Administration fiscale

“ La société ayant continué à être prospère, ces bénéfices sont restés intacts et n'ont jamais cessé d'appartenir aux actionnaires. S'ils leur ont été distribués depuis la promulgation de la loi, est-ce une raison pour qu'ils supportent la taxe? Nous ne le pensons pas. Le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique incontestablement en matière fiscale : la Cour de cassation l'a reconnu (arrêt du
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4 février 1834) . L'Administration elle-même s'y est conformée dans l'interprétation des lois récentes. (Sol. 22 mai 1877; J. E., 20415) . ”

“ Toutes les personnes compétentes, même celles qui sont le plus déterminées à soutenir l'impôt sur le revenu, reconnaissent les difficultés de l'œuvre projetée par la commission de législation fiscale. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ La confusion des règlements, la complication des taxes, tout fortifie cette idée que nos contributions, extraites par l'administration de la législation de l'ancien régime, ou bien organisées au fur et à mesure des besoins, selon les nécessités du moment, sont juxtaposées les unes aux autres, qu'elles ne composent pas un système à proprement parler, que notre fiscalité est de pièces et de morceaux. ”

“ D'autre part, les impôts fiscaux qui frappent les sociétés par actions sont différents de ceux qu'ont à supporter les sociétés par intérêts, et les premières, seules, sont astreintes au contrôle et au droit de communication de l'administration de l'Enregistrement. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ Sous ce rapport rien de plus facile et de plus légitime que les impôts indirects, qui sont réellement payés par celui qui consomme et qui souvent les ignore. Autant que possible modérer la taxe et ne pas surcharger les matières de première nécessité, voilà en quoi consiste la tâche d'une bonne administration. ”

“ L'impôt doit être réparti entre les contribuables dans la proportion de leur aisance.
Les impôts indirects sont : les droits sur les denrées, les droits de çionopole en faveur de l'État, les droits sur la fabrication et la marque des objets de luxe, les droits sur les transports, les droits de douane, d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, la taxe des lettres et les autres taxes
perçues par l'administration des postes. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Ils doivent par conséquent attirer sur eux l'attention particulière du gouvernement. Je les distinguerai en impôts mixtes et en impôts indirects; je classerai dans les premiers le revenu de l'Etat provenant de la régie du timbre et de l'enregistrement, celui produit par les loteries et les postes; enfin, celui que procure la vente exclusive des tabacs, qu'il s'est réservée à lui seul. Les derniers présenteront les divers droits qui forment la branche de l'administration connue aujourd'hui sous le nom de régie des impositions indirectes. ”

“ La conception d'un impôt sur le chiffre d'affaires ou sur le montant général des ventes, que cet impôt soit désigné sous l'appellation de taxes à la production, de contribution sur le chiffre d'affaires ou sous une autre rubrique, ne constitue pas une innovation en matière fiscale. ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ Nous comprenons sous la dénomination de « taxes diverses » des impôts dont les uns, tels que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les opérations de Bourse, n'ont d'autre point commun avec les droits d'enregistrement que le fait d'être assis et recouvrés par la même administration, dont les autres, tout en représentant de véritables droits d'enregistrement ou de véritables droits de timbre, se différencient cependant, par leur mode d'assiette ou de perception, de la généralité de ces droits. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ Comme s'ils subissaient l'attrait d'une force invincible, les ministres des finances et leur administration retombent dans la vieille ornière, ils s'attachent à l'impôt indirect ; ils imaginent de nouvelles taxes, dont la plupart disparaîtront, dont quelques-unes, établies sur les actes et les mutations, subsisteront et formeront les grandes lignes de notre législation de l'enregistrement. Quant à l'impôt direct, ils n'y touchent guère que pour instituer les corvées, qui sont abrogées avant la Révolution ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ La perception de certains impôts, celle des impôts indirects, monopoles et régies en particulier, a pu, à certains moments, donner lieu à quelques réclamations, mais il s'agit là de cas isolés qu'une sage administration peut aisément fane disparaître. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ Nous regardons comme indispensable de réunir en une seule administration le service des contributions directes et celui de l'enregistrement, parce qu'en réunissant, dans la même main, tous les documents qui servent à asseoir les impôts divers qui portent sur la même valeur, on assure une marche plus régulière dans la direction du service et dans l'action de chacun des agents chargés de la perception. ”

“ En administration, un sage et perspicace emploi d'impôts
tolérables, déjà existans, est souvent encore plus fructifère
fructifère l'Etat, et plus désirable pour les contribuables,
contribuables, des dégrèvemens mal entendus, partiels
et momentanés. ”

“ Il n'est pas d'institution dont la fiscalité ne fausse le but, que cette fiscalité se présente sous forme de taxations, de casuel, de droits proportionnels ou fixes, quelle qu'en soit la dénomination. ”

“ Or, on sait à quel point, dans bien des cas, sont vexatoires les formalités de la législation fiscale. Le petit et même le moyen propriétairerécoltant, souvent illettré, n'est pas en état de s'initier à des règlements assez compliqués, ni de tenir des comptes où les erreurs sont faciles à faire. Il se sait donc mal armé pour se défendre contre les subtilités et parfois les ruses de l'exercice. ”

“ Il ne suffit pas qu'elle ait pour objet des dettes et créances certaines et déterminées, exigibles, personnelles aux parties; il faut, en outre, qu'elle ne soit pas de nature à désorganiser'les opérations de recette et de contrôle, à modifier le classement des produits, en un mot, à troubler l'économie de la comptabilité, Ainsi, on ne peut compenser des impôts ayant une nature distincte, appartenant à des catégories diverses de recettes, ou se percevant à des bureaux différents, quoique leur recouvrement rentre dans les attributions de la même administration. ”

“ La loi, ou l'administration, n'applique ici le mot assimilation qu'aux procédés de perception, et non à l'explication économique de la nature de l'impôt.
—Quels sont les impôts qu'on réunit sous le nom commun de taxes assimilées? demanda M. Martin.
— Oh ! je le sais, dit Gaston. Ce sont : les taxes sur la mainmorte, les mines, la vérification des poids et mesures, la visite chez les pharmaciens, les chevaux et voitures, les billards, les cercles. ”

“ L'administration se divise, dans chaque département, sous l'autorité et le contrôle du directeur, en agents du service actif chargés de la recherche et de la constatation de l'impôt, et agents du service sédentaire chargés de percevoir l'impôt constaté par le service actif. L'État trouve dans cette combinaison ingénieuse, dont nous avons vu l'application aux contributions directes, une garantie en ce que le produit de l'impôt ne passe pas dans les mains des agents qui ont mission de le rechercher. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Aux termes de l'article 61 de la loi du 25 juin 1920, toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les Sociétés aussi bien que les particuliers, qui n'est pas inscrite au rôle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doit, dans les quinze jours de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial, souscrire au bureau dont elle dépend une déclaration en vue de l'établissement et de la perception de cet impôt. ”

“ Quand est appelé à diriger les finances un homme d'Etat comme il s'en est rencontré parmi les contrôleurs généraux, il doit se borner à simplifier quelque peu ce qui a été diversifié à l'excès, à mieux aménager certains impôts, surtout à préparer les éléments d'un système fiscal que l'on pourra, plus tard, dégager de la forêt de taxes qui pousse et qui se développe sur le sol de la France. ”

“ Comme, en dernier résultat, ce doit être les consommateurs qui doivent payer les impôts, il en doit résulter que les commissionnaires, les négociants en gros, les entrepôseurs et les fabricans, ne doivent être soumis à aucun droit, à moins qu'ils ne vendent en détail les marchan dises dont ils font le négoce, tandis que les détaillans seuls devraient être soumis à faire compte au Gouvernement du produit de l'impôt; on voit que, par cette organisation, le commerce en gros et en détail , deviendrait l'agent du fisc , mais il n'en serait point le tributaire ”

“ Tous les établissemens, tous les industriels, tous les commerçans qui ont des employés à rémunérer sont obligés de tenir compte de l’impôt dans les appointemens qu’ils donnent à leur personnel : l’impôt constitue donc pour eux un surcroît de charges, et il produit tous les effets d’une taxe additionnelle sur la production nationale. ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ Aucun impôt ne peut être 'établi ni perçu s'il n'a été voté par les représentants du pays et sanctionné par le chef de l'État. Les impôts de répartition sont consentis pour un an ; tous les autres impôts peuvent l'être pour plusieurs années ; les lois annuelles de finances en autorisent chaque année la perception. La recette des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi ; le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites, relatif à chaque nature de perception, est déterminé par les lois et règlements spéciaux. ”