“ C'est ainsi que le dernier acte de la puissance royale, la proclamation a été discrédité dans le public, avant même d'être connu des électeurs.
Ce n'est pas tout. La presse ne tend pas moins qu'à subjuguer la souveraineté et à envahir les pouvoirs de l'Etat. Organe prétendu de l'opinion publique, elle aspire à diriger les débats des deux chambres, et il est incontestable qu'elle y apporte le poids d'une influence non moins fâcheuse que décisive. Cette domination a pris surtout depuis deux ou trois ans dans la chambre des députés un caractère manifeste d'oppression et de tyrannie. ”

“ L'arrestation peut à chaque instant être critiquée, et à l'aide des lois sur la forme les ministres accusés peuvent échapper à la loi de la responsabilité. La commission s'en réfère à vous, car c'est de vous qu'elle tient ses pouvoirs; vous dirigerez sa conduite. Comment pourrait-on refuser à la chambre le droit de lancer un mandat de dépôt, de procéder à un interrogatoire?' Est-ce que par hasard un ministre coupable, menacé d'accusation ne prendra pas la fuite sur-le-champ, si vous n'avez comme tout corps chargé d'accusation le droit de le saisir? ”

“ Cette chambre aura toujours la liberté de recourir à tous les moyens qu'elle jugerait convenable, et dans l'intérêt de l'ordre public, et dans l'intérêt des accusés eux-mêmes.
Je pense donc que, sous quelque point de vue qu'on envisage le système développé par M. Persil, on reconnaîtra qu'il est repoussé à la fois par les principes de l'équité, de la raison et du droit. L'équité ! on ne doit pas accuser légèrement. Le droit ! Dans tous les cas où il y a lieu à accusation, on doit pouvoir réunir les preuves sur lesquelles l'accusation est basée. ”

“ Dans mon système, au contraire, si la chambre ne rend pas d'arrêt, elle accuse, elle traduit les ministres prévaricateurs,
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traîtres à leurs pays; elle adresse son accusation à la chambre des pairs; elle lui livre ses accusés, mais sans jamais quitter l'un et l'autre, sans les perdre un instant de vue.
Tout ce qui se fait se fait contradictoirement avec elle, comme devant les cours royales, contradictoirement avec le ministère public. A tout moment, la chambre, partie publique, agissant dans l'intérêt de la société, peut requérir tout ce qu'il convient de requérir. ”

“ Je vais plus loin, Messieurs ; et alors même que les derniers ministres auraient agi dans le cercle légal de leurs attributions , la chambre des députés n'en aurait pas moins le droit d'apprécier leurs intentions, et de les renvoyer ou non en jugement, selon le caractère qu'elles présenteraient, pourvu toutefois qu'aux termes de l'ancienne Charte, ces intentions fissent présumer en eux la trahison ou la concussion. C'est un principe de tout gouvernement représentatif, et sans lequel il ne pourrait se soutenir, que la responsabilité est attachée à tous les actes ministériels quelconques. ”

“ Déjà la proposition d'accuser le dernier ministère est soumise à la chambre des députés, et la clameur publique est telle qu'on peut la considérer comme une plainte universelle.
La chambre des pairs ne doit être constituée en cour judiciaire que lorsqu'elle est saisie de l'accusation. Si elle agissait auparavant comme cour judiciaire, il faudrait prendre garde qu'elle ne fît aucune information ni aucun acte du domaine de l'accusation, car ce serait confondre des pouvoirs dont il importe de maintenir la séparation. Le pouvoir qui informe n'est pas celui qui juge. ”

“ Quelque soit, Messieurs, l'honneur que les élections nous aient conféré, quelque soit le sentiment d'intérêt public qui les ait dictées, je ne crains pas de dire que personne n'aurait dû en être plus reconnaissant que le prince même à qui on les représentait comme une suite d'actes de révolte. Si le trône ébranlé par des fautes si nombreuses, si patentes, si coupables, pouvait se rasseoir sur un appui solide, il le trouvait dans les élections constitutionnelles. Nous l'attestons, le peuple qui nous envoyait ne voulait point de révolutions nouvelles ”

“ Vos magistrats sont profondément affligés des desordres qui viennent encore de troubler la tranquillité publique, au moment où le commerce et l'industrie, qui ont tant besoin de sécurité, allaient sortir de cette crise déjà trop prolongée. Ce n'est pas vengeance que demande ce peuple de Paris, qui est toujours le peuple des trois grands jours, le peuple le plus brave et le plus généreux de la terre, mais Justice. La justice est en effet le besoin, le droit des hommes forts et courageux : la vengeance est le plaisir des faibles et des lâches. ”

“ On a cru, et non sans vraisemblance, que cette convocation illusoire n'était pas faite sans intention; que le Ministère désirait réunir sous sa main les députés dont le vote loyal l'avait offensé; que des tables de proscription étaient dressées, et que l'exil, la déportation, la mort, étaient les récompenses promises aux votans de l'adresse. L'enquête éclairera ce fait. Pour nous, Messieurs, nous rougirions tous de nous arrêter à nos dangers personnels, quand le cri des combats a retenti, quand le sang de nos concitoyens a coulé pour la cause de la liberté. ”

“ M. LE DUC DECAZE. La Charte dit que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, des accusations portées contre des ministres, et des crimes dont peuvent se rendre coupables des pairs de France. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre. C'est donc à la chambre des pairs à statuer sur l'arrestation d'un de ses membres, c'est un droit qui lui appartient comme pouvoir politique aussi bien que comme pouvoir judiciaire. Il me paraît difficile que la chambre prenne un parti sur une question aussi grave sans avoir connu les faits. ”

“ Héritière des plus nobles souvenirs, et participant à toutes les gloires de la patrie, la chambre des pairs exerce aujourd'hui en France cette magistrature politique dont toutes les nations ont compris la nécessité. Pans tous les temps et chez tous les peuples, il exista de grands corps auxquels il appartint d'influer puissamment sur la législation, et d'assurer dans toute son étendue le libre cours du droit de justice, ce premier besoin des peuples et des rois. ”

“ Je conçois que si la majorité de la chambre pensait qu'elle n'est pas suffisamment éclairée pour prononcer l'accusation, on procédât à une enquête. Mais si, au contraire, le fait des ordonnances suffit, si leur preuve résulte de l'insertion au Moniteur, si les événemens des 27, 28 et 29 juillet sont assez prouvés pour tous les esprits, il n'y a plus qu'une seule question, et chacun de nous peut y répondre : chacun peut dire, en son âme et conscience , si ces faits sont suffisans pour nous déterminer à déclarer qu'il y a lieu à accusation. ”

“ En effet, eu matière criminelle ordinaire et devant les tribunaux de droit commun, la spécification légale du fait incriminé doit nonseulement précéder toute condamnation, mais toute accusation et toute poursuite ; car on ne saurait traduire un citoyen en justice que pour un fait spécialement prévu par la loi pénale. Aussi tout acte d'accusation indique-t-il, avec les circonstances du fait qui constitue le corps du délit, la disposition de la loi qui le définit et le spécifie. ”

“ D'une part, on ne saurait dissoudre une chambre qui n'existe pas ; de l'autre, le droit de la dissoudre , quand elle existe, ne saurait entraîner celui de répudier les choix qui ont été faits pour la reconstituer, quand elle a été dissoute. Le Roi était sans puissance légale sur les élections. Il n'appartenait qu'à la chambre des députés de juger de leur légalité et de leur validité : aucun pouvoir n'était autorisé à statuer sur leur tendance, et tant que les députés nouvellement élus n'étaient pas réunis, il n'y avait pas de chambre; il n'y avait que des élections. ”

“ L'audace fait un moment place à la crainte , et dès modifications s'opèrent parmi eux. La crainte à son tour disparaît devant la violence ; des noms sinistres viennent grossir cet épouvanttable cortége, et déjà l'étendard de la mort est déployé sur la patrie, un grand parjure s'accomplit; la Charte est brisée. Les citoyens la défendent : ils sont égorgés. Les actes subversifs de tous nos droits sont là, revêtus des signatures des derniers ministres de Charles X.
Près du palais des rois ; la terre couvre le corps des victimes de leurs ordres sanguinaires : que faut-il de plus à l'accusation? ”

“ Tel est, Messieurs, dans le présent et dans l'avenir de la France, le rôle auguste de la cour des pairs, telle est aujourd'hui sa mission. La cour des pairs y sera fidèle, et chacun de ses membres saura se placer à la hauteur de ses fonctions. Mais plus les fonctions sont graves, plus les obligations en sont rigoureuses ; plus la conscience de l'homme de bien a besoin d'être fortifiée par le sentiment du devoir. Il recherche alors la vérité avec une ardeur nouvelle ”

“ Nous ne redirons pas ici, Messieurs, cette suite d'actions glorieuses, ce patriotisme si désintéressé, ces sentimens si nobles et si purs qui ont illustré les trois grandes journées de notre dernière révolution. Ils vivront dans la mémoire du peuple français, qui n'oubliera jamais que c'est au courage des Parisiens qu'il a dû l'affermissement de ses libertés. Toutes les rues de Paris, l'Hôtel de-Ville, les casernes, le Louvre , le palais de l'Institut, les Tuileries, portent encore les marques de ces mémorables combats. ”

“ Depuis quinze ans, l'art. 14 de la Charte et son interprétation ont. été plusieurs fois l'objet d'une vive polémique; mais faut-il de grands efforts pour reconnaître que, si le prince a le droit de changer à son gré les lois les plus solennelles et les plus importantes, d'en dénaturer l'esprit, d'en détruire le système, de se rendre l'arbitre unique de ces changemens, et de décider enfin qu'il peut tenir ou violer ses sermens, alors les garanties et les institutions ne sont plus qu'une dérision; une loi fondamentale n'est plus qu'un vain mot! ”

“ L'accusation engagée doit se vider, il n'est pas de pouvoir sur la terre qui puisse arrêter la justice dans son cours. La justice n'est pas seulement le premier besoin, elle est aussi le devoir le plus sacré de la royauté. Or, ce serait chercher à y porter atteinte, ce serait en faciliter autant que possible la violation, que de penser qu'en cas de dissolution de la chambre les commissaires auraient perdu leur pouvoir. ”

“ Le ministère, recomposé pour la troisième fois dans l'espace de moins d'une année, n'eut alors qu'une seule pensée, celle d'obtenir une chambre dont la funeste mission devait être de détruire la liberté de la presse, et de changer la loi des élections. Il serait injuste sans doute de dénier à la couronne une part de légitime influence sur les élections; mais dans ce combat des opinions, on ne doit employer que des armes loyales; et les moyens de triomphe doivent être honorables et purs. ”

“ Tout est donc épuisé; vos propres actes, Messieurs, vous interdisent de faire revivre les conditions d'un pacte effacé; vous n'avez plus le droit de considérer comme conseillers constitutionnels d'un trône brisé les ministres d'un Roi que vous n'avez pu atteindre qu'en le traitant en souverain absolu. Vous avez transformé ces ministres en instrumens passifs, et de criminels qu'ils pouvaient être, ils sont devenus des vaincus faits prisonniers dans le combat.
La magnanimité dont les vainqueurs vous ont donné le noble exemple, ne vous permet pas d'invoquer la vengeance ”

“ On appréhende de succomber : alors, oh! déplorable aveuglement, on recourt à l'expédient de faire intervenir le monarque et de mêler son nom à ces infâmes intrigues; on dégrade la royauté, on la fait descendre de ces hauteurs où le respect des penples l'avait placée, on met dans sa bouche le langage le plus propre à s'aliéner l'amour de la nation.
Dans cette funeste proclamation aux électeurs, Charles X se déclare offensé ; et de quoi ? de ce qu'une chambre fidèle lui a dit la vérité sur des ministres coupables. ”

“ Si vous voulez vous borner à la déclaration de ce délit de trahison , en laissant le débat et l'accusation à la conscience du juge, enfermée sous ce délit, la difficulté que vous craignez, et que vous ne pouvez surmonter, n'existera pas. Vous n'aurez pas besoin de répondre au scrupule des membres qui vous disent : Nous n'avons pas le dossier. Toutes ces difficultés disparaissant, un fait unique fixe votre attention , le crime de trahison. Ce crime est prouvé, pour vous, examinateurs préalables, par le fait de la signature des ordonnances. ”