Pouvoir judiciaire

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Le pouvoir exécutif prend plus spécialement la dénomination de pouvoir judiciaire, de justice, quand il applique les lois pénales au jugement des infractions, ou les lois civiles d'intérêt privé au jugement des procès et contestations, mais, justice ou administration, dans un cas comme dans l'autre il s'agit d'appliquer la loi ”

“ Les citoyens ont le pouvoir judiciaire pour les défendre contre les empiétements du pouvoir exécutif, et les Chambres peuvent toujours améliorer, compléter une oeuvre mauvaise, imparfaite, avec le secours du temps et de la jurisprudence. ”

“ Le pouvoir judiciaire sera le juge souverain des limites de sa compétence : sans doute la question de compétence pourra s'agiter non seulement au sein même du pouvoir judiciaire entre nos tribunaux judiciaires administratifs et les tribun aux civils, mais encore entre les tribunaux judiciaires quels qu'ils soient et l'administration active statuant sur lerecours hiérarchique, ou le Conseil d'Etat chargé de prononcer sur le recours gracieux pour détournement de pouvoirs ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Le pouvoir judiciaire ne peut, dans aucun cas, être exercé par le corps législatif ni par le roi.
2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres-patentes du roi, qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être destitués que pour forfaitures duement jugées, ni suspendus que par une accusation admise. L'accusateur public sera nommé par le peuple.
3. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur
— 109 — assigne par aucune commission ni d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois. ”

“ Aussi longtemps, en effet, que nous voyons la Royauté lutter ontre la féodalité et les Parlements, le Conseil garde en sa main tous les pouvoirs.
Le pouvoir judiciaire est la première arme dont il se saisit ; 'est aussi la première dont il semble consentir à se séparer.
Nos. rois, depuis saint-Louis jusqu'au XVe siècle, avaient enu les Requêtes et présidé le Conseil.
Au milieu du seizième, Henri II essaie de substituer la justice éléguée à la justice retenue, en conférant au Grand Conseil droit de cassation ; sa tentative échoue. ”

“ Une haute cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation. ”

“ Ainsi M. Blanche (Dict. général d'administration, v° autorité judiciaire) dit: " La partie du pouvoir exécutif " dont la mission est de rendre la justice est ordinairement déléguée à des fonctionnaires ina" movibles et prend le nom de pouvoir judiciaire „. — Trolley (La Hiérarchie administrative, t. I, p. 6 et suiv.) : " Le pouvoir judiciaire est une branche, une division du pouvoir exécutif...Le " pouvoir judiciaire n'est donc pas, comme on l'a soutenu, un troisième pouvoir dans l'Etat... „ Au surplus, le pouvoir judiciaire a une organisation séparée, distincte du pouvoir admi" nistratif... ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ Les tribunaux , juges naturels des pirties, seront appelés à décider ces graves questions, et nous devons nous abstenir ici d'un avis qui pourrait gêner leur décision future.
Mais l'intervention serait-elle jugée possible dans les accusations politiques ? ce n'est jamais devant la cour des pairs qu'elle pourrait être portée. ll est reconnu en effet par les criminalistes les plus estimés que le pouvoir judiciaire étant réparti en France entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels, ceux-ci ne peuvent que par exception.se trouver appelés à prononcer sur une action civile ”

“ Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 10. 2° les juges, les procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui auraient excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés
Ce principe est demeuré l'une des règles fondamentales de notre droit public. ”

“ D'où il suit évidemment que la législation est à la merci de la judicature, ce qui exige au moins que la judicature soit limitée ou restreinte à des conditions de surveillance , majorités , etc...
2° La hiérarchie judiciaire est très proche du point où il n'existe qu'un seul juge-autocrate.
3° Lorsque la loi est à la merci du caprice, de la digestion ou de tout autre accident d'un seul jugeur, les divers degrés de l'ordre judiciaire ne sont plus que sinistre fiction, pasquinade, ballottage insultant, charge rude contre les justiciables. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ Élever en face et au-dessus de la justice seigneuriale des juridictions stables, puisant dans leur permanence le sentiment de leur dignité, de leur force et de leur indépendance judiciaire, gagnant par là même le respect. ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ Mais par l'introduction du Jury au civil et son extension dans le criminel, vous allez , dira-t-on, faire de la France entière une arène judiciaire, vous assujétissez tous les citoyens à une sorte de travail politique, vous les tenez sur un qui-vive perpétuel et les rendez justiciables les uns des autres. ”

“ Une des plus puissantes garanties du citoyen contre l'injustice consiste dans la fixité de l'organisation judiciaire et dans la certitude que l'administration de la justice ne sera jamais interrompue ni confiée à d'autres personnes qu'aux magistrats. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Une solution nous a paru s'imposer : celle d'une haute Cour purement judiciaire, pourvue de tous les organes nécessairesaufonctionnementd'unejuridiction indépendante: — instruisant elle-même avant de juger; — empruntant ses juges inamovibles aux degrés les plus élevés de la hiérarchie, ses jurés aux corps élus qui offrent le plus de garanties d'impartialité et de lumières ; — ne pouvant juger que des crimes définis, appliquer que des peines édictées par la loi ; — présentant, en un mot, à un degré supérieur et dans une majesté plus haute, tous les caractères de la justice de droit commun. ”

“ Les tribunaux de l'ordre judiciaire forment ce qu'on appelle l'autorité judiciaire, par opposition à l'autorité administrative, laquelle comprend dans un sens large l'administration proprement dite, dont s'occupe spécialement le numéro qui précède, et la juridiction administrative dont nous venons de parler. ”

“ Vous êtes les premiers à le reconnaître, l’organisation judiciaire de votre pays était, dans sa complication, tout-à-fait incomplète. Vos trois degrés, je dirai même vos quatre degrés de juridiction, sans profit pour la clarté des affaires, n’avaient pour résultat que de reculer la solution de vos contestations, solution qui n’était jamais définitive. ”

“ On a dit que si les tribunaux judiciaires jugeaient les assemblées du peuple, leur pouvoir serait exorbitant ; on s’est trompé ; mais leur juridiction serait seulement plus étendue. Quelquefois ce ne sont que les termes qui nous épouvantent ”

“ Toute justice émane du Roi, et doit être rendue en son nom; si le principe est consacré dans toute sa latitude , là police judiciaire rentrera dans les attributions des Cours et tribunaux comme elle y étoit autrefois. ”

“ L'organisation judiciaire suppose une autorité investie par l'État de la mission de juger les contestations entre les particuliers et de faire exécuter, fût-ce même par la force, les décisions qu'elle a rendues. ”

“ Chaque tribunal a la police de son audience, et est investi du pouvoir de réprimer toute infraction à l'ordre et tout manquement au respect qui est dû à la justice. Ces infractions et ces manquements peuvent provenir soit des parties comparantes, soit des assistants. ”

“ C'est d'ailleurs un des traits remarquables du caractère national que cette soumission pour l'autorité judiciaire, unie à beaucoup de fougue, d'indiscipline et d'emportement. Cet ins-
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tinct date de loin ; on dirait qu'il est dans le sang. Nulle part, il faut le reconnaître, la puissance judiciaire n'avait été aussi fortement constituée qu'en France. Elle a ses racines dans le peuple ; elle touche au trône ; elle appartient aux hautes classes et aux classes moyennes; elle embrasse la société tout entière. C'est une institution qui aspire à remplacer toutes les institutions. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ « Les » hommes, en général, sont portés à abuser de leurs forces, de » là l'ascendant que les juges prennent sur le peuple ; de là ces » procès multipliés qu'un juge peu délicat intente à un voisin » peu redoutable ; de là ces décrets, ces emprisonnements par » lesquels un juge punit ceux qui ont osé élever la voix contre » un jugement inique, qui ont osé défendre leurs propriétés » contre ces usurpations2 »
Ces juges, qu'ils fussent de première instance ou d'appel, commettaient aussi des crimes et des délits comme de simples justiciables. ”

“ Sur les trente grands jurés, neuf seulement, choisis par l'accusé , dans la proportion réser-
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vée à chaque pouvoir, suffiraient pour composer un grand jury.
La spécialité de cette iustitution n'a rien de contraire aux règles de la jurisprudence. Les tribunaux sont faits pour les délits, et non les délits pour les tribunaux. N'avons-nous pas des juges de commerce, des juges militaires , des juges de l'amirauté? la société n'est en sûreté, que quand elle a un mode de punir assorti à la manière dont elle peut être offensée. ”

“ Le tribunal est uni au gouvernement par tous les intérêts et toutes les affections. La position intérieure de la République, et la nature des crimes dont nous sommes témoins, nous ont prouvé que la législation n'est pas telle qu'il la faudrait pour les pré- venir ou pour les punir avec la célérité nécessaire; que le gouvernement présente les mesures que l'intérêt public exige, et comptez, citoyen consul , sur le zèle du tribunat, comme il ne cessera de compter sur votre prudence et sur votre énergie. ”