistrats civils ”

“ Ainsi un journal peut être l'objet de saisies ordonnées par le chef militaire, mais aucune loi n'a introduit, même dans le régime d'état de siège, la faculté de le supprimer. La suppression n'est écrite nulle part dans nos lois. La suspension ne peut avoir heu que dans le cas de récidive, aux termes de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1828. ”

“ ART. 1er. Le Directoire exécutif ne pourra déclarer en état de guerre les communes de l'intérieur de la République qu'après y avoir été autorisé par une loi du Corps législatif.
ART. 2. Les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitôt que , par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3,502 mètres (1,800 toises) des fossés ou des murailles; dans ce cas le Directoire exécutif en préviendra le Corps législatif. ”

“ En temps ordinaire, sous l'empire des lois qui, depuis 4 828, assurent la liberté d'écrire; sous la protection des principes sacrés qui, depuis l'origine des sociétés, ont, dans tous les temps et dans tous les pays, assuré l'inviolabilité des propriétés privées, il serait facile de résoudre la question cidessus posée. ”

“ Mais il est à remarquer que dans les deux derniers cas le journal peut continuer sa publication, si le gérant condamné à la prison et à l'interdiction des droits civils est remplacé par un gérant qui n'est frappé d'aucune incapacité légale, et si le cautionnement, entamé par une saisie, est complété. ”