Maurice Lecaisne

“ Si le commerce, petit et grand, disparaissait devant les coopératives ou même diminuait d'une façon sensible — ce qui n'est pas encore prêt d'arriver — et que la patente actuellement payée par les commerçants, laissât un trou dans le budget, il faudrait bien combler ce trou avec un autre impôt. L'impôt nouveau qui pourrait être créé pourrait être un impôt indirect et général sur la circulation de la richesse, que paieraient également le particulier, le commerçant et la coopérative. ”

“ La responsabilité limitée qui est la cause de l'anonymat est donc elle-même la conséquence de la personnalité de la société anonyme, et, s'il y a faveur de la loi, c'est dans la reconnaissance de la personnalité que véritablement elle consiste. ”

“ La règle générale, c'est que là où il y a des personnes juridiques distinctes, il y a des patrimoines distincts et les créanciers de l'un n'ont pas de droits propres sur l'autre.
La personnalité cependant n'empêche pas la coopérative d'adopter expressément la responsabilité personnelle des associés : dans ce cas comme dans la commandite on devrait considérer les associés comme ayant cautionné l'association. Cette responsabilité personnelle peut dans ses degrés varier à l'infini : elle peut être celle de la société civile, c'est-à-dire simplement conjointe ”

“ On ne peut pas présumer que la coopérative fait des bénéfices, puisqu'elle ne peut- pas en faire. Suffira-t-il donc d'étendre la base de la loi aux économies' présumées. La présomption d'économies réalisées serait également impossible à l'égard de la coopérative, car elle ne fait pas plus d'économies qu'elle ne fait de bénéfices.
Ce sont ses associés qui font des économies -et non pas elle; tandis que, dans une société commerciale, c'est bien
la société commerciale elle-même, qui fait des bénéfices. ”

“ Il faut, pour elles deux, un système d'administration qui réponde aux mêmes besoins : qu'il permette des opérations multiples et complexes, une gestion facile d'un capital parfois énorme, tout en tenant compte des droits d'un grand nombre d'associés.
Pas plus que la société anonyme, la coopérative ne saurait admettre, par exemple, que comme dans la société civile, chaque associé pût administrer au nom des autres et que l'opposition d'un seul entravât la marche des affaires communes (Code civ. art. 1859, 1°) . ”

“ En réalité ils ne sont pas responsables, même d'une façon limitée, des dettes de la société, car la société ayant la personnalité, ses créanciers ne sont pas les leurs. Si on dit qu'ils sont responsables jusqu'au montant de leurs mises, c'est une expression commode pour indiquer que, si la société fait de mauvaises affaires, leurs droits éventuels au partage des biens sociaux n'auront pas à s'exercer. ”

“ Mais si les sociétés, étant donné leur but lucratif, n'ont pas été considérées comme une cause possible de danger politique, on les a par contre soumises aux règles restrictives que nous avons vues et qui se rapportent aux dangers particuliers de la société. Le but intéressé aussi des coopératives de consommation pourrait certes permettre de les dispenser également de l'autorisation administrative. Cependant, il se peut qu'à l'association coopérative, il se mêle une association politique qui puisse être dangereuse. ”

“ Les coopératives pourront en adopter de différentes, imitées généralement de celles des sociétés et répondant aux besoins particuliers de chacune : ainsi quelques chefs de famille achètent un panier de poisson à la halle et se le répartissent, c'est l'association coopérative dans toute sa simplicité. Les mêmes chefs de famille voulant s'associer pour une durée plus longue et pour des achats de toute sorte, peuvent adopter une forme d'association analogue à la société que le Code civil donne comme type : responsabilité illimitée, mais divisée entre tous les associés. ”

“ Cependant on ne peut assimiler la part coopérative à l'action. En effet, le droit principal de l'actionnaire est très différent de celui du coopérateur : tandis que le droit de l'actionnaire est de réclamer à la société la quote-part qui lui revient dans les bénéfices, c'est-à-dire consiste en un droit de créance d'une somme d'argent, le droit du coopérateur se résume en une simple faculté de faire : c'est généralement le droit d'acheter à prix coûtant dans les magasins de la coopérative. ”

“ Il est vrai qu'à la différence des commerçants ordinaires, la coopérative ne poursuit pas la réalisation de bénéfices. Mais l'absence de bénéfices est-elle suffisante pour enlever à ces actes leur commercialité habituelle ?
C'est à cela que se résume la question.
Examinons d'abord l'acte le plus fréquent de la coopérative: l'achat suivi de revente. « La loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre. » ”

“ On doit, dans la coopérative comme dans la société, attribuer le fonds de réserve sur les mêmes bases que celles qu'on adopte pour attribuer les éléments dont il a été formé : dans la société, il a été formé aux dépens des bénéfices, comme les bénéfices il devra être réparti au prorata du capital ; dans la coopérative il a été formé aux dépens des tropperçus, comme les trop-perçus il devra être réparti au prorata des achats. ”

“ Tandis que la recherche de bénéfices est nécessaire et suffit pour donner à une association le caractère d'une société, elle ne suffit jamais pour donner à un acte le caractère commercial et quelquefois elle ne lui est pas nécessaire. ”

“ Se croyant sociétés, elles cherchent une forme de société, tout en restant cependant de simples associations, puisque, nous l'avons dit, il leur manque l'un des éléments essentiels exigés par l'article 1832 : la poursuite de bénéfices.
Elles adoptent donc dans leurs statuts des formes tracées pour un contrat qui n'est pas le leur et par conséquent doivent les modifier sur certains points. Mais de la confusion entre la coopérative et la société naissent la gêne, qu'emportent des formes mal appropriées, et aussi l'incertitude dans les règles à suivre. ”

“ Les capitaux que la coopérative a besoin d'avoir à sa disposition, elle les trouvera dans son patrimoine personnel. Dès qu'elle est à capital variable elle est en effet une personne juridique et, comme telle, a un patrimoine propre, c'est-à-dire sinon des biens, du moins la possibilité d'en avoir. C'est ce patrimoine qui matérialise en quelque sorte la personnalité de la coopérative. Ce patrimoine peut s'alimenter à différentes sources : ce
seront surtout les apports des associés et le prélèvement sur les trop-perçus ”

“ Nous avons précédemment1 fait rentrer dans la définition de la coopérative de consommation, l'association que formeraient des commerçants pour s'approvisionner en commun chez le producteur lui-même au lieu de s'adresser au commerçant en gros. Ces coopératives font-elles acte de commerce en vendant à leurs associés, pour les besoins de leur commerce ? Reprenant notre théorie de tout à l'heure, nous dirons : il y a acte de commerce s'il y a spéculation. Or cette coopérative ne spécule pas plus que celle dont les associés ne sont pas commerçants. Elle ne cherche pas non plus à gagner. ”

“ En effet, tandis que, dans les sociétés à capital fixe, telles que les sociétés anonymes ordinaires, on ne conçoit qu'une dissolution totale de la société, et quand la société se dissout elle se dissout forcément à l'égard de tous les sociétaires, dans la coopérative, au contraire, comme aussi dans toutes les sociétés à capital variable, on peut décomposer le contrat général en autant de contrats qu'il y a d'associés ”

“ Mais une prétendue coopérative veut se constituer avec l'intention formellement exprimée dans ses statuts, de vendre aux tiers en même temps qu'à ses membres, c'està-dire qu'elle se propose de faire des actes de commerce, peut-elle se constituer? Elle le peut certainement. Mais elle ne sera plus une simple association, à son caractère d'association se mêlera celui de société, et on devra la considérer comme une société commerciale. Il n'est pas nécessaire, en effet, pour qu'il y ait une société, que les contractants n'aient recherché que des bénéfices, il suffit qu'ils en recherchent. ”

“ Dans ces sociétés, en effet, on trouve aussi la personnalité et cependant les sociétaires ne jouissent pas de la responsabilité limitée.
Mais on doit considérer ce cas comme exceptionnel et l'exception est fondée sur ce que la société en nom collectif est composée de peu de personnes, lesquelles sont facilement connues des tiers, leurs noms ou ceux de quelques-uns formant d'ailleurs la raison sociale de la société ; les tiers, en faisant confiance à la société, font confiance aux sociétaires. ”

“ Nous ne voyons là rien qui ressemble à la poursuite de bénéfices. Cependant, nous objectera-t-on, les coopérateurs réalisent une économie grâce à leur association ; souvent même il leur est attribué en fin d'exercice des sommes qu'on pourrait confondre avec des bénéfices. Mais cette répartition n'est que la restitution de trop-perçus à ceux qui avaient trop payé. Elle n'est d'ailleurs pas essentielle à la coopérative, ce n'est qu'un procédé ingénieux qui permet aux associés d'économiser sans faire le moindre effort. ”

“ Cependant si ces différents modes de dissolution se conçoivent avec des effets égaux, lorsqu'il s'agit d'une association de quelques personnes, on ne saurait admettre, lorsqu'une association est aussi nombreuse que l'est généralement la coopérative, que son existence même soit menacée par la mort de l'un des associés ou par sa volonté plus ou moins fantaisiste au même titre que par l'expiration du temps fixé pour la durée de l'association. ”

“ Tout le monde est d'accord sur la nature de ces deux coopératives : elles recherchent des bénéfices, ce sont de véritables sociétés; et de plus, à raison de leurs opérations, elles ont le caractère commercial.
Quant à la coopérative de consommation, nous ne lui reconnaîtrons pas la nature d'une société commerciale, ni même d'une société civile. Nous verrons, dans le contrat dont elle sort, un contrat voisin de la société, mais qui n'y ressemble pas de tons points. ”

“ A l'égard de la femme, au contraire, l'entrée dans une coopérative est simplement un acte se rattachant à la gestion du ménage, et pour cette gestion, la femme est toujours présumée avoir non pas la simple autorisation du mari, mais un mandat général de l'obliger personnellement comme chef de la communauté, de sorte que la coopérative nous semblerait fondée à réclamer au mari lui-même les versements complémentaires que sa femme se serait engagée à réaliser. ”

“ Ce serait le seul apport dans une association formée en vue d'une opération coopérative unique. Dans une coopérative ordinaire, on pourrait sans doute aussi soutenir qu'il y a apport suffisant et les statuts pourraient s'en contenter. Mais il y a une raison spéciale pour laquelle nous croyons qu'on ne doit pas toujours admettre un étranger 'à si bon compte dans une coopérative, c'est que généralement en dehors de son rôle de contribution à la formation du patrimoine coopératif, l'apport joue le rôle accessoire de rendre certaine l'intention d'adhérer à la coopérative, Yaffectio societatis. ”

“ C'est à ce besoin que prétendait répondre le législateur de 1867 en autorisant la coopérative à augmenter son personnel par l'adhésion incessante de nouveaux associés. Pour la même raison, la coopérative semble devoir choisir une forme analogue à celle des sociétés anonymes par actions, qui est celle revêtue par les sociétés dont le personnel est nombreux, et qui est fort bien appropriée au rôle effacé que doit jouer chacun des membres dans une telle association, où l'intérêt commun domine tous les intérêts particuliers. ”

“ Les membres de cette société toucheront, comme bénéfices dans l'entreprise, la partie des trop-perçus qui ne sera pas restituée aux acheteurs, ils peuvent même se contenter de retirer du capital qu'ils ont apporté, un intérêt suffisamment rémunérateur, qu'ils prélèveront avant toute restitution. Le procédé d'une prime ainsi donnée aux acheteurs est très légitime de la part d'un commerçant, mais l'appellation de coopérative ne convient guère à une telle société, dont le but n'est pas de satisfaire à bon compte les besoins de ses sociétaires ”

“ Et, en effet, il y a apport et les apports quels qu'ils soient font partie du patrimoine de la coopérative et du gage de ses créanciers. Il n'en serait pas de même si c'était un prêt dégagé,de tout caractère d'apport qui ait été fait par l'associé, et si les tiers n'avaient pas pu se méprendre sur la nature de ce prêt. C'est ainsi qu'en cas d'émission d'obligations s'adressant au public, on ne saurait décider que les associés qui sont obligataires n'auront pas les mêmes droits que les tiers obligataires. ”

“ Or la coopérative ne recherche pas de bénéfices : la vente pour elle est un moyen de rétrocéder son achat. Le prix de revente est le même en principe que le prix d'achat.
Nous avons supposé jusqu'ici le cas de la coopérative type,' c'est-à-dire la vente aux seids associés. Doit-on décider de même quand la coopérative revend à certaines personnes connues dans la coopération sous le nom particulier d'adhérents? ”

“ En effet, les intérêts de tous les coopérateurs sont exactement les mêmes, et d'autre part, pour la coopérative le capital ne joue qu'un rôle secondaire : sa prospérité dépend surtout du nombre de ses associés, qui s'accroissant de plus en plus augmente ses affaires et lui donne par là même plus de vitalité.Sans doute, dans quelques coopératives on n'admet pas immédiatement les nouveaux associés à participer à l'administration. ”

“ Nous définirons la coopérative de consommation une association qui a pour but de p'rocurer à ses membres, dans les meilleures conditions possibles d'excellence et de bon marché, tel objet ou tel fait dont ils ont besoin. ”

“ Ainsi que toute personne réelle ou fictive, la coopérative, à l'occasion des biens qui composent son patrimoine, est assujettie au paiement des impôts qui frappant ces biens en dehors de toute considération de personnes. ”

“ Car il n'est pas sûr, et pour des raisons multiples, notamment en cas de vente à perte, que le consommateur client du commerçant supporte toujours le poids de la patente en tout ou en partie, tandis qu'il serait absolument sûr que le consommateur de la coopérative la paierait toujours et en entier. ”