Tribunal de grande instance

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Tout ce qui ne change pas les bases générales ne change pas la constitution ; elle ne doit comprendre que ce qui est général et nécessaire , pour que les législateurs ne soient pas sous une trop grande gêne, ni tentés de la changer souvent sous des prétextes frivoles. Si nous y avons placé le tribunal criminel. c'est parce que l'institution du juri y a une influence directe et générale; ainsi que les fonctions des commissaires nationaux. ”

“ Quand il y a un conflit, ce n'est pas seulement un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative, qui peut prétendre le vider. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris,pour le composer, dansles rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élève, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'État, sommet de l'ordre administratif. Il faut un président. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ L'art. 6, qui règle la compétence du tribunal supérieur, porte dans son dernier paragraphe : « Il connaît, en outre, des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation des jugements en dernier ressort rendus en matière civile et de simple police par le tribunal de première instance de Papeete pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ». Enfin, l'art. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Lorsque le juge a terminé son instruction, il la communique au procureur impérial, qui, après avoir examiné la procédure, le requiert d’envoyer l’inculpé devant le tribunal compétent. Le juge ordonne alors que « les pièces de l’instruction, les procès-verbaux constatant le corps de délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur-général près la cour impériale pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre; la cour impériale va commencer la sienne. ”

“ Pour que le Tribunal Suprême puisse, comme Cour de Cassation et comme régulateur suprême de la justice, contrôler effectivement tous les jugements et décisions des tribunaux autonomes, il fallait que ledit Tribunal eût la possibilité de se prononcer aussi éventuellement, dans ces affaires où ni le procureur du Territoire, ni le justiciable intéressé n'ont jugé nécessaire de se pourvoir. ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Une haute cour, garante des prérogatives nationales confiées aux grandes autorités, de la sûreté de l’état et de celle des citoyens, formera un tribunal véritablement indépendant et auguste, consacré à la justice et la patrie. Elle assurera la responsabilité des fonctionnaires, de ceux particulièrement qu’un grand éloignement de la métropole pourra soustraire à la vengeance des lois. ”

“ La justice est gratuite — au point d'être accessible à tous sans exception. Elle est rendue, au nom du peuple, par des jurés ou par des magistrats élus. Toute juridiction exceptionnelle, même à titre provisoire d'état de siège, est abolie: — tout citoyen devant être jugé par ses pairs ou ses juges constitutionnels.
La Cour suprême, gardienne du pacte fondamentale et des lois qui en découlent, est nommée par le Président d'État, sur la présentation du comité législatif. Elle est, à ce titre, Cour de cassation, tribunal des conflits et contentieux d'État, fixant la jurisprudence. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Le Tribunal de cassation a traversé les révolutions et leur a survécu, parce qu'il n'a jamais cessé, malgré les altérations de sa composition personnelle, de répondre au besoin d'unité et de justice qui avait été la cause de son existence. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ En cinq années, le conseil d’état a examiné 128 conflits ; 31 étaient élevés sur des arrêts de cours royales, 94 sur des jugemens des tribunaux de première instance, 3 sur des sentences de juges de paix. 78 ont été approuvés et 50 annulés. Il n’est point vrai, comme on le répète souvent, qu’il prenne à tâche de dessaisir l’autorité judiciaire pour grossir le domaine de la juridiction administrative ; ces nombres le prouvent. Pendant le même temps, parmi les affaires qui lui étaient soumises à titre de juridiction, il en renvoyait 17 à l’autorité judiciaire. ”

“ Nul ne peut être distrait du tribunal que la loi lui assigne, ni poursuivi en justice autrement que d'après les règles de la procédure légale. Il est défendu d'instituer des tribunaux ou des commissions judiciaires extraordinaires. ”

“ Ce système offre de grandes granties à l'individu : le Tribunal, de l'Empire est un tribunal judiciaire parfaitement indépendant, et les Cours de justice administrative, bien qu'elles soient des tribunaux administratifs, sont organisées judiciairement. ”

“ On conçoit aisément que les lenteurs qui environnent la procédure devant les tribunaux judiciaires, lenteurs qui, au dire de plusieurs, offrent une certaine garantie de bonne justice, ne conviennent nullement aux affaires administratives dont l'urgence est un des principaux caractères.
Et quand on parle de bonne justice, est-il d'ailleurs un tribunal de l'ordre judiciaire qui décide avec plus d'indépendance que les tribunaux de l'administration et spécialement que le Conseil d'Etat ? ”

“ Si, dans les petites villes, le Tribunal de première instance, qui est à la fois Tribunal correctionnel et Tribunal civil par la pénurie d'affaires, ne justifie pas le nombreux personnel affecté a rendre la justice, dans les grandes villes, malgré un très grand nombre de magistrats, les rôles des Chambres correctionnelles se sont trouvés encombrés dans des proportions tellement considérables qu'il a semblé nécessaire, dans l'intérêt de la justice, de chercher des palliatifs à cette situation. ”

“ En même temps, la loi nouvelle enlevait au Conseil d'État le droit de statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administrative et judiciaire, pour le remettre entre les mains d'une sorte de juridiction mixte à laquelle on a donné le nom de Tribunal des Conflits. (Art. 25.) ”

“ Le tribunal de Cassation reprend tout l'ancien local qu'il occupait précédemment, consistant en l'antichambre, la salle d'audience dite Grand'Chambre, la pièce ensuite pour salle du Conseil et une seconde pour le parquet commun des commissaires nationaux; dans cette pièce sera bouchée une porte de communication avec plusieurs autres pièces où est établi le greffe du ci-devant tribunal révolutionnaire qui peut avoir son entrée par une grande porte donnant dans la grande salle et empêcher toute communication avec la partie où se restreint le tribunal de Cassation. ”

“ Examinons maintenant , subsidiairernent , la qualification de la prévention.
L'effet de l'arrêt de renvoi, par la Cour Royale, à un Tribunal inférieur, peut-il être de le constituer juge malgré lui ?
Non , Messieurs ; M. le Substitut a plaidé à cet égard les principes. Personne ne sait mieux que moi le besoin de l'indépendance des Tribunaux ; aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne peut exercer la moindre influence en matière de jugement de compétence.. ”

“ L'accusateur lui-même l'a placée dans le droit commun, pour répondre avec plus de facilité aux objections de la défense. Poursuivi, accusé, condamné au nom du droit commun, le justiciable de la Cour des pairs sera-t-il donc mis hors la loi aussitôt qu'il invoquera ses garanties , ses formes protectrices !
Ce qui préoccupe les esprits, au reste, et complique la question, c'est moins encore la qualité du tribunal exceptionnel que son élévation, son omnipotence. Détournons ces idées. La dignité, l'omnipotence d'un tribunal peuvent bien donner à ses arrêts force de chose jugée ”

“ La loi stipulerait expressément que les recours, soit en référé devant le président du tribunal, soit en dommages-intérêts devant la Cour, à raison des actes illégaux et arbitraires ayant porté atteinte à la liberté individuelle, quel que fût le fonctionnaire qui eût commis ces actes, ne pourraient être l’objet d’un conflit de juridiction, à raison du principe de la séparation des pouvoirs, et qu’en cette matière les tribunaux judiciaires seraient exclusivement compétens [14] . Poursuivre le vote d’une loi générale sur la responsabilité des magistrats est une chimère. ”

“ L'Assemblée constituante, en matière criminelle, consacra la publicité des débats criminels, proclama l'égalité des citoyens devant la loi répressive, l'inviolabilité du domicile, le droit pour l'accusé de se choisir des conseils, avec lesquels il pût conférer librement en tout état de cause, l'institution du double jury d'accusation et de jugement. Une loi du 27 novembre-1er décembre 1790 établit un tribunal de cassation, qui devait annuler tout jugement qui aurait contrevenu au texte de la loi ou violé les formes de procédure prescrites à peine de nullité. ”

“ Dans l'art. 93 de la loi du 27 ventôse an VIII, on lit, en effet : « Il sera établi près de chaque tribunal d'appel, près de chaque « tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première « instance, un nombre fixe d'avoués. •> L'article suivant ajoute: «Les avoués auront exclusivement le « droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal « pour lequel ils seront établis ; néanmoins les parties pourront « toujours se défendre elles-mêmes. » ”

“ Ainsi, par un généreux effort du libéralisme le plus éclairé, le gouvernement remet le soin de venger ses injures aux ministres habituels des lois, et c'est au tribunal suprême qu'il abandonne l'appréciation des jugements où les tribunaux ont porté atteinte aux principes de sa constitution, aux droits de sa juridiction, aux attributions de ses fonctionnaires. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ Sans nul doute, il serait difficile de déterminer avec plus d'ampleur, de force et de noblesse les devoirs particuliers qui incombent aux magistrats de l'ordre judiciaire ; mais en raison même du respect que nous inspirent ces magistrats et la leçon qui nous est donnée, une observation immédiate s'impose qu'il nous est impossible de réserver : comment a-t-on pu concevoir que ce haut tribunal, dont la prudence supérieure est prouvée, qui par son attachement exemplaire à nos lois est aux yeux de tous le garant le plus éminent d'une exacte justice ”

“ Le mot tribunaux ordinaires n'est mis en opposition qu'avec les tribunaux administratifs , qui sont des tribunaux extraordinaires. Il y a plus : si le Conseil d'Etat renvoyait devant le tribunal civil une affaire qui appartînt au tribunal de commerce, il excéderait ses pouvoirs; car il ne peut intervenir dans la hiérarchie judiciaire, pour tracer aux parties les formes de procédure qu'elles doivent observer , les actions qu'elles peuvent intenter, elles règles qui gouvernent le fond des matières. ”