Police administrative

“ La vraie police est moins visible, elle n’a point d’insignes brodés au collet, ni d’épée au côté. Ses agens, qui alors prennent le nom d’inspecteurs, sont vêtus en bourgeois, et leurs brigades, dont les attributions sont sévèrement limitées, exercent leur surveillance sur les malfaiteurs, les garnis et les mœurs. La police municipale et la police administrative sont en relations constantes ”

“ Tandis que le contrôle général des services de police criminelle exerce une action étroite sur tous les fonctionnaires des brigades mobiles, tout autre est la conception qui a présidé à la création du contrôle général des services de police administrative. Il ne faut pas oublier, en effet, que les préfets sont les chefs de la police administrative dans leur département. C'est à eux qu'il appartient de prendre les mesures utiles dans tous les cas où l'intérêt général et la sécurité publique se trouvent engagés. ”

“ Considérée dans ses opérations ordinaires, la police administrative veille à tout ce qui a rapport au Gouvernement et à l'ordre public; elle veille sur les besoins communs des habitants et y pourvoit; empêche tout ce qui peut troubler la tranquillité et la sécurité dont ils doivent jouir; leur prescrit les règles qu'ils doivent suivre; observe ceux dont la conduite peut être préjudiciable aux autres ”

“ La commission, dans son rapport, critique la loi sur l'organisation de la police administrative, parce que cette loi fait de ce corps une police armée. En vous remettant copie de la loi dont s'agit, je dois faire remarquer à Votre Excellence que la tâche de cette commission ne s'étendait pas jusque-là; elle n'avait purement qu'à revoir la matricule de la police et à s'assurer de la moralité des agents qui forment ce corps. Au Gouvernement seul appartient le droit de se prononcer et de décider sur l'opportunité d'une telle loi. ”

“ Les commissaires de police sont à la fois officiers de police administrative et de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République en matière de crime et de délit, investis d'un pouvoir direct et personnel en cas de contravention, et appelés à remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police. ”

“ « La police, qu'ils sont chargés de maintenir par eux- mêmes et de faire maintenir par d'autres, a pour objet tout ordre et toute subordination à faire garder, tous désordres à arrêter, à punir où à faire punir, et même à prévenir autant qu'il est possible; enfin, en général, de veiller incessamment pour procurer la subsistance, la sûreté et la santé de tous les peuples de leur ressort...
« Des matières concernant les finances, les unes sont sous la juridiction directe et immédiate des intendants; toutes les autres sont soumises à leur inspection. » ”

“ La police administrative prend des mesures générales plutôt que des mesures particulières; elle procède soit par des arrêtés, soit par des dispositions préventives ; elle exerce une mission de prévoyance, Cette mission consiste à écarter les causes de trouble, à modifier ou supprimer les faits qui peuvent exciter le désordre et augmenter les délits ; à surveiller, pour les contenir, les agents les plus dangereux ”

“ Nous arrivons à la police, qui est une suite nécessaire de l'administration de la justice quand elle s'exerce conformément aux lois, mais qui, devant être quelquefois préventive au lieu de répressive, secrète au lieu de publique devient une arme dangereuse entre les mains d'un gouvernement arbitraire. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les maires, adjoints aux maires et les commissaires de police, sont uniquement chargés de la recherche des contraventions de simple police, c'est-à-dire des faits prévus et punis par les articles 464 et suivants du Code pénal. ”

“ Un agent de police est un agent de l'autorité publique; dès lors les injures qui lui sont adressées rentrent sous l'application de l'art. 49, § 4, de la loi du 17 mai 4849. Paris, 31 juill. 1857; Casse, 5 avr. 1860, Dev. 58, 113; 60, 585.
3. Les agents de police auxquels des injures sont adressées dans l'exercice de leurs fonctions ont le droit d'arrêter le délinquantet de le conduire soit devant le commissaire de police, soit devant le procureur impérial et même, si l'heure est avancée, de le déposer dans la chambre de sûreté de la ville, sauf à en référer immédiatement à leur chef. ”

“ Surveillance des corps municipaux.
— Art. 1". Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police, et connaîtrons du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.
Poursuites.— Art. 2. Le procureur de la commune (le maire) poursuivra d'office les contraventions aux lois et règlements de police, cependant chaque citoyen qui ressentirait un tort ou un danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. ”

“ Attributions..— L'exécution des arrêtés des maires, tout ce qui a trait au service de police locale est du ressort du garde-champêtre, ils sont chargés des notifications des actes de l'administration, par rapport au recrutement, à la police de roulage ; ils sont gardiens des saisies brandons ; ils constatent les délits de chasse et de pêche, les fraudes commises à l'endroit du fisc, les fabrications clandestines de tabacs, de sel ou liqueurs,
salines, hors des trois lieues de la ligne des côtes ”

“ Si des pouvoirs spéciaux ont été conférés plus particulière ment aux inspecteurs du travail pour assurer l'exécution des dites lois à l'intérieur des établissements industriels, il n'en est pas de même des contraventions commises en dehors de ces établissements et qui ne peuvent être relevées que par les agents à qui incombe la police de la voie publique, c'est-àdire par les agents de police, les gendarmes, les gardes champêtres et tous officiers de police judiciaire. ”

“ Tout attroupement même non armé de nature à troubler la tranquillité publique, doit être dissipé par le maire ou un adjoint, ou à leur défaut, par un officier de police judiciaire revêtu de l'écharpe tricolore ou un agent de la force publique. ”

“ Les agents de police sont institués, non pas précisément pour faire la police et assurer l'exécution des lois, mais pour prévenir le commissaire de police des infractions à la loi et aux règlements de l'autorité municipale, afin que, sur leur avis, il puisse se transporter sur les lieux et constater les faits qui donnent lieu à l'application d'une peine. ”

“ MOYEN DE DIMINUER LE DANGER DE LA POLICE GÉNÉRALE SI ELLE EST CONSERVÉE.
Mais il ne faut donc pas de police ? Si c’est un mal nécessaire, il y a un moyen de diminuer le danger de ce mal.
La police générale doit être remise aux magistrats et émaner immédiatement de la loi. Le ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs du roi sont les agents naturels de la police générale. Un lieutenant de police à Paris complétera le système légal. ”

“ Mais, avant de passer à l'étude des polices d'Etat il est nécessaire de rappeler brièvement les multiples attributions que s'est vu confier le commissaire de police municipale.
Il a d'abord des attributions en matière de police municipale : faire exécuter les arrêtés de police pris par le maire; surveiller les débits de boisson et assurer la répression de l'ivresse publique; surveiller les nomades et les forains; assurer le maintien du bon ordre dans les foires et marchés; faire des enquêtes administratives; surveiller les théâtres, cinémas, bals publics ”

“ Les brigadiers, agents de police, gendarmes, gardes champêtres ont le droit de requérir les citoyens pour leur prêter secours en cas de flagrant délit, pour l'arrestation des individus qui troublent l'ordre sur la voie publique ”

“ En effet, en temps ordinaire et tant qu'il s'agit d'assurer le bon ordre dans les foires, marchés..., la police appartient au maire, et c'est normal, car, d'une part, ce sont là ses attributions de droit commun, et, d'autre part, ces questions n'intéressent en fait que la ville. Mais, dès qu'il s'agit de grands rassemblements d'hommes susceptibles de troubler l'ordre public, le préfet intervient et prend en main les pouvoirs de police. C'est donc sur deux plans différents que s'exercent les pouvoirs de police des maires et des préfets dans les villes dotées d'une police d'Etat. ”

“ La police par des moyens, par des agens, toujours connus de tous, maintien l'ordre, la sûreté intérieure, arrête tout délit, le constate au moment même , et transmet tout délinquant à la justice. (1) La justice est essentiellement distincte de la police. ”

“ Les inspecteurs et les agents de police ne sont point des fonctionnaires publics institués par la loi, ils ne sont que des surveillants , établis dans diverses administrations municipales, selon leur besoin, sans qualité, n'ayant ni le droit de faire des arrestations, des visites et perquisitions domiciliaires, de notifier et délivrer copie des actes ou ordres en vertu desquels elles se font, ni le droit de constater, par des procès-verbaux crus jusqu'à l'inscription de faux, les crimes , les délits, les contraventions, ni le droit de requérir la force armée en leur nom ”

“ Aux termes de l'art. 124 du décret du 20 mai 1903
sur l'organisation et le service de la gendarmerie, les sousofficiers, brigadiers et gendarmes n'ont pas qualité pour faire des perquisitions et visites domiciliaires ; ils ne peuvent qu'acompagner l'officier de police judiciaire : procureur de la République, juge d'instruction, juge de paix, maire, adjoint ou commissaire de police. ”

“ Rien qu'ils ne prêtent pas serment et ne soient pas officiers de police judiciaire, ils doivent être agréés par l'Administration et sont, dans l'exercice de la surveillance que leur confient les municipalités, les agents de l'autorité publique, les auxiliaires de la police judiciaire. ”