France

“ Chaque associé, quel que soit le nombre des parts sociales ou actions dont il est titulaire, a droit à une voix seulement pour son compte personnel dans les assemblées de la société coopérative de consommation à laquelle il adihère. ”

“ En effet, toutes les coopératives de consommation, qu'elles soient ouvertes au public ou que leurs services soient réservés à un personnel déterminé d'entreprise ou d'administration, supportent les divers impôts directs dans les conditions du droit commun. ”

“ Tous les organismes ou groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations, services ou établissements publics, civils ou militaires, créés en vue de l'achat collectif ou individuel et de la distribution de denrées ou marchandises, ou de l'une seulement de ces opérations, devront être constitués sous la forme des sociétés coopératives de consommation régies par les lois du 7 mai 1917 et suivantes, s'ils comprennent au moins sept personnes bénéficiant des achats collectifs ou individuels. ”

“ Art. 19. L'assemblée générale peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires, ni retirer à la société sa qualité de coopérative.
Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au noms du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation. ”

“ Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement.
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel. ”

“ De même, convient-il de rappeler qu'une telle société qui possède une personnalité juridique distincte, ne peut être considérée comme un service de l'entreprise ou de l'administration dont elle groupe tout ou partie du personnel. ”

“ De ce caractère résulte aussi que, bien que soumise aux prescriptions du code du commerce et aux règles de la fiscalité, la coopérative n'est pas une maison de commerce; l'idée de bénéfice est totalement exclue de ses objectifs. ”

“ L'action ou part sociale que devra acquérir un consommateur pour devenir membre de la société ne pourra dépasser 3.000 F. Par dérogation à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, les actions pourront être d'un minimum de 100 F, quel que soit le montant du capital social à la date de la souscription. ”

“ Le sociétaire qui se retire ne pourra ni faire apposer les scellés, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société. ”

“ Sauf disposition contraire d'un statut législatif particulier, les parts sociales des coopératives qui seront constituées sous le régime de la présente loi devront être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription, sans que le premier versement puisse être inférieur à 100 F et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder trois ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. ”

“ Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont : 1° De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient; 2° D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.
Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine. ”

“ L'exclusion interviendra de plein droit et sans délibération d'aucune sorte à l'égard d'un sociétaire débiteur de sommes exigibles, mais trois mois seulement après mise en demeure prévoyant cette sanction et à défaut de payement dans ce délai.
Art. 12. Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, est interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers du défunt, l'interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en état de déconfiture, cessent de faire partie de la société. ”

“ Les sociétés auront en outre, en application du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947, à procéder au dépôt, au greffe de la justice de paix de leur siège social, de leurs modifications aux statuts, dans le mois de ces modifications (1) .
Le compte rendu annuel au directeur départemental du travail, prévu par le troisième alinéa de l'article 18, comportera, de la part de chaque société, l'envoi du bilan, du compte de profits et pertes et du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle. ”

“ Art. 13. En cas de retraite d'un sociétaire pour quelque cause que ce soit, le sociétaire ou ses représentants ont droit au remboursement en numéraire des- sommes versées sur le montant des actions qu'il a souscrites. Toutefois, ce remboursement n'aura lieu que contre restitution de la carte de sociétaire et sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes telles qu'elles résulteront du bilan qui suivra son départ. Pour le calcul de ces pertes, le sociétaire devra s'en rapporter au bilan tel qu'il aura été approuvé par l'assemblée générale. ”

“ En cas d'urgence, le conseil ou les commissaires peuvent également convoquer les sociétaires en assemblée générale extraordinaire Le mode de convocation est déterminé, en tout cas, par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l'assemblée générale, ainsi que de son ordre du jour. Cet ordre du jour est déterminé par l'organisme convoca teur.
Art. 16. Chaque sociétaire peut participer à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un autre sociétaire ou par un membre de sa famille habitant avec lui. ”

“ Il n'en reste pas moins que les comités d'entreprises ou les services sociaux des administrations suivant le secteur intéressé doivent demeurer en tout temps informés de la qualité et des mérites réels de la gestion, ainsi que de l'usage fait, par la société, des avantages à elle consentie, qui peuvent être, selon l'opportunité, modifiés ou retirés. ”

“ La règle de l'administration de la société par un conseil élu parmi les sociétaires et celle de la souveraineté de l'assemblée générale ne sont pas nouvelles, elles résultaient déjà, notamment, de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération (art. 6) .
Par les dispositions de ce nouvel alinéa. le législateur a marqué sa volonté de ne voir, en aucun cas, les sociétés coopératives, et spécialement leurs conseils d'administration responsables, abandonner la gestion à des mandataires arbitrairement choisis ou insuffisamment contrôlés. ”

“ L'impôt de 5 p. 100 prévu par l'article 231 du code général des impôts sur les salaires du personnel est intégralement acquitté par les coopératives, comme par tous les employeurs, sur les salaires qu'elles versent.
Elles supportent comme les commerçants les taxes sur le chiffre d'affaires (T. V. A. et taxes locales) , sans bénéficier non plus à cet égard du moindre avantage particulier. ”

“ L'emploi abusif du terme de coopérative ou de toute expression susceptible de prêter à confusion est puni des peines portées aux articles 479 et 480 du code pénal.
En cas de récidive, les contrevenants seront punis de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 100.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. Il pourra, de plus, ordonner la publication du jugement dans un journal d'annonces légales du département et son affichage à la mairie du lieu de l'établissement aux frais des condamnés. ”

“ Toutefois, le capital social ne peut plus être diminué lorsqu'il se trouve réduit au quart du capital le plus élevé atteint depuis l'origine de la société.
Art. 10. Tout sociétaire pourra démissionner en adressant une lettre recommandée au conseil d'administration de la société.
(1) Minimum 100 F. Maximum 3.000 F.
(2) Maximum légal: trois ans.
Art. 11. L'assemblée générale peut exclure un sociétaire si elle réunit les conditions fixées par la loi et les statuts pour la revision des statuts. ”

“ Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite judiciaire. ”

“ Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit no peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation. ”

“ Ils sont rééligibles (1) .
Si un administrateur donne sa démission, est révoqué ou 'lent à décéder avant l'expiration de son mandat, la prochaine assemblée générale ordinaire désigne son remplaçant, dont les pouvoirs cesseront à la date où auraient cessé ceux de l'administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé.
Dans le cas où, par suite de démissions, révocations ou décès, le conseil serait réduit à trois membres, les membres restants seront tenus de convoquer, dans le délai d'un mois, l'assemblée générale pour désigner les remplaçants. ”

“ Art. 26. Pendant la durée de ses fonctions, chaque administrateur doit déposer dans Iii caisse de la société le titre d'une action.
Cette action est inaliénable; le titre est frappé d'un timbre indiquant son inaliénabilité. Elle est affectée en totalité à la garantie des actes de l'administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs.
Art. 27. Le conseil d'administration délibère valablement à la majorité des membres présents.
Les délibérations sont inscrites sur un registre spécial tenu au siège social. ”

“ Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.
Article 26.
Sont punies des peines portées à l'article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits consécutifs du délit d'escroquerie: 1° Ceux qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle;
(1) La mention de l'article 485 a été substituée à celle de l'article 483 par la loi no 52-1314 du 11 décembre 1952 (Journal officiel du 12 décembre 1952) . ”

“ L'assemblée annuelle examine les comptes et la gestion du conseil d'administration, nomme les administrateurs et les commissaires de contrôle, sans qu'il soit nécessaire que ces que-stions aient été portées à l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée générale annuelle ou extraordinaire a les droits les plus étendus pour la gestion de la société. ”

“ Art. 14. La société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui cessera de faire partie de la société restera tenu pendant cinq ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite
TITRE 111
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 15. Une fois par an au cours du semestre qui suit l'inventaire annuel, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale de tous les sociétaires. ”

“ Le président du conseil des ministres, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et du commerce et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques à MM. les préfets. ”

“ L'assemblée générale de ses actionnaires doit demeurer souveraine. La société ne peut porter le titre de coopérative ni, par conséquent, se maintenir en activité, si elle fonctionne sous l'autorité du chef d'entreprise, du comité d'entreprise, d'un administrateur unique ou d'un représentant de l'administration, ce qui, dans ce dernier cas, l'apparenterait aux économats interdits, depuis le •_>:> mars 1910, par l'article 75 du livre 1er du code du travail. ”

“ Art. 25. Nul ne peut être élu membre du conseil d'adminis tration s'il n'est sociétaire et s'il n'achète annuellement à la présente société ou à une autre société coopérative de consommation une quantité de marchandises d'une valeur de.
(1) S'il s'agit de la coopérative d'une entreprise ayant un comité d'entreprise, il convient d'ajouter l'alinéa suivant; « Le conseil comportera, au moins pour moitié, des membres représentant le comité d'entreprise, choisis parmi les sociétaires, au besoin, en dehors des membres de ce comité. » ”

“ Le siège social est fixé à
rue no Il peut être transféré en tout autre lieu de la même commune par simple décision du conseil d'administration
TITRE II
DU CAPITAL SOCIAL
Art. 5. Le capital est variable. Le capital social a été fixé à la somme de et divisé en actions de francs.
Il pourra être indéfiniment augmenté par la souscription de nouvelles actions, soit par d'anciens, soit par de nouveaux sociétaires, Art. 6. On ne peut adhérer à la société sans souscrire au moins une action et s'engager à se conformer aux présents statuts. ”