Pierre Villard

“ Les tribunaux rechercheront quel préjudice la nullité a causé à la société. Si elle prospérait, les administrateurs devront l'indemniser du tort que lui a fait sa dissolution. Si elle avait périclité, des pertes provenant des vices de sa constitution, et par exemple de l'exagération des apports non vérifiés ou de l'insuffisance du capital versé. Si la nullité n'a causé aucun préjudice, les administrateurs ne devront rien (1) .
La nullité des actes et délibérations pourra, comme la nullité de la société, donner lieu à une réparation. ”

“ Les administrateurs ont deux obligations principales : ils doivent gérer et rendre compte de leur gestion. Ils gèrent soit par eux-mêmes, soit par les employés qu'ils choisissent. S'ils n'entrent pas toujours dans le détail des affaires sociales, ils restent cependant chargés d'un devoir général de direction et de surveillance.
Ils rendent compte de leur gestion aux actionnaires réunis en assemblée générale. Les actionnaires sont les véritables maîtres de la société, il importe qu'ils en connaissent la situation et puissent juger les actes de leurs mandataires. ”

“ Comme les tiers, ils ne peuvent pas invoquer contre les administrateurs la responsabilité qui résulte du mandat, car les administrateurs ne sont pas les mandataires d'une minorité. Comme les tiers, ils peuvent invoquer la responsabilité délictuelle.
Les dispositions de la loi et des statuts sont leur principale garantie s'ils se trouvent en minorité. La minorité qui, en toute autre circonstance, doit plier sa volonté à celle de la majorité, peut exiger le respect des statuts, tant qu'ils n'ont pas été modifiés dans les formes prescrites par la loi. ”

“ S'il arrive qu'une réclamation injuste franchisse les barrières établies pour les protéger, ils n'auront pas de peine à s'en défendre. La loi ne leur impose pas d'autres obligations que celles qu'ils trouvent dans leur conscience. Elle leur demande d'être honnêtes, de mener soigneusement et loyalement les affaires de la société, comme ils mènent leurs propres affaires. Si tous les administrateurs agissaient ainsi, la plupart des règles législatives que nous avons étudiées n'existeraient pas. ”

“ L'action des créanciers sociaux est, au contraire, de la compétence des tribunaux civils. Nous ne supposons pas, en effet, que ces créanciers réclament l'exécution d'un contrat passé entre eux et les administrateurs pour le compte de la Société : c'est contre la société qu'ils devraient agir. Nous supposons que les administrateurs ont commis un délit ou un quasidélit et qu'on leur en demande réparation. ”

“ La loi actuelle, laissant aux actionnaires toute leur liberté, n'a pas eu à prévoir la nécessité d'une nomination judiciaire. Si on ne s'entend pas, on agira individuellement.
Les actionnaires se réunissent sur la convocation des plus diligents d'entre eux. Ceux qui veulent être représentés donnent leur adhésion. Ils ont toute liberté pour le choix des commissaires qu'ils peuvent prendre même au dehors de la société. Ils peuvent en nommer soit un seul, soit plusieurs, mais non leur donner un mandat permanent. ”

“ On nomme des administrateurs à la société parce qu'il est nécessaire qu'elle en ait, parce qu'elle ne peut fonctionner sans eux, nullement pour servir de garantie à ses créanciers. Les tiers ont le droit de compter sur la sincérité de ces administrateurs quand ils annoncent au public la situation sociale, sur l'observation des statuts ou de la loi. ”

“ Elle n'aurait pas d'objet, car l'actionnaire n'est pas autorisé à demander des dommages-intérêts pour le compte de la société, et s'il en obtenait pour son propre compte, il diminuerait d'autant la créance sociale qui ne lui appartient pas. Enfin elle exposerait les administrateurs à des poursuites fréquentes qui compromettraient gravement les intérêts de la société.
L'actionnaire pourra seulement demander à l'assemblée générale qu'elle exerce son action, ou attendre, pour agir lui-même, la dissolution de la société (1) . ”

“ Société anonyme ou Société en commandite par actions et de renonciation du montant du capital social. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de cinquante francs à mille francs.
Le capital qui doit être énoncé est le capital nominal, celui qui existait au moment de la constitution. On n'en déduit pas les pertes éprouvées par la société. Peut-être eût-il mieux valu faire connaître aux tiers le capital réel, qui constitue leur véritable garantie. Mais on n'a pas voulu imposer aux sociétés l'obligation de donner à leurs pertes une si grande publicité. ”

“ Les résultats probables des entreprises, les effets des conventions et des traités ne sont pas encore des bénéfices qu'on puisse distribuer. Si on en fait la répartition avant qu'ils soient effectivement réalisés, avant que la caisse sociale ait reçu les sommes qui en sont la représentation, c'est sur le capital social qu'est pris ce qui est donné aux actionnaires sous le nom de dividendes; c'est là ce que les administrateurs ne peuvent faire sans se compromettre. ”

“ Les sociétés anonymes comptent ordinairement beaucoup trop d'associés pour qu'ils soient tous ensemble chargés de l'administration. Ils n'ont ni le temps, ni la compétence, ni l'unité de vue nécessaires : c'est pourquoi ils délèguent leurs droits à quelques-uns d'entre eux. L'assemblée générale des actionnaires, qui ne se réunit qu'une ou deux fois par an, confie à des administrateurs les pouvoirs nécessaires pour gérer à sa place les affaires sociales. ”

“ Cette clause sera restrictivement interprétée. Les résolutions qu'elle prévoit pourront être prises par la majorité des actionnaires; mais on ne pourra par analogie l'autoriser à en prendre d'autres qui transformeraient le pacte social. Lorsqu'il s'agit de substituer à l'ancienne société une société nouvelle, la majorité ne peut pas lier la minorité à un contrat qu'on n'avait pas prévu (2) .
Sauf stipulation contraire, l'assemblée générale ne peut changer que les clauses secondaires et non les clauses essentielles des statuts. Il est souvent difficile de distinguer les unes des autres. ”

“ Il eût mieux valu laisser aux commissaires leur liberté d'action, en définissant exactement leurs attributions. Le défaut de surveillance a fait plus de mal dans la pratique que le défaut d'entente. D'ailleurs la loi (art. 33, al. 2) permet, aux commissaires de convoquer en tout temps l'assemblée générale. A quoi leur servira ce droit s'ils n'ont pas celui de se renseigner sur la situation sociale? Les statuts peuvent remédier à cette inconséquence et donner plus d'étendue au contrôle. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
54. La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés. ”

“ Les commissaires de surveillance, à la vérité, ont été institués pour exercer le contrôle que n'exercent pas les actionnaires (1) . Mais souvent ils sont d'accord avec les administrateurs. Ils sont ordinairement nommés en même temps qu'eux, sur les mêmes listes, et les approuvent presque toujours devant l'assemblée générale. C'est un grand bien, s'ils sont honnêtes : la société est perdue dans le cas contraire. Pendant un an, les administrateurs et les commissaires, s'ils s'entendent, sont inamovibles et peuvent faire tout ce qu'ils veulent (2) . ”

“ Ce sont : le droit de demander une enquête sur la situation sociale et le droit de convoquer l'assemblée générale. En faisant faire une enquête, ils peuvent acquérir la preuve des infidélités qu'ils soupçonnent ; en réunissant l'assemblée, ils peuvent destituer les administrateurs dont ils se défient. L'exercice inconsidéré de ces droits nuirait à la société : on le soumet à des conditions rigoureuses, telles que les actionnaires ne puissent s'en servir que dans les circonstances graves. ”

“ Il est possible que les fondateurs tiennent à se réserver l'administration de la société, dans les premiers temps, soit à raison des intérêts considérables qu'ils y gardent, soit parce qu'ils sont plus capables que personne de la diriger. La loi leur permet de s'attribuer ce droit dans les statuts (art. 25-3°) . C'est une exception au principe suivant lequel les administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale, mais non pas aux règles du mandat. ”

“ Il ne faut pas abuser contre les administrateurs des prescriptions de la loi : en limitant étroitement leurs pouvoirs, on arrêterait la marche de la société. Ils ont besoin d'une grande initiative et d'une grande autorité. Ils doivent être libres, mais surveillés. Or, dans l'état actuel, la surveillance des actionnaires fait complètement défaut : comme les lois précédentes, le projet ne dit presque rien de leurs rapports avec l'administration. ”

“ Un quasi-délit est un fait dommageable pour autrui que son auteur n'a pas le droit de commettre. D'après l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ Le rachat des actions sera également légitime s'il est opéré en dehors de toute diminution du capital, au moyen des bénéfices et des réserves de la société. Le capital restant intact, les créanciers n'ont plus à se plaindre. Ils conservent toutes les garanties auxquelles ils doivent prétendre, même si les réserves sont employées, car c'est moins dans leur intérêt que dans celui des actionnaires qu'elles sont établies. ”

“ C'est avec lui que les tiers traitent les affaires courantes.
Il est habituellement nommé par les administrateurs et placé sous leur autorité. Le contrat qui le lie à la société n'est pas un mandat, mais un louage de services. Il en résulte que s'il est révoqué sans cause légitime, avant l'expiration du temps convenu, il a droit à des dommages-intérêts (1) . Ni lui, ni les administrateurs n'ont la qualité de commerçants, car ils ne font pas des affaires pour leur compte mais pour le compte de la société (2) . ”

“ Les actionnaires peuvent exercer leur action en responsabilité de trois manières : par l'intermédiaire d'un commissaire (art 17) ; par l'intermédiaire d'un mandataire, ou individuellement. Les créanciers sociaux peuvent se faire représenter par un mandataire, mais le plus souvent ils sont représentés dans leurs intérêts communs par le syndic de la société mise en faillite.
Ce n'est en effet qu'après la faillite que leur droit prend naissance. Jusqu'à la cessation des paiements, les fautes des administrateurs ne leur causent pas de préjudice. Le syndic agit alors dans leur intérêt collectif. ”

“ Les fonctions des administrateurs, en ce qui concerne leur gestion, sont déterminées par la loi, par les statuts et par la nature même des affaires dont ils sont chargés. Ils sont à la tête d'une entreprise commerciale qu'ils doivent diriger de leur mieux. Nous avons dit qu'ordinairement ils abandonnent à un directeur le soin des affaires courantes. Ils traitent seulement les affaires les plus importantes et exercent pour le reste une surveillance qui doit être active et constante. ”

“ Il suffit que la société leur paraisse avoir une situation régulière. Mais on décide généralement (1) que les augmentations du capital social sont soumises aux mêmes règles que la constitution même de la société. Les administrateurs en fonctions au moment des augmentations devront donc se conformer exactement à ces règles. Dans ce cas, ils agiront eux-mêmes, tandis que, pour la fondation de la société, les administrateurs n'ont qu'une vérification à faire; ce sont les fondateurs qui agissent. ”

“ Les circonstances dans lesquelles l'arrêt a été rendu étaient, il est vrai, très défavorables au conseil d'administration, qui avait connu la nullité et géré constamment la société en violation de ses statuts. Mais si le principe était vrai, il faudrait en appliquer les conséquences dans tous les cas ; dans tous les cas, les administrateurs seraient indéfiniment responsables et menacés de la faillite. C'est une règle absolue, qui ne peut se plier aux circonstances. ”

“ Il est interdit aux sociétés anonymes d'acquérir leurs propres actions. Elles ne le peuvent que dans les cas suivants : 1° lorsque l'achat a pour objet un amortissement prévu par les statuts ; — 2° lorsque l'achat est fait conformément à l'art. 670, alinéas 1 et 2, en vue du remboursement partiel du capital social ; — 3° lorsque l'acquisition est la conséquence de poursuites faites par la société en vue d'obtenir paiement de ses créances ; — 4° lorsque l'achat se rattache à une catégorie d'opérations rentrant d'après les statuts dans l'objet de l'entreprise. ”

“ Il est évidemment impossible, y est-il dit, que les fondateurs d'une société soient condamnés à indemniser les actionnaires ou les créanciers de pertes dont ils ne sont point cause. On a cependant vu prétendre que, lorsqu'une société vient à faire faillite, si l'on découvre qu'une nullité vicie sa constitution, les fondateurs peuvent être condamnés à payer toutes les dettes sociales et à rembourser les mises. ”