Louis Tripier

“ Quelle que soit la forme de la société, quelle que soit une société en nom collectif, une société en commandite ordinaire, une société par action, une société en participation, même une société anonyme, aujourd'hui les associés, ont entre eux, une action qui dure trente ans : voilà la règle :quel serait donc le motif qui ferait faire une faveur toute particulière, toute spéciale dans le cas particulier dont il s'agit? Est-ce parce que les administrateurs auraient distribué des dividendes qu'ils ne devaient pas distribuer? ”

“ Sans doute il y a quelquefois dans une assemblée générale des luttes qui peuvent avoir certains désagréments pour
les administrateurs ; si on ne veut pas s'y exposer, il ne faut pas adopter cette forme de société. Mais je soutiens qu'il est impossible de comprendre une société formée d'un grand nombre de personnes, ayant à sa tête des administrateurs, sans que la responsabilité de droit commun pèse sur ces derniers. ”

“ Est-ce qu'il n'est pas préférable de laisser à chacun l'action individuelle qui lui appartient? La loi que nous examinons a pour objet d'admettre une nouvelle forme de société ; je ne sais pas quel en sera le résultat ; mais, comme en résumé nous ne détruisons rien, que c'est une faculté que nous donnons au commerce et à l'industrie, il y a peut-être moins d'inconvénient à admettre la loi avec certaines modifications et à une condition cependant, c'est que pour les sociétés de cette nouvelle espèce on trouve des gérants, hommes honorables et capables. ”

“ Mais permettez, si les agents d'affaires ont un intérêt contraire à celui de la société, ne leur serait-il pas plus facile de trouver des actionnaires isolés pour les entraîner à des poursuites sans fondement, que d'amener une masse d'actionnaires qui représenterait le vingtième du fonds social à prendre une décision collective contraire à l'intérêt de cette masse, c'est-à-dire contraire la plupart du temps à leur intérêt propre? ”

“ Comment fait-elle pour donner à ses actionnaires de si beaux bénéfices ? Elle le fait en se servant d'un faible capital de garantie, et d'un grand capital créé avec du papier, c'est-à-dire avec le droit régalien qu'elle a de frapper monnaie. Son capital de garantie étant modique, il lui est facile, en se contentant d'un faible intérêt et d'un faible bénéfice sur ses opérations , de donner de grands dividendes pour ce faible capital de garantie qui constitue son capital-action, et en même temps elle rend les plus grands services au commerce et à l'industrie. ”

“ Il n'est pas vrai non plus que les actionnaires et le public ne soient avertis de la situation fâcheuse de la société que lorsque les trois quarts du capital ont été perdus. C'est si peu exact que, chaque année, il y a des inventaires réguliers pour la sincérité desquels des prescriptions qu'on a accusées d'être trop sévères sont édictées par la loi, et qui ont pour résultat de mettre les tiers et les actionnaires au courant de la véritable situation. ”

“ Le fonds de réserve établit une sage et prévoyante compensation entre les résultats de la bonne et de la mauvaise fortune; il emprunte au présent au profit de l'avenir; il est un motif de confiance pour les tiers ; une ressource et un élément de crédit pour la société.
109. La dissolution, obligée quand les trois quarts du capital social sont perdus, empêchera les gens honnêtes de s'aveugler sur leur situation et de courir à une ruine complète; elle empêchera surtout de tromper le public par une apparence de vie, lorsque, dans la réalité, la société ne peut plus exister. ”

“ Dans les sociétés en commandite, la règle est respectée. Si les commanditaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises, c'est parce qu'ils se sont bornés à promettre de verser leurs fonds entre les mains du gérant, qui, personnification de la société, contracte avec les tiers, et par suite est tenu envers eux, non-seulement sur tous les biens de la société, mais aussi sur tous les siens. Dans les sociétés anonymes, ce sont les associés réunis qui s'engagent personnellement, puisque les administrateurs ne sont que leurs mandataires. ”

“ Dans l'état actuel du projet, vous leur faites une peur inutile, sans aucun profit pour la société. Les notaires font des actes tout aussi graves, et même
plus graves que celui dont je parle ici : ils font des testaments, des donations, des contrats de mariage, tous actes où ils sont responsables des énonciations qui y sont contenues. Je trouverais bien simple qu'on permît aux administrateurs de se soulager de cette responsabilité si grave en allant chez un notaire et en faisant apprécier par ce notaire, sous la responsabilité de celui-ci, l'accomplissement des formalités. ”

“ On a voulu exprimer ainsi les bénéfices qui ne peuvent plus échapper à la société , qui ne sont plus à l'état de simple éventualité , quelle qu'en soit la vraisemblance, dont aucun coup du sort, excepté une insolvabilité imprévue, ou une destruction fortuite, ne peut plus priver la société. Sans doute il ne sera pas toujours nécessaire que le bénéfice ait été encaissé; il pourra résulter d'une valeur, d'une traite, même d'une simple créance, pourvu qu'elle soit réputée bonne, non
susceptible de discussion et de nature, suivant les usages du commerce, à figurer à l'actif. ”

“ Vous voulez appliquer à la petite industrie, aux gens honnêtes, à la province, le bénéfice de l'anonymat autorisé, c'est-à-dire de l'anonymat à responsabilité limitée ; et au lieu de les faire passer par la filière des formalités imposées aux grandes sociétés, par l'autorisation du Conseil d'Etat, que je regarde comme indispensable pour les grandes sociétés, vous voulez que les petites sociétés puissent réunir des capitaux avec une responsabilité bornée à ces capitaux. ”

“ La limitation de la responsabilité existe aussi dans les sociétés anonymes autorisées et ne rend pas ces sociétés plus téméraires ; cette limitation ne fait pas disparaître l'intérêt qu'ont les sociétaires à conserver leur capital ; il est rare qu'on puisse trouver un moyen de gagner beaucoup en risquant peu; le résultat qu'on redoute ne pourrait s'obtenir qu'à l'aide de moyens frauduleux, dont l'emploi sera sévèrement puni ; la responsabilité indéfinie des gérants est loin, d'ailleurs, de l'avoir toujours prévenu dans les sociétés en commandite. ”

“ Les uns trouvent qu'elle a fait trop, et il paraît aux autres qu'elle n'a point fait assez. Les négociants des ports de Marseille, de Bordeaux, du Havre, pensent qu'il y a un danger réel à porter atteinte au principe salutaire de la responsabilité personnelle : ce principe, disent-ils, est l'âme et la vie du commerce ; il n'y a de bonne affaire, d'affaire sûre que lorsqu'on se rencontre en présence de quelqu'un qui réponde corps pour corps de ses opérations et qui offre en gage à ses créanciers son patrimoine tout entier. ”

“ Dans la réalité, les sociétés en commandite par actions ne sont point tour à tour livrées au pouvoir despotique d'un gérant ou gouvernées par les caprices d'une assemblée. Une longue expérience a démontré que la conciliation entre l'autorité de la gérance et les droits de la commandite n'est ni aussi difficile, ni aussi rare qu'on a paru le penser. ”

“ Seulement, beaucoup de personnes croient qu'il est difficile de former une société anonyme ; elles croient qu'il faut beaucoup de temps pour obtenir l'autorisation nécessaire. C'est là-dessus que je voudrais m'expliquer en quelques mots.
392. La réglementation administrative de la société anonyme est inscrite dans l'article 37 du Code de commerce, qui dit que « les sociétés anonymes ne peuvent exister qu'avec l'autorisation de l'Empereur, et que cette autorisation, pour les actes qui la constituent, doit être donnée dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique. » ”

“ Il faut au moins nous assurer que le capital existera, qu'il soit sérieusement souscrit, et qu'on soit toujours sûr de pouvoir le trouver. Le moins que nous puissions demander à cette nouvelle forme de société, c'est de se former dans des conditions sérieuses et solides qui soient la garantie du public. ”

“ Les sociétés en commandite sont, a-t-on dit, formées de deux éléments distincts toujours en présence, souvent en état
de lutte : la gérance, investie d'un pouvoir absolu pour l'administration des affaires sociales, et la commandite, condamnée à une inaction presque complète.
17. Si, a-t-on ajouté, les commanditaires se renferment dans la stricte légalité, leurs intérêts sont à la merci d'un gérant infidèle ou incapable ; ils ne peuvent ni lui donner l'impulsion qui leur parait bonne, ni résister à sa direction s'ils la croient mauvaise. ”

“ En effet, dans les sociétés d'assurances, il est d'usage d'avoir ce qu'on appelle un capital de roulement et un fonds de garantie ; l'usage est de n'appeler qu'un ou deux cinquièmes; le reste demeure entre les mains des actionnaires, qui répondent dans le cas où la société éprouve des sinistres et se trouve avoir besoin de versements nouveaux pour y faire face. ”

“ Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la société et de convoquer l'assemblée générale. ”

“ Celles-ci ont aussi leurs avantages ; les garanties qu'offrent, dans les sociétés en nom collectif, la responsabilité de tous les associés ; dans les sociétés en commandite, la présence du gérant ; dans les sociétés anonymes, l'approbation du Gouvernement, pourront, en beaucoup d'occasions, leur faire accorder la préférence. La société nouvelle viendra prendre sa place à côté des autres, elle ne doit pas avoir plus de prétention. Mais elle sera certainement un moyen de plus, et un moyen efficace , pour donner à l'esprit d'association de la puissance et de l'activité ”

“ Si, au contraire, les conventions statutaires restreignent les pouvoirs de la gérance, si elles en transportent une partie à l'assemblée générale, elles ont un double inconvénient ; elles ne font point disparaître les dangers de l'immixtion, car il ne dépend pas de la volonté des parties de déroger à une disposition protectrice des droits des tiers, et le gérant, dépouillé de son autorité, se trouve dans une position singulière ; il reste exposé à la responsabilité d'actes qui ne sont pas émanés de sa libre initiative. ”

“ Le vœu de la loi est que les fondateurs soient associés.
Le premier titre ne peut convenir qu'à ceux qui ont droit au second. Un individu qui par ses soins parviendrait à déterminer un certain nombre de capitalistes, de commerçants ou d'industriels à former une société à laquelle il resterait étranger, ne serait qu'un agent, un intermédiaire ; on ne pourrait lui donner le titre de fondateur et considérer comme digne de
quelque confiance sa déclaration que le capital est souscrit en entier et que le quart a été versé. ”

“ « Des associés représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires d'infenter une action contre les administrateurs à raison de leur gestion, sans préjudice de l'action que chaque associé peut intenter individuellement, en son nom personnel.» ”

“ Quant à la société en commandite par actions, la difficulté d'y concilier le pouvoir du gérant avec la légitime surveillance des commanditaires, l'impossibilité pour ces derniers de participer efficacement à l'administration de l'affaire, même depuis le remaniement des articles 27 et 28 du Code de commerce que nous venons de voter, ne permettent pas qu'elle offre habituellement les facilités et les avantages de la société à responsabilité limitée. ”

“ Toute société par actions à responsabilité limitée peut, par une décision spéciale , convertir son capital social, une fois entièrement libéré, en valeurs négociables (stock) . Cette conversion une fois opérée, toutes les dispositions de l'acte principal ou du présent acte, qui exigent que le capital soit divisé en actions d'une somme déterminée avec des numéros d'ordre, que la compagnie tienne un registre des actionnaires et en prépare la liste annuelle, cesseront d'être applicables, au moins dans la proportion du capital qui aura été ainsi converti. ”

“ Une ou plusieurs personnes imaginent de mettre en société en commandite une affaire donnée.-Elles s'adressent à cette société de patronage, qui délègue plusieurs de ses membres pour examiner les statuts, les rapports, enfin tout ce qui s'ensuit. Si la société déclare l'affaire bonne et acceptable, il y a immédiatement deux ou trois des administrateurs de la société de patronage qui deviennent de droit membres ou administrateurs de cette nouvelle société, et la société de patronage entre pour une certaine portion de ses fonds dans le capital de la nouvelle société. ”

“ Si vous établissez que les actionnaires ont le droit, à toute époque, de se mêler de l'administration, de venir voir les livres, si on doit leur fournir des états périodiques , si tous les trois mois on doit mettre en lumière toutes les affaires de la société, si on donne aux actionnaires tant de facilités pour entraver l'administration, vous ne trouverez jamais d'administrateurs. ”

“ Il n'est pas exact de dire que, dans tous les cas, une société soit condamnée à mourir dans l'insolvabilité quand elle a dépensé les trois quarts de son capital. En fait, il y a beaucoup d'exceptions. ”

“ Dans les affaires commerciales, pas plus qu'ailleurs, aucun mécanisme, aucun formalisme ne dispensera jamais de la bonne conduite, qui est la condition du succès dans les affaires humaines ; de la bonne foi, qui est le fondement de la confiance qu'on inspire aux autres ; surtout rien ne dispensera jamais de cette noble nécessité du travail et de la persévérance ; rien ne fera jamais, pas plus dans les affaires qu'ailleurs, quand on a jeté du grain en terre, qu'il ne faille attendre neuf ”

“ Il faut que le mandataire, que l'administrateur n'ait pas donné à l'affaire dont il était chargé des soins qu'un père de famille donne ordinairement à sa chose propre; et en matière de société la jurisprudence est encore plus indulgente habituellement, parce que le sociétaire administrateur, ayant des intérêts personnels dans la chose sociale, est plus facilement présumé avoir apporté à la chose dans laquelle il a lui-même un intérêt, les soins qu'un propriétaire est présumé toujours apporter. ”

“ On ne saurait nier, tout en rendant hommage à l'activité, aux lumières, et à la haute impartialité avec lesquelles sont instruites par le Conseil d'État les demandes en autorisation de sociétés anonymes, que cette nécessité d'autorisation et le pouvoir d'annulation qui en est la conséquence, ne soient une gêne considérable, une exception au grand principe de la liberté et de l'irrévocabilité des conventions ”

“ Voyez comme elle se combinera bien avec l'anonymat libre, et que leur domaine respectif est aisé à délimiter! Le but principal des associés est-il de rapprocher des capitaux, de se procurer la puissance que donne le crédit avec le numéraire, la
considération de la personne ne sera-t-elle que secondaire, alors nous constituerons une société en responsabilité limitée, avec ses gérants révocables et sa surveillance efficace. ”

“ On leur demande de présenter des souscriptions sérieuses, un capital convenable, des apports sincères, c'est-à-dire des garanties pour la société contre ses administrateurs, et pour les tiers contre la société.
33. Toutes les sociétés dans lesquelles on trouve sous ces différents rapports des sûretés satisfaisantes obtiennent avec la même facilité et la même promptitude l'approbation de leurs statuts. Jamais la pensée de faveur, de concession de privilège n'entre dans l'appréciation qui précède le décret d'autorisation et dans les motifs qui déterminent à le rendre. ”

“ On objecte vainement que, dans la société en commandite, le gérant est tenu sur tous ses biens ; cette obligation indéfinie du gérant ne fait pas disparaître le caractère limité de l'obligation des commanditaires. Il n'y a , du reste, dans la société anonyme, aucun membre qui soit tenu indéfiniment, et on ne saurait dire que l'engagement indéfini des sociétaires y soit remplacé par l'autorisation du Gouvernement ”

“ A partir de cet article 22 jusqu'à la fin du projet de loi je vois partout une suspicion contre les administrateurs ; je vois une espèce de mise en demeure constante ; je vois à chaque article des pénalités. Eh bien, ces suspicions et ces pénalités rendront l'exécution de votre loi impossible. Le droit commun rend chaque personne responsable de ce qu'elle fait. Pourquoi changer le droit commun? ”

“ L'un ordonne de faire annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement qui est affecté à la formation d'un fonds de réserve, et qui cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le quart du capital social ; l'autre déclare qu'en cas de perte des trois quarts du capital social, la dissolution de la société doit être prononcée, soit par une délibération de l'assemblée générale, soit par une décision judiciaire ; il fait un devoir aux administrateurs de provoquer la dissolution, et reconnaît à tout intéressé le droit de la demander. ”

“ Il importe, avant tout, que personne ne puisse être trompé sur la valeur et l'étendue des garanties qu'offriront les sociétés à responsabilité limitée. Le meilleur moyen pour prévenir les erreurs, c'est d'obliger les associations de ce genre à proclamer elles-mêmes, dans tous les actes par lesquels elles manifestent leur existence, leur nature spéciale. ”

“ En effet, si nous voulons aujourd'hui faciliter l'organisation de sociétés à responsabilité limitée, celles à fonds sociaux peu élevés, sociétés si ardemment attendues par le petit commerce pour lequel le secours du capital devient de jour en jour d'une urgence plus marquée, c'est que nous poursuivons le but de favoriser la création d'associations --
reposant sur des capitaux considérables, et aussi d'aider les sociétés à petits capitaux. ”