J.-A. Rey

“ Il faut donc chercher, en dehors de l'ordonnance organique de 1842, si le tribunal d'Oran et la cour d'Alger peuvent connaître des crimes et délits politiques, et pour arriver à ce résultat, il n'y a qu'un argument;
L'institution du jury n'est pas établie en Algérie, et il ne peut pas se faire que les crimes et délits politiques restent impunis. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ Attendu que si l'art, 109 de la Constitution dispose que l'Algérie sera désormais régie par des lois particulières, cette disposition, de pure expectative, ne saurait, avant d'être réalisée, apporter aucune modification à la législation en vigueur ;
Attendu que la compétence de la cour d'appel et des tribunaux de l'Algérie en matière criminelle est régie par l'es dispositions générales de l'ordonnance organique du 26 septembre 1842, et que la juridiction qui leur est déférée embrasse sans exception les crimes et délits; de toute nature, quelle que soit leur dénomination ”

“ S'il était vrai que le pouvoir se trouvât désarmé, à qui en imputer la faute, sinon au législateur, et pourquoi rendrait-on le justiciable responsable d'un tort qui n'est pas le sien?
Nous désirons terminer cette lettre, déjà trop longue ”

“ La force des idées en fera ressortir naturellement les conséquences générales. Nous nous bornerons donc à exposer et à examiner le sujet dans la forme et dans les termes mêmes où il se présente à la cour de cassation.
En 1850, un procès politique a surgi en Algérie; ce procès a été déféré au tribunal d'Oran jugeant criminellement sans assistance de jurés.
Les soixante accusés impliqués dans l' affaire ont décliné la compétence de ce tribunal ”