Roger Lamothe

“ Une marchandise peut être une matière première à l'égard d'un producteur qui la mettra en œuvre dans ses propres fabrications et constituer un produit fini à l'égard d'un consommateur ordinaire. C'est ainsi, par exemple, que l'huile, le sucre, etc..., peuvent être tantôt des produits finis consommables en l'état, tantôt de simples matières premières qui s'incorporeront dans d'autres marchandises. ”

“ A côté des entreprises dont la situation fiscale par rapport à la nouvelle législation est aisée à établir et qui s'intègrent facilement dans les catégories de producteurs qui viennent d'être exposées, il existe une foule de cas particuliers qui mériteraient chacun une étude attentive; une multitude d'opérateurs, en effet, en raison de la diversité de leur activité économique, ne connaissent pas exactement le régime de droit commun de la taxe de 8 %, mais un régime simplement approchant, modelé suivant la nature de leurs opérations, nuancé et atténué à l'extrême. ”

“ En tout cas, on ne saurait contester que le critérium fiscal soit générateur de nombreux conflits. Comment, en effet, dans la pratique et hors de quelques cas types, apprécier si un nom ou une marque confèrent une plus-value au produit?
En règle générale — et cette méthode est incontestablement de nature à diminuer le nombre des litiges, — l'Administration établit une comparaison entre, d'une part, le prix de vente chez le producteur et, d'autre part, le prix de vente chez le commerçant qui applique sa marque au produit ou chez le commerçant vendant sans marque des articles similaires. ”

“ Par contre, l'exonération n'est pas acquise si le producteur agricole apporte à ses produits des transformations qui ne sont ni l'accessoire ni le prolongement normal des travaux de culture et qui, par l'importance et la nature des moyens mis en œuvre, rentrent dans le cadre de la production industrielle. En pareil cas, la qualité d'agriculteur s'efface derrière celle de producteur industriel et l'exonération d'origine ne joue plus. Les denrées agricoles deviennent des produits industriels comme les autres : si leur producteur les vend à la
consommation, il paie la taxe de 8 % ”

“ N'étant pas producteurs fiscaux, les fabricants en question ne peuvent envoyer à leurs fournisseurs une attestation de producteur (ou se faire immatriculer sur le registre) . Ces fournisseurs leur livrent donc les matières qui leur sont nécessaires grevées de la taxe unique de 8 % du droit commun. Puis, quand le fabricant vend lui-même son produit, il le livre grevé de la taxe unique qui lui est propre. Donc, à l'entrée, perception de la taxe unique globale et, à la sortie, perception de la taxe unique spéciale. C'est le cas, par exemple, de l'exploitant d'eaux minérales. ”

“ Si le producteur vendeur prélève un bénéfice sur le transport, il ne peut déduire que le prix réel de celui-ci.
Il va de soi, enfin, que les frais de transport ne sont déductibles que s'ils avaient été compris dans le prix convenu.
Le redevable qui assure lui-même les transports des marchandises vendues par lui n'est pas en situation de justifier des débours afférents à ces transports. Il ne peut
donc en obtenir la déduction sur son chiffre d'affaires imposable. ”

“ La conception nouvelle en matière fiscale de livraisons à lui-même par un producteur — qu'il s'agisse de produits qu'il a reçus en suspension de taxe ou de produits extraits ou fabriqués par lui — doit être rangée parmi les mesures que le législateur, puis l'Administration, ont instituées et développées en vue d'établir un juste équilibre dans les conditions de production des moyennes et grosses entreprises. ”

“ Le charbon est cependant un produit matériel qui, chez le producteur acheteur, se consomme par le premier usage et dont la valeur se retrouve intégralement dans le prix du produit fini. Il y a donc ici, également, superposition fâcheuse de deux taxes uniques sur la valeur charbon : taxe de 3,60 % à la sortie de la mine ; taxe de 8 % lors de la vente à la consommation du produit fini. ”

“ Le commerce extérieur n'était guère plus favorisé par ce régime d'imposition que le commerce intérieur.
Bien qu'une exonération ait été prévue pour les produits destinés à l'exportation, ceux-ci ne se trouvaient que très partiellement libérés; car, sauf dans le cas très exceptionnel où l'exportateur cumulait au sein de son entreprise les fonctions de producteur et d'intermédiaire, les produits qu'il expédiait à l'étranger demeuraient grevés de toutes les taxes qui les avaient frappés au cours du cycle industriel et commercial parcouru antérieurement. ”

“ Toutefois, il importe que l'Administration ne perde pas de vue que la conséquence d'une semblable extension des « régimes spéciaux » est la création progressive d'un système fiscal extrêmement compliqué et confus, dans lequel, contribuables et agents du fisc finissent un jour par ne plus se reconnaître, système qui peut devenir comparable en complexité à celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et constituer ainsi un reniement de la réforme. ”

“ On ne saurait évidemment refuser au producteur vendeur le bénéfice de la suspension pour la seule raison qu'au lieu de vendre directement à un producteur, il lui vend par l'entremise d'un intermédiaire de commerce : on se trouve toujours en présence d'une vente de producteur à producteur. Dans cette hypothèse, le producteur vendeur devrait donc pouvoir livrer en suspension, dès lors qu'il aurait reçu de l'intermédiaire une attestation certifiant que la marchandise est destinée à un producteur fiscal qui s'est engagé à prendre en charge les produits. ”

“ Le nouveau régime a l'avantage incontestable de faire disparaître les difficultés que soulevait l'imposition des maisons étrangères. Peu importe, désormais, que celles-ci aient ou non un représentant en France, qu'elles expédient ou non directement leurs marchandises, qu'elles vendent avant ou après « dédouanement », la taxe de 8 % sera toujours exigible du déclarant en douane, quel qu'il soit, s'il n'a pas la qualité de producteur ou n'importe pas à destination d'un producteur. ”

“ La vente est ensuite imposable, qu'elle soit faite directement ou indirectement au consommateur. La vente indirecte s'entend de la vente du produit fini faite par le producteur à un commerçant (non producteur) qui le revend en l'état au consommateur. Peu importe, d'ailleurs, que le commerçant revendeur soit un grossiste, un demi-grossiste ou un détaillant; selon le cas, le producteur paiera la taxe sur son prix de vente, soit au grossiste, soit au demi-grossiste, soit au marchand détaillant. ”

“ Normalement, ce commerçant producteur reçoit toutes ses marchandises en suspension de taxe et il est passible de la taxe de 8 % sur toutes ses ventes à la consommation; dans ce cas de l'espèce, en vertu du principe qu' « exemption vaut imposition », il doit être réputé avoir reçu de l'agriculteur le produit libéré de la taxe. On ne saurait donc, sans double emploi, soumettre la revente de ce même produit à la taxe de 8 %.
En fait, des produits agricoles vendus à des commerçants producteurs se trouvent parfois grevés de la taxe de 8 % à leur revente à la consommation. ”

“ Il est bien regrettable qu'il n'existe pas en France, pour les exportations une exonération complète de toutes les taxes à la production (des taxes spéciales comme de la taxe unique globale de 8 %) car les produits français parviendraient ainsi sur le marché international à des cours quelques peu inférieurs aux cours normaux, ce qui constituerait un résultat appréciable étant donné la concurrence sévère qui oppose les uns aux autres les grands pays industriels. ”

“ Par contre, la situation de ces mêmes commerçants producteurs, lorsque le montant des marchandises produites par eux excède 300.000 francs (lorsqu'il s'élève, par exemple, à 350.000 francs) se trouve singulièrement aggravée au point de vue fiscal. Ils sont obligés d'acquitter en effet la taxe de 8 % sur toutes leurs ventes (ventes de produits de leur fabrication, reventes de produit en l'état) ce qui constitue évidemment une disposition exorbitante, dont l'injustice saute aux yeux dès qu'on considère la différence de traitements instituée ainsi, dans le cadre d'une même catégorie d'opérateurs. ”

“ On ne peut nier effectivement que la nouvelle législation taxe lourdement les grandes entreprises.
Des superpositions de taxes enfin, de 2 %, de 8 % et de 2 % non prévues par les textes se rencontrent assez fréquemment dans la corporation des entrepreneurs de travaux dont l'activité est particulièrement complexe, puisqu'elle se compose à la fois de prestations de services et de fournitures de marchandises.
L'Administration s'efforce depuis plus d'un an, au moyen de circulaires et de lettres autographiées, de réglementer équitablement la situation fiscale de cette catégorie de redevables. ”

“ En outre, dans la doctrine actuelle de l'Administration tout au moins, la juxtaposition des taxes uniques spéciales et de la taxe unique globale de 8 % engendre quantité de superpositions d'impôt dont il est fréquemment impossible aux redevables d'obtenir le redressement ; en particulier les industriels supportent la double charge de la taxe de 3,60 % sur les charbons et de la taxe de 8 % du droit commun, ce qui est contraire au principe même du nouveau système. ”

“ En ce qui concerne les ventes antérieures à l'imposition, et pour empêcher que des produits déclarés comme matières premières ou semi-ouvrés soient livrés clandestinement à la consommation, il n'y a pas d'autre moyen que de saisir la matière première à son origine et de la suivre dans ses mutations ou transformations successives, non seulement dans le stade industriel, mais encore dans le stade commercial. ”

“ La loi du 31 décembre 1936 se borne à poser le principe que la taxe de 8 % est due sur les ventes faites par un producteur, soit à un commerçant revendant la marchandise en l'état (ce qui ne soulève pas de discussion) , « soit à un consommateur ». Mais elle n'indique pas de quel consommateur il s'agit. Cette précision est pourtant essentielle, car on peut accorder au mot « consommateur » au moins deux acceptions. ”

“ Ici, en effet, l'intéressé n'est pas à la fois fabricant et fournisseur de services (ou entrepreneur ou vendeur à consommer sur place) ; il est, pour le tout, soit fournisseur de services, soit entrepreneur, soit vendeur à consommer sur place.
Dans aucun de ces deux cas ne se rencontre cette dualité d'exploitations (soumises l'une au régime de la taxe de 8 %, l'autre au régime de la taxe de 2 %) qui caractérise le « producteur mixte » déjà signalé et qui est indispensable pour qu'une livraison à soi-même soit imposable. a) Les livraisons à un fournisseur de services. ”

“ Par conséquent, lorsque l'acheteur de la marchandise est, soit un consommateur ou assimilé, soit un commerçant revendant en l'état et qui n'a pas la position fiscale de producteur, la taxe est due au moment de l'importation et elle est payée, en principe, par le déclarant en douane (loi, art. 3, § 4) , la valeur imposable étant celle qu'a la marchandise dans le lieu et au moment où elle est présentée à la douane, addition faite des droits d'entrée, des taxes intérieures ainsi que des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane. ”

“ Etabli sur le montant des ventes, l'impôt sur le chiffre d'affaires atteignait la généralité des industriels et des commerçants et, corollaire inévitable, il les soumettait à un contrôle gênant et vexatoire.
Les modifications qu'il subit au cours de sa « carrière tourmentée » n'ayant pas diminué dans une proportion appréciable le nombre des assujettis, c'est une « poussière » de redevables, irrités de voir les agents de l'Administration pénétrer chez eux, souvent pour de faibles sommes, qui persistait à formuler contre lui les plus vives réclamations. ”

“ L'une des caractéristiques essentielles des taxes à la production consiste en ce que, pour l'application de la taxe de 8 0/°' il n'y a pas lieu d'imposer chaque opération isolément, mais de la considérer comme un élément du chiffre d'affaires global qui constitue la base d'imposition, sauf à appliquer à chaque catégorie d'opérations les règles particulières de taxation qui leur sont applicables. ”

“ Par conséquent, alors qu'un entrepreneur de manufacture, c'est-à-dire celui qui transforme des choses mobilières pour les approprier aux besoins des consommateurs, est un producteur soumis au régime de la taxe de 8 %, l'entrepreneur redevable de la taxe de 2 % au titre de l'article 5, § 4 est celui qui consacre principalement son industrie à des travaux qui s'incorporent ou aboutissent à des installations de caractère immobilier. ”

“ L'artisan, petit opérateur industriel qui tire son bénéfice moins d'une spéculation sur marchandises que du travail manuel qu'il fournit, a toujours, comme c'est naturel, bénéficié d'un régime fiscal de faveur. L'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires ne lui était pas applicable dès lors qu'il remplissait les conditions visées à l'article 23 du code général des impôts directs. Il effectuait, en effet, ses ventes en franchise de cette taxe. ”

“ En ce qui concerne les produits par lui fabriqués, le régime normal est, comme il a été dit, un régime d'assimilation à un simple consommateur (loi du 31 décembre 1936, art. 3, § 2,a) . Il doit donc recevoir libérées de la taxe de 8 % les marchandises qu'il destine à la revente en l'état ou après transformation, et cela, évidemment, dans la mesure où le fournisseur de ces marchandises est un producteur assujetti à cette taxe. ”

“ Ce point de vue, adopté par la jurisprudence du Conseil d'Etat, avait été finalement consacré par l'article 16 du code du chiffre d'affaires du 27 décembre 1934, qui disposait que « le fait générateur de l'impôt est constitué par l'encaissement du prix ou, dans le cas de livraison taxable sans qu'il y ait vente, par la livraison même de la marchandise. Toutefois, pour les redevables autorisés à acquitter ledit impôt d'après les débits, le fait générateur est constitué par le débit lui-même. » ”