Louis Jean Baptiste Mathurin Couture

“ Il se trouve sous cette double garantie d'une ordonnance rendue par un tribunal et qui n'a point été attaquée, et d'une décision portée par l'autorité supérieure , qui, dans cette matière , avait seule le droit de provoquer une poursuite contre son préposé. Comment espérer que de nouveaux traits porteront contre Maûbreuil, contre le français couvert de cette égide ?
Ais-je besoin de dire qu'on ne se joue pas ainsi des hommes et de leur liberté? Quand la liberté leur est rendue par l'autorité, qui, seule, avait droit d'en disposer temporairement, elle ne peut être reprise. ”

“ La Cour Royale, statuant comme Cour supérieure , sur l'ordonnance du 28 juin 1815, a, comme elle en avait le droit, anéanti la qualification de crime donnée au fait ; elle y a substitué la qualification de délit, et, en conséquence, a saisi le Tribunal de première instance; et maintenant vous persisteriez à déclarer que le fait doit être réputé crime ; qu'elle est affligeante cette confusion : intérim patitur et moritur civis ! ! ! ”

“ Tout ce qui a été fait contre l'accusé, est infecté de nullité ; mais il n'en est pas de même de ce qui a été fait en sa faveur, et notamment de l'ordonnance du 3 décembre 1814, et de l'ordre de sa mise en liberté du 18 mars 1815. ”

“ Elle n'est pas digne du Ministère public, elle n'est pas le fruit de sa propre méditation ; car, dans son talent , c'est la justesse des aperçus, c'est la "précision, qui brillent au premier rang.
On entend, par dépositaire public, un homme publiquement connu pour avoir, en charge, la fonction de dépositaire. C'est un fonctionnaire public , dit le Code ; et vous savez ce que c'est qu'un fonctionnaire public : c'est le titre dé quiconque exerce quelques fonctions du Gouvernement, et qui reçoit un traitement de l'Etat (1) . ”

“ Et c'est lorsque la Cour royale, méditant à regret sur ces matériaux empreints d'arbitraire, de nullité et de passion ; lasse de voir, qu'au lieu d'être les sujets des lois, des hommes avaient été le jouet de l'esprit de parti, et les martyrs de l'intrigue, a rendu un arrêt, par lequel Dasies et Barbier ont été mis en liberté, et Manbreuil renvoyé devant vous , Messieurs, en état de prévention d'abus de confiance.... ”

“ Je ne vous rendrai pas compte, Messieurs, des moyens qui ont été aussitôt employés sur la personne de Maûbreuil, pour obtenir de lui des déclarations accommodées au système qu'on voulait faire piospérer, et mettre à fin. Dans cette circonstance de sa vie , il a été luimême; je pourrais donner en témoignage certaines lettres qu'il a écrites. Quoi qu'on ait fait, quelque ulcéré qu'il fût, quelque levain, plus ou moins ancien, qui fermentât dans son âme, dès qu'on voulut lui arracher ce que , peut-être , il aurait osé dire spontanément, il a gardé un silence opiniâtre. ”

“ Or, Maubreuil est accusé, Maubreuil est en danger ; il est couvert par les ordres dont il était porteur. Les signataires ne pourront jamais, par une déclaration accommodée à leurs intérêts et au temps présent, se faire un titre contre Maubreuil de leurs propres assertions. Lorsque le commettant a donné carte blanche à son mandataire , il s'est soumis à son libre arbitre , dans le compte que celui-ci aurait à lui rendre de l'exécution de sa mission.
On sait ce qui se passe dans le train des affaires humaines. Si la mission, dans un moment difficile , a été donnée verbalement ”

“ Il faut cependant un terme à tout : si vous voulez calculer le temps et mesurer de l'oeil la conséquence de la déclaration qu'on vous demande, vous verrez qu'il est dans la destinée de cet accusé , d'avoir toujours à lutter contre des tribunaux, dont pas un ne veut, ne peut pas le juger. ”

“ C'est alors, que M. le procureur du Roi, opposant son opinion à
(3)
celle de M. le procureur-gênerai, vous propose de renvoyer le procès et la partie devant la Cour d'assises ; de provoquer un deuxième règlement de juges ; d'ouvrir de nouveaux délais; et de faire savoir à Maub , aux restes de Maûbreuil, que ce n'est pas de leur déshonneur seulement, mais de leur infamie , que la partie poursuivante est avide !
Ah ! la défense d'un client ne m'a jamais paru plus obligée; l'acharnement de l'attaque la légitime et la consacre; sa cause est devenue celle de l'humanité ”

“ Peut-on , par la considération que quand deux tribunaux ne veulent point juger , et que l'intérêt de la société en souffre, peut-on , par cette raison d'intérêt public, créer une disposition qui n'existe pas dans la loi, et en se servant d'une disposition établie pour un cas tout contraire ? ”

“ On fit pour cela un Coup dé force ; il fallut un trait de génie.
On se dit : Pour ressusciter l'affaire, il faut arriver à un conflit de jurisdiction , et convoquer d'abord un conseil de guerre; le Conseil se déclarera incompétent; Maûbreuil, rejeté par le tribunal de première instance, rejeté par le conseil de guerre , se trouvera entre deux dénis de justice, ou deux refus de juger ; de là naîtra, dirent les jurisconsultes , le conflit négatif. Avec des conflits négatifs que ne fait-on pas? Un réquisitoire surviendra, qui demandera un règlement de juges ”

“ Observons que Maûbreuil a réclamé dans le principe, in l'imine litis. Il n'est pas un interrogatoire où il ne déclare qu'il n'est justiciable d'aucun tribunal, qu'il n'a de compte à rendre qu'à ceux de qui il tient sa mission. Dès-lors , dès l'origine , réclamation et protestation pour être renvoyé à l'autorité supérieure, son unique juge d'après la loi. ”

“ Est-ce dans le droit commun que l'on trouve des ordres indéfinis, des missions secrètes, la libre disposition de toutes les autorités civiles, de tous les agens de la police, et la faculté de requérir l'appui des troupes nationales et étrangères ?
N'allons pas plus avant
Quatrième objection de détail: — « Si la mission n'était que de » prendre les diamans; en mettant la main sur les sacs d'or, Mau» breuil se trouvait extra fines mandati. Il aurait donc commis un » vol sur le grand chemin , au lieu d'un simple abus de confiance. » ”

“ Vous allez, maintenant, mieux que jamais, sentir la vérité des moyens qui ont été employés dans le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour royale. C'est sa sagesse accoutumée qui a parlé ; « Attendu que les faits imputés à Maubreuil et à Dasies ne constituent » point un vol commis de complicité sur un chemin public ; que » Dasies et Maubreuil étaient porteurs d'ordres des ministres de la » guerre et de la police; que chargés par le Gouvernement d'une mission » qui, à ce qu'il paraît, avait pour objet principal la saisie des dia» mans appartenant à la couronne, que. ”

“ Examinons maintenant , subsidiairernent , la qualification de la prévention.
L'effet de l'arrêt de renvoi, par la Cour Royale, à un Tribunal inférieur, peut-il être de le constituer juge malgré lui ?
Non , Messieurs ; M. le Substitut a plaidé à cet égard les principes. Personne ne sait mieux que moi le besoin de l'indépendance des Tribunaux ; aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne peut exercer la moindre influence en matière de jugement de compétence.. ”

“ Donnerez-vous ce titre à un agent secret, à un préposé à l'exécution d'une mission mystérieuse, mais illimitée , mais appuyée de tout ce qu'il y a de force dans le, militaire et dans le civil- Nallons pas si loin chercher nos preuves, elles sont dans le Gode pénal, articles 1691 170 et 173. Les dispositions de ces articles vont nous apprendre quelle différence il faut faire entre le fonctionnaire public , ou le dépositaire, et un homme simplement chargé d'un mandat temporaire. ”

“ Lorsqu'au contraire il y a quelque chose d'écrit ; lorsque la mission est illimitée et non spécifiée , il n'y a plus moyen de désavouer , car il faut prouver contre le porteur de l'ordre en blanc qu'il a outrepassé ses pouvoirs. ”

“ Jusqu'à quel point, avec les ordres dont Maûbreuil était porteur , pouvait-il ou ne pouvait-il pas ouvrir les caisses? Au surplus, ces circonstances n'ont point paru d'un grand poids à la justice ; car Dasies, dans tous ces faits, figurait comme principal acteur : il n'en a pas moins été déclaré, par l'arrêt de la Cour royale, que les charges, à sou égard , étaient insignifiantes ou détruites. On a prononcé sa mise en liberté ”

“ On m'arrête : « Mais a l' arrivée de Bonaparte, l'affaire acte reprise et Maubreuil a été poursuivi de nouveau. »
Quel laugage ? Et quel nom se trouve invoqué?
En droit , tout était consommé par le Gouvernement l'égitirae. Ce qui a été fait pendant l'occupation précaire d'un chef de révolte , n'a pu changer l'état d'un citoyen français., et lui faire perdre des droits acquis pendant le règne et par le-fait du véritable souverain. Telle est ma proposition. ”

“ De deux choses l'une, ou le tribunal de première instance a valablement pro- . cédé en première instance et, dans ce cas , son ordonnance, qui n'a été attaquée par qui que ce soit, est devenue la loi suprême à l'égard de Maûbreuil ; ou l'opération n'avait rien de légal, faute d'autorisation préalable du Conseil d'Etat; et, dans cette dernière partie de l'alternative, la conduite tenue par le Gouvernement,. qui seul avait droit
( 16 )
de disposer du sort du prévenu, l'a entièrement libéré. Il a ordonné sa mise en liberté : que lui voulez-vous, que lui demandez-vous ? ”

“ C'est à vous, Messieurs, d'écouter attentivement la loi que je vais vous lire.
Arricle 129 du Code pénal :
« La peine sera d'une amende de 100 francs aru moins, 500 francs » au plus , contre chacun des juges qui, après réclamation légale » des parties intéressées, ou de l'autorité adminîstrative, auront, sans
( 15)
» autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou dé » cerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes » ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine. » sera appliquée aux officiers du ministère public qui auront requis; » ”

“ Art. 169. « Tout percepteur, tout commis à une perception , de» positaire, ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des » deniers publics ou privés, ou effets actifs, en tenant lieu , ou des » pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en » vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps., si les ». choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de » 3,000 francs. ”

“ « M. d'Asies, autorisé par le ministre de la guerre de France, de » faire des voyages dans l'intérieur de la France, pour des affaires » de la dernière importance, reçoit ce certificat de voyager librement » et à sa volonté ; et, en cas que le susdit aurait besoin des troupes » pour sûreté et protection , il ne tient qu'à lui d'en demander. » Ainsi, M. le général de l'infanterie, gouverneur de Paris, le baron » Sacken, au service de la Russie, requiert toutes les autorités » militaires à lui céder toutes les troupes en question. ”

“ Or , que déclare Maubreuil ? Sans préjudicier aux explications qu'il pourra avoir à donner sur l'étendue , la nature , la diversité des mandats qu'il avait reçus, il déclare qu'il a pu et qu'il a dû s'emparer des caisses qui étaient dans
( 30 )
le fourgon de Jérôme Bonaparte. Dès lors, l'accusation est d'avoir détourné partie des valeurs renfermées dans ces caisses, qui étaient, par suite de sa mission comme agent du Gouvernement, en dépôt dans ses mains, à la charge de les représenter à son commettant supérieur. C'est le cas prévu par l'ait. 408 du Code pénal. Le voici.
Art. 408. ”

“ Il démonte les diamans, et en va vendre une partie. La police se trouve instruite par cette vente. On envoie M. le commissaire Comminges sur les lieux, et, dès le premier pas, le trésor, dans un sa&' déchiré, dit-on, par les fers des chevaux, est foulé aux pieds par le chercheur.
Le sieur Huet, à très-juste titre , fut lui-même arrêté, et voici quelles explications ont été requises de lui par les accusés, pendanttoute leur détention, avec une extrême opiniâtreté } et avec la plus grande chaleur. ”

“ « Les agens du Gouvernement, autres que les Ministres, ne peuvent » être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a » lieu devant les tribunaux ordinaires. »
Il n'y a jamais eu de décision du Conseil d'Etat dans l'affaire de Maubreuil. II souffre depuis trois, ans par l'effet d'une poursuite qui n'a pas été autorisée. ”