Loi de police

“ Les lois concernant la police paraissent être bien réfléchies et établies pour le maintien du bon ordre, mais ces lois restent sans force dans la majeure partie du Royaume, parce que les magistrats et les personnes préposées à l'exécution des lois n'ont pas la main-forte à leur disposition, ce défaut de force fait désirer des établissements de maréchaussée dans les gros bourgs, parce que l'expérience nous apprend que ces hommes pleins de zèle sous la police générale, impriment aux vagabonds, aux malfaiteurs plus de crainte et de respect que la loi même. ”

“ Je suppose que les termes du code deviennent inapplicables, que l'opinion, sévère à l'égard des prévenus le jour du flagrant délit, soit devenue indifférente après six mois d'attente et d'oubli, que l'esprit de la loi condamne les accusés, mais que la lettre les acquitte; ils sont acquittés! Qui préservera la société des conséquences de leur retour dans son sein, au moment où ils triomphent de leur impunité? La police seule par sa surveillance. ”

“ Que les règlements de police sont d'un autre ordre que les autres lois civiles.
Il y a des criminels que le magistrat punit, il y en a d'autres qu'il corrige. Les premiers sont soumis à la puissance de la loi, les autres à son autorité ; ceux-là sont retranchés de la société, on oblige ceux-ci de vivre selon les règles de la société. ”

“ MOYEN DE DIMINUER LE DANGER DE LA POLICE GÉNÉRALE SI ELLE EST CONSERVÉE.
Mais il ne faut donc pas de police ? Si c’est un mal nécessaire, il y a un moyen de diminuer le danger de ce mal.
La police générale doit être remise aux magistrats et émaner immédiatement de la loi. Le ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs du roi sont les agents naturels de la police générale. Un lieutenant de police à Paris complétera le système légal. ”

“ Les arrêts de la cour de cassation et du conseil d'Ètat rendus sur les contraventions de police et les peines qui y sont applicables, s'appuyent souvent sur l'illégalité des règlements de police. II convient dès-lors, avant de passer à l'explication des articles 471,475 et 479 du Code pénal, que nous venons de rapporter , de citer les objets de police confiés par la loi à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, afin que MM. les juges de police puissent être mis à même d'apprécier et de faire une juste application des arrêtés qui leur sont soumis. ”

“ On a soutenu, qu'en raison du principe que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif, les lois de police et de sûreté et les règlements de police ne peuvent pas modifier les anciens usages et les anciennes possessions, et qu'ils doivent, au contraire, respecter ces prétendus droits acquis, quelque contraires qu'ils soient à l'intérêt et à l'ordre publics. ”

“ Lorsqu'ils sont outragés, menacés, attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils requièrent, de par la loi, l'assistance des citoyens présents, à l'effet de leur prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre eux que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont ils sont porteurs ; s'ils sont porteurs de mandats de justice, ils ont également le droit de requérir les maires et adjoints ou commissaires de police pour la signification de ces actes, lorsque l'entrée du domicile des prévenus leur est refusée. ”

“ SECTION VI.
Des moyens de garantir la liberté civile.
Article premier. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges
que la loi constitutionnelle leur assigne.
Art. II. La police de sûreté sera organisée par une loi particulière, et ne pourra être confiée qu’à des officiers civils.
Art. III. Toute personne saisie en vertu de la loi, doit être conduite devant l’officier de police : nul ne peut être mis en état d’arrestation ou détenu, 1° qu’en vertu d’un mandat des officiers de police ; 2° d’une ordonnance de prise de corps d’un tribunal ; 3° d’un décret d’arrestation du corps législatif ”

“ Je ne suis point du tout jurisconsulte ; mais j'ai ouï dire à des jurisconsultes qui sont à. côté de moi, que le Code pénal avait, défendu ces attroupemens , et que l'ordonnance de police était basée sur un article du Code pénal. J'imagine que c'est une loi qui est 'encore en vigueur en France. Hier , il s'est formé encore des attroupemens , moins nombreux , à la vérité ; mais ils ont refusé de se dissiper. Ils ont dit aussi que le préfet de police n'avait pas le droit d'empêcher les citoyens paisibles de se réunir , et de crier vive la Charte ! rien que la Charte ! ”

“ En un clin d'oeil, la demeure de l'avocat fut envahie par les carabiniers et les sbires.
Aujourd'hui le mot de police n'a rien d'effrayant. La police veille à la sûreté des citoyens, et l'arbitraire qui ne tomberait pas devant l'autorité de la loi serait réprimé, Le questeur, le délégué sont magistrats et citoyens. ”

“ Les infractions sont-elles passibles des peines de l'art. 471?
Il me paraît hors de doute que les tribunaux de police ont qualité pour connaître des contraventions résultant de ces embarras. En effet, la loi du 29 floréal an x ne classe dans la grande voirie que les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords et fossés. Les autres cours d'eau et leurs dépendances restent donc dans la petite voirie, et, par conséquent, les contraventions, qui les concernent, sont dans la compétence des tribunaux de simple police. ”

“ Elle paraît comprendre tous ceux qui, à un titre quelconque, sont dépositaires de l'autorité publique. Il faut donc certainement y ranger tous les fonctionnaires ou agents investis par la loi du pouvoir d'ordonner ou d'opérer une arrestation: juges d'instruction, Procureurs de la République, officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur et notamment maires (4) , préfets, gendarmes, gardes champêtres et forestiers, commissaires et inspecteurs de police (5) , agents de police (6) , agents du service des mœurs. ”

“ Bien plus, suivant la doctrine qu'a rappelée un arrêt du 4 juin 1842 (J. cr., art. 3193) , quiconque exerce une profession régie par des règlements de police, est « passible des peines portées par la loi pour toute infraction à ces règlements, soit que l'infraction résulte de son fait personnel, soit qu'elle ait été commise par ses ouvriers ou préposés, parce que c'était à lui personnellement de veil.ler à l'exécution des charges que le règlement de police lui imposait. » ”

“ Quand les citoyens seront bien pénétrés de ces dispositions de la loi, ils ne se laisseront pas arrêter sans demander à la justice la réparation qui leur est due pour arrestation illégale; quand les officiers de police auxiliaires seront bien pénétrés de ces dispositions,. ”

“ Comment concilier ces deuxcompétences ?Les tribunaux de police doivent-ils attendre, pour appliquer la peine , que les tribunaux administratifs aient statué sur le fait d'usurpation, de dégradation on de détérioration ;: au contraire ne doivent-ils pas la prononcer dès que, saisis de l'infraction, ils en reconnaissent
l'existence ? Aucun texte de loi ne subordonne le jugement des
tribunaux de police à la décision préalable des tribunaux administratifs ; il faut en conclure que les deux;
compétences sont indépendantes, l'une de l'autre, et que; par suite ”

“ Mais supposons que le juge de paix ait à s'introduire d'autorité dans une maison : dans quels lieux et dans quel temps pourra-t-il également exercer ses investigations ?
Si, par exception à la règle que la police doit s'arrêter à la porte des citoyens, la loi autorise même les officiers auxiliaires à franchir le seuil du domicile, au cas de flagrant délit, et à l'égard d'un prévenu, toujours est-il qu'à l'occasion d'un crime ou délit qu'ils
(1) V. no 175.
(2) V. art. ”

“ Maintenant l'instruction, le commandement suffisent-ils au maintien de l'ordre social ? Personne ne le pense. Le pouvoir doit recourir à des moyens matériels.
La police préventive en est un. Mais on supposerait ce qui est encore en question, si on attribuait à la police préventive, considérée isolément, l'efficacité qu'elle peut avoir lorsqu'elle est suivie de la justice pénale. Dans la supposition que la découverte d'une tentative criminelle n'entraînât d'autre conséquence fâcheuse pour le coupable que l'interruption du délit, l'action salutaire de la police se réduirait à peu de chose. ”

“ Nous arrivons à la police, qui est une suite nécessaire de l'administration de la justice quand elle s'exerce conformément aux lois, mais qui, devant être quelquefois préventive au lieu de répressive, secrète au lieu de publique devient une arme dangereuse entre les mains d'un gouvernement arbitraire. ”

“ La police par des moyens, par des agens, toujours connus de tous, maintien l'ordre, la sûreté intérieure, arrête tout délit, le constate au moment même , et transmet tout délinquant à la justice. (1) La justice est essentiellement distincte de la police. ”

“ Au reste, quelles que soient les difficultés que présente l'organisation de la police proprement dite, nul État ne saurait se passer de ce moyen de protection; tout gouvernement est responsable, moralement du moins, des crimes et des désordres qu'il aurait pu prévenir à l'aide d'une police compatible avec les libertés publiques et la sûreté individuelle. ”

“ Cette Cour considère, en principe, « que l'obligation de détruire ce qui a été construit, au mépris des règlements de police municipale, est une Conséquence nécessaire de l'obligation de se conformer à ces règlements; que le devoir des tribunaux de simple police n'est pas moins de faire cesser les contraventions que d'en punir les auteurs, et qu'un jugement, qui prononce une amende à raison d'un fait, dont il laisse subsister les traces, présente la contradiction de maintenir la contravention, qu'il réprime ». ”

“ La poursuite et l'instruction des grandes affaires criminelles semblent ne plus appartenir aux magistrats et aux tribunaux ; c'est la police qui s'en saisit, qui ordonne les arrestations, qui interroge, et qui, lorsqu'elle a donné à une procédure la marche convenable à ses desseins, lorsqu'elle ne peut plus, tourmenter utilement les
hommes qu'elle a long-temps privés de leur liberté, les abandonne par lassitude, et seulement alors, les livre à la justice. ”

“ Un agent de police, qui somme un citoyen paisible de déguerpir et qui le fait saisir, au milieu de tous, par deux autres agents qui l'entraînent comme un malfaiteur! Quel sera le terme de ces atteintes continuelles à la liberté des citoyens? ”

“ Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement ne peut pas prescrire des mesures générales, dans un intérêt privé. Ainsi un arrêté ne peut pas être pris dans l'intérêt d'un individu ou d'un établissement; mais il ne s'ensuit pas, comme je l'ai expliqué sous le numéro 3 de cet article, que les arrêtés de police ne puissent pas, dans un intérêt général et public, contenir des prohibitions particulières, exclusivement applicables soit à un établissement, soit même à un individu.
247. Les règlements de police sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants. ”

“ Cette fois, je crus bien qu’ils avaient compris et que je n’aurais plus à leur expliquer ce qu’est un commissaire de police et un voleur. Mais ils conservaient, qui leur mutisme imbécile, qui leur sourire stupéfiant. Damoiselle de Coucy m’ayant demandé ce que c’était que : au nom de la loi ! je lui parlai de la loi avec un commencement de colère, mais il me fut impossible de me faire entendre ; d’après elle — fallait-il la croire ? — le peuple talpa n’avait ni loi, ni voleur, ni commissaire de police ! »
» ”

“ De telles erreurs doivent rendre les consciences des agents de l'autorité attentives et tremblantes! ce doit être un poids si lourd, sur un noble coeur, que ta condamnation d'un innocent! Plus la police a de latitude, plus elle doit garder de réserve, en temps de révolution surtout. Et c'est pour cela qu'il est bon, qu'il est utile que la police soit présidée par un homme supérieur en dignité comme en raison, par un personnage assez élevé pour offrir une garantie solennelle à tous les torts, à toutes les fautes, même à tous les crimes qui ressortissent à sa juridiction. ”

“ La police honnêtement faite, la police qui prévient, est une magistrature comme la justice qui réprime ; mais, de même qu’un état social qui prodiguerait les châtimens aurait quelque chose de barbare, ainsi un gouvernement qui s’absorberait dans la police courrait le risque de fausser les caractères et de corrompre les mœurs. Laissons donc à chaque institutions son importance relative, et, si nous déplaçons le niveau de la société, que ce soit du moins pour l’élever. ”

“ Ainsi, pour les délits prévus par l'article 401 et pour les infractions analogues, point d'obligation de sévir; liberté aux tribunaux et à la police de prononcer ou d'agir conformément aux personnes et aux circonstances. Et comme nous ne sommes pas du nombre de ceux qui tiennent les tribunaux et la police en suspicion de dureté et d'arbitraire, nous pensons que le Code pénal, loin de prodiguer la mise en surveillance, a seulement fourni aux magistrats les moyens de prévenir les récidives en matière de délits, parce que les délits répétés conduisent au crime. ”

“ Considérée par opposition à la police judiciaire, qui ne peut que constater et poursuivre les délits commis, la police administrative est une institution protectrice, un pouvoir d'ordre, qui doit autant que possible empêcher la perpétration des délits en rappelant incessamment les citoyens à l'exécution des lois. C'est le point de vue qui domine, dans cette définition donnée par le code du 3 brum. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir l’individu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant l’officier de police, sans qu’il soit besoin de mandat d’amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”