France

“ Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des sociétés coopératives de production, des unions sous la forme de sociétés à personnel et capital variables, pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de revision comptable ou commerciales de sociétés affiliées. ”

“ Chaque associé, quel que soit le nombre des parts sociales ou actions sont il est titulaire, a droit à une voix seulement pour son compte personnel dans les assemblées de la société coopérative de consommation à laquelle il adhère. ”

“ Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel. ”

“ Tous les organismes ou groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations, services ou établissements publics, civils ou militaires, créés en vue de l'achat collectif ou individuel et de la distribution de denrées ou marchandises, ou de l'une seulement de ces opérations, devront être constitués sous la forme des sociétés coopératives de consommation régies par les lois du 7 mai 1917 et suivantes, s'ils comprennent au moins sept personnes bénéficiant des achats collectifs ou individuels. ”

“ Entre les souscripteurs des actions constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une société coopérative de consommation anonyme à capital variable.
Cette société est placée sous le régime des lois du 7 mai 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du décret du 20 mai 1955 relatif au statut des coopératives de consommation d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques. ”

“ L'action ou part sociale que devra acquérir un consommateur pour devenir membre de la société ne pourra dépasser 3.000 F. Par dérogation à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, les actions pourront être d'un minimum de 100 F, quel que soit le montant du capital social à la date de la souscription. ”

“ Le mode de convocation est déterminé, en tout cas, par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l'assemblée générale, ainsi que de son ordre du jour. Cet ordre du jour est déterminé par l'organisme convocateur.
Art. 16. Chaque sociétaire peut participer à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un autre sociétaire ou par un membre de sa famille habitant avec lui.
Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions dont il est titulaire. ”

“ Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite judiciaire. ”

“ Il n'en reste pas moins que les comités d'entreprises ou les services sociaux des administrations suivant le secteur intéressé doivent demeurer en tout temps informés de la qualité et des mérites réels de la gestion, ainsi que de l'usage fait, par la société, des avantages à elle consentis, qui peuvent être, selon l'opportunité, modifiés ou retirés. ”

“ En cas de retraite d'un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses représentants ont droit au remboursement en numéraire des sommes versées sur le montant des actions qu'il a souscrites. ”

“ « Elles seront constituées sur les ressources budgétaires formées: 1° à l'aide des crédits ouverts par la loi de finances; 2° à l'aide des disponibilités du fonds de dotation qui sera établi par une loi spéciale, lesquelles seront rattachées par décret au ibudget du ministère du travail au fur et à mesure des besoins, conformément aux dispositions concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
« Le taux d'intérêt des avances est fixé par décret contresigné du ministre des finances et du ministre du travail. Il ne peut être inférieur à 3 p. 100. » ”

“ Toutefois, ce remboursement n'aura lieu que contre restitution de la carte de sociétaire et sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes telles qu'elles résulteront du bilan qui suivra son départ. Pour le calcul de ces pertes, le sociétaire devra s'en rapporter au bilan tel qu'il aura été approuvé par l'assemblée générale. Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer les scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société. ”

“ Art. 5. Le capital est variable. Le capital social a été fixé à la somme de el divisé en actions de francs.
Il pourra être indéfiniment augmenté par la souscription de nouvelles actions, soit par d'anciens, soit par de nouveaux sociétaires.
Art. 6. On ne peut adhérer à la société sans souscrire au moins une action et s'engager à se conformer aux présents statuts.
Les adhésions sont soumises au conseil d'administration, qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et prononce provisoirement l'admission dont la ratification sera soumise à l'assemblée générale annuelle. ”

“ Les coopératives visées par les deux alinéas ci-dessus doivent être gérées et dirigées par les sociétaires eux-mêmes qui élisent, au sein de la société, un conseil d'administration responsable, chargé de désigner des directeurs et de surveiller leur gestion. ”

“ L'assemblée générale appelée à délibérer dans des ras autres que ceux prévus par l'article suivant doit être composée d'un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, le sixième au moins du nombre total des membres inscrits à ia société à la date de la convocation.
Art. 19. L'assemblée générale peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, ni retirer à la société sa qualité de coopérative. ”

“ De ce caractère résulte aussi que, bien que soumise aux prescriptions du code du commerce e.t aux règles de la fiscalité, la coopérative n'est pas une maison de commerce; l'idée de bénéfice est totalement exclue de ses objectifs. ”

“ Les coopératives sont des sociétés dont les olbjets essentiels sont: 1° De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient; 2° D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. ”

“ Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation. ”

“ En cas de liquidation ou de faillite de la société, les sommes restant dues sur le montant des souscriptions deviendront immédiatement exigibles.
Art. 8. Il sera délivré aux sociétaires, outre la carte visée par le 36 alinéa de l'article 2 ci-dessus, des titres nominatifs qui seront numérotés et extraits d'un registre à souches.
Les actions ne pourront être cédées que par voie de transfert sur les registres de la société et avec l'autorisation du conseil d'administration.
La responsabilité du sociétaire dans les affaires sociales est limitée au montant de sa souscription. ”

“ Le nombre des souscripteurs ou titulaires d'action v dont la moitié doit être présente ou représentée pour la vérification de l'apport, est constitué seulement par l'ensemble des adhérents dont l'apport n'est pas soumis à vérification. Conformément A l'article 4 de la loi du 7 mai 1917, modifiée par la loi du 3 juillet 1925, le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1867 ne s'applique pas à la présente société. ”

“ Art. 14. La société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la société restera tenu pendant cinq ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
TITRE III
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 15. Une fois par an au cours du semestre qui suit l'inventaire annuel, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale de tous les sociétaires. ”

“ L'exclusion interviendra de plein droit et sans délibération d'aucune sorte à l'égard d'un sociétaire débiteur de sommes exigibles, mais trois mois seulement après mise en demeure prévoyant cetle sanction et à défaut de payement dans ce délai.
Art. 12. Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, est interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers du défunt, l'interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en état de déconfiture, cessent de faire partie de la société. ”

“ La nullité des sociétés coopéra- tives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération dans un journal d'annonces légales du département du siège social. ”

“ Art. 25. Nul ne peut être élu membre du conseil d'administration s'il n'est sociétaire et s'il n'achète annuellement à la présente société ou à une autre société coopérative de consommation une quantité de marchandises d'une valeur de.
(1) S'il s'agit de la coopérative d'une entreprise ayant un comité d'entreprise, il convient d'ajouter l'alinéa suivant: « Le conseil comportera, au moins pour moitié, des membres représentant lé comité d'entreprise, choisis parmi les sociétaires, au besoin, en dehors des membres de ce comité. » ”

“ Il faut entendre, par anciens salariés, les membres retraités du personnel en cause, sociétaires de la coopérative, ainsi qu'en cas de décès, leur conjoint survivant, mais non les anciens membres de ce personnel travaillant pour une autre firme ou une autre administration, ces derniers ne pouvant ^'ailleurs conserver leur qualité d'actionnaires. ”

“ « Les sociétés de même nature qui se créeront dans l'avenir devront, un mois au moins avant d'exercer toute activité, remplir les mêmes formalités.
« Les unes et les autres remettront ensuite, chaque année, au directeur départemental du travail, avant l'expiration du premier semestre, un compte rendu de leur activité au cours de l'exercice précédent.
« Les infractions aux dispositions du présent article seront réprimée^ dans les conditions prévues à l'article 471 (15°) du code ipénal. » ”

“ En aucun cas, la durée du remboursement ne peut excéder vingt années.
Article 5.
Tout contrat de prêt contient l'engagement pris ipar la société d'informer le ministre du travail de toute modification apportée à ses statuts, de lui fournir, pendant toute la durée du prêt, son bilan annuel et le résumé de ses opérations, d'après les formules indiquées à l'article 1er, paragraphe 9°, ci-dessus, et de tenir à sa disposition ses livres et toutes pièces justificatives à l'appui des comptes fournis. ”

“ La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à' l'égard d'un associé. En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de payement dans les trois mois Article 13. ”

“ Les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services, à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent.
Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de recevoir pour associés ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité ou dont elles utilisent le travail et qui satisfont
(1) Modifiée par la loi no iS-1541 du 1er octobre 1948 (Journal officiel du 2 octobre 1948) et la loi no 52-1314 du 11 décembre 1952 (Journal officiel du 12 décembre 1952) .
aux conditions fixées par leurs statuts. ”

“ Quand il s'agira pour l'assemblée générale de prononcer l'exclusion d'un sociétaire ainsi qu'il est prévu à l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, les délégués ne pourront être tenus à cet égard par une décision de leur section. La délibération excluant un sociétaire sera nulle si l'intéressé n'a. ”