Droit au domicile

“ En ce sens, un particulier peut avoir et il a autant de domiciles que de résidences effectives; mais il ne peut avoir qu'un seul domicile légal au point de vue du droit civil, et un seul domicile de secours.
C'est à ce sens vulgaire, usuel et courant, beaucoup plus large que le premier, que l'on doit se référer en lisant l'article 184 du Code pénal. C'est au domicile, ainsi entendu largement, que nous allons consacrer cette étude. Il convient d'en préciser la notion et d'en fixer les limites.
Le domicile est un lieu privé dans lequel s'abrite la vie de l'individu et de la famille ”

“ Tout individu soumis à un autre, a son domicile chez celui-ci, par exemple : la femme mariée a son domicile chez son mari ; le mineur chez ses père et mère ou son tuteur ; le mineur émancipé a le sien au même lieu qu'avant l'émancipation; le majeur qui travaille habituellement chez autrui, a le même domicile que la personne qu'il sert, lorsqu'il demeure avec elle, dans la même maison ; le majeur interdit a pour domicile celui de son tuteur. ”

“ Et il ne faut pas croire que cette idée du domicile, cette nécessité d'en avoir un n'ait pas une importance pratique considérable. Où doit-on appeler une personne, l'assigner, pour la faire comparaître en justice? A son domicile, et l'assignation y sera valablement remise aux parents, aux serviteurs, aux voisins de celle personne, au maire de la commune de ce domicile. ”

“ Le domicile est, sans doute, le centre des intérêts et des affections; mais, pour soutenir qu'il doit servir à déterminer l'état et la capacité des personnes, il ne suffit pas de constater son importance ”

“ Mais la façon la plus efficace de remédier à l'absence du domicile, c'est évidemment la théorie du domicile d'origine telle que la conçoit la jurisprudence anglaise. Elle pose comme principe, nous venons de le voir, que tout individu a un domicile ; il le reçoit à sa naissance, c'est le domicile de son père si c'est un enfant légitime, le domicile de sa mère si c'est un enfant naturel. Lorsqu'il aura la capacité civile, c'est-à-dire lorsqu'il aura atteint l'âge de sa majorité, il pourra acquérir un domicile de choix. ”

“ Nous repoussons non seulement l'opinion de ceux qui soutiennent la préférence de la loi du domicile actuel de la personne, mais aussi toutes les distinctions qui pourraient rendre douteuse l'application du principe. ”

“ Il faut bien remarquer que le domicile n'est pas la résidence : la résidence est un fait,— le domicile est une situation juridique, et le domicile ne change pas toujours par cela qu'on change de résidence. ”

“ Il n'en est pas moins intéressant de constater que, lorsqu'on considérait la loi du domicile comme loi personnelle, et d'après les anciens auteurs, un individu pouvait redevenir mineur en changeant de domicile, et réacquérir la qualité de majeur par un nouveau changement. ”

“ Enumération et description des effets produits par la séparation de corps : I. La vie commune prend fin; il n'y a plus de domicile conjugal; chacun des époux a son domicile personnel (art.
108, §3) .
C'est là l'effet essentiel de la séparation de corps; il en entraîne lui-même plusieurs autres : avec la communauté d'habitation disparaissent et le devoir d'assistance qui implique la vie en commun, et l'obligation pour les époux de contribuer aux charges du ménage, puisqu'il n'y a plus de ménage. ”

“ Nous ajouterons que l'opinion contraire serait incompatible avec l'esprit général de notre législation sur le domicile, et avec cette idée que, pour le règlement des rapports juridiques dans lesquels une personne peut se trouver avec une autre, elle est toujours censée présente au lieu de son domicile. ”

“ L'étranger qui aura ainsi établi son domicile n'aura donc pas en France un domicile de droit, mais seulement un domicile de fait, ou plutôt un domicile apparent qui produira des effets en sa faveur toutes les. fois qu'il s'agira d'actes du droit des gens, et qui pourrait avoir contre lui tous les effets du domicile de droit envers des Français, quant aux actes du droit civil. ”

“ Cependant il y a des auteurs qui, systématiquement, pour les personnes de nationalité différente, prétendent, qu'en notre matière, la loi prépondérante est la loi du domicile et non la loi nationale. Ils disent : le domicile d'une personne est le siège de ses intérêts, des droits et des obligations qui en dérivent, Le domicile est donc un lien entre la personne et la la loi du lieu où il est établi ”

“ La fixation du domicile, comme nous l'avons dit, opère un quasi-contrat entre le nouveau domicilié et les autres habitans, par lequel il s'engage à supporter sa part des charges communales, et acquiert réciproquement le droit de participer aux avantages communs de la cité. ”

“ La simple absence n'interrompt pas le domicile. On peut changer de domicile quand oh veut. Toute question de domicile est mêlée de droit et de fait. Nous avons fixé les règles d'après lesquelles on peut juger du vrai domicile d'un homme, parce que, dans toutes les actions judiciaires, et même dans le commerce ordinaire de la vie, il importe de savoir .où une personne est domiciliée, pour pouvoir l'atteindre.
L'absence est une situation momentanée. On peut être absent pour son intérêt propre, ou pour celui de la république. ”

“ Le domicile naturel était le lieu où le père de famille avait établi sa demeure actuelle ou perpétuelle et celle de sa famille : c'est la disposition de la loi 7 au code de Incolis, résumée dans l'article 102 du Code civil en ces mots : Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement. Pour certaines personnes, ce domicile était déterminé par la nature de leurs fonctions. Ainsi ”

“ Au XVIIIe siècle, il est vrai, quelques auteurs jugèrent que la coutume d'un domicile susceptible de changer au gré de l'intéressé n'avait pas toute la fixité que l'on doit désirer dans une loi destinée à accompagner perpétuellement la personne. ”

“ A. Personnes domiciliées légalement à raison de l'état de dépendance où elles se trouvent par rapport à d'autres personnes. — Rentrent dans cette catégorie : les mineurs non émancipés, les interdits, les femmes mariées, les domestiques et les employés.
1° Les mineurs non émancipés, lesquels n'ont point de domicile propre, mais seulement un domicile d'emprunt (art. 108, § 2) . Tant qu'ils ont leurs parents, ils sont domiciliés chez eux, c'est-à-dire chez leur père; ayant perdu un de leurs parents, ils se trouvent en tutelle et sont domiciliés chez leur tuteur, quel qu'il soit. ”

“ Mais s'ils s'en vont tous, nous ne serons donc plus que quatre ? On m'interpelle de nouveau, disant que l'on va chercher du renfort. — Fort bien. Si vous croyez avoir le droit de pénétrer par force nuitamment dans un domicile privé, agissez comme il vous plaira. ”

“ Le Droit tient compte de cette constatation de fait, et il en tire une notion juridique, celle de domicile. Il fixe pour chaque personne un lieu, qui est le siège légal de cette personne, siège où elle est censée être toujours présente, soit qu'elle s'y trouve corporellement, soit qu'elle ne s'y trouve pas (1) .
103.— Importance pratique du domicile. — Il ne faudrait pas croire cependant que les droits civils ne peuvent être exercés qu'au lieu du domicile. L'homme peut prendre part au commerce juridique, acheter, vendre, prêter, emprunter, faire son testament, etc., partout où il se trouve. ”

“ Ceux qui s'efforcent de combattre cette opinion, en soutenant que l'on doit appliquer la loi du domicile, ne se soucient pas de la nature et du caractère de cette institution, et donnent lieu à d'innombrables équivoques. De quel domicile, en effet, entendent-ils parler? D'aucuns désignent le domicile de naissance de l'enfant, parce que c'est sous cette loi que commencent les rapports de paternité et de filiation ”

“ Mais, dira-t-on, c'était autrefois la loi du domicile que l'on regardait comme devant s'appliquer en règle générale.: aujourd'hui, c'est de la loi nationale que parle l'art. 999. Sans doute, répond M. Lainé. La consommation de l'unité législative pour toute la France obligeait le législateur à substituer la loi nationale à la loi du domicile dans la direction générale de la vie juridique des personnes comme dans le règlement spécial de leur statut personnel. ”

“ Domicile: il s'acquiert par le seul fait qu'on habite une paroisse ou un diocèse avec l'intention d'y demeurer d'une manière permanente, ou par un séjour de 10 ans. complets (22) ; l'épouse, non légitimement séparée, garde le domicile de son mari; l'insanus, celui de son curateur; le mineur, celui de la puissance dont il dépend (22) ; on perd le domicile lorsqu'on quitte sa résidence avec l'intention de n'y plus revenir (23) ; en raison du domicile, le for est celui de l'Ordinaire du lieu (424) ”

“ Lorsque les deux conditions de naissance en France et de domicile en France lors de la majorité sont réunies, la qualité de Français est acquise de plein droit sans qu'elle ait besoin d'être réclamée. Le domicile doit s'entendre ici dans un sens large; une simple résidence suffit, pourvu qu'elle soit habituelle. ”

“ Du reste, malgré la lettre de laloi, en fait, le domicile n'assure à l'indigent le secours de la commune, que lorsque celle-ci dispose de fonds spéciaux. En Angleterre et dans beaucoup d'autres pays le droit de domicile est plus important pour les pauvres qu'en France. ”

“ On ne peut avoir qu'un domicile civil général.
9. Il est essentiel, dans beaucoup de circonstances, de connaître exactement le domicile des personnes au point de vue de la compétence : 1° des officiers publics dont l'intervention est nécessaire pour le mariage, l'adoption, l'émancipation (C. civ., 165, 353, 363, 477) ; 2° des tribunaux, en matière personnelle et mobilière, ainsi qu'en matière d'absence, d'interdiction, de nomination de conseil judiciaire, d'autorisation maritale, de séparation de biens, de séparation de corps, de divorce (C. civ., 112, 115, 120, 129, 492, 514) ”

“ STATUT PERSONNEL 247
leur domicile. Dans ce cas, il soumet les Français à la loi du pays où ils sont domiciliés, donnant pour le domicile la même règle que pour la nationalité. — Sans doute le mot résidant, quand il est opposé au mot domicile, a un sens restreint; il s'applique aux personnes qui habitent un pays, sans y avoir pour leurs affaires leur principal établissement. ”

“ Conserve justement domicile ordinaire,
S'il ne témoigne pas l'intention contraire.
107. Lorsque l'emploi public, à vie, est conféré, Toujours le domicile est, de droit, transféré, Par l'acceptation de celui qu'on appelle,
Où devra s'exercer sa fonction nouvelle.
108. La femme assujétie au lien conjugal
Est domiciliée au logis marital ;
Le mineur, qui n'est point hors du joug tutélaire Est domicilié chez son père ou sa mère,
Ou bien chez son tuteur ; et l'interdit majeur Est domicilié près de son curateur. ”

“ Voyez pour le mariage, articles 166 et suivants; pour le divorce, articles 250 et 251; pour la séparation de corps, article 311; pour la séparation de biens, article 1445.
Ce ne sont là, d'ailleurs, que les intérêts généraux attachés au domicile; chemin faisant, nous en rencontrerons d'autres, plus spécialisés, comme celui qui est établi, pour la prescription de dix à vingt ans, dans l'article 2265.
228. Recul de la notion de domicile; importance de la simple résidence. — En principe, la résidence est sans valeur juridique; elle est une notion de fait plutôt que de droit. ”

“ Le domicile, ne donne lieu qu'à des difficultés de détail, de nature à être réservées aux juristes, à condition de les prémunir par de sévères avertissements contre leur manie ordinaire de tout réglementer. ”

“ Quelles sont les personnes qui peuvent acquérir un Domicile propre?
Tout homme, en naissant, a un domicile natif: c'est celui ( 1 ) de son père; 8c comme la fixation de sa demeure tient à l'exercice de sa liberté, il peut ( 2 ) en changer: tel est le principe général. Mais quelles sont les personnes qui, dans le droit, sont habiles à en changer? 8c dans le fait, quand ce changement doit-il être regardé comme ayant été consommé P Cette double question reçoit sa réponse par l'application des principes énoncés dans la définition même du domicile. ”

“ Tel que nous venons de le décrire, le domicile constitue en quelque sorte le sanctuaire de la famille; il abrite ce qu'il y a de plus intime dans la vie privée: sa protection est donc, avec celle de la liberté individuelle, un des droits les plus sacrés que l'homme puisse revendiquer. ”

“ Cette essence intellectuelle et fictive du domicile est féconde en conséquences : 1° Il en résulte que toute personne a un domicile, nécessairement, puisque tout individu a une personnalité dont le
domicile représente un attribut constant. On n'imagine pas un être humain sans domicile, pas plus que sans personna- lité, encore qu'il n'ait pas de foyer et qu'il loge sous les ponts. Le domicile est parfois très difficile à découvrir ”

“ Les autres lieux qu'un citoyen peut hatiter tour-à-tour, outre celui de son domicile réel, ne sont donc ilue- de simples résidences, et Fop 11e doit plus s'arrêter aujourd'hui aux principes de l'ancienne jurisprudence , qui reconnaissait en certains cas deux domiciles, et qui distinguait un domicile de droit et un domicile de fait. ”