Société en commandite par actions

“ La société en commandite par actions est entrée profondément dans les habitudes du monde industriel; on ne doit pas méconnaître qu'elle lui a rendu de véritables services, en donnant le moyen d'exécuter ce qui, sans elle, aurait été impossible. ”

“ Le capitaliste qui entre dans cette société rêve trop souvent de gros dividendes ; mais il sait d'avance à quoi sa perte est limitée. Voilà le premier avantage, la sécurité.
La division du capital en actions est un autre attrait non moins séduisant. On aime ces valeurs mobiles qui passent rapidement de main en main et presque sans frais. La commandite enfin a comme un gouvernement organisé pour toute la durée de ses opérations. ”

“ La société en commandite conserve sa constitution avec l'autorité de son gérant responsable, avec le droit pour l'associé commanditaire de surveiller la gestion; en un mot, l'édifice de liberté industrielle élevé par nos codes reste debout tout entier.
Que fait donc la loi nouvelle? Elle prévient la fraude, elle la saisit sous quelques-unes de ses formes les plus habituelles; elle oblige les fondateurs de sociétés à la sagesse et à l'honnêteté; elle invite les actionnaires à l'examen et à la prudence ; elle protège les petits capitaux ”

“ L'art. 4 n'est pas observé ; il en résulte que les fondateurs se font allouer
une quantité exorbitante d'actions de primes; que les gérants enflent démesurement leurs apports dont ils reçoivent la représentation en actions; les uns et les autres s'empressent de vendre leurs actions ; puis bientôt la vérité se fait jour, et les malheureux commanditaires voient leurs actions diminuer de 50 pour cent; la société est nulle conformément à l'art. 6; les membres du conseil de surveillance ont néanmoins accepté leur mission; ils sont en faute ”

“ Dans les sociétés en commandite, surtout celles dont le capital social est divisé en actions et dont par conséquent le personnel est nombreux , il est rare que l'acte de société ne centralise pas la gestion dans les mains de quelques associés , c'est le seul moyen de donner la vie à l'association et d'assurer sa prospérité. ”

“ Parmi ces heureuses combinaisons, il faut, placer la création d'actions au porteur dans les sociétés en commandite , création qui offre le moyen d'intéresser davantage les capitaux civils à l'activité des spéculations, d'augmenter la masse des valeurs en circulation , et de faire sortir de leur inaction des fonds qui dorment oisifs entre les mains de leurs propriétaires.
La puissance législative ne crée pas les faits , elle ne saurait les devancer sans péril ”

“ Quand l'acte est sous seing privé, il suffit qu'il y ait deux doubles, l'un pour les gérants, l'autre pour les commanditaires. Dans une société en commandite, il n'y a, en effet, que deux intérêts distincts, celui des gérants, qui administrent, et celui des actionnaires à raison de leurs mises. ”

“ Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire (art. 27 et 28 du Code de commerce, modifiés par la loi du 6 mai 1863) .
Quand le capital social n'est pas divisé en actions, la société se nomme commandite simple; quand il est divisé en actions, elle se nomme commandite par actions. ”

“ La commande nous montre donc deux sortes d'associès concourant à l'exécution d'un plan commun : d'abord le bailleur de fonds, ensuite le commandité. Il y a là une certaine analogie de situation avec celle que nous trouverons plus tard dans la société par actions où nous verrons aussi des capitalistes venant apporter l'appoint de leur argent à ceux dont l'intelligente initiative leur a procuré de nouveaux moyens de le faire fructifier. ”

“ Surveillance de la Commandite.
La commandite, demande des gérants sérieux, des associés responsables qui, pour entreprendre une affaire réelle attirent vers eux des capitaux stériles, improductifs. Cette force d'attraction qu'exerce la société libre sur les plus faibles sommes, jointe à la garantie qu'implique la solidarité des chefs de l'entreprise, forme son caractère distinctif, et constitue son principal avantage. Des dispositions sociétaires bien combinées empêcheront facilement que la gérance soit une périlleuse fiction ”

“ Votre commission considère qu'il y aurait quelque chose d'anormal à accorder aux sociétés anonymes ce qu'on refuse aux sociétés en commandite ; à permettre aux commandites par actions nominatives ce qu'on défendrait aux commandites par actions au porteur; à empêcher qu'une société ne fit ce qu'une banque a le droit de faire tous les jours ”

“ La société en commandite pure, telle qu'elle se pratiquait à une autre époque où les besoins économiques ne se manifestaient point avec la même énergie, où le concours de quelques hommes suffisent aux entreprises industrielles, n'offrirait aujourd'hui qu'un moyen d'action peu efficace. Les détenteurs des capitaux civils, faibles, disséminés, exigent, pour s'associer au commerce, qu'on leur donne, en échange de leur apport, des titres représentatifs d'une part d'intérêt, cessibles à volonté, et doués de la facilité de réalisation que possèdent les rentes sur l'Etat. ”

“ Parmi les différences faites par nos lois entre les deux grandes espèces de sociétés par actions, les unes tiennent à ce que, dans la commandite par actions, il y a un élément personnel représenté par les commandités, élément qui n'existe point dans la société ancnyme ”