Alfred Gautier

“ Ils scrutent un à un les faits de caisse; vérifient si les préposés ont recouvré, dans le délai voulu, la totalité des recettes; recherchent si les dépenses sont suffisamment justifiées, si la liquidation en est exacte, si elles ont eu lieu en vertu d'une ordonnance ou d'un mandat régulier, si elles ont été exactement imputées sur les crédits, si la quittance du créancier de l'État est valable et de nature à libérer définitivement le Trésor. ”

“ La gestion embrassant l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions, tout comptable devrait rigoureusement rendre compte de ses actes, tant à la fin de chaque année qu'au moment où il cesse ses fonctions. ”

“ Affectation du cautionnement. — Le cautionnement, dont le montant est, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour (art. 120) , est affecté à deux objets distincts (1) ; il se divise donc en deux parties et il garantit : En premier lieu, la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; En second lieu, le paiement dans l'ordre suivant : 1° Des frais faits par la partie publique ; 2° De ceux avancés par la partie civile ; 3° Des amendes. ”

“ Un directeur résidait au chef-lieu de chaque généralité; dans plusieurs généralités il y avait deux directeurs, l'un pour les droits de contrôle et l'autre pour le domaine corporel. Sous les ordres du directeur étaient les contrôleurs des actes, les receveurs
des domaines et bois, les conservateurs d'hypothèques, les contrôleurs ambulants qui faisaient des tournées, par quartiers, dans tous les bureaux, et des vérificateurs. ”

“ B. CASSATION. — Les recours en cassation contre les arrêts de la Cour des comptes sont portés devant le Conseil d'État; ils ne peuvent être basés que sur la violation des formes ou de la loi. Le pourvoi devant le Conseil d'État n'est pas suspensif. Le droit de se pourvoir en cassation appartient soit au comptable, soit au ministre des Finances ou à tout autre ministre pour ce qui concerne son département. Dans tous les cas, le pourvoi doit être formé dans les deux mois (1) à dater de la notification de l'arrêt, sous peine de déchéance (L. 43 avr. 1900, art. 24) . ”

“ Le droit civil, d'une essence plus haute, d'un essor plus élevé, comporte des fictions, des subtilités auxquelles ne devrait pas, du moins en règle générale, se prêter le droit fiscal, dont l'objet est de créer un impôt inpositum, qui doit reposer non sur des fictions mais sur des faits réels, sur des choses tangibles, sur des manifestations indubitables de richesse. ”

“ Les administrations publiques qui peuvent se trouver dans le cas de poursuivre, dans l'intérêt de leur service, une expropriation pour cause d'utilité publique, sont d'abord toutes celles qui dépendent des ministères de la Guerre, de la Marine, du Commerce et des Travaux publics, les départements, les communes et les établissements publics, ensuite diverses administrations appartenant au ministère des Finances, telles que celles des douanes, des contributions indirectes, etc. ”

“ Au lieu d'un certificat de propriété, les héritiers peuvent justifier de leurs droits et qualités par un extrait de l'intitulé de l'inventaire fait après le décès, délivré par le notaire, auquel ils joindront l'acte de décès s'il s'agit de traitements, rentes ou pensions s'éteignant par la mort du créancier ; ou, à défaut d'inventaire, par un acte de notoriété dressé, sur la déclaration de deux personnes majeures, par un notaire ou un juge de paix, et faisant connaître les noms et qualités des héritiers. L'acte de notoriété doit, dans tous les cas, être appuyé de l'acte de décès. ”

“ Il a pour objet de fixer les sommes que les particuliers doivent mettre en commun pour des dépenses d'utilité générale et de régler souverainement l'emploi qui doit être fait de ces ressources. Il s'oppose à ce que la dépense s'élève au delà des crédits qu'il a alloués, à ce qu'elle soit appliquée à des besoins autres que ceux dont il a dressé la liste, et surtout à ce qu'il soit prélevé sur les revenus publics d'autres sommes que celles dont il a autorisé la perception. ”

“ D'une manière générale, on désigne sous le nom de débet les sommes dont un comptable est reconnu débiteur soit par suite de déficit, d'erreurs de cacul ou de tirés hors ligne, d'omissions ou de soustractions de recette, soit pour tous autres faits de charge de nature à engager sa responsabilité. ”

“ Dans les villes à bureaux divisés,- depuis qu'un même registre sert à la recette des trois taxes, droits de transmission, droits de timbre et impôt sur le revenu, - l'impôt sur le revenu est nécessairement recouvré par les receveurs auxquels est confiée la recette des droits de transmission, qu'il s'agisse ou non de valeurs assujetties à ces derniers droits. ”

“ Aucun impôt ne peut être établi ni
perçu s'il n'a été voté par le Parlement (art. 34) . Les impôts de répartition (1) sont consentis pour un an ; tous les autres impôts dits impôts de quotité (2) peuvent l'être pour plusieurs années. Les lois annuelles des finances en autorisent chaque année la perception (art. 35) . La perception des deniers de l'État ne peut être effectuée que par un comptable du Trésor et en vertu d'un titre légalement établi (art. 36) . Le mode de liquidation, de recouvrement et de poursuites est déterminé par les lois et règlements spéciaux (art. 37) . ”

“ Il renferme en lui-même des vices qui en alourdissent le fonctionnement et créent des dangers pour le public et les préposés.
Une organisation rationnelle devrait permettre de trouver, d'après les seules ressources des conservations, la situation juridique d'un immeuble. Or les archives ne contiennent aucun renseignement sur les mutations par décès, sur les actions en éviction, sur l'état des personnes, et la publicité y est exclusivement personnelle, de sorte que toute lacune dans la connaissance des détenteurs successifs de l'immeuble compromet la valeur des renseignements obtenus. ”

“ Les dommages-intérêts alloués à l'État no peuvent résulter que de condamnations, mais leur recouvrement n'appartient pas indifféremment et dans tous les cas à l'Administration de l'enregistrement.
On peut poser en principe qu'elle n'a qualité pour opérer la recette que lorsqu'elle a qualité pour poursuivre la condamnation. ”

“ Les comptables en exercice versent immédiatement dans leur caisse le montant des droits dont ils ont été rendus responsables; s'ils ne sont plus en fonctions, le recouvrement en est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor (Décr. de 1862, art. 326) .
Chaque comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle (art. 24) . Nul ne peut compter pour autrui si ce n'est à titre d'héritier ou d'ayant-droit, de mandataire ou de commis d'office nommé par l'administration (art. 26) . ”

“ La dette flottante ne figure au budget que pour le montant des intérêts dont elle motive le paiement ; mais le développement et les mouvements de cette dette sont présentés dans le compte général et annuel de l'administration des finances.
Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante et aux frais de négociations et de service du Trésor, sont examinées et vérifiées chaque année par une commission spéciale. ”

“ Délivrance du certificat. Dispense de frais. — Le certificat du maire constatant l'exemption d'impôt ou le dépôt de la demande doit être délivré sans frais, en deux originaux, dont l'un doit être annexé au contrat de vente et l'autre déposé au bureau de l'enregistrement lors de l'accomplissement de la formalité (art. 10) . La dispense de frais implique celle de tout droit de timbre et d'enregistrement (idem) . ”

“ Il est de principe absolu que toute dépense faite à titre d'avances à charge de recouvrement ou de régularisation doit se compenser ultérieurement dans les écritures par une recette correspondante, soit que le recouvrement en ait été opéré, soit que l'on procède par voie de régularisation. ”

“ Détermination de l'exercice. — L'exercice est déterminé : 1° Pour les frais judiciaires, — par la date de l'ordonnancement ou du mandatement; — et pour les condamnations prononcées contre l'Etat, dont le payement n'a pas été compris dans celui des frais judiciaires, — par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif (Règl. de 1866, art. 13 § 8) ”

“ Les préposés doivent comparer à la fin de chaque journée le solde du compte des valeurs avec le montant, des fonds existant matériellement dans la caisse et dans le portefeuille, afin de reconnaître si les écritures retracent exactement la quotité et la composition de ce solde (In. 1000) . En un mot, ils sont tenus de faire leur situation de caisse à la fin de chaque journée. Ils n'ont plus, il est vrai, à rendre compte de l'accomplissement de cette formalité ; mais leur intérêt personnel est de s'y conformer.
L'exactitude la plus scrupuleuse est de rigueur dans la tenue de la caisse. ”

“ Attendu, que la Caisse des dépôts et consignations, si elle est un établissement public, n'a été instituée que pour la garde et conservation des sommes appartenant à des particuliers mais qui, pour des causes diverses, ne peuvent leur être remises qu'après justification de leurs droits sur elles ; qu'aucun intérêt général n'exige que les droits individuels sur les sommes consignées à la caisse reçoivent la publicité, et qu'il importe, au contraire, dans beaucoup de cas, aux intéressés, que les difficultés qui ont amené les consignations soient ignorées des personnes n'ayant rien à y prétendre ”

“ Dès lors, toutes les fois
qu'un cautionnement est l'objet d'une inscription nouvelle ou qu'il s'agit de le rembourser, il importe que la Direction de la dette inscrite s'assure qu'il n'est grevé d'aucune opposition. Ses registres lui fournissent les renseignements nécessaires quant aux oppositions qui lui ont été notifiées directement ; mais, comme les oppositions ont pu être valablement formées au greffe du tribunal civil de la résidence de l'agent, elle exige la production d'un certificat du greffier du tribunal constatant s'il existe ou non des oppositions. ”

“ Les receveurs ne doivent donc jamais consentir à enregistrer, moyennant le paiement des droits simples, des actes qui sont passibles de droits en sus ou d'amendes ; il leur est prescrit, au contraire, par l'In. 1423, de ne jamais se dispenser de percevoir à l'instant de la formalité donnée aux actes, ou de la déclaration des mutations entre-vifs et par décès, tous les droits en sus et amendes dont les actes et déclarations sont susceptibles d'après la loi sur l'enregistrement (1) . Cette perception ne doit se faire, toutefois, que dans les limites de la solidarité résultant de la loi. ”

“ L'intérêt des tiprs exige l'institution d'un instrument grâce auquel ils connaîtront le droit qu'ils sont tenus de respecter. Plus cet instrument sera perfectionné, mieux il mettra en lumière le droit de propriété, ses modalités, ses transformations, ses transmissions; plus sa forme sera simple, concrète, moins il nécessitera de formalités, moins il occasionnera de dépenses, et mieux il s'adaptera aux exigences sociales, mieux il favorisera le progrès économique.
En France, l'outillage de la publicité des droits réels immobiliers réside dans les conservations d'hypothèques. ”

“ Tenue de la caisse. — Une circulaire ministérielle du 26 sept. 1821 (In. 1000) rappelle aux comptables la double obligation qui leur est imposée de tenir constamment réunis dans une seule caisse tous les fonds versés entre leurs mains et d'enregistrer, sur leurs registres, leurs recettes et dépenses jour par jour, et à mesure qu'elles ont lieu, afin de pouvoir justifier immédiatement aux employés supérieurs que l'excédent de la recette sur la dépense se trouve représenté en entier par les sommes existant en caisse. ”

“ Le droit de timbre des pièces justificatives fournies par les créanciers pour obtenir le paiement de leur créance, n'est à leur charge que si l'État est devenu propriétaire incommutable des épaves, déshérences et biens vacants. ”

“ Dans la plupart des chefs-lieux de département, dans un grand nombre de chefs-lieux d'arrondissement et dans quelques chefs-lieux de canton importants, la perception des différents produits est répartie entre plusieurs bureaux. La division la plus habituelle consiste dans l'attribution à des bureaux différents de l'enregistrement : 1° des actes civils publics ; 2° des actes judiciaires ; 3° des successions. La recette des produits du domaine, celle du timbre extraordinaire, l'enregistrement des actes extrajudiciaires peuvent également être attribués isolément à des bureaux spéciaux. ”

“ La délivrance des mandats est provoquée par le receveur au moyen d'états détaillés appuyés des pièces justificatives selon la nature de la dépense. Chaque mandat fait l'objet d'une recette de trésorerie, comme il est dit ci-dessus, sous le titre correspondant à la dépense, et d'un enregistrement sur le journal des dépenses, au compte du chapitre et de l'article des dépenses publiques que la dépense concerne. ”

“ La dette sans intérêt se compose des fonds libres sur les correspondants et sur les avances, des fonds de l'Imprimerie nationale, des fonds déposés par des corps de troupe ou d'autres, des bons échus, de ceux émis pour le service des caisses d'épargne et des intérêts échus et non payés, enfin des versements faits à titre de souscription et d'offrandes. ”

“ Dans le cas où des recettes sont effectuées pour leur compte dans d'autres bureaux, les receveurs au nom desquels ont eu lieu les recouvrements, portent en dépense aux opérations de trésorerie, sous le titre « Dépenses par virement », le montant du bordereau bleu qui leur est transmis du bureau qui a opéré l'encaissement. Puis, si la somme reçue en leur nom a pour objet des droits et produits appartenant au Trésor, ils s'en chargent en recette à l'article y relatif; si elle leur est due personnellement, ils en retirent le montant de leur caisse. ”

“ Aucune stipulation d'intérêts ou de commissions de banque ne peut être consentie au profit d'un entrepreneur, fournisseur ou régisseur, en raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le payement des services publics. Cette disposition n'exclut pas, toutefois, les allocations de frais et indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d'être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers des services. ”

“ Pour assurer le paiement des droits de timbre des contrats d'assurance et, plus tard, celui des taxes spéciales imposées à certaines compagnies d'assurances, le législateur a soumis les compagnies et sociétés d'assurances, les assureurs particuliers, les courtiers et les notaires à certaines obligations de nature à permettre aux préposés de l'Administration d'assurer le recouvrement de l'impôt et de réprimer la fraude. ”

“ Le nombre des agents en activité de service doit être celui de l'effectif réel attaché au service pendant le cours de l'année, abstraction faite des agents qui ont successivement occupé les mêmes emplois, car un emploi exercé pendant une partie de l'année par un agent et pendant le reste par un autre, ne forme toujours qu'une unité au point de vue de la dépense annuelle ”

“ Enfin, toujours dans la même hypothèse d'un supplément de cautionnement fourni sur des immeubles déjà affectés, il convient d'indiquer, dans la subrogation à l'hypothèque légale de la femme, que la subrogation nouvelle consentie pour le complément de garantie ne se confond pas avec celle contenue dans l'acte primitif, mais s'y ajoute, au contraire.
être majeur ; il ne doit être ni interdit, ni soumis à un conseil judiciaire ; s'il est marié, il est justifié du régime adopté, la femme ne pouvant en principe, sous le régime dotal, ni s'obliger, ni déroger à son hypothèque légale. ”

“ Lorsque tout ou partie du cautionnement d'un employé a été fourni par un bailleur de fonds, celui-ci, pour acquérir le privilège de second ordre, doit justifier d'une déclaration souscrite par le titulaire du cautionnement et par laquelle ce dernier le reconnaît pour bailleur de fonds, en capital et intérêts, avec privilège de second ordre. ”

“ Les bureaux sont classés chaque année, d'après la somme de remises à laquelle les recettes donneraient lieu dans la métropole, les recettes relatives aux droits d'enregistrement étant doublées pour ce calcul, et aussi d'après l'importance des opérations de la gestion domaniale qui ne donnent pas ouverture à des recettes, ni par suite à des remises. Ces opérations sont, quand il y a lieu, prises en considération pour la détermination de la classe du bureau au moyen d'une augmentation fictive du montant des remises proportionnellement à l'importance du travail fourni. ”

“ La perception étant simplifiée deviendrait moins hésitante et moins disparate.
Cette œuvre de réforme n'est sans doute pas près de s'accomplir. Il serait juste, en attendant, de ne pas rendre les agents responsables d'une situation qu'ils n'ont pas créée et dont ils sont les premiers à souffrir : tel qu'il est, l'impôt de l'enregistrement est d'un recouvrement relativement facile et permet de percevoir, à peu de frais, des sommes considérables. D'autre part, le personnel des agents s'est constamment tenu à la hauteur de sa mission. ”

“ L'autorisation du directeur des douanes est un acte administratif, exempt de timbre et d'enregistrement, par application de l'article 80 de la loi du 15 mai 4818 (In. 1941) .
La responsabilité du conservateur des hypothèques est à couvert dès l'instant que la radiation est consentie, suivant les formes prescrites, par le receveur principal, seul chargé d'apprécier les causes et l'opportunité de l'abandon du gage hypothécaire (In. 1974) .
31. Hypothèques maritimes. — L'Administration des douanes est chargée du service des hypothèques maritimes (Voir T. A. V° Hypothèque maritime) . ”

“ Lettre d'envoi. — L'usage s'est établi dans beaucoup de départements de joindre au compte d'année un inventaire, sous forme de lettre d'envoi ou d'état, des documents compris dans l'envoi. Cet inventaire, qui peut éviter aux receveurs des oublis regrettables, facilite, en outre, le travail de dépouillement des directions ; on ne peut donc que recommander aux comptables de se conformer à une pratique dont l'utilité est indiscutable et qui est, d'ailleurs, imposée aux directeurs dans leurs rapports avec la Direction générale de la comptabilité publique. ”