Code civil allemand

“ Il faut noter, lorsqu'il s'agit d'un droit de créance gagé, l'indépendance créée par le Code allemand entre le droit personnel et le droit réel qu'il en détache dans ce but ; le dernier survit au premier, même prescrit; il n'est pas même besoin que le droit réel soit manifesté par la possession. ”

“ A la conception française, on a complaisamment opposé le système du Code civil allemand, dans lequel, la fiction de la continuation de la personne ayant été délibérément rejetée à partir de la seconde rédaction, triomphe le système de la succession aux biens. La succession du Droit allemand est considérée comme une masse autonome et inerte, distincte du patrimoine de l'héritier, lequel apparaît comme un liquidateur, avec un droit au surplus de l'actif sur le passif, s'il y en a un. ”

“ Les codes sont l'oeuvre de praticiens qui consacrent les solutions les plus facilement reçues, les plus équitables : c'est en vain que l'on chercherait à en dégager des principes rationnels que l'on puisse ériger en lois universelles. Quels principes déduirait-on de notre code civil alors que l'on ne sait même pas s'il a eu pour objet de donner une nouvelle existence à la théorie des statuts ? Les codifications les plus récentes ne seraient pas sensiblement plus instructives et nous doutons que l'on puisse tirer des idées générales bien nettes des dispositions du nouveau code allemand. ”

“ Il convient d'observer aussi que le Code civil allemand ne contient ni prohibition ou restriction des donations entre époux, ni empêchement pour la femme de s'engager pour autrui, et spécialement pour son mari (incapacité velléienne) , ni aucune limitation particulière aux contrats entre époux, sauf les conséquences normales du régime matrimonial. ”

“ Si un doute était permis sur sa très grande complexité, il suffirait de se reporter à des lois étrangères du même ordre, par exemple aux textes introductifs du Code fédéral des obligations ou du Code civil suisse, ou même du Code civil allemand.
En résumé, on est donc en face de la nécessité d'aller vite dans une besogne très délicate et il apparaît qu'une seule méthode permettra d'y réussir. C'est celle qui consiste à faire préparer les textes nécessaires par des Commissions très restreintes composées de spécialistes français auxquels seraient adjoints un ou plusieurs Alsaciens-Lorrains. ”

“ Si un étranger qui est majeur ou possède la situation juridique d'un majeur devient sujet de l'Empire, il conserve la situalion juridique de majeur, même quand il ne le serait pas d'après la législation allemande.
Si un étranger fait en Allemagne un acte juridique pour lequel il est incapable ou d'une capacité restreinte, il est considéré comme capable pour cet acte s'il l'est suivant les lois allemandes. Cette disposition ne s'applique pas aux actes juridiques relatifs aux droits de famille ou de succession ni à ceux par lesquels on dispose d'un immeuble sis à l'étranger. ”

“ Du régime adopté. — Le régime légal des étrangers mariés dans leur pays est celui de ce pays. Il doit en être justifié par un certificat de coutume.
Même justification pour l'interprétation et la portée des clauses des contrats de mariage.
Il convient de signaler tout particulièrement ici qu'en Allemagne la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales n'existe pas. Le nouveau Code civil allemand, du ter janvier 1900, permet, en effet, aux époux de modifier leur régime matrimonial au cours du mariage. ”

“ Un mineur reçoit un tuteur, lorsqu'il n'est pas sous puissance paternelle (i) , ou que les père et mère n'ont qualité
SECTION III. (1) Les dispositions du Code civil allemand sur la tutelle sont pour l'essentiel empruntées à la Loi prussienne sur la tutelle du 8 juillet 1875.
Le législateur allemand ne connaît pas de tutelle légale ; s'il est vrai que certaines personnes ont une vocation propre aux fonctions de tuteur (art. 1776) , c'est le Tribunal des tutelles qui seul leur donne l'investiture (art. 1774) . L'administration proprement dite de la tutelle n'en appartient pas moins au tuteur ”

“ Au point de vue spécial de l'unité allemande, l'unification qui en résulte est précieuse ; il existe en ce pays près de cent régimes matrimoniaux les plus divers, ce qui constitue un véritable chaos. Le Code nouveau n'a pas d'ailleurs créé son régime de toutes pièces, il en a trouvé les principaux éléments dans le Code saxon et dans le landrecht prussien. Il faut remarquer l'exclusion de la femme des économies et des acquêts faits avec elles et avec les fruits, à la dissolution de ce régime ”

“ Par exemple, lorsqu'on institue, à terme ou sous condition, l'héritier ab intestat d'un grevé ; il en est de même si l'on donne à une personne juridique qui n'existe pas encore, ou si le disposant a institué jusqu'à un terme final ou une condition résolutoire. Il en résulte que dans le concept du Code allemand la définition du Code français serait fausse, la substitution ne consiste pas à garder et rendre au moment précis du décès ou à un moment postérieur. Quant à la situation juridique, elle est très simple : le grevé peut faire tous actes, même de disposition ”

“ Il en est de même en cas de donation d'un bien commun, le tout sous peine de nullité ; si la femme refuse injustement, le tribunal peut accorder à sa place l'autorisation. Le Code français a un système contraire ; le mari n'a pas besoin du consentement de sa femme pour aliéner, obliger ou donner un bien commun. Ici, le Code allemand innove profondément et substitue au principe de dépendance de la femme celui d'interdépendance des deux époux. ”

“ LOI SUR L'ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITÉ
D'EMPIRE ET DE LA NATIONALITÉ D'ÉTAT 623
Table alphabétique des matières 627
INTRODUCTION
I. — Travaux préparatoires. — Dès longtemps et avant même l'unification politique de l'Allemagne, on avait émis l'idée d'une codification du droit civil, uniforme pour ce pays. Aussitôt après les guerres qui l'avaient affranchi, dit le Ministre de la Justice, Nierberding, au nom du Conseil fédéral, dans son discours au Reichstag (séance du 3 février 1896) , l'opinion publique s'en est préoccupée ”

“ Puis se succèdent quatre grandes divisions : droit des obligations, droit des choses, droit de famille, droit de succession. Les règles du mariage quant aux biens sont réunies à celles du mariage quant aux personnes. Le Code français est, en ce qui concerne l'ordre des matières, tombé dans des fautes que le Code allemand a su éviter. Il contient à tort un titre sur la publication des lois en général, des dispositions de pure procédure sur les actes de l'étal civil, confond, dans le livre premier, les personnes, le mariage (un contrat) , les droits de famille, les incapacités ”

“ Jurisprudence française. — Il semble bien que partout aujourd'hui un même instinct, on ne sait au juste si l'on doit dire un instinct d'équité (2) , conduise vers cette solution. Les lois les plus récentes la consacrent (3) ; et, là où la loi s'y refuse, la jurisprudence paraît vouloir s'en rapprocher autant que les textes qui la dominent le lui permettent. Cette tendance commence à s'accentuer même chez nous. Il est vrai qu'avec notre théorie de la compensation légale, nous ne sommes pas aussi loin qu'on le pense des solutions de la loi des faillites de l'Empire d'Allemagne. ”

“ ART. 1499. (1) I. La question delà répartition définitive des engagements de communauté, dans les rapports respectifs de l'époux survivant et des descendants participants ( contribution) , n'a guère d'importance, dans la communauté continuée, que pour la liquidation. C'est pourquoi, à la différence de ce qu'il a fait pour la communauté universelle au cours du mariage (art. 1463-1465) , le Code civil allemand n'en a traité qu'à cette place, dans les articles 1499- 1500, tandis qu'il avait réglé plus haut (art. 1488-1489) les droits des créanciers. ”

“ Notons seulement la publication à Gôttingen, en 1808, des Institutiones juris civilis Napoleonei de Spengenberg, et, la même année, l'apparition de la première édition du Manuel de droit civil français de Charles Salomon Zachariæ, professeur à Heidelberg, en deux volumes, qui devint en 1811 un cours en quatre volumes, livre dont l'importance historique est considérable. En Allemagne, on retrouve son influence ininterrompue jusqu'aux travaux publiés à la veille de la promulgation du Code civil allemand par M. le professeur Crome. ”

“ Cependant, dans le transport de personnes, la Cour de cassation, en admettant la réalité d'une stipulation tacite au profit du conjoint et des enfants du voyageur, abandonne la directive qui inspirait jusqu'alors ses décisions (sup- n° 274) . Le système de la jurisprudence française est formellement consacré par le Code civil allemand (art. 328) et par le Code fédéral suisse des obligations (art. 112, § 2) . ”

“ Dans les législations modernes le Code fédéral suisse des Oblig'ations et le nouveau Code civil allemand, qui passent à bon droit comme les plus scientifiques des codes civils actuels, ne parlent nullement, dans leurs définitions de la société, de bénéfices poursuivis ; ils ne spécifient pas le but que les parties cherchent ti atteindre
Si le législateur français n'a pas donné de la société une idée aussi large que le droit romain ou certaines lois étrangères, cela provient de ce qu'il n'entendait réglementer que les contrats les plus usuels. ”

“ Celle des majeurs s'ouvre lorsqu'ils sont interdits; on lui applique toutes les règles de la première, la femme peut être nommée tutrice de son mari, même sans son consentement; le Code allemand établit une tutelle légale, outre celle du mari, celle du père, de la mère, des aïeuls, le droit français n'a que celle du mari ; du reste, elle n'est qu'indirectement légale, car c'est toujours le tribunal qui nomme. Si le père est tuteur, il n'y a pas lieu à constitution d'une subrogée tutelle ”

“ Les différents régimes matrimoniaux envisagés par le Code civil allemand sont : la communauté universelle, la communauté d'acquêts et la communauté de meubles et acquêts.
Tout contrat de mariage doit être fait avec le consentement simultané des deux époux, en
ALSACE-LORRAINE
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justice ou devant notaire. (Cons. l'étude de M. Chosson au J. des Notaires, 1919, pp. 356 et s.)
II. Organisation de la tutelle. — La tutelle n'est pas organisée, en Allemagne, d'après le système français-. Le conseil de famille n'y existe que très exceptionnellement ”

“ Quant à la tutelle véritablement dative, il faut l'avis préalable du conseil des orphelins ; le conseil de famille ne nomme pas, c'est toujours le tribunal. Les causes d'exclusion sont un peu différentes de celles admises par notre loi ; elles le sont sur un point essentiel. Le Code français exclut la femme, à l'exception de la mère et des ascendantes ; le Code allemand les admet toutes à être tutrices, sauf, si elles sont mariées, le consentement du mari ”

“ Cependant la loi fédérale du 24 mai 1880, en abolissant l'usure objective, avait établi l'usure subjective, elle punissait l'usurier qui profitait de circonstances particulières pour obtenir des intérêts excessifs. Le Code allemand a généralisé cette disposition par son article 138, et l'a étendue à tous les actes. Il annule celui par lequel, en profitant des embarras, de la légèreté ou de l'inexpérience d'une autre personne, on se fait promettre à soi-même ou à un tiers pour une prestation des avantages qui excèdent la contre-valeur d'une manière évidente. ”

“ Il en est de même pour la déclaration d'absence. La règle locus regis actum est bien consacrée, mais sauf restriction pour les actes par lesquels on établit un droit sur une chose. La conclusion du mariage se fait pour chaque futur en conformité des lois de son pays ; mais si les époux sont allemands, les lois allemandes règlent leur situation, même à l'étranger ; le régime matrimonial s'établit d'après les lois allemandes, si le mari était allemand lors du mariage ; le divorce est régi par los lois de l'Etat auquel appartient actuellement le mari ”

“ D'après cette loi, l'état des personnes est régi par la loi du lieu d'origine (art. 8) , la capacité (2) par la loi du domicile (art. 7) et la transmission héréditaire des biens par la loi du dernier domicile du défunt (art. 22) . Toutes ces dispositions sont applicables, par analogie aux étrangers domiciliés en Suisse (art. 32) (3) .
Allemagne. — L'empire allemand n'ayant pas un Code civil unique (4) , nous indiquerons simplement les dispositions principales contenues dans les lois de quelques Etats. ”

“ Dès lors, rien ne différencie plus essentiellement le Code allemand et notre droit sur ce sujet. Il existe cependant des divergences. C'est ainsi que peuvent coexister dans certains cas le père et un curateur ; leurs différends sont tranchés par le tribunal. C'est ainsi encore que le mariage ne rompt pas complètement cette puissance; si une fille se marie, le père a encore le droit de la représenter. Ici de nouveau les doctrines féministes ont prévalu dans une certaine mesure ; le Code établit le contrôle de la mère, ce qui substitue le pouvoir parental au pouvoir paternel proprement dit ”

“ Le Code civil allemand, après avoir, dans plusieurs articles de sa loi d'introduction, posé la règle qu'en matière de capacité, de rapports de famille et de succession, les étrangers seront soumis à leurs lois nationales, y apporte, d'ans l'art. ”

“ Il faut noter une disposition d'après laquelle, en cas d'insuffisance des formes de la célébration, le mariage devient validé par une cohabitation de dix ans, et en cas de décès, de trois ans ; notre article 197 est dans le même sens, mais moins hardi. Une question très vivement controversée chez nous, c'est l'effet de l'erreur sur la personne ; le Code allemand limite la nullité à celle sur l'identité ou sur des qualités personnelles telles que, si on avait su la véritable situation, on se serait abstenu ”