Émile Reverchon

“ S'il était vrai que toute action qui suppose une irrégularité ou un abus de la part d'un agent de l'administration dans l'exercice de son autorité doit donner lieu à l'application de l'article 75, les communes dont il s'agit auraient été obligées non-seulement d'assigner l'Etat, mais de se faire autoriser à assigner aussi le fonctionnaire dont le fait pouvait engager la responsabilité de l'Etat. ”

“ Aucune assignation n'est d'ailleurs donnée à l'imprimeur et à l'éditeur pour faire prononcer par la justice sur la validité de cet enlèvement; aucune saisie n'est pratiquée, dans le sens juridique illégal du mot; il n'y a, on le reconnaît hautement, qu'une voie de fait pure et simple, ou, si l'on veut, une saisie administrative, ce qui n'est qu'une euphonie plus ou moins ingénieuse imaginée pour rendre la même idée (1) . ”

“ Sans doute on ne peut poursuivre l'administration qu'à raison de faits commis par ses agents, parce que l'administration est un être abstrait qui ne se meut que par les agents qui le représentent, et il n'y a pas d'affaire, il n'y a pas d'action en revendication ou autre, dans laquelle il ne soit vrai, comme dans l'espèce actuelle, que la cause à raison de laquelle l'administration est actionnée provient de faits commis par ses agents ”

“ Cette publication, disent-ils, était certainement une machine de guerre. Un prince exilé ne doit songer, dans la retraite à laquelle il est condamné, qu'à méditer des complots contre le gouvernement qui occupe la place occupée autrefois par sa propre famille, qu'à chercher tout au moius, quand il ne l'attaque point à main armée sur ses rontières, à lui susciter des ennemis, à corrompre ses serviteurs, à le harceler, à l'inquiéter. ”

“ IV. On a prétendu, dans le même ordre d'idées, que l'action réagirait nécessairement contre le fonctionnaire, ne fût-ce que par les moyens de contrainte à employer pour l'exécution de la sentence ou par la condamnation aux dépens. Une telle erreur est si énorme qu'il est assez difficile de n'y voir qu'une erreur. Du reste, au moment même où j'écris ces lignes, je trouve la réponse à cette énormité dans un arrêt de la Cour impériale de Paris et dans un arrêt de la Cour de cassation, reproduits par les journaux judiciaires, et il n'y a pas de mois où des décisions semblables ne soient rendues. ”

“ Oui, quand il s'agit d'une action personnelle en responsabilité contre tel ou tel fonctionnaire, en d'autres termes, quand on est dans le cas auquel s'applique l'art. 75, Mais si j'intente contre l'État, devant l'antorité judiciaire, une action en revendication d'un immeuble dont j'ai été dépouillé par l'erreur ou la faute d'un ingénieur, d'un agent quelconque, et si je n'implique pas cet agent dans ma poursuite par des conclusions personnelles, l'administration n'a point à examiner si elle doit ou ne doit pas le décharger d'une responsabilité que je ne demande point à faire peser sur lui ”

“ IV. En ce qui touche d'abord la quatrième question, rien n'est plus manifestement inexact que de nier la différence qui existe entre l'abus de pouvoir et l'excès ou l'usurpation de pouvoir, et de prétendre que tout abus d'autorité implique nécessairement que le fonctionnaire a dépassé les limites de
son devoir et a usurpé un pouvoir qu'il n'a pas. ”

“ La prétention de faire de l'ordre avec des illégalités a désormais un nom connu; elle consiste à vouloir faire de l'ordre avec du désordre, puisqu'il n'y a pas de pire désordre que l'illégalité commise par l'autorité qui est chargée de maintenir et qui est plus intéressée que personne à maintenir la légalité. ”

“ Il a si bien ce sens, que c'est ainsi qu'il est appliqué et compris, depuis plus de trente ans, dans une des matières où il est le plus fréquemment engagé, c'est-à-dire dans le cas prévu par l'art. 471, n° 15, du Code pénal. On sait que cet article confère aux tribunaux de simple police la répression des contraventions aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et aux règlements faits par l'autorité municipale en vertu de lois déterminées. ”

“ Cette règle est de tous points applicable aux fonctionnaires qui représentent l'administration, dont ils sont les mandataires, dans ses rapports avec les tiers. Si ceux-ci ne croient pas que le mandataire se soit obligé envers eux, ou si la responsabilité du mandant leur suffit, ils ont le droit de s'en tenir à cette responsabilité, et il leur appartient exclusivement d'apprécier leur intérêt à cet égard, sauf le recours du mandant contre son mandataire. ”

“ L'art. 10 du Code d'instruction criminelle autorise également le préfet de police à faire ou à faire faire les actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et à en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ; mais M. le préfet
de police ne prétend pas que le livre dont il s'est emparé par la force contînt un délit quelconque, et il se refuse absolument à livrer l'auteur ou l'éditeur de ce livre aux tribunaux. ”

“ Sa demande implique, on le voit, l'usage du pouvoir des agents de l'administration, et une irrégularité ou un abus de leur part dans cet usage ; elle ne suppose pas nécessairement une prévarication, une intention mauvaise (pas plus que ne le suppose l'action intentée, dans l'espèce, contre M. le préfet de police ès noms) ; elle ne suppose, elle peut ne supposer qu'une irrégularité ou un abus provenant d'une erreur de fait ou de droit. Cependant il faudra, dans ce système, obtenir l'autorisation de poursuivre personnellement l'agent. ”

“ IX. Il ne s'agit donc pas seulement des exilés (1) , il s'agit de tous les citoyens ; il n'est pas un droit que ne puisse menacer ou paralyser au même degré l'arbitraire dont l'administration s'est armée. Qu'un écrivain peu agréable annonce un livre dont on craindra le retentissement, une saisie administrative en empêchera tout aussi bien la publication, sans recours possible à la justice, qu'elle a empêché celle de l'histoire des princes de la maison de Condé ”

“ Un Français, que les événements politiques ont contraint à quitter son pays, croit pouvoir employer ses loisirs à retracer les annales d'une de nos grandes familles pendant les XVIe et xvne siècles, et, comme il écrit dans sa langue maternelle un ouvrage consacré à une période de l'histoire de sa patrie, il conçoit naturellement le projet de publier cet ouvrage en France. ”

“ Attendu que la distinction entre le cas où l'agent du gouvernement est poursuivi personnellement et celui où il n'est actionné que comme représentant d'une administration, est sans application dans la cause ”

“ Considérant, d'ailleurs, et sur l'ensemble des moyens articulés par les appelants, que la loi constitutionnelle qui établit la nécessité de l'autorisation préalable n'a pas seulement pour but de mettre le pouvoir souverain en mesure de décider si le fonctionnaire a agi régulièrement ; qu'elle l'appelle aussi à examiner si, quel que soit le fait dont on se plaint, le gouvernement ne doit pas en décharger son agent et en prendre pour lui-même la responsabilité ”

“ Un homme, l'un des plus honorés de notre pays, consacre, depuis bientôt treize ans, le temps et les loisirs que les circonstances lui ont donnés, à écrire ses souvenirs, ses méditations philosophiques, et, si on le veut, ses rêves d'avenir pour un pays qu'il a glorieusement servi et qu'il aime toujours. ”

“ Que, si le préfet d'un département, outre sa qualité de fonctionnaire, agent direct du pouvoir exécutif, a aussi, dans certains cas, celle de représentant, soit du domaine de l'État, suit du domaine départemental, etc., il n'en est pas de même du préfet de police, dont les fonctions sont par leur essence éminemment personnelles ”

“ « Signé : J. CLAYE. »
voilà donc l'éditeur, l'imprimeur et l'auteur parfaitement en règle vis à vis de l'autorité. Le premier volume s'imprime, les épreuves sous bandes sont confiées aux postes de France et d'Angleterre; elles traversent cent fois la Manche sans exciter un seul moment la préoccupation de tous les employés entre les mains et sous les yeux desquels elles passent, nul ne songe à les arrêter. L'imprimeur ayant terminé le texte du premier volume, il l'envoie à un brocheur, le sieur Langlois, rue des Marais-Saint-Germain. ”

“ La doctrine et la jurisprudence ont eu souvent l'occasion moins encore d'établir la règle que d'en assurer l'observation. Le Conseil d'Etat, par exemple, a toujours décidé que, lorsqu'un fonctionnaire qui réunit les deux caractères d'agent administratif et d'officier de police judiciaire (un maire, un commissaire de police, le préfet de police lui-même, etc.) (1) est poursuivi à raison de faits qui rentrent exclusivement dans la seconde de ces qualités, il n'est pas couvert par la garantie de l'art. ”

“ Dans cette hypothèse d'un livre déjà publié sur lequel un officier de police aurait mis la main, cette mainmise peut-elle se perpétuer, et quel est le moyen de la faire cesser ? Un tel acte est provisoire de sa nature. Si, dans un délai rapproché, l'ouvrage n'est pas déféré aux Tribunaux répressifs, la partie intéressée a le droit de faire tomber un pareil fait, en s'adressant aux Tribunaux civils, pour faire ordonner la mainlevée. Il y a là, en effet, une question de propriété, en même temps qu'une entrave au droit de publication ”

“ VII. Cet acte n'a, en effet, aucune base dans notre droit; nul n'en convient avec plus d'aisance que ceux-là mêmes qui l'ont commis ou inspiré. L'art. 41 de l'arrêté du gouvernement du 12 messidor an VIII, relatif aux pouvoirs du préfet de police, charge bien ce magistrat de faire exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique ”

“ Croit-on par hasard qu'aujourd'hui, depuis que la dictature de 1852 a cessé, un simple décret pourrait enlever aux exilés, quels qu'ils soient, leur qualité de Français et les déclarer étrangers? Croit-on qu'un pareil acte, s'il intervenait, ferait obstacle à la juridiction des tribunaux français, seuls compétents pour statuer à l'égard des Français sur les questions d'état civil et de nationalité, et oserait-on contester un seul instant, soit cette compétence, soit le fond même du droit? En sens inverse, si les exilés, quels qu'ils fussent, commettaient un de ces crimes que l'art. ”

“ Attendu que, alors même que l'on admettrait avec le pourvoi que l'action des demandeurs n'était qu'une revendication mobilière, on ne pourrait en tirer la conséquence que cette action aurait pu être suivie sans une décision préalable du conseil d'État ”

“ En second lieu, il est utile, pour apprécier même si l'art. 75 est opposable, de savoir avec urécision quelle est la nature de la demande portée devant les Tribunaux.
Les appelants se réunissent pour réclamer la restitution d'une propriété qui leur a été enlevée : rien de moins, rien de plus. Propriété sacrée, car elle est, pour l'un, le produit de ses longues veilles, pour l'autre, le produit de sa très-légitime industrie.
Sans doute, elle a pu être saisie, nous ne le contestons pas ”

“ « Plichet comme personnellement tenu vis à vis de lui.
« Art. 2. Il n'y a lieu de statuer sur la demande formée par le sieur Follin en tant que cette action a pour objet de faire prononcer la maintenue du sieur Follin (Jean-Baptiste) en possession d'un terrain qui « lui appartiendrait et qui aurait été usurpé par le sieur Plichet. »
rait le but. N'est-il pas, à tous égards, préférable, et l'intérêt administratif n'est-il pas le premier à conseiller d'éviter un pareil résultat? L'administration, si elle est assignée seule, soutiendra seule l'action ”

“ Cette correspondance prétend que le préfet de police n'avait pas le droit de faire opérer cette saisie: que tout Français, même exilé peut légalement publier dans son pays une œuvre purement historique, et elle cite les ouvrages de MM. V. Hugo, Louis Blanc et Quinet, dont on a toléré la publication. Elle ajoute enfin que les agents du duc d'Aumale sont décidés à porter l'affaire devant les tribunaux. ”

“ Que iorsqu'un fonctionnaire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, réclame, comme dans la cause, la garantie constitutionnelle, il n'appartient plus qu'au conseil d'État d'apprécier si les faits dénoncés doivent être considérés comme un excès de pouvoir engageant la responsabilité personnelle de ce fonctionnaire, ou s'ils n'ont été, au contraire, que l'exercice légitime de son autorité ”

“ Considérant qu'il n'est pas de débat judiciaire qui n'engage directement ouindirectemenent des droits de propriété; que faire de cette circonstance un motif d'attribution exclusive et directe aux tribunaux ordinaires serait supprimer la justice administrative et les dispositions de la loi de frimaire an vin ; que nulle part dans la loi il n'est fait une distinction entre les procès qui engagent le droit de propriété et ceux qui pourraient ne pas l'intéresser ”

“ Ils relurent encore le volume pour s'assurer qu'il était absolument irréprochable, et, convaincus qu'aucune irrégularité n'avait été commise, qu'aucun délit, aucun blâme, ne pouvait sortir de l'ouvrage lui-même, ils se rassurèrent, prirent courage et attendirent paisiblement la poursuite qui devait être portée devant les tribunaux.
Mais, pas de poursuite ; on a l'air de redouter, comme dans l'affaire du duc de Broglie, une ordonnance de non-lieu ”

“ M. Faustin Hélie (t. m, p. 403 et suiv.) , résumant les principes consacrés à cet égard par la jurisprudence, rappelle d'abord que les actes qui donnent lieu à la garantie doivent être relatifs aux fonctions, et ajoute : « De là cette consé« quence que le fait n'est relatif aux fonctions que lorsqu'il « renferme une application quelconque du pouvoir qu'elles «confèrent, lorsqu'il constitue un acte accompli par l'agent « dans sa qualité, ou en vertu de son mandat. » ”

“ Il y a plus : si cette distinction est fausse, si la doctrine de la Cour de Paris est exacte, il faut dire que le préfet qui agirait en dehors de son département, le maire qui agirait en dehors de sa commune, l'ingénieur qui agirait en dehors de sa circonscription, etc., feraient néanmoins des actes relatifs à leurs fonctions, et que l'autorité judiciaire devrait s'arrêter devant la prétention de placer ces actes sous la protection de l'art. 75. Il faut dire que la Cour de cassation s'est trompée lorsqu'elle a jugé que l'art. ”

“ Attendu que le Tribunal, en prononçant le sursis, s'est borné à mettre à la charge des demandeurs les dépens de l'incident, et que la Cour impériale, en confirmant le jugement, n'a condamné les appelants qu'aux dépens de l'appel ; que les dépens du fond ont été ainsi réservés ”