France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des sociétés coopératives de production, des unions sous la forme de sociétés à personnel et capital variables, pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de revision comptable ou commerciales de sociétés affiliées. ”

“ Les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales libres, les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent recevoir des prêts d'un montant égal à six fois leur capital versé en argent ou en nature, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires, ou bien lorsque tout ou partie des membres du conseil d'administration a souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous sa responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. ”

“ En cas de liquidation d'une société coopérative ouvrière de production ou d'une union de sociétés coopératives ouvrières de production, l'actif net qui subsiste après payement du passif, restitution des apports et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu par l'assemblée générale au fonds de dotation des sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, à une ou plusieurs coopératives, à une collectivité administrative ou à toute autre œuvre d'intérêt général ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif. ”

“ Nul ne peut faire partie de deux coopératives agricoles ayant la même activité, à moins qu'il n'ait une exploitation se trouvant en dehors de la circonscription de la coopérative à laquelle il est adhérent.
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un registre des sociétaires sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit. ”

“ Chaque fois que le produit de la réalisation des biens grevés de l'hypothèque et des autres sûretés réelles qui ont pu être prises est inférieur au montant de l'engagement du fonds, la perte qui apparaît ainsi est supportée partie par le fonds, partie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel demanderesse, selon une proportion définie dans une convention passée entre la caisse et le fonds au moment où celui-ci accorde sa garantie. ”

“ L'attribution des logements et des locaux commerciaux ou artisanaux, construits par les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré avec le concours financier de l'Etat, est faite selon des modalités qui sont définies par décret contresigné par le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population. ”

“ Le capital peut être augmenté par l'adjonction de nouveaux membres ou la souscription de parts nouvelles par les sociétaires. Il peut être -diminué par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite, déconfiture.
Article 11.
Le montant au-dessous duquel le capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des associés sortants est fixé à la moitié du capital initial ou augmenté.
Lorsque la société aura reçu une avance provenant sous quelque forme que ce soit, des fonds publics ou d'un organisme privé avec l'aval d'une collectivité publique, le capital ne pourra être. ”

“ Lorsque le bénéficiaire d'un prêt Individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur. ”

“ Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, payement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et payement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. ”

“ Les sociétés ayant le même objet: la construction, l'acquisition, et fonctionnant dans le cadre de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent attribuer à leurs associés les immeubles ou fractions d'immeubles, soit à titre de reprise ou de remboursement en nature d'apports, soit, pour la partie excédant la valeur de ces apports, par voie de cession. ”

“ Le défaut de décision dans le délai ci-dessus sera considéré comme un refus.
Le refus tacite ou la décision portant refus de la démission d'un sociétaire peut faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal civil compétent.
Article 563.
Lorsqu'un sociétaire décède, donne sa démission, est exclu, interdit, mis en faillite, en état de déconfiture ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est pas dissoute; elle continue de plein droit entre les autres sociétaires. ”

“ Indépendamment de toute garantie prévue par la législation et la réglementation du crédit agricole mutuel, les sociétaires sont solidairement responsables du remboursement des avances consenties par l'Algérie, représentée par la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, à leur coopérative. ”

“ Le cheptel vil et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural, sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.
Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. ”

“ Un fonds spécial géré par la caisse nationale de crédit agricole sous le contrôle d'une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des finances, garantit les emprunts des cultivateurs sinistrés qui ne pourraient offrir toutes les garanties exigées en raison de la modicité de leur exploitation et du fait de leur sinistre. ”

“ Toutefois, les versements au fonds de réserve cesseront d'être obligatoires lorsque ce fonds sera devenu égal à la moitié du capital.
A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre de crédit. ”

“ Une société de crédit maritime mutuel et une société coopérative maritime ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital souscrit Dans le cas où la société est constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne peut être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. ”

“ Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande. ”

“ Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite judiciaire. ”

“ Les bureaux d'aide sociale, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine soit en prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent article ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements susvisés. ”

“ Tout consommateur admis par la société deviendra de plein droit membre de ladite société lorsqu'il aura versé une fraction de part ou d'action qui ne pourra être fixée au-dessus de 750 F, quel que soit le taux des actions. Le surplus de sa part ou action sera acquitté par imputation sur les sommes lui revenant dans la répartition des bénéfices ; s'il est imposé, en outre, des versements en espèces, lesdits versements ne pourront être exigés par fractions supérieures annuellement au quart du montant de la part ou de l'action. ”