André-Stanislas-Henri Haber

“ Examinons chacun de ces arguments.
Le Gouvernement, a-t-on dit, pouvait ne pas convoquer la Haute Cour en ne rendant pas de décret. Mais si le Gouvernement, qui seul peut convoquer la Haute Cour par un décret, ne le faisait pas quand il se présente une circonstance où ce tribunal doit être réuni, il violerait ouvertement la loi. Le décret n'est pas facultatif, il est obligatoire. Le Gouvernement, du reste, s'est réservé en beaucoup d'autres cas le droit de promulguer des décrets de convocation. ”

“ Art. 1er. La Haute Cour de justice, organisée par le sénatus-consulte du 10 juillet 1852, connaît des crimes et délits commis par les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des ministres, par des grands officiers de la Couronne, par des grand'croix de la Légion d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat. Ces mots : connaît des crimes et des délits, sont attributifs et constitutifs de compétence et de juridiction. ”

“ On ne peut, dit-il, imposer un privilége à qui que ce soit; et il cite l'exemple suivant : Un sénateur meurt : aux ternies d'un décret de 1808, un certain nombre de troupes doit accompagner son convoi; s'il dédaigne ces honneurs, cela s'est vu récemment, il faut respecter sa volonté.
Cette théorie, on le voit, ne tend qu'à prouver que la juridiction de la Haute Cour est une juridiction de privilége, et je me demande comment on peut soutenir cette idée en présence du texte formel du sénatus-consulte du 4 juin 1858? ”

“ Chaque jour on verrait se dérouler devant les prétoires de la justice des procès dont le seul but serait de faire du scandale, d'entretenir par la violence des plaidoiries et la publicité des audiences, ces émotions fiévreuses qui s'emparent si rapidement des masses populaires, et qui s'apaisent trop vite au désir de certains hommes, après quelques instants de calme et de réflexion. ”

“ Il y a incompétence ratione materioe, lorsque la cause
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est par sa nature hors des attributions du tribunal saisi. Il y a incompétence ratione personoe, lorsqu'une affaire est portée devant un tribunal, et qu'un autre tribunal du même ordre pourrait en connaître également, abstraction faite du domicile du défendeur, ou de la situation de l'objet litigieux.
On se demande alors si, par analogie, on ne pourrait pas étendre cette exception d'incompétence aux juridictions criminelles, exceptionnelles, et surtout à celle qui doit connaître des faits imputés au prince Pierre Bonaparte. ”

“ « La compétence fixée par le sénatus-consulte de 1858 est d'ordre public, et celui qu'elle couvre n'a pas plus le droit de s'y soustraire que d'y renoncer.
« Il ne s'agit pas enfin, dit en terminant M. le garde des sceaux, du sénatus-consulte de 1852. Ce sénatus-consulte laissât-il l'option, il a été abrogé en ce point par le sénatusconsulte de 1858. »
« Messieurs, répliqua M. J. Ferry, je vais en très-peu de mots rétablir les deux arguments que M. le garde des sceaux» croit avoir réfutés. ”

“ Certaines personnes se trouvent dans une situation politique telle, qu'il y a un intérêt de premier ordre à ce que les poursuites exercées contre elles soient soumises à des formes plus solennelles, protectrices de la société autant que d'ellesmêmes. ”

“ « Le caractère de cette juridiction, ajoute l'orateur, est donc bien défini. Toutes les fois que le Gouvernement con-
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voque la Haute Cour, il y a là un acte qui ressort de sa pleine initiative, dont il est responsable devant la Chambre.
« Oui, dit en terminant, M. Jules Ferry, si vous aviez été sages, si vous aviez été des hommes politiques, si vous aviez connu le sénatus-consulte de 1852, vous n'auriez pas fait à la conscience publique cette offense de convoquer la Haute Cour. » ”

“ « Et, vu l'urgence et les procédures illégalement engagées, « en vertu des actes et des droits sus énoncés, je demande à la « Chambre de fixer la discussion de la présente interpellation « à la séance prochaine. » ”

“ De tout ce qui précède, je tire donc les conclusions suivantes :
1° Qu'un décret impérial était nécessaire pour saisir la Haute Cour et convoquer les jurés ;
2° Que la Haute Cour est seule compétente pour connaître des faits imputés au prince Pierre Bonaparte, membre de la famille impériale, et comme tel, ayant une qualité énoncée dans l'art. 1er du sénatus-consulte du 4 juin 1858 ;
3° Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'art. 10 du sénatusconsulte de 1852, invoqué par M. J. Ferry, puisqu'il ne s'agit pas ici de crime politique, et que l'art. ”