Délit politique

“ Faire de la politique devient un délit créé, poursuivi, puni au nom de la paix publique. La police, encouragée, prend une part active à cet étranglement de la vie civique. Perquisitions, arrestations arbitraires, dont les victimes sont parfois des représentants qui sont accueillis par les ricanements de la majorité, quand ils réclament, abondent d’un bout à l’autre de la France. ”

“ Pour nous, une infraction politique est celle qui, sans constituer, par elle-même, de crime ou de délit ordinaire contre les personnes ou les propriétés, porte atteinte à l'organisation sociale ou politique de l'État soit à l'intérieur, soit dans ses rapports avec les nations étrangères. ”

“ Dans le système de la loi, c'est au juge, ou, en matière d'extradition, au gouvernement, qu'il appartient de déterminer le caractère du fait incriminé. La doctrine, cependant, peut donner quelques indications, et nous allons rechercher, en l'absence d'une définition légale, ce qu'on doit entendre par un crime ou délit politique.
IL L'infraction purement politique est celle qui n'a pas seulement pour caractère prédominant, mais pour conséquence exclusive et unique, de détruire, modifier ou troubler l'ordre politique dans un ou plusieurs de ses éléments. ”

“ Elle n'est pas, comme tant d'autres divisions, une pure méthode. Elles peut entraîner d'importantes conséquences relativement à l'organisation judiciaire et aux formes de la procédure. Nous avons déjà fait remarquer que la notion du délit public se développe spontanément chez tous les peuples avec celles de corps social et d'ordre politique.
Utile au maintien de l'ordre politique.
C'est dire que le législateur ne doit qualifier délits que les actes qui portent atteinte en même temps à l'ordre moral et à l'ordre matériel; les actes qui produisent à la fois un mal absolu et un mal relatif. ”

“ Cette affaire, citoyens jurés, n'est pas de celles où un seul fait, un seul délit est soumis à votre conscience & à vos lumières; vous avez à juger toute la vie politique de l'accusée, depuis qu'elle est venue s'asseoir à côté du dernier roi des Français; mais vous devez surtout fixer votre délibération sur les manœuvres qu'elle n'a cessé un instant d'employer pour détruire la liberté naissante, soit dans l'intérieur, par ses liaisons intimes avec d'infâmes ministres, de perfides généraux, d'infidèles représentants du peuple ”

“ Cette exigence légitimé du droit national ne change rien a là législation; en prenant, niés biens pour léser ce droit et arrêter l'émissiond'une découverte ancienne et moderne, on à commis un délit politique en dehors de toutes les considérations humaines, délit qui est de la compétence des illustres Chambres, à qui on. ne demande pas la punition des coupables, niais seulement la répression de leur action, réclamée par la. saine justice du droit commun. ”

“ Or, peut-on livrer un homme qui n’a commis aucun crime de droit commun, mais qui a commis ce crime politique d’adhérer à un gouvernement qui n’était pas le gouvernement légal ? Personne n’osera le soutenir. ”

“ Ces déclarations de principes conviendraient peut-être dans une législation qui serait l'oeuvre exclusive du chef de l'État; mais elles n'ont rien à faire dans le texte des lois qui sont discutées publiquement et votées par les représentants directs du peuple. — L'art. 1er du Code du 3 brum. an IV donnait de l'infraction la définition suivante : « Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique est un délit. » ”

“ Mais quand il s’agit des crimes politiques, de ceux que les partis opposés se reprochent mutuellement avec tant d’amertume et de haine, c’est alors qu’on a vu en France tous les genres de tribunaux extraordinaires créés par la circonstance, destinés à tel homme, et justifiés, disoit-on, par la grandeur du délit, tandis que c’est précisément quand ce délit est de nature à exciter fortement les passions, que l’on a plus besoin de recourir, pour le juger, à l’impassibilité de la justice. ”

“ Le décret est un vrai chaos, où les affaires spéciales de police (comme l’arrivage des denrées à Paris) marchent de front avec les mesures les plus générales de la politique. Les délits moraux s’y confondent avec les crimes d’État, par exemple la corruption des citoyens et la subversion de l’opinion publique avec la subversion des pouvoirs publics. ”

“ Toutes les personnes arrêtées sont accusées du crime horrible d'avoir réclamé la Charte, aucune, de la peccadille d'avoir formé et exécuté un complot pour assommer les députés de la nation. Cet exécrable délit n'est l'objet d'aucune information, ou du moins, personne , que l'on sache , n'en est accusé ! hé bien ! le Moniteur nous apprend aujourd'hui que si l'on n'a pas mis sur pied plus de police et de troupes, c'est pour ménager la susceptibilité des amis de la Charte, etc., etc., etc. ”

“ « La plupart des crimes politiques sont des complots; les accusations maintenant entamées le prouvent... Communément, l'autorité n'est pas surprise, ici, comme en matière de crimes privés, par un délit imprévu, ignoré, qui ne se révèle que par sa consommation, et dont il ne reste qu'à rechercher l'auteur. Elle assiste au contraire à la naissance du crime, elle le voit du moins au berceau...» ”

“ Oui, si à côté des actes de conspiration que vous ne pouvez saisir, vous rencontrez des actes dont le but coupable soit facile à vérifier, dont l'habitude est connue, vous avez le délit de manoeuvres.
Mais, dans le seul fait d'avoir eu des écrits séditieux, il n'y a pas là d'intelligences dans le sens de la loi. Car, remarquez le texte même de le loi. Il ne suffit pas que l'écrit ait eu pour caractère d'exciter à la haine et au mépris du gouvernement; il faut encore qu'il ait été distribué dans le but de troubler la paix publique. ”

“ Et en ce qui concerne la répression des délits politiques, non-seulement avec l'existence d'une pareille juridiction le gouvernement aurait pu se dispenser d'invoquer le recours à la chambre des pairs, qui n'est qu'un corps politique et un tribunal d'exception, mais il aurait eu, dans cette organisation, l'assurance de faire constater ce genre de délits ; et les accusés auraient trouvé autant de garanties dans les lumières et l'indépendance d'un corps inamovible, que dans les passions politiques qui peuvent agiter un jury dans des moments de troublé. ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ C'est en cela que le suffrage universel résout et dissout les révolutions. (Applaudissements.)
Voilà le principe, principe incontestable et absolu ; j'y insiste. Pourtant, je dois le dire, dans l'application pénale, les incertitudes naissent. Quand de funestes et déplorables violations de la paix publique donnent lieu à des poursuites juridiques, rien n'est plus difficile que de préciser les faits et de proportionner la peine au délit. Tous nos procès politiques l'ont prouvé.
Quoi qu'il en soit, la société doit se défendre. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ Il professa hautement que tout homme rétribué sur l'argent que la nation confie au Gouvernement, doit voter comme les agens du pouvoir le lui prescrivent, et, s'ils le veulent, contre la nation. Ici, Messieurs, je signale à votre animadversion, un véritable crime. Je ne parle point du délit prévu par le Code pénal, et qui consiste à troubler violemmeut les citoyens dans le libre exercice de leurs droits politiques. Je parle d'un sytème tendant à corrompre la morale publique, le bien le plus précieux que possède un peuple civilisé ”

“ DE LA POLICE POLITIQUE.
Dans les états où chaque citoyen a le droit de se rendre accusateur, devant les tribunaux, de toute atteinte portée aux droits individuels par un homme privé; devant le peuple, ou ses représentants et députés, de toute usurpation des droits généraux par un homme public , l'espionnage et les recherches inquisitoriales , les délations et les rapports secrets sont sans utilité. ”

“ Je laisse à Victor Hugo cette belle éloquence, qui est sa nature ; avocat, je vais défendre mon client.
Le délit qu'on lui reproche, c'est l'attaque contre le respect dû aux lois. Qu'est-ce que ce délit ? Le ministère public n'est jamais parvenu à le définir. Ce n'est pas la provocation à la désobéissance aux lois ; la loi de 1819 punit ce délit, que tout le monde comprend. Ce n'est pas le manque de respect à la loi. On convient que, pourvu que j'obéisse à la loi, je ne suis pas tenu de la respecter. ”

“ Législateurs, ils oublient que, juridiquement, ils ne peuvent pas plus, sans commettre un délit caractérisé, diffamer, flétrir, en vertu d'appréciations qui n'ont de sanction que leurs passions aveugles ou leurs intérêts particuliers, les hommes visés par leur phraséologie déclamatoire, que le juge n'a le droit d'insulter même le criminel avéré auquel il applique impartialement et impassiblement la loi. ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ « Le délit, disait-il en son plaidoyer pour de Canchy, est un délit de circonstance, né de l’esprit de parti, et qui n’aurait jamais eu lieu sans la Révolution. » Qu’à un délit, ou plutôt à une série ininterrompue de délits de circonstance, commis par un parti qui se prétendait au-dessus ou en dehors des lois, ait répondu l’institution d’une justice de circonstance, on peut le regretter, on ne saurait s’en étonner. C’est le malheur des temps de Révolution, la conséquence de la fatalité de la cause et de l’effet. ”

“ Les avocats des accusés,—ceux qui parlent,—ont continué à soutenir, comme dans la première affaire, la théorie d’une différence à établir dans la pénalité entre le crime politique et le crime—comment appellerai-je l’autre crime?
Le pouvoir combat cette théorie en paroles, mais l’admet en action; quand il a obtenu la condamnation de ses accusés, il leur inflige une peine différente de celle prononcée. ”

“ Consistet-elle dans l'aveu d'une faute que l'on n'a point commise, d'un délit dont on n'est point coupable, d'une intention que jamais on ne conçut? Se défend-on légitimement lorsqu'on écoute avec un stoïcisme imperturbable les injures et les calomnies que l'accusateur vocifère contre l'accusé? Messieurs de la police correctionnelle ont une idée très-exacte de la légitimité des gouvernans ; mais la légitimité des gouvernés, et sur-tout celle des écrivains , ne me paraît pas être bien établie dans leur esprit. ”

“ Provoque-t-on, en effet, à un pareil crime, dans le sens du Code pénal, lorsque sous un gouvernement qui admet la discussion, on invite les citoyens, les hommes nationaux, comme les appelle la Gazette, à se présenter aux assemblées, a y débattre les intérêts du pays, et à amener, par le secours de la parole, le triomphe d'une opinion ou d'un système politique?
En un mot, y aurait-il provocation au crime spécifié et puni par l'art. ”

“ Mais quels sont donc les éléments constitutifs du délit que punit cette loi? Un élément matériel, c'est-à-dire des manoeuvres pratiquées, et un élément intentionnel, c'est-à-dire l'intention soit de troubler la paix publi-
que, soit d'exciter à la haine et au mépris du gouvernement. ”

“ Plus l'on rapprochera les délits politiques des délits ordinaires, par l'identité du juge, les formes d'instruction, de toute autre façon, plus l'on comprendra qu'au fond les fautes ne sont pas aussi distinctes qu'on le croit communément, et moins on adoptera cette coupable idée qu'il y a deux morales. Voler une province, violer un serment politique, équivalent aux vols et aux parjures ordinaires. S'il y a une différence, c'est
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que les crimes commis sur le terrain des intérêts généraux sont plus méchants que les autres. ”

“ Même astreint à ne prononcer que des peines légales, le Parlement manque, par la force des choses, du calme, de la liberté et de l'impartialité nécessaires au véritable juge. Centre des agitations politiques, des compétitions personnelles et des intrigues des partis, il est moins propre qu'aucune autre juridiction à dégager des passions du moment la justice et la vérité éternelles. Et l'histoire est là pour dire qu'il est dangereux de confier des attri-
butions judiciaires à un corps politique et que les juridictions politiques ne trouvent chez les accusés ni confiance ni respect. ”

“ L’assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous individus, toutes corporations, tribunal, cour ou commission qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d’aucunes propositions, avis, opinions ou discours par lui faits aux états-généraux, de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucuns desdits attentats, de quelque part qu’ils soient ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation et coupables de crime capital. ”