Maurice Désiré Garnier

“ Quand c'est le décès d'un tiers étranger à la donation qui est pris pour condition de la libéralité, par exemple si je vous donne ma maison à condition que Pierre mourra avant vous, on ne peut plus invoquer les règles de la donation à cause de mort. Le contrat n'a plus cette physionomie douteuse qui ne permet pas de bien savoir si le propriétaire a voulu faire un testament ou une donation entre-vifs. Comme ce n'est pas sa survie qui est prise pour condition, on ne peut se tromper sur le caractère de l'acte et penser que le donateur n'a voulu se dépouiller qu'à son décès. ”

“ Aucun droit particulier ne serait exigible sur la clause d'un contrat de mariage portant que les futurs cohabiteront avec les père et mère de l'un d'eux, en contribuant proportionnellement aux charges du ménage commun, mais en réservant chacun le profit de son travail, et que les enfants à naître seront élevés au compte de la cohabitation commune. Il n'y a ici ni donation ni société. ”

“ C'est ce qu'exprime clairement l'art. 1174 C. C, ainsi conçu : «Toute convention est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ( Pothier des Obligations n° 205, Toullier t. 6 n° 494) . Aussi, dans notre hypothèse, la stipulation n'est point regardée par la loi comme engendrant une obligation quelconque, mais bien comme le projet d'un contrat auquel il manque le consentement qui seul peut le parfaire ; on ne peut, en effet, nier qu'il n'y ait absence de tout consentement là où le débiteur dit : « Je serai obligé si je veux. » ”

“ CONDITIONS DIVERSES. — Le préciput peut être stipulé au profil de tel époux seulement, ou du survivant des époux, quel qu'il soit. Il peut encore être stipulé indépendamment de toute idée de survie et pour tout partage à faire de la communauté, quelle que soit la cause de la dissolution ; il suffira alors que l'époux au profit duquel le préciput est stipulé survive à cette dissolution.
2. ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTÉ. — Le préciput n'est qu'un prélèvement à faire sur la masse à partager, un
acte préliminaire du partage. La femme n'y a donc droit qu'en acceptant la communauté. ”

“ Si la convention change de nature, et se transforme en une transaction par laquelle les héritiers obtiennent, au moyen de certains sacrifices, l'abandon des prétentions non justifiées de la veuve, c'est le tarif des transactions et non pas celui des arrêtés de compte qui devient applicable. On ne peut plus prétendre, en effet, qu'il s'agit exclusivement ici de l'exécution du contrat de mariage ou de la reconnaissance de l'obligation légale du conjoint, puisque les héritiers de ce dernier contestaient précisément la cause et l'existence de la dette. ”

“ I. RÉSERVES. — Se réserver quelque chose dans une vente, ce n'est souvent pas imposer une charge à l'acquéreur, c'est uniquement diminuer d'autant la valeur de la propriété qu'on lui vend. Ainsi, vendre une pièce de terre en se réservant d'abattre les arbres qui croissent dessus, c'est vendre l'immeuble moins les arbres; mais vendre cette pièce de terre en imposant à l'acquéreur la condition d'abattre et de façonner les arbres réservés, c'est lui imposer une charge dont l'importance est la valeur de la façon à donner aux arbres. ”

“ Chez les Romains, où les transports de créances s'opéraient au moyen d'une procuration donnée au cessionnaire, il était naturel d'appeler le créancier un mandataire : chez nous, la même dénomination serait fausse. La vérité est que le débiteur délégué contracte un engagement personnel envers le délégataire, et que, dans les rapports de ce délégataire avec le débiteur déléguant, celui-ci a cédé sa place à l'autre. Le créancier, en acceptant la convention, se conserve seulement le droit de recourir subsidiairement sur le premier débiteur si son nouvel obligé ne tient pas sa promesse. ”

“ « Il est assez ordinaire, dit encore M. Troplong, de n'attribuer la totalité de la communauté au survivant qu'autant qu'il n'y a pas d'enfants du mariage; Les époux, en se mariant, peuvent prévoir la stérilité de leur union, et, dans ce cas malheureux, préférer le survivant à leurs héritiers collatéraux (n° 2179) . » Alors la stipulation ne change pas de nature, et elle demeure à l'événement, pour son effet restreint, une véritable convention de mariage. ”

“ Nullité.— On verra au mot Nullité que l'Administration n'étant pas juge de la validité des actes, doit percevoir l'impôt sans égard aux vices dont le contrat se trouverait affecté. Il importe peu que la nullité soit absolue ou ait un caractère d'évidence incontestable, si elle n'est point constatée par le tribunal et si l'acte n'est pas judiciairement annulé avant sa présentation à l'enregistrement. La perception du droit proportionnel est régulière, et aucun événement ultérieur n'en autoriserait le remboursement. ”

“ Nature du contrat. — Le compromis est un contrat d'une nature particulière qui a ses règles et un nom qui lui sont propres. Il a de l'affinité avec la transaction, qui est aussi un contrat d'une nature particulière. — Par le compromis, on se donne des juges, on se soumet à la décision d'autrui ; par la transaction, on devient son propre juge, on s'impose la loi à soi-même. Dans le compromis, on promet de s'en rapporter à ce qui sera décidé par la sentence arbitrale ; la transaction est un arrêt contre lequel il n'est pas possible de revenir (Toullier t. 6 n° 827) . ”

“ L'attribution de la qualité de propre à un immeuble acquis pendant le mariage est une exception qui ne peut être admise que par l'effet d'une disposition formelle ou d'une cause qui l'entraîne forcément avec elle. Or, l'attribution de la qualité de propre à l'usufruit qui grève un propre de l'époux, et qui a été acheté pendant le mariage n'est indiquée par aucun texte, et d'un autre côté, ce n'est pas là un cas d'appropriation forcée, comme l'acquisition d'une servitude ou d'une mitoyenneté, puisque l'usufruit et la nue-propriété peuvent bien exister l'un sans l'autre. ”

“ Il se peut, a-t-on dit, que les cautionnements des comptables soient passibles du droit proportionnel malgré l'affranchissement de la disposition principale. Mais cela ne se rapporte évidemment qu'au cautionnement fourni par un tiers. Il n'est jamais rien dû quand le débiteur garantit lui-même sa propre dette, soit par une affectation hypothécaire sur ses biens, soit d'une autre manière. Le comptable qui hypothèque ses propres biens est dans la même situation. Rien ne justifierait donc la perception du droit. ”

“ PARTAGE. — Lorsqu'il est convenu, dans un contrat de mariage, que, moyennant une avance faite à la future par son père, celui-ci continuera à administrer les biens de la succession de l'époux prédécédé et ceux de la communauté dissoute, la stipulation n'a pas le caractère d'une cession d'usufruit, alors même qu'il serait énoncé que la future conserve le droit de provoquer le partage des biens indivis, et que, dans ce cas, l'avance sera restituée au père, c'est un partage (Seine, 13 avr. 1877, 4786 R. P.) . ”

“ Tout accroissement de fortune appartient de droit au mari, alors même que cet accroissement serait dû aux revenus de la dot ou aux travaux de la femme. Le mari est propriétaire de tous les acquêts. Dès lors, aucun avantage aléatoire ne peut être stipulé sur ces acquêts, comme cela a lieu lorsqu'une société existe et qu'il y a incertitude sur ce qui adviendra. Toute attribution des acquêts qui est faite à la femme produit le même effet qu'un don des propres, c'est-à-dire de ce genre de propriété qui est étranger à la collaboration et au travail social. ”

“ Or, voici le raisonnement que l'on fait pour établir que la compensation légale n'est pas comprise dans cette disposition. La loi, dit-on, ne tarife que les actes portant libération, c'est-à-dire les actes qui sont la cause et le titre de la libération, car dans le système de la loi fiscale, porter et relater sont doux choses différentes. Lorsque c'est la loi elle-même qui anéantit la dette, la déclaration des parties devient surabondante : elle ne change rien à la position des choses, n'opère rien de nouveau, relate seulement ce qui est : elle est l'exécution pure et simple de la loi. ”

“ La fiction de rétroactivité qui découle du partage remonte, d'ailleurs, au jour où le bien est entré en communauté. L'effet rétroactif d'un partage consiste à faire regarder chaque communiste comme ayant été propriétaire exclusif pendant tout le temps qu'il a été copropriétaire; or, de même que dans les successions, c'est par le décès du défunt que les biens ont été communs, de même ici, c'est du jour où le bien est entré dans la communauté et nullement le jour de la dissolution qu'a commencé l'indivision (Pothier 711, Marcadé art. 1476) . ”

“ N'était-ce pas reconnaître que la taxe nouvelle se limite à la valeur même de l'émolument attribué au légataire ?
Ce que l'on décide pour les legs secondaires imposés au légataire universel, il faut le décider aussi pour les autres charges. En effet, les principes de l'exigibilité du droit gradué sont les mêmes pour tous les cas. Par conséquent, si c'est la valeur nette qui sert de base à propos des partages des sociétés, des contrats de mariage, qui sont les actes les plus importants, il faut nécessairement admettre qu'il en est de même pour les autres. ”

“ Au lieu que, lorsque les dettes sont du chef de la femme, le mari n'a aucun moyen de s'en dégager, quelque considérables qu'elles soient. Il est vrai que c'est sa faute, car il devait savoir que, qui épouse la femme épouse les dettes, suivant un vieil axiome de notre droit. S'il voulait se garantir de ces dettes, il devait faire un contrat de mariage et les exclure de la communauté. ”

“ Nous ferons observer que la dénomination de legs s'applique indistinctement à toute disposition testamentaire faite au profit, soit d'héritiers à réserve, soit de toutes autres personnes. C'est ce qui résulte de l'art. 1002 C. C. Dans le cas même où un père dispose par un partage testamentaire, celui des enfants qui est chargé de payer aux autres une somme d'argent pour leur part héréditaire n'est qu'un simple intermédiaire entre ces derniers et le testateur. Cette somme n'est point une dette, ni de la succession, ni de l'héritier universel, mais une partie intégrante de l'hérédité. ”

“ LIQUIDATION DU DROIT. — Une question qui peut, au premier abord, paraître offrir des difficultés, naît de cette faculté que conserve l'acquéreur de mobiliser une partie de l'immeuble acquis sans altérer en rien le caractère de sa déclaration, c'est celle de savoir si, malgré cette mobilisation, le droit immobilier doit être perçu sur la totalité du prix. La solution est cependant toute naturelle. De ce que nous venons de dire, il faut évidemment conclure que les conventions de l'espèce ne peuvent, en scindant le bénéfice de la vente, modifier les bases de la perception. ”

“ Or, aucune de ces deux idées n'est vraie pour le cantonnement. L'état d'indivision ne s'applique qu'à une chose dont la substance même appartient en commun à plusieurs. Il faut que les droits de chaque intéressé affectent l'objet possédé, en un mot qu'il y ait pour tous copropriété. Comment reconnaître ces caractères dans le conflit des droits d'un propriétaire et des intérêts d'un usager? Loin que l'usage, qui n'est qu'un usufruit restreint, emporte l'idée de propriété, il l'exclut au contraire, on ne saurait avoir d'usage que sur le fonds d'autrui. ”