“ En effet, retracer l'histoire du domicile en droit international privé, cela revient à étudier la part qu'il a joué dans la solution des conflits de lois, et, en un mot, c'est retracer la lutte de la loi du domicile contre la loi 1 nationale.
D'abord prépondérante sous l'ancien droit, pour régler le statut personnel, la loi du domicile est, au cours du XIXe siècle, battue en brèche par la loi nationale. C'est tout d'abord l'art. 3 du code Napoléon qui fait régir l'état et la capacité des personnes par la loi nationale. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un enfant trouvé, c'est le juge qui a le pouvoir et le devoir de nommer immédiatement des tuteurs chargés d'assister l'enfant et de l'éduquer. C'est là un système efficace qui déclanche automatiquement le fonctionnement de la tutelle et vient sans retard au secours de l'enfant qui a besoin d'aide et de protection.
Le juge de tutelle a également dans ses pouvoirs la surveillance du tuteur, c'est lui qui constate et aplanit les négligences et les abus de l'éducateur et qui choisit les personnes aptes à remplir le rôle difficile de tuteur. ”

“ Historiquement, comme nous venons de le voir, la notion de contre-partie, de considération, est née plus tard que les actions qui sanctionnaient le deed. Toute la force de l'acte vient de sa forme, qui en fait une véritable obligation abstraite.
La validité du contrat scellé ne dépend pas de ce que la partie qui s'oblige retire un avantage quelconque de la convention. C'est pourquoi les contrats à titre gratuit, les donations par exemple, ne sont valables que si elles sont constatées par un deed. ”

“ D'une manière générale, on peut dire qu'en droit allemand la même personne peut figurer dans un même contrat à des titres différents, soit à raison d'une autorisation expresse, soit quand il n'en résulte pas de danger pour les intérêts du représenté. Terminant sur un parallèle entre ce système et le nôtre, Mlle Marx déclare : « En Allemagne, ce qui n'est pas expressément permis est défendu ; en France, ce qui n'est pas expressément défendu est permis ». ”

“ La loi anglaise considère le monde civilisé comme une réunion de sociétés civiles dont chacune est composée de toutes les personnes qui habitent un territoire déterminé soumis au même système juridique. Tout individu, en naissant, devient membre à la fois d'une société politique et d'une société civile. La première détermine son statut politique, c'est-à-dire sa nationalité, et règle la question de savoir de quels souverains relève cet individu. ”

“ Si nous prenons la définition du code civil français, nous voyons dans son art. 102 : « le domicile de tout français est au lieu où il a son principal établissement ». Le code civil italien, art. 16 : « le domicile civil d'une personne est au lieu où elle a le siège principal de ses affaires et de ses intérêts ; la résidence est au lieu où la personne a sa demeure habituelle ». ”

“ Le rôle essentiel de notre Cour Suprême est de veiller à l'uniformité du droit. C'est un organe régulateur de la justice. En exerçant son droit de contrôle sur les décisions judiciaires, elle impose une solution uniforme, pose un principe. Aussi, en pratique, lorsqu'une question est l'objet de longues controverses devant les Cours et les Tribunaux, et qu'un arrêt de la Cour de Cassation intervient, la question est considérée comme résolue, et la pratique des tribunaux se conforme aux solutions ainsi données. ”

“ Il y a entre l'enregistrement des titres de bourse et celui des immeubles une analogie qui plait à l'homme moyen ; et une analyse de la similitude des deux systèmes nous montre les principes fondamentaux de l'immatriculation des immeubles. En effet cette similitude existe en ce qui concerne la preuve de la propriété, les « trust interests » et la protection des créanciers.
Le droit à une action d'une société se prouve par la mention du nom, de l'adresse et des qualités (description) du titulaire sur le registre des titres (share register) avec les numéros de ces actions. ”

“ En tout cas, la contrepartie doit avoir une valeur juridique. Ainsi, la promesse de faire quelque chose d'impossible, physiquement, juridiquement, ou moralement, ou une chose contraire aux bonnes mœurs, n'est pas une contre-partie valable. De même, si une personne promet de faire quelque chose qu'elle était tenue de faire dans tous les cas et qu'elle aurait faite de toute façon, on ne peut pas considérer qu'il y a là une contre-partie suffisante pour valider un contrat. ”

“ Donc, si les parties n'ont pas eu recours aux formes du contrat solennel anglais (l'acte sous le sceau, dénommé deed) , les tribunaux ne sanctionneront leur accord que si le débiteur a reçu, sous une forme quelconque, une contrepartie à son obligation. A défaut, on peut craindre que le consentement n'ait été surpris : « Parce que les mots sont parfois proférés sans réflexion, le droit décide qu'un contrat verbal [entendre par là d'après les principes généraux de la classification des contrats en Angleterre, un contrat sous seing privé] ne sera pas obligatoire sans contrepartie (2) ». ”

“ La jurisprudence française, qui a créé la construction d'une société de fait, confère en même temps au créancier social l'option d'évoquer ou bien une nullité ex nunc ou bien une nullité ex tunc.
Est-ce à l'aide de l'institution du registre de commerce, de ce véritable pivot de tout le système allemand, qu'on pourrait s'expliquer son « illusionisme » ? En droit allemand le registre de commerce figure en effet comme
mode principal de la publicité, tandis qu'en France il n'en est qu'un moyen accessoire. ”

“ Par conséquent ce qui, en Angleterre, est le critérium de la distinction entre la nationalité et le domicile, c'est la nature du lien qui unit l'individu au territoire. En droit anglais, la nationalité, c'est le critérium du statut politique ; le domicile, c'est le critérium du statut civil. ”

“ Dans la vie il y a des contrats formulaires — des contrats par exemple avec les grandes entreprises de banque, d'assurance, de navigation, etc... — qui établissent expressément la loi applicable. Il y a aussi beaucoup de contrats qui s'adaptent de toute évidence à une législation déterminée. Mais il n'y a presque jamais de particuliers qui en stipulant un
contrat se préoccupent des problèmes du droit international privé et choisissent une loi applicable. ”

“ En outre, le juge tient à connaître le nom du père pour pouvoir transférer à celui-ci l'obligation d'alimentation de l'Etat. Il peut, si la fille-mère refuse de nommer ce père, la priver des soins à donner à la personne de l'enfant, considérant que cela représente une négligence grave ; en effet, priver un enfant de son père c'est le priver en même temps de sa pension alimentaire jusqu'à seize ans. En conséquence, en Allemagne, la reconnaissance de la paternité est d'une grande importance, elle donne lieu à un jugement public qui détermine immédiatement le montant de la pension alimentaire. ”

“ Et même, pour prendre un exemple extrême, en Russie le système législatif paraît évoluer vers la méthode qui consisterait à donner de grandes directives au juge, lui laissant le soin de les adapter à la pratique au fur et à mesure des besoins, plutôt que de cristalliser le droit dans un code, entrant dans tous les détails d'une institution et fixant le droit jusque dans ses moindres détails. ”

“ Le problème de droit monétaire est régi par la théorie et la jurisprudence prédominante (3) dans le sens nomi-naliste. Mais, pour des raisons tirées du droit des obligations, on donne en principe au créancier d'une créance monétaire dévaluée une créance supplémentaire, une créance de revalorisation, à condition que la dévaluation monétaire soit tellement considérable (« catastrophique ») que, d'après une interprétation de bonne foi, le fondement du contrat paraisse être ébranlé. ”

“ Il est fort probable qu'avec les tendances étatiques et autarchiques qui règnent actuellement dans le monde au point de vue économique, chaque fois qu'un commerçant voudra faire une opération de commerce, on lui demandera sa nationalité ; s'il est étranger, on lui défendra d'acheter ou de vendre tel produit. Il est clair qu'avec un système pareil, c'est la loi de la nationalité qui, loin de reculer dans le domaine de l'état et de la capacité, va gagner au contraire dans celui des contrats et des obligations, d'où on l'avait presque totalement éliminée au début du xxe siècle. ”

“ Les Juifs ayant toujours vécu en communauté et toujours joui de l'autonomie à l'intérieur de celle-ci, tant à Babylone que dans l'Espagne musulmane et au Moyen-Age en France, en Pologne, en Allemagne et en Russie ; ils ont toujours appliqué dans leurs rapports le droit du Talmud. Par conséquent, la législation juive a continué à vivre et à se développer. Les études théoriques n'ont pas cessé un seul instant d'être cultivées, et c'est grâce au Talmud que malgré la dispersion, le peuple d'Israël a conservé sa civilisation. ”

“ Il semble, à bien des égards, que le droit moderne ait tendance à se servir de plus en plus de la notion de patrimoine pour réaliser des combinaisons que la seule notion de personne juridique ne lui permettrait pas de réaliser. C'est comme si le patrimoine, ou des éléments de patrimoine, acquerraient la personnalité juridique. L'évolution est poussée très loin dans les droits anglo-saxons, où depuis longtemps le trust a fait l'objet de constructions juridiques d'une variété et d'une richesse ”

“ Si la société, en vertu d'une clause d'agrément, n'accepte pas, elle doit en conséquence s'obliger à trouver un autre acquéreur acceptant d'acquérir à des conditions normales. Cette conception du droit français provient de ce que nous reconnaissons deux sortes de droits d'associés, un droit d'associé librement cessible qui est la chose et un droit d'associé non librement accessible qui est la part d'intérêt. ”

“ L'immixtion du tribunal dans les affaires familiales, est la conséquence d'un grave danger pour le bien-être moral ou corporel de l'enfant, par exemple, un abus de droit par une correction continuelle, exagérée ou par un abus de l'activité du mineur. Il se peut aussi que le juge doive intervenir parce que le père refuse de consentir à une opération chirurgicale sur l'enfant ; il a ici le pénible devoir de peser toutes les conséquences de sa décision. Des complications s'élèvent également si l'enfant doit être placé dans une maison d'infirmes contre la volonté de son père ”

“ Dans la vie économique moderne, la plupart des contrats établissent, pour une des parties, l'obligation de payer une certaine somme d'argent. Par conséquent, toute dévaluation de la monnaie dont le payement est convenu, pose une question juridique d'une immense portée. La question est de savoir si le débiteur d'un prêt peut se libérer en versant de la monnaie dévaluée, si l'acheteur peut payer avec la monnaie dépréciée la marchandise achetée. ”

“ Tandis que le code civil allemand d'une part, la jurisprudence anglaise d'autre part, posent des limites à ce changement de domicile de l'enfant mineur. Le code civil allemand déclare que tout enfant est domicilié chez son père et qu'à la mort de celuici, ni la mère veuve ni le tuteur ne peuvent faire varier le domicile. Cela n'a pas une très grande importance en droit allemand puisque nous avons vu qu'en droit allemand le domicile est une notion d'ordre interne, par conséquent, ce ne sont que pour des intérêts d'ordre internes que la question pourrait se poser. ”

“ En droit hébraïque, l'homme n'a qu'une sorte de droit précaire sur son patrimoine, ce droit est limité puisque Dieu est le propriétaire de tout ce qui existe. D'après Isaïe le Seigneur a dit : « A moi est toute la terre ». Le Juif n'ayant pas une puissance de droit absolue sur ses biens, des considérations supérieures d'intérêt social apportaient une limitation à la liberté absolue de contracter.
Le droit talmudique n'attache de l'importance qu'au côté objectif, concret, pratique, nécessaire de l'obligation. D'où la protection du faible contre le fort. ”

“ En résumé, la différence entre les deux systèmes est bien moins grande en pratique qu'elle ne l'est en théorie. Le système anglais se rapproche du nôtre par ses tempéraments qui obligent le juge à suivre un principe de droit formulé ou non, de préférence à un précédent, même émanant de la Chambre des Lords, s'il ne lui paraît pas conforme à ce principe. Le système continental tend à se rapprocher de celui d'Outre-Manche par l'autorité croissante attribuée chez nous à certaines décisions de jurisprudence, notamment aux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat. ”

“ Examinant le champ d'application de la théorie, l'auteur distingue la fraude à la loi des cas de nullité pour simulation ou atteinte aux bonnes mœurs. Les actes contraires aux bonnes mœurs sont frappés de nullité à raison d'un vice intrinsèque. Il en est de même des actes simulés qui sont nuls, d'après la jurisprudence et la doctrine allemandes, tant à l'égard des tiers qu'entre les parties. Il faut encore distinguer la fraude à la loi de la fausse qualification d'un acte et du détournement d'une faculté du droit privé. ”

“ En d'autres termes, quelle est, pratiquement, aux Etats-Unis la situation du Restatement ? A-t-il rempli la mission ? Pour reprendre les paroles du directeur de l'Institut lors du deuxième congrès annuel de l'Institut de Droit américain, le Restatement avait été fait dans le but précis que voici : « la personne pour qui nous écrivons principalement le Restatement est le juge occupé à résoudre effectivement une espèce, non le juge qui cherche à employer utilement ses loisirs ». ”

“ Il est vrai que le texte ne vise que les époux allemands ; mais il n'y a pas de doute qu'on doive appliquer la même règle aux époux étrangers. Mais de cette solution ne découle pas la conséquence que par exemple le régime matrimonial de Français domiciliés en Italie et mariés sans contrat soit réglé par le droit français. L'autonomie de la volonté consacrée par le droit français se traduit ici en renvoi et si, d'après la conception
française, ces époux sont régis par le droit italien quant à leur régime matrimonial, le juge allemand lui aussi doit appliquer le droit italien. ”

“ Mais d'autre part, le droit français, comme le droit anglais, est dans l'ensemble très fidèle à l'idée que toute personne doit avoir un domicile et que chaque personne n'en a qu'un, tandis qu'au contraire, dans beaucoup de droits continentaux, notamment le droit allemand, a prévalu l'idée que des individus peuvent être sans domicile, tandis que d'autres peuvent en avoir plusieurs. ”

“ Ainsi si le mariage a lieu, le contrat est valable. De même en droit anglais, du fait que les parties veulent le mariage on admet qu'elles veulent aussi le contrat et rendent par là valable une obligation qui n'en serait pas une. La caution engage par simples paroles. Le fait d'accepter la garantie d'un homme est une marque de confiance et cette confiance fait que l'engagement est valable par paroles. ”

“ Quant à la clause « valeur or », la situation est tout à fait différente. Cette clause ne touche pas au droit monétaire et à son nominalisme. Elle oblige le débiteur à payer, au cas de dévaluation monétaire, une compensation, mesurée d'après la valeur des monnaies d'or du Reich. Elle donne, par conséquent, au créancier, sans réserve, un droit de revalorisation complète, tandis que le droit allemand, faute d'une convention particulière, ne donne ce droit qu'à certaines conditions et rarement jusqu'à la valeur-or totale originaire de la dette. ”