Victor Flour de Saint-Genis

“ En économie politique, le capital représente du travail accumulé. En finances, le capital c'est de l'argent. Lorsque le propriétaire d'un capital en cède la jouissance, il exige en échange un bénéfice, un loyer, qui s'appelle intérêt. Le taux de l'intérêt est la somme que rapporte par an le capital cent francs.
Pour combattre l'usure, c'est-à-dire l'exploitation par les détenteurs d'argent de ceux qui ne possèdent d'autre capital que leur travail, la loi en France, a fixé un maximum au taux de l'intérêt; ce maximum est de 5 fr. pour 100 fr. par an dans les transactions ordinaires, et de 6 fr. ”

“ Séparation des pouvoirs publics. — Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, a dit Montesquieu, il faut que, par la disposition même des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. — Dans l'état social, en effet, la différence entre l'arbitraire et la liberté tient à la confusion ou à la séparation des éléments du pouvoir. Il n'est pas de gouvernement possible sans un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif, et un pouvoir judiciaire, bien définis et solidement assis. ”

“ Les employés de l'enregistrement et des domaines sont appelés à constater les contraventions aux lois sur l'enregistrement et le timbre, et en général à toutes les lois qui établissent des impôts dont la perception est confiée à l'Administration ; ils sont encore chargés, soit par les lois mêmes, soit par la nature de leurs fonctions, de rechercher et constater par des procès-verbaux, ou même de simples notes, lorsque la loi ne prononce pas de peine contre les contrevenants, les contraventions aux lois sur le notariat. ”

“ Le budget est donc l'ensemble des recettes et des dépenses présumées de l'État pour chaque exercice. L'exercice est l'espace de temps pendant lequel doivent s'accomplir les faits auxquels donnent lieu la perception et l'emploi du revenu d'une année. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne son nom à l'exercice. ”

“ L'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à découvrir et à constater les contraventions relatives aux ventes de meubles est le droit qu'ont les employés des domaines de se transporter sur les lieux où se font les ventes ; ils doivent en faire usage toutes les fois que les circonstances l'exigent. La preuve d'une contravention ne se tire pas d'une affiche énonciative d'une vente faite aux enchères, mais de la vente même. Si l'on ne produisait que cette preuve, elle
serait insuffisante ”

“ IV. - REGISTRES DE RECETTE, DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes : les uns de formalité, les autres d'administration. 1 Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la neteté des analysés sont de devoir rigoureux. Par un événement de force majeure, la minute ne peut plus exister; l'expédition délivrée peut se perdre : alors l'enregistrement doit, en certaines circonstances, y suppléer. ”

“ Deux principes dominent la matière : l'un, que l'on ne peut pas percevoir deux droits sur la même somme ; l'autre, que les droits de mutation par décès ne doivent être acquittés que sur les valeurs actives faisant réellement partie de l'hérédité, et qu'ils doivent être perçus au taux le plus élevé en raison de la qualité des héritiers ou légataires. L'application de ces principes et la nécessité des imputations amenaient de nombreuses difficultés avant la loi de 1850, lorsque les meubles et les immeubles étaient frappés de droits différents. ”

“ Les amendes encourues pour contravention aux lois sur le notariat ne peuvent être perçues par les receveurs de l'enregistrement avant la décision des tribunaux sur les poursuites exercées d'office par le ministère public. Les receveurs doivent refuser les offres réelles qui seraient faites par les notaires avant la condamnation.
Appelés à veiller sur tout ce qui peut porter atteinte à la régularité des actes, les employés des domaines exercent un ministère grave et tout entier dans l'intérêt de la société et le repos des familles. ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et les payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ La spécialité des crédits par exercice et par ministère est l'une des bases du système de comptabilité de la France. Les crédits ouverts par la loi de finances pour les dépenses d'un exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice.
Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives, par chapitres et par articles; mais il est voté par ministère, et le crédit total de chaque ministère ne peut être modifié pour en attribuer une part quelconque à un ministère étranger. ”

“ Quand il s'agit de constater des contraventions à la loi sur le notariat, ainsi qu'à celles sur les patentes, mesures, etc., les employés agissent bien en qualité d'agents ou de mandataires de l'Administration ; mais comme elle n'a mission que de constater le fait, sans qualité pour poursuivre la condamnation du contrevenant, et que c'est le ministère public qui doit agir et requérir l'exécution de la loi, c'est à la requête du procureur impérial que les procès-verbaux doivent être dressés. ”

“ Le domaine inaliénable, ou domaine public, embrasse, en un mot, tous les fonds qui, sans appartenir spécialement à personne, ont été civilement consacrés au service de la société. Ces biens ne se prescrivent jamais. (C. Nap., art. 2226.) L'Administration des domaines n'a dans ses attributions que ceux de ces biens qui restent aux mains de l'Etat, qui sont susceptibles d'être aliénés, et ne sont pas, par conséquent, affectés à des établissements publics. ”

“ L'administration des contributions indirectes est chargée d'assurer à l'intérieur la perception des droits sur les boissons, les sucres indigènes, les sels, et sur certains autres produits, tels que les cartes, les voitures publiques, le contrôle des matières d'or et d'argent, etc., etc. Ses attributions comprennent en outre le recouvrement de divers péages ; du droit de licence ; la vente exclusive des tabacs et des poudres; la surveillance des octrois.
Les droits à percevoir se divisent en deux grandes classes : ceux que les contribuables viennent payer eux-mêmes, ou droits au comptant ”

“ La dette publique représente les prêts faits à l'État par les particuliers et en échange desquels l'État leur paie une rente annuelle, l'intérêt de l'argent prêté. La dette publique se divise en autant de sortes qu'il y a de taux différents d'intérêt. Ainsi la rente quatre et demi pour cent est un titre portant un capital nominal de 100 fr. et produisant 4 fr. 50 de rente. Le trois pour cent est un titre portant un capital nominal de 100 fr. et produisant 3 fr. ”

“ Comme conseils du préfet, ils délibèrent à deux titres différents : leur avis est obligatoire, ou il ne l'est pas. Dans les deux cas, leur opinion n'engage pas celle du préfet. Comme comités consultatifs, ils exercent sur les communes, les établissements publics et hospitaliers, une partie de la haute tutelle confiée à l'administration sur ces personnes morales. Comme tribunaux, ils rendent de véritables jugements emportant l'exécution par toutes les voies de contrainte.
Leur juridiction s'étend à tout le département. Leurs décisions sont attaquables devant le Conseil d'État. ”

“ V. — Privilège du Trésor sur les biens des débiteurs de l'État, Le privilége est le droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré même aux créanciers hypothécaires.
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. ”

“ Pour cultiver, il faut des bestiaux, il faut un bâtiment au cultivateur; mais les bestiaux exigent des pâturages, et comment bâtir sans la faculté de couper du bois dans les forêts? Les seigneurs se trouvaient donc dans une espèce de nécessité de permettre à leurs habitants le pâturage sur les terres de leurs domaines, et même l'usage de leurs bois : et c'est ainsi que la plupart ont fait. ”

“ Le cautionnement demeure affecté à la responsabilité des conservateurs pour les erreurs et omissions dont la loi les rend responsables envers les particuliers. Cette affectation subsiste pendant toute la durée des fonctions et dix ans après, passé lequel délai les biens servant de cautionnement sont affranchis de plein droit de toutes actions de recours qui n'auraient pas été intentées dans cet intervalle. Les conservateurs ont leur domicile dans le bureau où ils remplissent leurs fonctions, pour les actions auxquelles leur responsabilité pourrait donner lieu. ”

“ Si les immeubles sont affermés, les baux doivent être entretenus, et il ne s'agit que de faire signifier aux fermiers une sommation portant défense de payer à tous autres qu'aux receveurs des domaines, à perne de payer deux fois, et d'exiger d'eux une déclaration de ce qu'ils peuvent devoir, à l'appui de laquelle ils rapporteront leur dernière quittance. Si les biens ne sont pas affermés, il faut surle-champ les mettre en ferme. La perception des revenus se fait au bureau de la situation des biens. ”

“ Chargés de régir les biens de l'État et d'en percevoir les revenus, les receveurs des domaines sont naturellement investis du soin d'acquitter les charges, c'est-à-dire les contributions, et les dépenses d'entretien et de réparations. ”

“ Les tribunaux de commerce connaissent de toutes contestations relatives aux actes de commerce, des faillites, et des appels contre les décisions des prud'hommes. Ils jugent sans l'assistance du ministère public. Les juges de commerce sont élus par les commerçants notables, pour deux ans, et institués par le chef de l'État. Il y a des tribunaux de commerce dans toutes les villes importantes.
Les conseils de prud'hommes connaissent des contestations entre patrons et ouvriers. Il n'en existe que dans les centres industriels, les villes de fabriques. ”

“ Considérations générales sur l'admission et l'avancement dans les fonctions publiques.
La loi du 5 juillet 1850 décide que des règlements d'administration publique détermineront les conditions de recrutement et d'avancement pour tous les services publics. Un bon recrutement est la première condition de toute administration forte et honorée ; l'avancement, astreint à des règles immuables, et une rémunération suffisante, peuvent seuls, d'un autre côté, assurer aux administrations financières un recrutement convenable. ”

“ La loi sur l'assistance judiciaire a pour but d'assurer à l'assisté le moyen de faire valoir ses droits devant les tribunaux et de lui conférer, sans avance de frais, un titre exécutoire. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de cômmerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial
établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. ”

“ Art. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Art. 18. La demande en expertise sera faite au tribunal civil du département1 dans l'étendue duquel les biens sont situés, par une pétition portant nomination de l'expert de la nation. ”

“ La responsabilité est une condition inhérente à toute fonction publique, qui naît avec elle, dure autant qu'elle, et, dans certaines circonstances, subsiste même après elle. En matière de finances" responsabilité et comptabilité sont inséparables. Les dispositions qui, en divers cas, déterminent la responsabilité des receveurs, sont rigoureuses, mais nécessaires : dans une vaste administration financière, il est bon de tenir les comptables dans la dépendance de leurs devoirs. Le cautionnement est la garantie matérielle de la gestion des préposés. ”

“ La vente des biens de l'État, autres que ceux dont l'aliénation est régie par des lois spéciales, ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques dans les formes déterminées par les lois des 15 et 16 floréal an X, 5 ventôse an XII et 18 mai 1850. L'immeuble qui est, en totalité, d'une valeur estimative supérieure à un million ne peut être aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en vertu d'une loi (loi du 1er juin 1864.) ”

“ Il y a contentieux toutes les fois que l'on trouve un intérêt spécial émanant de l'intérêt général discuté en contact avec un droit privé.
Une hiérarchie parallèle de fonctionnaires et de conseils transmet, dans les diverses circonscriptions de l'Empire (départements, arrondissements, cantons) , l'action du pouvoir central jusque dans la commune, élément simple de l'organisation. Les préfets, les conseils de préfecture et les ministres constituent le premier degré de la juridiction administrative ; le Conseil d'État et la Cour descomptes sont le second. ”

“ Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification qui lui aura été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l'exercice de son état, à peine de tous dommages et intérêts, et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l'exercice de ses fonctions.—Le notaire suspendu ne pourra les reprendre qu'après la cassation du temps de la suspension. ”

“ La nature et l'importance des fonctions confiées aux préposés de l'Administration de l'enregistrement et des domaines exigent la plus grande assiduité. L'absence d'un employé fait souffrir son service ou celui du préposé qui le remplace. ”

“ Les employés de tous grades ne perdront pas de vue qu'ils ne sont pas institués uniquement pour la perception de l'impôt, mais
que les vérifications et la surveillance qu'ils ont à exercer doivent concourir au maintien de l'ordre, à la conservation clés minutes dans les dépôts publics, à l'exécution des lois qui ont prescrit les formalités nécessaires pour imprimer à la plupart des actes de la vie civile un caractère de régularité et de stabilité. ”

“ La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations de baux, par le prix annuel exprimé, en ajoutant les charges imposées au preneur. — Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera fait une évaluation d'après les dernières mercuriales du canton de la situation des biens, à la date de l'acte, à l'appui duquel il sera rapporté un extrait certifié des mercuriales. ”

“ En cette occurrence, l'administration n'a garde de méconnaître le principe qui doit présider à la distribution des emplois, principe de tout temps proclamé, à savoir: Qu'il faut pourvoir aux emplois et non aux personnes. Et cet autre : Qu'il faut choisir l' homme qui convient à la place et non la place qui convient à Vhomme. En effet, les employés de tout grade et à tous les degrés sont les serviteurs de l'État; l'intérêt commun est la considération dominante et exclusive qui doit présider aux choix des fonctionnaires. ”

“ Les mutations secrètes soit très-fréquentes, et, il est regrettable d'avoir à le dire, quelques notaires ne craignent pas d'encourager eux-mêmes cette violation de la loi qui veut que toute mutation entre vifs de propriété ou d'usufruit soit soumise à l'enregistrement dans le délai de trois mois. Les changements opérés sur les rôles n'offrent pas le seul moyen de découvrir les mutations secrètes. ”