Comptabilité publique

“ La comptabilité publique, dans son sens le plus général, embrasse toutes les opérations législatives, administratives ou judiciaires qui aboutissent à un maniement de deniers publics ou à un mouvement de matières dans les dépôts publics. ”

“ Le domaine de la comptabilité publique est ainsi exactement délimité et d'une façon complète ; elle suit le budget, l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l'État ou des services publics, depuis son commencement jusqu'à sa fin : depuis sa conception même et sa mise au monde, en retraçant lès moindres détails de son existence et de sa conduite, jusques et y compris sa mort et la liquidation de sa succession ; la comptabilité publique a noté jour par jour, par des enregistrements qui ne s'effacent jamais, la gestion financière accomplie ”

“ S'il n'est pas douteux, en effet, que les procédés techniques de vérification sont de tous les temps et de tous les régimes, il est aussi incontestable que la Comptabilité publique trouve sa signification profonde, sa fin essentielle, et pour tout dire, sa raison d'être, dans le contrôle de la gestion financière. ”

“ Nous ferons remarquer que l'adoption d'une comptabilité véritable fera tout naturellement disparaître, sans augmenter les charges, mais, au contraire, en les diminuant de beaucoup, l'état de choses contre lequel nous nous élevons, et qui, s'il devait persister, rendrait illusoires, comme aujourd'hui, tous les contrôles que l'on tenterait d'établir, l'Administration restant, en définitive, seule juge de ses actes, tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond, et paralysant ainsi complètement le contrôle à l'égard de la partie véritablement intéressante de la fortune publique. ”

“ Que les pièces dont la production est nécessaire pour couvrir la responsabilité des comptables, sont les seules d'après lesquelles la Cour des comptes est appelée, par la loi de son institution, à rédiger un rapport annuel contenant ses obseryations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et des dépenses avec les crédits, et à exprimer ses vœux de réforme et d'amélioration dans la comptabilité publique ”

“ Je viens en effet vous parler de finances, et, dans le vaste domaine de notre législation financière, c'est la comptabilité publique qui doit nous occuper au point de vue de sa sanction.
J'ai à vous parler du jugement des comptes de gestion qui doivent être fournis par les comptables, et du contrôle des comptes d'administration qui doivent être présentés par les ordonnateurs.
Telle est, en effet, la double mission de la Cour des comptes : juger certains comptes, contrôler les autres ”

“ Ce qui est vrai pour la comptabilité privée l'est, à plus forte raison, pour la comptabilité publique. Quand il s'agit de deniers publics, de deniers dont l'origine est le plus souvent l'impôt, dont la perception est forcée et non plus volontaire comme les apports d'associés ou d'actionnaires, la comptabilité prend une importance toute particulière, les principes qu'elle pose ou dont elle détermine l'application deviennent au premier chef une science, souvent compliquée, et une partie, et non la moins importante, du droit public.7. ”

“ La comptabilité publique est ordinairement régie par des décrets, pris sur la proposition des ministres ordonnateurs, de concert avec le ministre des finances, après rapport de commissions spéciales où figurent, en outre, des représentants de ces ministères, des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. ”

“ Nous disons qu'ils étaient encore à fixer, parce que, malheureusement, la comptabilité appliquée dans les affaires privées est défectueuse aussi bien que la comptabilité publique. Il est vrai que ses défauts ne sont pas les mêmes et qu'elle est plus près de la vérité, son objectif étant meilleur; mais ses procédés, d'ailleurs variables à l'infini, ne lui permettent pas de donner une situation exacte, ni de délimiter et de saisir les responsabilités, comme cela est indispensable dans les administrations de l'Etat. ”

“ Notre système comptable, qui comporte une comptabilité par exercice rigoureuse, est fondé sur une séparation très marquée entre le pouvoir exécutif agissant et les Chambres contrôlantes, et sur le principe de la responsabilité des ministres devant le Parlement sans contrôle préventif exercé par une autorité distincte de l'Administration. Notre comptabilité s'occupe d'ailleurs principalement du Trésor et du budget, et, si elle comporte des comptes-matières séparés des comptes-deniers, elle n'est nullement fondée sur l'idée de l'État propriétaire et ne cherche pas à établir le bilan de l'Etat. ”

“ La comptabilité rationnelle, nous le répétons, grâce à la corrélation toujours vérifiable qu'elle permettra entre les comptes de moyens d'action, constituera l'enquête permanente la plus complète qu'on puisse imaginer, et donnera le moyen de suivre jour par jour, sans déplacements et sans frais, les variations de la richesse publique s'il s'agit de l'État et de la richesse privée s'il s'agit du commerce et de l'industrie. ”

“ C'est d'autant plus indispensable que les analogies d'après lesquelles on doit procéder manquent de précision, et que cette partie de la comptabilité publique, rendue difficile par l'obscurité et la confusion, laisse partout beaucoup à désirer. ”

“ L'Assemblée des représentants du pays est la maîtresse ; les agents d'exécution, les agents ou les organes de contrôle sont les serviteurs. Suivre la fidèle exécution du budget voté, c'est-à-dire assurer l'exécution des volontés budgétaires du Parlement, voilàen quoi se résume l'œuvre de la comptabilité publique. ”

“ Mais, pour cela, faudrait-il qu'il existât une comptabilité publique. Or, nous le disons sans crainte d'être taxé d'exagération, et, d'ailleurs, nous en démontrerons la vérité, l'Etat ne possède aujourd'hui que des écritures auxquelles on ne saurait raisonnablement donner le nom de comptabilité ; moins heureux que le plus humble commerçant, il ne peut pas connaître, même approximativement, le chiffre de sa fortune et il n'en peut pas suivre les fluctuations ”

“ En somme, on voit que s'il est vrai que la comptabilité publique actuelle doit disparaître en tant qu'édifice, parce qu'elle ne remplit même pas la condition primordiale et essentielle qui imprime aux écritures le caractère de comptabilité, on trouve au moins dans les matériaux retirés de sa démolition de quoi édifier complètement la comptabilité rationnelle, à la condition, toutefois, d'employer autrement ceux qu'on utilisera. ”

“ Les besoins croissants de l'information économique, dans laquelle les opérations de l'État tiennent une place considérable, ont conduit à une large transformation de la Comptabilité publique par une adaptation progressive de ses techniques de centralisation et de comptabilisation. ”

“ A la distinction des comptes d'exercice et des comptes de gestion correspond la distinction, qui domine toute la comptabilité publique, entre les ordonnateurs et
les comptables (art. 14) , d'après laquelle des comptables responsables sont préposés à la réalisation des recouvrements et des payements, mais ne peuvent en principe ni recevoir ni payer qu'en vertu d'un titre régulier dont l'établissement est confié à des agents d'un autre ordre, appelés selon les cas ordonnateurs ou administrateurs. ”

“ A la troisième République la comptabilité publique doit des progrès notables dans le contrôle du Parlement et une abondante floraison de lois, décrets et règlements : En ce qui concerne la comptabilité législative : les lois annuelles de finances auxquelles sont dues beaucoup d'améliorations dans notre système budgétaire et comptable , par exemple les mesures prises pour incorporer les dépenses extraordinaires dans le budget ordinaire et obtenir l'unité du budget ”

“ Des administrateurs et même de simples particuliers peuvent ainsi devenir comptables de fait, s'ils ont reçu des deniers publics, soit pour les conserver en caisse, soit pour les appliquer à des dépenses publiques.
601. — III. COMPTABILITÉ-MATIÈRES. — Elle a été organisée, pour la première fois, en vertu de la loi du 6 juin 1843 (art. 14) qui a prescrit qu'un règlement d'administration publique déterminerait la forme de comptabilité des matières appartenant à l'État. ”

“ La correspondance des directeurs avec l'inspection générale, pour la suite des rapports, doit avoir lieu par l'intermédiaire de l'Administration.
§ 9. — Comptabilité publique. — Budgets. — Exercices. — Crédits.
— Leur spécialité par exercice et par chapitre. — Ordonnancement des dépenses. — Budgets de l'Etat, des Départements, des Communes.
La comptabilité est, comme son nom l'indique, l'art de compter et surtout de rendre compte. ”

“ Dans une comptabilité rationnellement établie pour l'administration d'un État, il est de toute nécessité qu'il y ait un compte qui le représente de telle façon que � dans l'avoir il démontre son actif et dans le doit son passif. De cette démonstration naît naturellement et spontanément cette conséquence qu'il doit mettre en - regard de ce compte d'autres comptes qui représentent les organes qui sont créanciers du passif de l'Etat, débiteurs de ses créances ou responsables juridiquement de son avoir, tant mobilier qu'immobilier. ”

“ L'adoption de la comptabilité rationnelle, qui ne laissera pas place aux erreurs involontaires, rendra évidemment ces malversations impossibles, à la grande satisfaction de la conscience publique. Ce résultat sera obtenu grâce aux comptes simples et à la manière toute nouvelle de saisir et de centraliser les écritures des comptables d'origine, ce qui procurera le contrôle le plus sérieux et le plus efficace. ”

“ Cette procédure spéciale, écrite et non verbale, « les comptables, comme dit l'instruction générale des finances du 20 juin 1859, n'étant admis à discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes », convient au règlement et au jugement d'un compte. L'examen d'un compte et, d'une façon générale, d'une affaire de comptabilité ne se prête guère aux effets oratoires ni même aux plaidoiries les plus froides. ”

“ Aussi bien cela nous permettra de ne pas leurs consacrer de développements. Nous nous bornerons à signaler que la comptabilité centrale n'est plus tenue de façon satisfaisante que dans les Ministères de la Guerre et des Travaux Publics. Dans les autres Départements, elle se réduit à des extraits de documents comptables ; n'étant plus autonome, elle perd son efficacité et jusqu'à sa raison d'être.
1. L. Moulin, Revue du Trésor, 1930, p. 50.
Nous nous étendrons plus longuement au contraire sur les autres modes de contrôle.
Le contrôle de l'engagement des dépenses. ”

“ Le nouveau règlement précise que l'ordonnateur aura la surveillance de la comptabilité, non seulement du receveur, mais aussi de l'économe. Cette partie de sa tâche n'est point la moins délicate ni la moins importante ; elle devra être l'objet d'une exacte vigilance. Un règlement
spécial sur la comptabilité des économes, qui a été délibéré par le Conseil supérieur de l'assistance publique et vous a été adressé à la date du 15 septembre 1899, guidera l'ordonnateur. ”

“ Art. 15. - Les établissements de l'Etat dont les opérations présentent un caractère industriel ou commercial, peuvent tenir une comptabilité spéciale dont les modalités propres à chaque service sont fixées par un règlement contresigné par le Ministre des Finances.
Art. 16. — Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret, il sera procédé à la suppression des comptes .généraux et particuliers des matières dont la production n'est pas nécessitée par l'exercice du contrôle parlementaire. ”

“ C'est cette constitution qui prescrit l'impression et la publication des comptes détaillés des recettes et de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux (tit. 5, art. 3) . 43. C'est dans la constitution du 24 juin 1793 que sont posés les principes de l'institution des commissaires de la comptabilité chargés de recevoir les comptes des agents de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, et de préparer l'œuvre du corps législatif qui arrête les comptes (art. 105 et 106) . ”