Bailleur de fonds

“ Le bailleur de fonds ne peut, en cette qualité, prendre d'engagement vis-à-vis de personne au nom de la maison.
75. Le bailleur de fonds qui a confié son capital ne répond que de sa mise en cas de ruine de la société.
76. Les bailleurs de fonds ne peuvent être nommés que s'ils y consentent dans les informations données à la corporation des marchands pour la constitution d'une société en commandite, ainsi que dans l'extrait du contrat social (articles 59 et 60) présenté aux autorités compétentes. Mais l'import du capital versé par eux doit être indiqué (art. 60, n° 4) . ”

“ Si encore la créance du bailleur méritait cette priorité! Mais rien ne la justifie. Elle nous paraît même moins digne de protection que celle des autres créanciers. Ceux-ci, nous l'avons déjà dit, en vendant au commerçant les marchandises qui forment l'actif de la faillite, les banquiers, en fournissant des fonds, ont exposé un capital. Le risque du bailleur, au contraire, ne consiste jamais que dans la perte du prix
de la jouissance de son immeuble, dans la perte des loyers. ”

“ Le donateur d'un immeuble à raison des charges, même pécuniaires, imposées au donataire (8) .
9. — Bailleur de fonds. — Ceux qui ont fourni des deniers pour l'acquisition d'un immeuble jouissent du privilège du vendeur, s'il est authentiquement constaté — par l'acte d'emprunt — que la somme était destinée à cet emploi et — par la quittance du vendeur — que le paiement a été fait au moyen de ces fonds. Il va de soi que le privilège du bailleur de fonds est comme celui du vendeur luimême, subordonné à la condition que l'acte de vente constate que totalité ou partie du prix est encore due (9) . ”

“ Le percepteur et le bailleur de l'immeuble où est exploité le fonds sont bien souvent gens peu patients et il arrive fréquemment que la personne qui dirige la tentative de distribution les désintéresse sans attendre le résultat. Si celui-ci est négatif, il faudra, comme nous le verrons, consigner la totalité des sommes provenant de la vente, sans pouvoir retenir ces paiements effectués. ”

“ Dans le cours de leur mission, ils faisaient dresser ou compléter les terriers contenant la description des biens-fonds, et l’énumération des hommes que possédaient les vassaux de tous les degrés, ainsi que celle des biens appartenant à la couronne; ils faisaient entretenir et mettre, en valeur les domaines royaux, et recherchaient les bénéfices que des vassaux dénaturaient en les vendant comme des alleux ou biens propres. Ces envoyés royaux devaient encore surveiller les recouvrement du cens royal, des amendes attribuées au fisc, et le paiement des dîmes ”

“ Quand le capital surabonde, et que l’argent honnêtement gagné cherche avec anxiété des refuges honnêtes, l’achat d’une charge devient, pour une famille enrichie, non plus l’acquisition d’un titre où d’un état, mais un simple placement de fonds. ”

“ Uniquement dans la vue de remplacer par de nouvelles finances les fonds que le luxe et la guerre absorbaient la recette des tailles, celle des aides, des gabelles, furent remises à autant de receveurs généraux ou particuliers ; et plusieurs branches de dépenses eurent de nouveaux trésoriers spéciaux.
Le gouvernement et les contribuables ne tardèrent pas à ressentir les funestes effets d’un système qui livrait la répartition, le recouvrement et l’emploi des revenus publics, à l’inexpérience et à l’incurie. Avec les agents se multiplièrent les frais et les infidélités. ”

“ Du jour où ils voient qu’ils ne peuvent faire argent avec leurs effets en portefeuille ou qu’ils ne le peuvent qu’avec de grosses pertes, ils préfèrent se procurer des fonds en vendant leurs titres de rente ou valeurs mobilières quelconques. ”

“ Seulement, comme l'emprunt épargne aux contribuables de plus grands sacrifices, ils retrouvent dans les fonds qu'on ne leur demande pas, des moyens de réparer plus promptement la destruction opérée par le gouvernement. ”

“ Cet excédant a donc été uniquement fait pour les réparations et l’entretien des biens-fonds qui, par ce moyen, en sont devenus meilleurs. Il paraît donc juste, Monsieur, que les biens-fonds répondent de la dépense faite à leur profit et pour leur conservation. ”

“ Quel homme d'État peut sans trembler voir un gouvernement en face d'une réclamation de fonds immédiatement disponibles montant à près de 2 milliards, et n'ayant pour se libérer que des titres de rente amortissable à jeter sur le marché des capitaux ! ”

“ Un trésorier ou receveur général des parties casuelles, emploi précédemment inconnu, avait été institué pour recevoir le prix des offices, le produit des emprunts et autres ressources de semblable origine, qui dès lors formèrent les recettes extraordinaires de la couronne. Mais il fut décidé que les fonds des parties casuelles seraient, comme les revenus ordinaires, envoyés en numéraire ou par assignation au trésorier de l’épargne, « afin que sa recette pût être facilement et certainement contrôlée et vérifiée par la dépense portée dans les comptes des receveurs généraux. » ”

“ L'on s'éloignera d'autant plus de toutes ces idées de conversion, de remboursement, que l'on comprendra mieux que les fonds publics sont un élément nécessaire dans notre état social actuel, soit comme ressource, soit, comme moyen de circulation; que la rente est une partie importante de la richesse publique, qu'elle fait corps avec toutes les autres propriétés; que le capital est, comme toutes les accumulations de richesses, le fruit de l'économie et du travail en même temps qu'il provoque l'économie et soutient le travail. ”

“ Si ce qu’il emprunte ne peut être remboursé que sur un capital, un fonds, c’est une manière de dissiper son fonds. S’il n’a pour rembourser ni fonds ni revenus, c’est la propriété de son prêteur qu’il dissipe. ”

“ Celui qui a payé comptant a payé beaucoup moins cher son fonds ;
2) Celui qui a payé a fourni par là même la preuve qu'il avait réalisé les bénéfices escomptés sur le fonds (!) ;
3) On ne peut faire œuvre de justice totale et complète, et le législateur a voulu limiter l'application d'une loi exorbitante ;
4) Le vendeur qui a touché les fonds en a fait un remploi sur lequel il a sans nul doute perdu ; s'il devait rembourser son acquéreur, il subirait une double perte. ”

“ A l'époque de la prospérité économique combien de commerçants ont acquis un fonds avec un crédit portant sur des dizaines d'années, n'ayant qu'un comptant insuffisant ? Ils espéraient bien ne pas conserver le fonds jusqu'au paiement du dernier billet : l'avoir revendu auparavant (avec bénéfice bien entendu) . N'est-ce pas là très exactement la spéculation boursière des opérations à terme ?
Certains auteurs ont voulu déduire du caractère aléatoire de l'acte de vente d'un fonds de commerce une association tacite entre l'acheteur et le vendeur. ”

“ Les emprunts sont une partie si essentielle dans notre économie sociale, et les fonds publics jouent un si grand rôle dans la circulation, que leur régime devrait faire partie des lois constitutives de l'Etat, relativement à leur progression, et aux circonstances qui pourraient les autoriser. ”

“ Et il est entendu que la masse de rentes de trois milliards 400 millions, à l'intérêt de 170 millions, est tenu à l'écart quant aux rachats.
Eh bien ! en n'extrayant que la dîme , au lieu de soustraire le capital même, des tributs du peuple, vous franchissez par de-là votre attente , vous atteignez à vos fins jusque là imaginaires.
Vous obtenez des écus, plus à bon marché.
Pour cela, à chaque emprunt nouveau , faites un fonds , non pas d'amortissement, vaine promesse de mots, mais un fonds de remboursement, mesure certaine en fait, lequel soit égal au montant de l'intérêt. ”

“ Ce fonds de bienfaisance deviendra ainsi un fonds de réserve, et comment le manufacturier n’y serait-il pas conduit ? Dès qu’il peut d’un moment à l’autre être mis à rançon, il n’a plus qu’à serrer les cordons de sa bourse. ”

“ Ils se mettent d’abord à dépenser les sommes ; ils prennent à droite, à gauche, de tous côtés, dix millions ici, vingt millions là, autant ailleurs, à la caisse des dépôts et consignations, aux caisses d’épargne, aux trésoriers-généraux, à la Banque, ils ralentissent leurs paiemens pour se procurer les sommes disponibles et consomment ainsi les fonds de l’emprunt avant d’émettre l’emprunt. Où une pareille pratique conduit un particulier, chacun le sait ; l’emprunt public a, du moins, le mérite d’ouvrir les yeux et de faire connaître la réalité de la situation ”

“ Par une disposition que l'on rendit commune à tous les receveurs généraux, on prescrivit au trésorier de l’épargne de tenir deux registres, l’un pour la recette, l’autre pour la dépense ; de plus il devait « à toute heure estre en mesure de montrer le fonds des finances, » de présentera la situation des restes à recouvrer et à payer, et de fournir tous les autres renseignements que le roi pourrait désirer [3] . ”

“ L’afflux permanent des capitaux, le mouvement colossal des fonds à manier et à faire valoir offriraient trop de facilités périlleuses aux emprunts déguisés, aux manœuvres de trésorerie, aux subtilités budgétaires, qui donneraient à nos finances les dehors illusoires d’une prospérité inouïe. ”

“ Si les bénéfices manquent de se réaliser par la mauvaise gestion ou l'incapacité de l'acquéreur, il est logique et équitable qu'il subisse les conséquences de sa faute et que le vendeur obtienne réalisation de la valeur du fonds à lui donné en gage. ”

“ Ils annoncèrent que les habitants de Paris partageraient volontiers la dépense des troupes avec les autres villes du royaume, et que, si le roi voulait ne pas rétablir les gabelles, impositions, aides et autres subsides, ils s’engageraient à contribuer par semaine pour une somme de dix mille francs dont ils feraient entre eux la répartition, et qui serait conservée par un trésorier qu’ils choisiraient, pour être uniquement employée à la solde des gens de guerre lorsqu’il en serait levé, « sans que rien de ces fonds pust venir et tourner au proufict du roi ne de ses oncles. » ”

“ POUR L'ETAT, qui rachète sa dette au pair, quel que soit le prix de la rente au-dessus du pair ;
POUR LES CONTRIBUABLES : Diminution de 25,000,000 de la contribution foncière ;
POUR LES RENTIERS : Jouissance intégrale des intérêts ; leur capital conservé au-dessus du pair;
POUR LA MORALE PUBLIQUE : Entraves à l'agiotage ; la hausse maintenue des fonds publics baisse l'intérêt de l'argent, et tend à détruire l'usure.
On est toujours à temps d'être juste. ”

“ L’argent ne manque pas dans notre pays, on le trouvera d’autant plus sûrement que les fonds destinés à payer les intérêts sont là, versés par l’État, dans la caisse du comice ou de l’association qui fait l’emprunt. ”

“ Parmi les éléments dont se compose le fonds de commerce, le droit au bail, sans être, comme on l'a soutenu, nécessaire et obligatoire pour constituer le fonds n'en demeure pas moins un des éléments essentiels qui réagit sur la valeur du fonds. Plus il est à longue durée, plus cette valeur augmente, et plus il est près de son échéance plus cette valeur diminue. La situation du fonds constitue souvent, en effet, une partie importante de sa richesse et le chiffre des bénéfices est fonction de son emplacement. ”

“ « Les fonds surabondent ; la baisse de l'intérêt est notoire :
— 8 —
voyez la rente à 115 et 120, si le projet n'avait été publié; voyez les bons du trésor à 3 pour 100; voyez ces bâtisses, ces entreprises. Nul ne sait que faire de son argent. »
" Quand les capitaux s'offrent à vil prix , serait-il juste que les rentiers recussent un intérêt aussi haut? Quand les terres ne donnent, que, 2 et demi , serait-il supportable que les fonds publics donnassent 5 pour 100 ? » ”

“ Les fonds publics doivent former dans l'Etat une grande institution, dirigée par les hommes les plus habiles, à raison de l'influence que leur cours exerce sur toutes les valeurs....
Les règles principales qui doivent présider à leur gestion sont de n'emprunter que pour des cas extraordinaires, imprévus et impérieux, aux conditions les plus avantageuses. Quand la rente est à un prix élevé et que son crédit est solidement établi, c'est là qu'en cas d'emprunt nouveau, se trouvent les véritables bénéfices auxquels doit et peut prétendre un gouvernement sage et prévoyant. ”

“ Voilà le vrai motif de la crise.
Ledain a toujours vécu dans lès bas-fonds
232 CINQ CENT MILLE FRANCS
de la société et de la finance ; il s'est donné pour auxiliaires tous ceux que le succès, que la prospérité d'autrui blessent et irritent, et le nombre en est grand; de ces bas* fonds s'exhalent souvent des miasmes délétères, poisons plus ou moins actifs. Il a publiquement et à dessein grossi le chiffre des dépenses de cette maison et dénoncé comme des prodigalités coupables ce qui n'était qu'un noble emploi d'une fortune bien acquise. ”

“ Afin que la justice se rendît en tout gratuitement; le roi, à l'imitation de Charles VIII, destinait chaque année un fonds de six mille livres environ au paiement de l’expédition des arrêts rendus au parlement dans les causes entre particuliers. ”

“ Seulement il y avait plus d'une difficulté à surmonter : pouvait-on confier directement les fonds destinés aux dégagements à ceux qu'il s'agissait d'assister et qui auraient pu les employer à un autre usage? ”

“ Mais, nous ne devons pas oublier de remarquer que bien souvent le vendeur primitif sera devenu acquéreur d'un autre fonds. Il comptera naturellement sur les billets qu'a souscrits son acheteur pour se libérer lui-même de ceux qu'il aura souscrits. Si ces billets dont il est bénéficiaire sont touchés par la nouvelle loi, il pourra se trouver gêné dans sa trésorerie, sans, dans tous les cas, pouvoir, lui aussi, demander à son vendeur les mêmes délais de grâce. ”

“ Ces moyens sont de maintenir l'intérêt légal dans les reports des effets publics avec, un fonds qu'on a pu réduire à 10 millions, et qui donne un intérêt de 4 à 5 pour cent, et ainsi empêcher l'usure et l'agiotage, les plus grands ennemis du crédit public, et pareillement empêcher par là de submerger l'amortissement; ces moyens sont ensuite d'engager les rentes et de les apporter sur la place à mesure des demandes; de réengager le trop et de suivre ces opérations jusqu'à entière liquidation des emprunts. ”