Prosper Truy

“ OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE : La police judiciaire est exercée par les gardes-champêtres et forestiers, les commissaires de police, maires et adjoints, les procureurs impériaux et leurs substituts, les juges d'instruction, les juges de paix et les officiers de gendarmerie ou de garde de Paris ; leurs proces-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux (9, 154 C.
I ) .— Les préposés des contributions indirectes, des douanes, des octrois, de la garantie, et les gardes du génie, sont aussi officiers de police judiciaire pour les faits de leur compétence. ”

“ L'absence d'une plaque lisible entraîne habituellement l'envoi à la fourrière ; pourtant, si elle a été remplacée par une mention quelconque du domicile, la bonne foi devient évidente et il suffit de constater l'infraction.-S'il s'agit de maraude par les voitures de places, de remise et autres, il convient de constater toutes les circonstances particulières, telles que la durée d'un stationnement en lieu prohibé, la conduite au pas, le va-et-vient continuel, l'offre par gestes ou par paroles, l'absence de papiers réguliers. ”

“ RAPPORT A L'EMPEREUR.
SIRE, • Dans votre constante sollicitude pour le bien-être et la sécurité des citoyens, vous avez porté votre attention sur l'état actuel de la police municipale à Paris. Frappé de l'excellente organisation de celle de Londres, de son efficacité contre les malfaiteurs, des services de chaque instant et de toute sorte qu'elle rend aux habitants, vous avez désiré que la police parisienne ne lui restât pas inférieure ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Le domicile privé d'un citoyen n'est pas non plus violé quand ce citoyen accepte l'introduction qu'il n'avait pas requise; mais il faut, autant que possible, éviter des extensions qui peuvent avoir leurs inconvénients pour le principe de liberté individuelle et de respect du domicile particulier. Il suffit de se rappeler qu'en cernant le domicile ou en gardant la porte dont l'ouverture est refusée pendant qu'on fait avertir un magistrat, on n'engage pas sa responsabilité et l'on obtient un bon résultat. ”

“ Lors de l'arrestation de militaires en activité de service, les agents observeront que tout militaire n'ayant commis qu'un délit purement militaire ou une infraction à la discipline, soit par son état d'ivresse, soit par son absence du corps sans permission après l'appel, ou arrêté pour désertion sur un mandat de l'autorité militaire, doit être conduit au poste voisin et laissé, avec un rapport, à la disposition du chef de poste qui le dirige sur l'état-major. ”

“ L'arrestation est la séquestration légale d'une personne ayant un compte à rendre à la justice; ainsi l'arrestation en cas de crime flagrant est obligatoire; elle l'est aussi pour crime non flagrant, soit quand il y a réquisition du chef d'une maison ou même de son représentant, soit quand il y a mandat d'un magistrat. (V. ARRESTATION; V. FLAGRANT.) L'arrestation en cas de délit peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public : 1° de tout individu n'établissant pas son identité, un domicile réel dans ses meubles ou avec sa famille où la justice pourrait le trouver ”

“ On tolère habituellement jusqu'à minuit; au-delà il faut s'assurer qu'il n'existe aucune autorisation écrite; constater le nombre de consommateurs et les autres circonstances de la contravention, telles que le bruit ou les jeux: inviter le maître d'établissement à fermer; lui donner appui, s'il le requiert, afin d'expulser les individus, mais ne pas user autrement de la force pour l'exécution, s'il n'y a ni tapage, ni inconvénient sérieux, ni présence évidente de filles publiques ou de vagabonds. ”

“ Ne peut être établi sur la voie publique qu'avec autorisation; tout étalagiste ambulant doit justifier de sa patente ou d'un certificat d'inscription au bureau de charité ; les étalagistes ont un numéro qu'ils placent en évidence avec leur nom sur une plaque; ils sont tenus d'occuper par eux-mêmes ou leurs enfants ; de balayer leurs places soir et matin; défaire viser leur permission par le commissaire de police. — Des marchandises d'un prix élevé ne peuvent être exposées ; l'étalage ne doit pas excéder 80 centim. ”

“ V. CHARRETIERS; V. CONTRAVENTIONS; V. ENFANT; V. FORMULE; V. MAITRE; V. PORTES; V.
ROULAGE; V. VOITURIERS. — L'amende peut atteindre le maître coupable de participation ou de négligence (A. Cass. 15 mai 1841 et 4 juin 1842) . — Le maître est responsable même quand il n'a pas donné l'ordre de commettre la contravention. (A. Cass. 3 déc. 1846) . — En matière de roulage, tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, dommages et frais prononcés contre ses préposés (L. 30 mai 1851) . ”

“ Le commerce de vins en gros ou avec comptoir ne peut être exercé à Paris sans autorisation du Préfet de police et sans déclaration préalable à la régie; les marchands doivent : 1° placer un écriteau indicatif de leur profession, de leur nom et des initiales de leurs prénoms; 2° faire une déclaration lorsqu'ils changent de demeure ou lorsqu'ils cessent leur profession ; (Les propriétaires de vignobles n'ont qu'une déclaration à faire à la Préfecture pour avoir droit de vendre leurs vins) . ”

“ V. ARRESTATION; V. BROCANTEURS; V. CONSEIL ; V. DÉSERTEURS; V. ENGAGEMENT ; V. FORCE ARMÉE ; V. TÉMOINS ; V. TRANSPORT.
MINES : Leur exploitation est soumise à des règlements spéciaux ; la surveillance de police est exercée par des ingénieurs, préposés et gardes-mines, qui constatent les contraventions (L. 21 avril 1810; D. 3 janv. 1813; L. 27 avril 1838) .
— Des mesures sont prescrites pour la sûreté publique, celle des ouvriers, la solidité des travaux, la Conservation du sol et des habitations de la surface (O. 26 mars 1843; Ar. du préfet de la Seine 17 mai 1844 ; Cir. 5 juill. 1844) . ”

“ Si l'individu rappelé à la vie a besoin de secours ultérieurs, il sera transporté à son domicile s'il le demande, sinon à l'hospice le plus voisin.
5. Aussitôt qu'un officier de police judiciaire aura été averti qu'une personne a été asphyxiée, noyée, blessée ou victime de tout autre accident grave, il se transportera à l'endroit où se trouve l'individu ou sur le lieu de l'évènement, et il en dressera procès-verbal. ”

“ MENACE D'ASSASSINAT, OU D'ATTENTAT, OU D'INCENDIE, faite par écrit : Crime si c'est avec ordre ou sous condition ; délit si c'est sans ordre ou condition (305 et 3., 436 C. P.) .
MENACE VERBALE avec ordre ou sous condition (Dt 307 et s.
C. P.) .
MÉNAGERIE D'ANIMAUX : Ne peut exister sans autorisation (Con. O. 14 janv. 1815; 471 C. P.) . V. ANIMAUX.
MENDICITÉ : Est défendue dans l'endroit pour lequel il existe un dépôt destiné aux malheureux; — La mendicité est aggravée lorsqu'elle est commise avec armes, menaces, violence ou en réunion ”

“ Les agents ont le droit incontestable d'interrompre autant que possible toute contravention ; pourtant ils doivent agir avec mesure dans beaucoup de cas; par exemple : qu'une voiture soit surchargée au-delà des ridelles, c'est une contra- vention à constater, et s'il n'y a pas danger sérieux de voir tomber les matériaux, il faudra se garder d'exiger le déchargement ; si au contraire les matériaux tombent sans qu'on puisse l'empêcher, il y aurait négligence de la part de l'agent qui laisserait continuer la circulation avant cessation de la contravention. ”

“ La nouvelle édition, mise au courant de la législation, est précédée d'un Traité spécial du service des agents, de la Constitution et des décrets prescrivant la réorganisation de la police municipale.
Jusqu'à présent, le concours des préposés de la police n'a pas fait défaut lors des accidents et des épidémies; ils comprennent que, pour obéir à la volonté de l'Empereur et aux inspirations françaises, ils peuvent toujours se montrer humains, généreux et intelligents en secourant ceux qui souffrent ou qui demandent un appui. ”

“ La puissance législative s'exerce collectivement par le résident de la république, le sénat et le corps législatif.
TITRE III.
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
5. Le président de la république est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.
6. Le président de la république est le chef de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait
les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. ”

“ MATÉRIAUX ou MACHEFER : Il faut une permission pour en déposer sur la voie publique ; ils doivent être rentrés dans l'intérieur pendant la nuit; dans le cas où l'enlèvement est impossible, le commissaire de police doit être averti et il accorde momentanément une permission après s'être assuré que les matériaux seront bien éclairés ; — Les voitures chargées de pierres ne peuvent entrer dans Paris que par certaines barrières et à certaines heures ; elles doivent être garnies de ridelles et ne peuvent être engagées dans des rues étroites, ni traverser les ponts Saint-Michel ou Royal ”

“ Aucune recherche ne peut être faite sur le terrain d'autrui sans permission ; l'exploitation des mines doit être autorisée par le gouvernement; celle des carrières à ciel ouvert est sous la surveillance de la police; celle des carrières par galerie souterraine est soumise à la surveillance de l'administration municipale.—Aucune carrière ne peut être ouverte dans Paris ”