Eugène Janvier

“ Mieux vaudrait avouer franchement ; oui, la constitution est violée, le pouvoir s'est trouvé forcé dans ses derniers retranchemens : il a fait un coup d'état.
Il en est des coups d'état comme des insurrections; il y en a de légitimes, mais à de rares conditions. Le pouvoir n'est excusable de violer les lois qu'autantqu'il agit plus moralement et plus habilement sans elles qu'avec elles. Or, je le dis à regret, la création de commissions militaires n'est ni morale ni habile; c'est un mélange d'iniquité et d'étourderie. ”

“ J'ai entendu balbutier à mes oreilles que les auteurs de la Charte n'avaient proscrit les tribunaux extraordinaires , que pour l'état normal de la société. Pitié et mépris, sur qui s'est le premier ingénié de cette misérable argutie, On serait tenté de lui répondre : en la faisant vous mentez à vous-même ; elle ne compromet pas seulement votre bon sens , elle compromet votre bonne foi. ”

“ Aussi lorsqu'un homme se rend plus absolu, songe-t-il d'abord à simplifier les lois. On commence dans cet état à être plus frappé des inconvéniens particuliers que de la liberté des sujets dont on ne se soucie point du tout. ”

“ Quand on est près de périr ou du moins qu'on le croit, on n'est ni réfléchi, ni même scrupuleux sur les moyens de défense. C'est une fascination de conscience qui n'est que trop commune surtout en politique.
Au moment de finir, je lis dans un journal un jugement émané de magistrats dont j'honore l'intégrité et les lumières, et qui pourtant ne craignent pas de faire l'apologie des juridictions extraordinaires. Ils trouvent dans la nécessité un principe de compétence. C'est que ces magistrats ont foi au vieil adage salus populi suprema lex esto. ”

“ Je me hâle de rentrer dans la discussion légale. Quelques partisans de la mise en état de siège , et ceuxlà sont les plus éclairés et les plus scrupuleux, comprennent que ce serait une véritable rouerie, qu'on qu'on me passe le mot, d'arriver par voie indirecte et tortueuse au rétablissement des juges-commissaires ; mais ils prétendent que les conseils de guerre ne présentent point le caractère de commissions , que ce sont des tribunaux ordinaires existants en 1814 et 1830 , et qui par conséquent ont été maintenus. ”

“ L'art. 62 érigea en règle générale que nul ne pourrait être distrait de ses juges naturels. Pour qui ne joue pas avec les mots, cela signifiait, que jamais nul ne serait traduit devant des juges créés spécialement pour certains temps et pour certains cas; et du reste, par une surabondance de style rare dans le style des lois, l'art. 63 déduisait par voie d'enthymème la conséquence nécessaire et immédiate de l'art. 62 ; à savoir, qu'il ne pourrait être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. ”

“ En effet, la loi du 8 juillet 1791 disposait que l'état de guerre et l'état de siége étaient déterminés par un décret du corps législatif sanctionné et proclamé par le Roi. A la vérité, la loi du 10 fructidor an V confia au Directoire le droit de mettre en état de siége les communes dé l'intérieur ; mais dans le cas seulement de leur investissement par les ennemis ou les rebelles, à la distance de 1800 toises , et encore fallait-il que le Directoire informât le corps législatif de sa résolution. ”

“ De l'Illégalité des conseils de guerre spéciaux établis dans l'Ouest / par Eugène Janvier, avocat à la cour royale d'Angers | Gallica
DE L'ILLÉGALITÉ
DES
CONSEILS DE GUERRE
A SPÉCIAUX
ETABLIS DANS L'OUEST ;
Par Eugène Janvier,
AVOCAT A LA COUR. ROYALE D'ANGERS.
Mais dans les Etats modérés où la tête du moindre citoyen est considérable , on ne lui ôte son honneur et ses biens qu'après un long examen ; on ne le prive de la vie que lorsque la patrie elle-même l'attaque, et elle ne l'attaque qu'en lui laissant tous les moyens possibles de se défendre. ”

“ Je puis avec dignité le défendre après sa mort, car je l'ai attaqué pendant sa vie. Ceux-là calomnient ses intentions et ses actes qui l'accusent d'avoir encouragé la révolte dans nos contrées , par un système de légalité que, je l'avoue, il eût voulu être observé plus religieusement encore qu'il ne l'a été par quelques agens subalternes. En ne fournissant pas de motifs à la rébellion, il l'a énervée à l'avance. ”

“ Au risque de passer pour un rêveur qui proclame d'inintelligibles abstractions , je ne cesserai de crier, même à ceux qui ne veulent m'écouter ou ne peuvent me comprendre , que la suprême des lois, c'est l'incorruptible justice , qui ne permet pas plus à un gouvernement qu'à un individu de se sauver par le mensonge et la violence. ”

“ J'ai le coeur nâvré en pensant que de nos jours, des hommes honnêtes , modérés , et vraiment ils le sont tant qu'ils n'ont pas peur, vous jettent avec quiétude et bonhommie cette petite maxime accommodée à leur usage et qu'ils ont empruntée à Carrier ou à FouquierTinville : Que voulez-vous, c'est malheureux ”

“ Il doit être établi conformément à la loi du 13 brumaire an 5, dans chaque division militaire, un second conseil de guerre permanent pour connaître et juger tous lés délits militaires, en cas d'annulation des jugemens par le conseil de révision. ”

“ Il est vrai que le jugement leur en fut retiré par un décret du 17 messidor an 12, qui en investit des commissions militaires spéciales. Celles-ci ayant été à leur tour anéanties par la Charte, peut-il être
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douteux que leurs attributions ont dû retourner à la juridiction ordinaire à laquelle elles avaient été soustraites ? Les juridictions d'exception n'héritent pas les unes des autres par droit de retour ; il faut une loi formelle pour les saisir; une fois dépouillées , il faut une loi formelle pour les ressaisir. ”

“ La chambre applaudit d'un élan unanime à la disposition qui proscrivait d'une manière si formelle cette épouvantable ressource de la tyrannie, La chambre se fût soulevée en masse d'indignation contre celui de ses membres qui aurait osé monter à la tribune et prédire que moins de deux ans après , nonobstant toutes les précautions constitutionnelles, plusieurs départemens seraient couverts de commissions militaires et que la capitale subirait elle-même pette effrayante juridiction.
L'histoire est un infaillible interprète de l'art, 54 de la constitution de 1830. Cet article ainsi que l'art. ”

“ Cet article, surtout rap-
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proche du préambule de la Charte, semblait investir dans les cas extraordinaires, le monarque d'une dictature véritable ; mais la Charte de 1830 a eu pour objet principal de modifier et de restreindre la puissance royale. Une lui est plus donné que de faire les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir ni suspendre les lois elles-même, ni dispenser de leur exécution.
Eh bien ! est-il possible de prononcer l'état de siège sans opérer le suspension des lois du pays ? Si cela est possible, je souscris aux ordonnances ”

“ Les conseils de guerre spéciaux ne pourraient juger des militaires accusés de délits militaires , comment seraient-ils compétens à l'égard de citoyens prévenus de crimes qualifiés et punis par le code pénal ordinaire ? Ces conseils présentent doublement le caractère de commissions. Il est facile de disputer sur le mot ”

“ « Indépendamment de ces tri» bunaux militaires ayant la juridiction commune et » générale , dans certaines circonstances et pour cer» tains crimes , on avait établi des tribunaux particu» liers tels que des commissions militaires, des conseils » de guerre spéciaux, etc, sortes de tribunaux d'ex» ception , dont les attributions toujours limitées , » parfois n'étaient que temporaires; mais par la » Charte tous ont été supprimés. » ”