France

“ Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d'un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger, ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces contrôles. ”

“ En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que le produit, bien que non conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, n'est pas toxique, le préfet fait remettre, dans le plus bref délai à l'intéressé, par le service de la répression des fraudes, une copie du rapport du laboratoire. ”

“ Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. ”

“ Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité. ”

“ Dans un souci d'efficacité, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer une parfaite coordination entre les services concernés dans le domaine de la sécurité des consommateurs qui constitue l'une des priorités essentielles de la politique suivie par le Gouvernement dans le domaine de l'amélioration de la vie quotidienne. ”

“ Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par les arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine. ”

“ En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. ”

“ Constitution du dossier Lorsque le produit ou le service pose des problèmes de sécurité, les agents établissent un dossier qui doit rassembler les données relatives aux investigations effectuées, notamment les observations des responsables intéressés, les contrôles pratiqués par l'entreprise ou par d'autres organismes, le cas échéant, les recherches complémentaires demandées et le résultat de l'examen des échantillons prélevés. ”

“ Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale : — soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ”

“ Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques, sont tenus d'en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l'article 11, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites.
Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet. ”

“ Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, art. 7) Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par 1 intermédiaire d'un tiers : — soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ”

“ L'annonceur, pour le compte duquel la publicité est diffusée, est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
Les infractions aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sont punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes.
(Loi no 78-23 du 10 janvier 1978, art. 40.) ”

“ Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux personnels qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission. ”

“ Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres ou les agents de la commission à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des informations concernant des affaires dont la commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. ”

“ Article 11-6 (Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, art. 20) Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi, outre l'affichage et la publication prévus à l'article 7 de la présente loi, peut ordonner aux frais du condamné : — la diffusion d'un ou de plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues au sixième alinéa du II de l'article 44 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973, informant le public de cette décision ”

“ Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. ”

“ Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les autorités habilitées ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
Article 12 Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. ”

“ Des laboratoires dépendant des départements, des communes, des établissements et organismes publics et, le cas échéant, d'organismes contrôlés par l'Etat peuvent être admis à procéder aux analyses, lorsqu'ils sont reconnus en état d'assurer ce service et lorsqu'ils ont été agréés par une décision ministérielle.
Article 20 (Décret n° 72-308 du 19 avril 1972. art. 7) Pour l'examen des échantillons, les laboratoires doivent employer les méthodes indiquées par la commission générale d'unification des méthodes d'analyses, lorsqu'elles existent. ”

“ Modifié par décret n° 84-272 du 11 avril 1984 (J.O. du 13 avril 1984) .
Article 2
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit que si, installés ou utilisés conformément à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
Article 3
Les règles de l'art en matière de sécurité doivent être respectées de sorte que : a) Les matériels définis à l'article 1er se raccordent de façon sûre et adéquate ”

“ Dans les locaux particuliers tels que chais, étables ou lieux de fabrication appartenant à des personnes non patentées ou occupés par des exploitants non patentés, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu'en vertu d'une ordonnance du juge de paix du canton (2) . Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés, dans ces locaux, que sur des produits destinés à la vente. ”

“ En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres. ”

“ L'autre échantillon ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 15, les deux autres sont conservés par la préfecture.
Toutefois, si la nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article 12.
Article 17 (Décret no 72-308 du 19 avril 1972, art. 5)
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon portant sur tout ou partie du produit. ”

“ Modifiée par loi no 83-660 du 21 juillet 1983 (J.O. du 22 juillet 1983) .
industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement commercialisé en France présente cetaines caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur.
Tout certificat de qualification ne peut être délivré que par un organisme certificateur agréé par l'autorité administrative et selon un règlement technique approuvé par elle. Il doit faire apparaître dans son mode de présentation les caractéristiques du produit. ”

“ Le troisième et quatrième exigent la constitution du dossier prévu à l'article 6 de la loi du 21 juillet 1983. Dans l'hypothèse où les anomalies constatées concernent des produits provenant d'un autre département, les agents doivent avertir, par votre intermédiaire, leurs homologues du département intéressé. En cas d'urgence, l'information doit être diffusée rapidement. ”

“ Ces agents disposent de certains pouvoirs et ils doivent rendre compte du résultat de leurs investigations lorsque la sécurité est en cause ainsi que proposer les mesures qui leur paraissent appropriées pour faire cesser une situation présentant un danger. ”

“ A cet effet, des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris sur la proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse visée à l'article 3, peuvent déterminer, pour chque produit ou marchandise la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Article 13 (Décret nO 72-308 du 19 avril 1972, art. 4) Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. ”

“ Article 12-1 (Loi nO 78-23 du 10 janvier 1978, art. 16) Dans les lieux énumérés à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à cette loi le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente. ”